plan director para la comercialización del turismo ecuestre
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plan director para la comercialización del turismo ecuestre
PLAN DIRECTOR PARA LA COMERCIALIZACIÓN DEL TURISMO ECUESTRE ANEXOS Junio 2011 PLAN DIRECTOR PARA LA COMERCIALIZACIÓN DEL TURISMO ECUESTRE ANEXO 1 ENAT · Estatutos · Código de Buena Conducta « EUROPEAN NETWORK FOR ACCESSIBLE TOURISM - ENAT » STATUTS Déposé au Greffe de Tribunal de Commerce de Bruxelles, le 08/5/2008 Entreprise no. 0897.614.640 Les soussignés : Assoc. Nat. pour le Logement des Personnes Handicapées, asbl B-1150 Brussels, Belge représenté par Angelo, Cléon ATLHA Onlus, Cooperative Social Milano, Italy représenté par Brundu, Pasqualino. Suppléant: Ferdinando Orlando Disability Now, ONG Athens, Greece représenté par Kossyvaki, Aliki. Suppléant: Anna Evangelinou EWORX S.A. Limited Company Halandri, Greece représenté par Michailidis, Spyros. Suppléant: Tilia Boussios ENTER – Flemish Expert Centre for Accessibility Hasselt-Kermt, Belgium represented by Broeders, Mieke. Suppléant: Wendy Metten Fundación ONCE, Madrid, Spain représenté par Jesús Hernández Galán, Jesús, Suppléant Sonia GarcíaFraille Isabella Steffan Milano, Italy IBFT-Infoplattform Barrierefreier Tourismus ENAT Statutes FR 14.2.2008 1 Vienna, Austria représenté par Laburda, Angelika IVOR AMBROSE Marousi, Greece Tourism Office of Rota da Luz, Limited Company Aviero, Portugal représenté par Ribiero da Silva, Pedro. Suppléant: Manuela Fonseca Turism för Alla i Sverige, ONG Helsingborg, Sweden représenté par Müller, Lilian, Suppléant Nils Arvid Andersson Via Libre Madrid, Spain represented by Ma. José Sánchez Work Research Centre, Limited Company Dublín, Ireland représenté par Wynne, Richard ont convenu de constituer une association sans but lucratif, dont ils ont arrêté les statuts comme suit: TITRE I DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, OBJET, BUTS, ACTIVITES. Dénomination Art.1 L’association est dénomée : EUROPEAN NETWORK FOR ACCESSIBLE TOURISM – ENAT asbl. Siège social Art. 2 ENAT Statutes FR 14.2.2008 2 Le siège social d'ENAT est établi à 1150 Woluwe Saint-Pierre, rue de la Fleur d’Oranger 37 bte 213, dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il peut être transféré par décision de l’assemblée générale dans tout autre lieu en Belgique. Objet Art. 3 L’objet d'ENAT est de promouvoir le développement du tourisme accessible en tant que moyen d’une plus grande inclusion sociale, à un niveau international. Buts Art.4 L’association a pour but de coordonner les actions qui soutiennent les activités touristiques de ses membres; de les tenir informés de tout sujet concernant le tourisme accessible dans ses aspects techniques, économiques, sociaux, légaux et culturels; et de diffuser à une large communauté les informations sur le tourisme accessible. Activités Art. 5 Pour la réalisation de son but, ENAT utilise notamment les moyens suivants : - coopérer avec d'autres institutions ayant des intérêts et des objectifs semblables; - représenter ses membres et leurs intérêts envers tout organisme externe dont le mandat ou les actions peuvent être considérés soit comme une aide, soit comme un obstacle au développement du tourisme accessible. - organiser régulièrement des conférences internationales, des réunions et des ateliers consacrés aux questions ayant trait à la promotion et à la mise en œuvre du tourisme accessible. - mener et participer à des travaux de recherche appliquée, à des études, travaux de normalisation, consultations, enquêtes et projets afin de promouvoir la compréhension ou élargir la mise en oeuvre du tourisme accessible. - réaliser des formations et des enseignents pour les différents opérateurs afin de réaliser un tourisme accessible pour tous. - gèrer un site Web auquel ses membres peuvent accéder et où ils peuvent échanger des informations. - éditer des rapports d'étude, des procédures, des catalogues, des directives techniques et des produits publicitaires dans divers formats afin de répercuter ses résultats et ses messages à ses membres et au grand public. ENAT Statutes FR 14.2.2008 3 - créer des branches sur la base de frontières nationales, de régions géographiques, de langues, d’intérêts sectoriels, de domaines techniques ou professionnels, ainsi que des comités, des conseils d’administration ou des groupes de travail. - ouvrir des comptes bancaires, emprunter et avancer des sommes d’argent et signer des contrats de réalisation de tout ouvrage ou projet : - louer, posséder et gérer des propriétés pour son propre usage. - agir dans l'intérêt collectif de ses membres en leur fournissant les services les plus adéquats, à l’exception de services qui pourraient faire concurrence aux services offerts par les membres eux-mêmes. Cette énumération est exemplative et non exhaustive. L’association pourra effectuer toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement au but social ou susceptible d’en favoriser la réalisation. TITRE II : MEMBRES – ADMISSION – EXCLUSION Membres Art. 6 L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre de membres est illimité et ne peut pas être inférieur à cinq. Les membres doivent être des personnes physiques ou personnes morales Tous les membres doivent marquer leur accord par écrit aux présents statuts et avoir leurs cotisations à jour. Membres effectifs : - Les membres fondateurs soussignés sont membres effectifs d’office. - Les personnes physiques ou morales faisant leur demande pour être membres effectifs et accepté comme tel par le conseil d’administration Les organismes basés dans un des pays européens seront représentés par un membre de leur personnel qui sera la personne de contact de l'organisme. Cette personne est le « membre effectif » de l'organisme qu’elle représente. Membres adhérents : - Les organismes et les personnes basés hors d'Europe peuvent adhérer à l’ENAT comme membres adhérents. Les membres adhérents qui ne sont pas basés en Europe payent une cotisation réduite. Pour les organismes basés en Europe qui ont adhéré à l’ENAT, jusqu'à cinq membres de leur personnel peuvent être désignés comme membres adhérents - Les organismes basés dans un des pays européens peuvent également désigner jusqu'à cinq membres adhérents dans leur propre personnel. - Les personnes marquant leur intérêt pour les objectifs de l’association et qui ENAT Statutes FR 14.2.2008 4 désirent aider celle-ci ou participer à ses activités. - Les personnes physiques ou morales faisant leur demande pour être membres adhérents et accepté comme tel par le conseil d’administration Admission Art. 7 Toute personne qui désire être membre de l’association doit adresser une demande écrite au conseil d’administration. Le conseil d’administration examine la candidature lors de sa plus prochaine réunion. Sa décision est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du (de la) candidate par lettre ordinaire ou courriel. Seuls les membres effectifs jouissent des pleins droits et du droit de vote. Art. 8 Aucun organisme ou personne ne peut être membre d'un comité, d'un groupe de travail, d'une division nationale ou de tout autre groupe constitué s'il n’est déjà membre de l'ENAT. Exclusion Art. 9 Le Conseil d’administration peut être invité à statuer sur les actions d’un membre qui pourraient être en contradiction avec les exigences ci-dessus. La qualité membre ainsi que la cotisation déjà payées peuvent être perdues sur décision d'une majorité des deux tiers de l’assemblé générale. Art. 10 Les membres peuvent quitter l’ENAT par démission écrite envoyée au Conseil d’administration. La qualité de membre peut également être perdue par: a) une radiation décidée par le Conseil d’administration suite à un non-respect des engagements définis dans les statuts ou à une négligence grave. La décision sera notifiée dans les 30 jours civils à compter du jour de la prise de décision. b) la dissolution ou la liquidation de l'organisme membre ou le décès de son représentant. Un membre qui a été radié par le Conseil d’administration peut faire appel auprès de l’assemblée générale. Le membre risquant une expulsion a la possibilité de demander à être entendu. La décision de l’assemblée générale suite à l’appel sera notifiée dans les 30 jours civils à compter du jour de la prise de décision. ENAT Statutes FR 14.2.2008 5 Les membres démissionnaires ou exclus ne peuvent introduire aucune réclamation contre l’ENAT. Responsabilité des membres Art. 11 Les membres ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsable que de l’exécution de leur mandat. TITRE III : ORGANISMES Art. 12 Les organismes de l'ENAT sont: a) l’Assemblée générale b) le Conseil d’administration c) le Bureau Exécutif d) l’administrateur délégué d) les Coordinateurs nationaux. L’Assemblée générale Art. 13 Seuls les membres effectifs constituent l’assemblée générale. Les membres adhérents peuvent y assister, mais n’ont pas le droit de vote. Le président préside de droit l’assemblée générale. L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et les présents statuts. Sont notamment réservés à sa compétence: 1) la modification des statuts, 2) la nomination des contrôleurs et des membres du Conseil d’administration, 3) l’approbation des budgets et des comptes, 4) le pouvoir d'étudier, d’approuver ou de rejeter le rapport annuel, le rapport financier et le rapport des contrôleurs; ces rapports seront envoyés aux membres au moins un mois à l'avance; 5) le pouvoir de fixer le montant des cotisations annuelles; 6) l’approbation des propositions du Conseil d’administration devant être présentées par écrit au moins un mois à l'avance. 7) le changement d’adresse du siège social 8) la décharge à octroyer aux administrateurs et aux contrôleurs, 9) la transformation de l’association en société à finalité sociale, 10) tous les cas où les statuts l’exigent ENAT Statutes FR 14.2.2008 6 Art. 14 L’assemblée générale se réunit au moins une fois par ans Elle doit se réunir lorsqu’un cinquième des membres en fait la demande. Au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration soumet à l'assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé établis conformément au présent article, ainsi que le budget de l'exercice suivant. Art. 15 L’ assemblée générale ordinaire est convoquée au moins 8 jours à l'avance par le Conseil d’administration ou sur demande de la moitié des membres effectifs. L’ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un vingtième au moins des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour. Une fois que l'ordre du jour a été épuisé, l’assemblée générale peut, délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés dans l’ordre du jour, sauf dans les cas prévus par la loi du 2 mai 2002. Art. 16 Le Conseil d’administration peut proposer des amendements aux statuts. Pour cela, il devra en informer l’Assemblée, au moins un mois à l'avance. Tout amendement sera adopté à la majorité des deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés. Art 17 Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l’assemblée générale, chacun disposant d’une voix. Un membre effectif peut se faire représenter par un mandataire de son choix, membre effectif lui-même de l’association ; néanmoins, chacun ne peut être titulaire que d’une seule procuration. Les résolutions sont en principe prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Art 18 ENAT Statutes FR 14.2.2008 7 Établissement de règlements Sur proposition du Conseil d’administration, l'Assemblée générale établira des règlements compatibles avec les dispositions des présents statuts afin d'assurer le fonctionnement de l'ENAT et de son administration et/ou pour exécuter et compléter lesdits statuts Le Conseil d’administration Art. 19 ENAT est dirigé par un Conseil d’administration composé d’au moins quatre membres choisis parmi les représentants des membres effectifs ayant leurs cotisations à jour. Le Conseil d’administration peut inviter des tiers, à participer à ses travaux. Le mandat d’un administrateur est de quatre ans. Ils sont révocable en tout temps par l’assemblée générale. Tous les deux ans, la moitié des membres du Conseil d’administration sont démissionnaires, ils peuvent être réélus. Art. 20 Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Sont notamment de sa compétence, sans que cette énumération soit limitative : 1) l'application des décisions de l’assemblée générale ; 2) l’admission de membres ; 3) la nomination du Président, des vice-présidents éventuels, de l’administrateur délégué, du trésorier, et le recrutement du personnel. 4) l'invitation au Président de convoquer l’assemblée générale ; 5) la proposition de créer des branches nationales et la création de comités, conseils et groupes de travail ; 6) la rédaction des dispositions administratives et reglementaires. En fait, le conseil dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l’assemblée générale. Art. 21 Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou du viceprésident, chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige et au moins deux fois par an. Un administrateur peut se faire représenter au conseil par un autre administrateur. Chaque administrateur ne peut toutefois être porteur que d’une seule procuration. Les décisions sont prises à la majorité simple, à la condition que la moitié des membres soient présents ou représentés. ENAT Statutes FR 14.2.2008 8 En cas de parité des voix, le vote du président est prépondérant. Art. 22 Les actions judiciaires sont intentées ou soutenues, au nom de l’ENAT, par le Conseil d’administration représenté par son Président ou, à défaut, par l’administrateur délégué ou un membre du Conseil d’administration ci-dessus mentionné avec procuration du Président. Le Bureau Exécutif Art. 23 Les membres du Bureau Exécutif sont élus par le Conseil d’administration. Le Bureau Exécutif se compose du président, du vice-président et d'un trésorier. Les candidatures au Bureau Exécutif doivent être soumises par trois membres au moins du Conseil d’administration. Le Bureau Exécutif constitue le comité exécutif qui prépare et met en application les décisions du Conseil d’administration. Les membres du Bureau Exécutif sont élus pour quatre ans. Les membres peuvent être réélus. Le Bureau Exécuté détient ses pouvoirs du Conseil d’administration qui peut lui déléguer certains de ses pouvoirs. L’Administrateur Délégué Art. 24 Le Bureau Exécutif est établi dans un Etat membre de l'Union européenne. Il est dirigé par l’administrateur délégué sous le contrôle du Conseil d’administration. L’administrateur délégué est assisté par un ou plusieurs suppléants et du personnel auxiliaire. Art. 25 L’administrateur délégué recrute le personnel auxiliaire conformément aux règlements définis par le Conseil d’administration. Il prépare les sujets devant être traités par le Conseil d’administration et le Bureau Exécutif et assiste à leurs réunions afin de fournir la documentation et les informations et pour produire le procès-verbal. Il accomplit les tâches que lui ont assignées le Conseil d’administration et le Bureau Exécutif. Il est responsable de la gestion et de l'organisation des activités de l'ENAT. Les coordinateurs nationaux Art. 26 ENAT Statutes FR 14.2.2008 9 ENAT nomme des coordinateurs nationaux dont le rôle est d’assister les activités des membres de l'ENAT dans leur propre pays, et d'agir en tant que voie de communication entre ce pays et le reste des membres. Seuls les membres effectifs ayant leurs cotisations à jour peuvent assumer le rôle de coordinateur national. Les coordinateurs nationaux sont institués afin de poursuivre le but et les objectifs de l'ENAT au niveau national. Les candidats au poste de coordinateur national doivent adresser leur demande par écrit au Bureau Exécutif; leur demande doit être approuvée par une majorité des membres du Conseil. Un coordinateur national déterminera ses propres procédures et programmes d’activité au niveau national, à la condition que ces actions ne soient pas contraires aux intérêts des membres de l'ENAT de ce pays ou d'autres pays. Il n’y aura normalement qu’un seul coordinateur national de l'ENAT par pays. Le rôle de coordinateur national est octroyé pour quatre années et peut renouvelé. TITRE IV: FINANCES Art. 27 Les ressources de l'ENAT se composent : 1) des cotisations annuelles ; 2) de l’excédent des comptes des exercices budgétaires précédents; 3) de subventions, donations et toutes autres ressources éventuelles. ENAT peut recevoir des biens mobiliers et immobiliers qui lui sont nécessaires afin de réaliser son but philanthropique et son fonctionnement, ainsi que toute subvention publique ou privée susceptible de l'aider à atteindre ses objectifs. Art. 28 L'exercice budgétaire de l'ENAT correspond à l'année civile. A titre exceptionnelle, le premier exercice correspond du 14-02-2008 au 31 décembre 2008. Art. 29 Les engagements de l'ENAT sont limités à son avoir social. La responsabilité des membres se limite à leur cotisation annuelle. ENAT Statutes FR 14.2.2008 10 Art. 30 Les activités de l'ENAT et de tous ses organismes sont supervisées par les deux contrôleurs désignés par l’assemblée générale parmi les membres effectifs pour une durée de deux ans. La durée de leur fonction est renouvelable. Art. 31 Les comptes de l'ENAT seront tenus conformément à la loi belge et approuvés par un vérificateur de comptes. Son rapport sur les comptes annuels de l'ENAT est présenté au Conseil d’administration qui en envoie une copie, éventuellement commentée, aux membres effectifs. Les comptes seront examinés et approuvés par l’assemblée générale lors de la première réunion suivant leur émission. TITRE V: DISSOLUTION Art. 32 En cas de dissolution de l’ENAT, l’assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et leur rémunération. Art. 33 L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution que si elle réunit les deux tiers de ses membres. La dissolution ne sera adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix. Dans le cas où le quorum de présence n’est pas atteint, il sera convoqué une seconde assemblée. Cette seconde assemblée devra être tenue au plus tôt 30 jours et au plus tard 60 jours après la première. Elle pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et la dissolution sera adoptée à la majorité des deux tiers des voix. Art. 34 En cas de dissolution, les actifs résiduels de l'institution ne seront pas divisés entre les membres, mais transférés à une autre organisation ayant les mêmes objectifs. TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES Art. 35 ENAT Statutes FR 14.2.2008 11 Tout ce qui n’a pas été prévu par les présents statuts sera régi par la loi belge. Art. 36 Tous litiges ou divergences résultant des présents statuts ou des activités de l'ENAT qui ne peuvent être réglés à l’amiable par le Conseil seront déférés aux tribunaux belges. Langue Art. 37 Dans la mesure où la loi belge l’exige, les documents et les procédures de l'ENAT seront rédigés en français. La langue de travail de l'ENAT est l'anglais. DISPOSITIONS TRANSITOIRES L'assemblée générale de ce jour a élu en qualité d'administrateurs : 1 Ambrose, Ivor 2 Angelo, Cléon 3 Broeders, Meike 4 Brundu, Pasqualino 5 Hernández Galán, Jesús 6 Laburda, Angelika 7 Michailidis, Spyros 8 Müller, Lilian 9 Kossyvaki, Aliki 10 Ribiero da Silva, Pedro 11 Wynne, Richard plus amplement qualifiés ci-dessus qui acceptent ce mandat. Les administrateurs ont désigné en qualité de : Président : Vices-Présidents : Trésorier : Administrateur délégué : Secrétaire : Administrateur : Administrateur : Administrateur : Administrateur : Müller, Lilian Hernández Galán, Jesús, Michailidis, Spyros Angelo, Cléon Ambrose, Ivor Broeders, Meike Wynne, Richard Ribiero da Silva, Pedro Kossyvaki, Aliki Laburda, Angelika ENAT Statutes FR 14.2.2008 12 Administrateur : Brundu, Pasqualino Fait à Bruxelles, le 14.02.2008 ENAT Statutes FR 14.2.2008 13 The text of the ENAT Code of Good Conduct is reproduced below: Our Commitment: 1. Recognition of equal rights: We recognise that all people have the right to enjoy tourism, whatever their background or abilities, and we work to promote this right in our activities. 2. Personal attention: We welcome all customers and make it our priority to meet their individual needs. 3. Removing and preventing access barriers: We are committed to planning and carrying out improvements to our infrastructure, products, services and information, using a ‘design-for-all’ approach, in order to remove or minimise access barriers and contribute to sustainable and accessible tourism for all. 4. Improving our knowledge, competences and skills: We follow recognised ”good practices” and guidance for tourism accessibility provided by ENAT, and we are committed to continual staff training which takes into account respect for human diversity and disability awareness, ensuring that all customers are welcomed and served appropriately. 5. Monitoring: Our organisation ensures that customer services are monitored and access is improved as far as possible, within our financial means. 6. Our suppliers: Wherever possible, we work with suppliers who also recognise and respect the principles contained in the ENAT Code of Good Conduct. 7. Complaints handling: Our organisation has a complaints procedure available to customers so that they may report their possible dissatisfaction with our advertising, information, facilities or services. All complaints are handled promptly and fully. 8. Management responsibility: We regard good access for all visitors as part of our wider Social Responsibility. Our management team includes a resource person who is responsible for accessibility matters and who can be contacted by staff and clients. Name: ................................. Position: .............................. Email: .............................…. Telephone: …………………………….. Signature: ............................................... Date: .................. The ENAT Code of Good Conduct is exclusive to Members of The European Network for Accessible Tourism non-profit association PLAN DIRECTOR PARA LA COMERCIALIZACIÓN DEL TURISMO ECUESTRE ANEXO 2 EGN · Applicant's self-evaluation and progress evaluation · Member's self-evaluation and progress evaluation Annex (April 2007) Applicant's self-evaluation and progress evaluation forms for European Geoparks Network Global Geoparks Network The information contained in this form will serve EGN evaluators in providing an overview on the application. It is divided into two main sections: Part A) Description of the area - Administrative part (applicants identity, signature, overview) - Identification of the territory I. Geology and Landscape II. Management Structure III. Information and Environmental Education IV. Geotourism V. Sustainable Regional Economy Part B) Geoparks Progress Evaluation 1. Relationship with the European/Global Geoparks Network 2. Management Structure and Financial Status 3. Geoconservation Strategy 4. Strategic Partnerships 5. Marketing and Promotion 6. Sustainable Economic Development European Geoparks Network Part A) Description European Geopark Network Applicant’s Evaluation Applicants Identity 1. Name of Applicant. 2. Address of Applicant Region: Country: Telephone: Fax: Email: 3. Size of Territory (Km2) 4. Contact Person Director Geoscientist Specialist on Regional Development 5. Statement of acceptance of European Geopark Network Charter Requirements: We have read the charter and accept all of its provisions. Name Position Date Signature Name Position Date Signature Document A: Evaluation Document Self – Assessment Total out of a possible 100 % Evaluator’s Estimate Name: 2 European Geoparks Network Part A) Description Application Overview Category I Weighting (%) Selfassessment Evaluators Estimate Geology and Landscape 1.1 Territory 5 1.2 Geoconservation 20 1.3 Natural and Cultural Heritage 10 II. Management Structures 25 III Interpretation and Environmental Education Geotourism 15 Sustainable Regional Economic Development 10 IV V 15 100 Total Notes For Applicants • Documentary evidence should be provided for all positive statements made in this application document. • No new applicant is expected to score 100 %. However, a score of 50 % within each category is required • Applications should be submitted to the following address two months in advance of an EGN Co-ordination meeting. Cellule de Coordination des Europeans Geoparks Réserve Géologique de Haute Provence BP 156 04005 DIGNE LES BAINS Cedex FRANCE Tel: 00 33 4 92 36 70 72 Fax:00 33 4 92 36 70 71 [email protected] 3 European Geoparks Network Part A) Description Marks available I. Geology and Landscape Self Assessment 1.1 TERRITORY 1.1.1.Geosite list List of “Geosites” located within territory (GIVE A LIST) 20 “Geosites” or more 40“Geosites” or more Maximum Total 100 200 200 1.1.2. Geodiversity How many geological periods are represented in your area? (5 points each, maximum 50 points). (GIVE A LIST) How many clearly defined rock types are represented in your area? (10 points each, maximum 50 points). (GIVE A LIST) How many distinct geological or geomorphological features are present within your area? (GIVE A LIST) (10 points each, maximum 100 points). 50 Maximum Total 1.1.3. Public Interpretation of the Geopark’s sites of interest 200 50 100 Number of sites with public Interpretation (trails, interpretation panels or leaflets) (GIVE A LIST) 5-10 10-20 40 80 20 or more 140 Sites of Scientific Importance > 25 % 40 Sites used for Education Sites used for Geotourism > 25 % > 25 % 40 40 Non-Geological Sites 40 Maximum Total 300 1.1.5 Relationship to existing Geoparks (select one from the following options) There is no comparison with any other existing Geopark There is another Geopark with comparable geology or infrastructure on the same continent. There is another Geopark with comparable geology or infrastructure in the same country There is another Geopark with comparable geology or infrastructure in the same Region There is another Geopark existing in the Is its distance > 200 km same geological unit, if yes: Is its distance < 200 km Territory Subtotal 300 260 210 150 100 60 Maximum Total 300 Maximum points Self Assessment 1000 4 European Geoparks Network Part A) Description 1.2. GEOLOGICAL CONSERVATION Marks Available Self Assessment 1.2.1. What type of Geosites can be found in your area (SELF AWARDED total cannot exceed 300). At least one geosite of international significance. At least three geosites providing different kinds of geological or geomorphological features. At least five geosites of national significance At least 20 geosites of educational interest and used by schools and universities. Do you have a geosites database? Do you have a geosites map? 160 120 Maximum Total 1.2.2. Strategy to protect against damage of geological sites and features (one answer only) 300 The entire territory has legal protection. Scientifically relevant part of an area is preserved as a protected area by law. Prohibition of destroying and removing parts of the geological heritage. At least 50 % of Applicants area is preserved as a protected area or by contract 300 120 Maximum Total 1.2.3. How are the geosites protected against misuse and damage 300 General announcement of regulations against misuse and damage Announcement of regulations against misuse and damage at individual sites Use of observation posts, guarding and patrolling by wardens Provision for enforcement of regulations (no digging and collection) Offering collecting of geological specimens under supervision at selected sites 40 40 Maximum Total 1.2.5 What measures are carried out to protect geosites and infrastructure against damage and natural degradation? 200 Regular maintenance and cleaning Conservation measures (GIVE DETAILS) Protective measures (preparation, sealing to avoid natural degradation) 60 100 100 Maximum Total Geoconservation Subtotal Maximum points 1000 5 120 150 90 60 150 90 60 40 20 200 Self Assessment European Geoparks Network Part A) Description 1.3 Natural and Cultural Heritage Marks Available Self Assessment 1.3.1 Natural Rank (SELF AWARDED total cannot exceed 300). World Heritage Site or Man and Biosphere Reserve Area in part of the Geopark territory GIVE DETAILS Other International Designation in part of the Geopark territory GIVE DETAILS National designation in part of the Geopark territory GIVE DETAILS Regional designation in part of the Geopark territory GIVE DETAILS Local designation in part of the Geopark territory GIVE DETAILS 300 Maximum Total 1.3.2 Cultural Rank (SELF AWARDED total cannot exceed 300). 300 World Heritage Site in part of the Geopark territory GIVE DETAILS Other International Designation in part of the Geopark territory GIVE DETAILS National designation in part of the Geopark territory GIVE DETAILS Regional designation in part of the Geopark territory GIVE DETAILS Local designation in part of the Geopark territory GIVE DETAILS 300 Maximum Total 1.3.3 Promotion of Natural and Cultural Heritage 300 Interpretation GIVE DETAILS Education programmes GIVE DETAILS Communication GIVE DETAILS Promotion to the general public GIVE DETAILS 100 240 180 120 60 240 180 120 60 100 100 100 Maximum Total Natural and Cultural Heritage Subtotal Maximum points 400 Self Assessment 1000 Total Points Awarded For Section I: Geology and Landscape Maximum points 3000 6 Self Assessment European Geoparks Network Part A) Description II. MANAGEMENT STRUCTURE Marks Available 2.1 How is the Applicants management structure organised? A clearly defined border and area of responsibility GIVE MAP An effective organisation to enhance protection and sustainable development. GIVE DETAILS An independently administered budget GIVE DETAILS 40 Maximum Total 2.2 Does a management or Master Plan exist? (You should 100 refer to the main components in accompanying documentation) Management or Master Plan exists (not older than 10 years) Management or Master Plan is in preparation (to be completed within two years) Maximum Total 2.3 Master Plan Components (SELF AWARDED total cannot exceed 100) If a plan exists, what components does it include? (You should refer to five different components in accompanying documentation) If no plan exists, which components have been separately worked out? (You should refer to five different components in accompanying documentation) Strength and Weakness Analysis of Management and administration An audit of the geological and other resources Strength and Weaknesses Analysis referring to the following: Geology Landscape protection Tourism “geotourism” Agriculture and forestry Analysis of local/regional development potentials Definition of development goals for important fields of interest (geology, geotourism etc) Models for sustainable development Maximum Total 2.4 Does a 3 or 5 year action plan exist? (You should refer to the main components in accompanying documentation) 3 or 5 year action plan exists and is being implemented 3 or 5 plan is in preparation (to be completed within two years) Maximum Total 2.5 Does your Application have a Marketing Strategy (the SELF AWARDED total cannot exceed 100) Strategy exists (not older than 10 years) (You should refer to the main components in accompanying documentation) Strategy in preparation (will be finished within 2 years) 40 20 40 20 40 20 10 20 20 5 5 5 5 10 10 10 100 40 20 40 50 20 2.5.1. If a strategy exists, which elements have been included? Market research Creation of products Organisation of product distribution Tourism marketing strategy Communication strategy 10 10 10 10 10 2.5.2. If no strategy exists, which elements have been separately worked out? 7 Self Assessment European Geoparks Network Part A) Description Market research Creation of products Organisation of product distribution Tourism marketing strategy Communication Strategy 5 5 5 5 5 Maximum Total 2.6 Applicant should protect its geological heritage and create sustainable geotourism. What has been done to fulfil this duty? 100 Definition of areas which will be the focus of tourism development Definition of areas where no tourism is allowed, (with focus on protection and research) Measures taken to regulate and reduce traffic (restricted access, central parking lots, traffic guiding system, signposting etc.) Environmental friendly hiking path system Clearly defined cycle or other trails such as bridleways or river trails. 25 Maximum Total 2.7 Are there any initiatives or working groups who discuss promotion of natural and cultural heritage 80 Regular "Working Group" meetings on specific topics Individual cooperation and contracts between Applicant, tourist organisations and other interest groups Other regular activities, not described by the answers above. 20 Maximum Total 2.8 Has your Applicant area received any awards or other formal recognition for its activities in the fields of geodiversity, conservation or sustainable geo-tourism during the last five years? (SELF AWARDED total cannot exceed 100) 40 International awards (name and date of award) National awards (name and date of award) European charter for sustainable tourism European diploma of European council Other (e.g. from industry) (name and date of award) 80 40 50 50 20 Maximum Total 2.9 Are competent geological and scientific experts available to promote further research work on a scientific basis? (SELF AWARDED total cannot exceed 140) 100 At least one advisory expert who is a practicing geoscientist Or At least one person with a degree in geosciences or other related discipline in the permanent staff At least five people with a degree in geosciences or other related discipline on the staff of the Applicant Do additional experts exist in the permanent staff (e.g. biologists) Regular and formal joint activity with at least one scientific institution (University, National Geological Survey) Regular consulting is maintained by: Persons with scientific background in geosciences Persons with experience in geosciences Amateurs Do you have a Network of experts How many different scientific disciplines are in the expert network <5 >5 Does a marketing expert exist? If not who does the work? 10 8 20 15 10 10 10 10 20 10 10 15 15 10 5 10 5 10 5 European Geoparks Network Part A) Description Does a press office exist? If not who does the work? Does a product manager exist? If not who does the work? Are other staffs available to run field trips/guided walks? Do you have administrative staff ? Do you have museum staff Maximum Total 2.10 Does your Applicant area have the following Infrastructure Museum within the area of Application managed by yourself or a partner in your organization Information Centre within the area of Application ‘Info-kiosks' or other 'local information points' within the area of Application which carry information about the Applicant and its aims and work 5 5 5 5 5 140 100 80 40 Information panels within the area 40 Geological Trails within the area of Applicant, which the Applicant has developed or been involved in developing 40 Maximum Total Total Points Awarded For Section II: Management Structure Maximum points 1000 9 300 Self Assessment European Geoparks Network Part A) Description III. Information and Environmental Education Marks available 3.1 Research, information and education scientific activity within the territory At least one scientific/academic institution working in the Applicant’s area. At least one student final report (mapping etc.) in the Applicant’s area per year 40 At least one of PhD thesis on Applicant’s area within the past three years At least five scientific or tourism focused academic papers from the work within the Applicant’s area during last 5 years Maximum Total 40 20 40 140 3.2 Do you operate programs of environmental education in your Applicant area? Does your permanent staff include specialists in environmental education, who undertake such work as their main role within your team. Do you operate at least one formal education programme (please outline the nature of the programme (s) Do you contribute towards at least one formal education programme developed by other organisations. (museums etc.) Personal and individual program offered to children visiting the Applicant’s area Do you operate a special program for primary/elementary school classes? Do you operate a special program for secondary/high school classes? Do you operate a special program for university students? Are there any university camps/education centres in the Applicant’s area Maximum Total 50 30 20 20 20 20 20 20 200 3.3. What kind of educational materials exist? (The SELF AWARDED total cannot exceed 120) Have you developed new educational material for school classes? Films, video, slideshow etc. Interactive elements/ internet Different special exhibitions changing on a regular basis Special education equipment (puzzles, special constructions, etc) Do you produce other material for children below 8 years? Maximum Total 20 20 20 20 20 20 120 3.4 What kind of published information is available in your Applicant area? Protection of geological heritage Geological history of the area Environmentally friendly behaviour in the area Other aspects of natural history which can be found within the area Historical elements Maximum Total 15 15 15 15 10 70 3.5 What kind of professional marketing of the area takes place? Printed material (e.g. leaflets, magazines) Popular literature for public (e.g. books, guide books) CD or video material Other promotional material or merchandise Maximum Total 10 25 15 15 15 70 Self Assessment European Geoparks Network Part A) Description 3.6 In how many languages is the marketing material produced? (The SELF AWARDED total cannot exceed 80) English French Spanish Russian Chinese Arabic Add 10 points for each other language. GIVE DETAILS (Languages) Multi-languages in one publication 10 10 10 10 10 10 10 80 Maximum Total 3.7 Geology provision for school groups. For example, organized visits etc. (The SELF AWARDED total cannot exceed 90) Guided tours by Applicant’s staff or through a member organisation Standard programs, regularly offered for all park visitors Limited group size (max. 30 persons per guide) Are alternatives available if tour impossible due to bad weather conditions? Do programs exist for different ages? Do special, scientific programs exist? Is teacher training offered in matters relating to the Applicant? Maximum Total 30 10 10 10 20 20 20 90 3.8 Education – Guides At least one advisory expert who is a practicing geoscientist Do you have at least one expert providing guided visit that your organization has a role in developing? Personal guides Freelance guides whose training and / or program is supported by your organization Training courses Maximum Total 10 20 10 10 10 60 3.9 What kind of information do you provide to educational groups, which encourage them to visit your area? Letters to schools and universities Applicant-brochure Press announcements (Newspapers, Radio, TV) Applicant newspaper or newsletter Maximum Total 20 20 20 20 80 3.10 Do you use the internet for school programmes? What kind of service do you provide? Own website with general information about environmental education within the area Those responsible for the education programme may be reached by EMail Regular electronic newsletter Up to date calendar of activities Maximum Total Total Points Awarded For Section III: Education Maximum points 1000 11 40 20 15 15 90 Self Assessment European Geoparks Network Part A) Description IV. Geotourism Marks available 4.1 Do information centres or exhibitions concerning the area exist in the Applicant’s area? (SELF AWARDED total cannot exceed 100) At least one information centre centre, managed by yourself or one of the partner members of your organization No centre existing yet, but the Applicant is part of an exhibition in another facility (museums etc.) Existing 'info points' or similar facilities throughout the area managed by yourself or one of the partner members of your organization Information centre “meeting and starting” point for excursions Is the Information centre accessible for wheelchair users and does it cater for individuals with other disabilities? Personal and individual information offered to visitors about possible activities in the area. Do you offer tourist information at the centre? Is the information centre accessible by public transport? Centre open to the public at least 6 days a week, all year round weather permitting Maximum Total 4.2. How is information and interpretation about the area presented in info centres, information points etc? Static display material Films, video, slideshow etc. Interactive displays Different special exhibitions changing on a regular basis Maximum Total 4.3 Public Access and facilities(SELF AWARDED total cannot exceed 150) Is it possible to reach the Applicant area by public transport Do you provide your own tourist transport Is public transport integrated with walking, cycling trails Do you have car park facilities connected to the trails which you have developed Are there toilets available in the parking areas Maximum Total 4.4 Are visitors informed about public transport in the area and encouraged to use it before they come? Promotional material about the area (leaflets, brochures, internet) contains information about public transport Websites of the Applicant and/or local tourism organizations are linked to web-based timetables and transport information held by others. Special offers for tourists using public transport, bicycle or other forms of sustainable transport Maximum Total 30 10 20 10 10 10 10 10 10 100 10 10 10 40 70 80 20 20 50 20 150 20 20 20 60 4.5 What kind of guided tours have been developed by your management body or your partners? Groups with special interests in geology and geomorphology Tours take place regularly during the season Tours for a broad audience Do you offer tours for disabled visitors Guided tours by qualified staff Limited group size (max. 30 persons per guide) Alternatives available if tour impossible due to bad weather conditions Flexible registration system (day to day basis) for participants or no 12 10 10 20 10 10 10 10 10 Self Assessment European Geoparks Network Part A) Description registration necessary Maximum Total 4.6 What else do you use to inform visitors about your area Easy to read interpretation panels in entrance areas or at Tourist locations There is at least one promoted trail dealing with geological subjects, developed by your team, alongside any developed by partners. Information panels along trails are regularly checked and cleaned Maximum Total 4.7 How are information or activities of different organisations coordinated Joint information or promotional material Maximum Total 4.8 Do you use the internet and what kind of service do you provide? Own website with general information about the area Links to other websites of tourist board, communities, local government, which provide a broad range of information on the Applicants area. Geopark management may be reached by email Regular electronic newsletter Facility to order publications on-line Up to date calendar of activities Guidance for visitors on potential excursions Maximum Total 4.9 What kind of infrastructure is available for activities such as horse riding, canoeing and cycling ? Network of footpaths which include the main touristic and scientific points of interest Uniform/standard signposting of paths Regular checks of infrastructure and immediate repair guaranteed Special maps and information sheets for hikers, cyclists, etc. At least one path concerning a special subject (mining, archaeology, architecture not previously counted in your score under another heading Guided cycling, walking, etc. tours, provided or actively supported by a member organization Such tours include several days all inclusive offer (hotel, half or full board) for hiking and cycling tours provided or actively supported by a member organization Such tours include several days all inclusive package with luggage transport provided or actively supported by a member organization There is a network of hiking/biking friendly hotels/pensions, defined by a catalogue of criteria who work in partnership with your organisation. Maximum Total 4.10 How do you communicate the goals of Geotourism, especially with those responsible for tourism. Direct personal meetings or through their involvement in your organization. A regular award scheme to promote good practice. The selection and nomination of official partners/mentors/sponsors Maximum Total 4.11 Do you have the following sustainable (e.g. non car based) trails? Geo-trails Cultural trails Forest trails Other trails Other out-door activities not mentioned elsewhere. 13 90 50 40 10 100 20 20 40 10 5 10 10 15 10 100 10 10 10 10 10 10 10 10 20 100 10 20 20 50 20 10 10 10 10 European Geoparks Network Part A) Description Maximum Total 60 4.12 Visitor evaluation Do you count visitors? 25 By entrance tickets / trail counters By field trip participants? By estimation? By visitor survey? Do you evaluate where your visitors come from? 25 By booking addresses? By market analysis? By university study? Do you use visitor evaluation for your forward planning? Do you have analysis of the socio-economic profile of your visitors (families, school classes, pension groups, tourist groups, etc)? Questionnaire on visitors’ satisfaction levels? Maximum Total Total Points Awarded For Section IV: Geotourism Maximum points 1000 14 25 10 15 100 Self Assessment European Geoparks Network Part A) Description V. Sustainable Regional Economy Marks available 5. 1 What efforts are undertaken to promote regional food and craft products, integrating the catering trade? Initiatives promoting food from regional and/or ecological production, which your organisation develops or actively supports. Meals from regional and/or ecological production are available in restaurants The Applicant organizes markets, where mainly regional agricultural products are sold A label for regional food products or local gastronomy exists Direct marketing of regional agricultural products is promoted Maximum Total 5.2. Which efforts are undertaken to create and promote regional geotourism products? (The SELF-AWARDED total cannot exceed 100) Initiatives promoting geological replicas production exist Casts and souvenirs from local production are available The organization or its active partners has a retail outlet or outlets where mainly regional products are sold. Maximum Total 5.3. How are regional crafts promoted? The marketing of local craft products is actively supported Local craft products are showcased Maximum Total 5.4 What efforts are undertaken to promote links between the Applicant and local businesses? (SELF AWARDED total cannot exceed 100) A label for regional services/products has been developed the Applicant or in partnership with others Direct marketing of regional products is undertaken by your organization Tourism offers include tours of collaboration with local businesses Maximum Total 5.6 What kind of contracts are regularly offered to businesses in your area? Services (repair, management) Design, Print Other equipment and services to support geotourism and interpretation, e.g. transport, display cabinets etc. (GIVE DETAILS) Maximum Total 5.7 Networking (SELF AWARDED total cannot exceed 200) A network of co-operating enterprises exists, fostered by the Applicant. There is a formal contract between the Applicant and its partners There are joint projects, financed, between the Applicant, private businesses and local authorities. Maximum Total Total Points Awarded For Section V: Sustainable Regional Economy Maximum points 1000 15 Self Assessment 50 30 50 30 40 200 50 100 50 200 50 100 150 50 50 20 100 50 50 80 150 100 100 50 200 Self Assessment Annex (July 2008) Member's self-evaluation and progress evaluation forms for European Geoparks Network Global Geoparks Network The information contained in this form will serve EGN evaluators in providing an overview on the application. It is divided into two main sections: Part A) Description of the area - Administrative part (applicants identity, signature, overview) - Identification of the territory I. Geology and Landscape II. Management Structure III. Information and Environmental Education IV. Geotourism V. Sustainable Regional Economy Part B) Geoparks Progress Evaluation 1. Relationship with the European/Global Geoparks Network 2. Management Structure and Financial Status 3. Geoconservation Strategy 4. Strategic Partnerships 5. Marketing and Promotion 6. Sustainable Economic Development Summary - Results Section Weighting Document A: Evaluation Document Document B: Revalidation Document Total Score of Revalidation Document 60% 40% Evaluator A: Evaluator B: Signature: Signature: Score Awarded Total European Geoparks Network Document B Geoparks Progress Evaluation Name of European Geopark Date of Revalidation Revalidation Period Three Year Two Year Revalidation Overview Section Maximum Total I. Contribution towards the work of the Network II. Management structure and Financial status 320 160 III. Conservation (geoconservation) strategy IV. Strategic partnerships V. Marketing and promotional activities after the official designation as a member of the European Geopark Network VI. Sustainable economic development Total Score of revalidation document 100 100 200 EGN 2 Awarded Total 120 1000 Monday, October 10, 2011 Section One: Contribution to the Work of the Network 1.0 Participation in European Geopark Network Coodination meetings Award 10 points for each meeting attended Meetings Place 6th EGNM Lesvos- Greece EGN- Coordination Meeting EGN - Coordination Meeting Astrobleme- France EGN - Coordination Meeting North Pennines - UK 2nd International Geoparks Belfast, North Ireland Conference 2006 EGN - Coordination Meeting Vulkaneifel- Germany 7th EGNM North West Highlands EGN- Coordination Meeting UK EGN - Coordination Meeting Beigua - Italy 3rd International Geoparks Conference 2008 Osnabruck Germany Date October 2005 Representatives March 2006 July 2006 Septemeber 2006 April 2007 Septemeber 2007 April 2008 June 2008 TOTAL SCORE (Score cannot exceed 80) Explanation for any meetings missed. 1. 1 Participation in common projects Award 30 points for each project Common Project Position (Leader, Partner, Observer) INTERREG III C (2003-06) INTERREG III B (2004-08) LEADER + C (2006-08) Other (Details) TOTAL SCORE (Score cannot exceed 80) Score Comments - Details EGN 3 Monday, October 10, 2011 1.2 Participation in common activities Award 15 points for each activity Common Activity Role EGN Week 2006 EGN Week 2007 EGN Week 2008 Common Exhibition Exchange of Exhibition Exchange of Personnel Knowledge Transfer Other (details) TOTAL SCORE (Score cannot exceed 80) Comments - Details Score 1.3 Participation in common communications Award 15 points for each activity Common Activity Role EGN Geoparks Book EGN Magazine No 3 EGN Magazine No 4 EGN Magazine No 5 EGN Leaflets EGN Web site Other Other (details) TOTAL SCORE (Score cannot exceed 80) Comments - Details Score SCORE Contribution towards the work of the Network Participation in Coordination meetings and EGN Annual Meetings Participation in common projects Participation in common activities (EG Week, Exchange of exhibitions, Exchange of staff, Exchange of Know-how etc.. ) Participation in common tools and events (see below) TOTAL SCORE EGN 4 Monday, October 10, 2011 Section Two: Management Structure and Financial Status 2.0 Management Structure This section reviews the management structure and legal status of the Geopark. Please provide a brief summary of how the management structure s changed since the official designation as a European Geopark and/or after the last revalidation event. Description of management structure, organisation and legal status 2.1 Management Structure Staff 2005 2006 2007 2008 Future prospects Scientific Staff (permanent) " (by contract) Technical Staff (permanent) " (by contract) Administrative Staff (permanent) " (by contract) Ranger (permanent) " (by contract) TOTAL 2.2 Financial Stability This section reviews the financial situation of the Geopark and its long term financial viability. Please provide a brief summary of how the financial status of the Geopark has changed since the official designation as a European Geopark or after the last revalidation event. Description of financial status BUDGET 2003 2004 2005 2006 2007 2008 EGN INCOME OUTGOINGS 5 BALANCE COMMENTS Monday, October 10, 2011 2.3 Management structure and financial status Geopark management structure (total score cannot exceed 50) Comment Score Geopark financial status (total score cannot exceed 50) Significant policy changes since designation/last revalidation (total score cannot exceed 20) Geopark Staff – number of new jobs created (total score cannot exceed 20) Significant policy changes since designation/last revalidation (total score cannot exceed 20) Comment on the improvement of the financial stability of the Geopark since designation/last revalidation (total score cannot exceed 20) Total Score (total score cannot exceed 160) EGN 6 Monday, October 10, 2011 Section Three. Conservation (geoconservation) Strategy This section measures the success of conservation (geoconservation) initiatives undertaken by the Geopark since the official designation as a European Geopark or after the last revalidation event. 3.0 Conservation (geoconservation) Strategy Conformation that geological material is not being sold by the Geopark partners Has the Geopark experienced any significant successes with regard to conservation issues? Yes No Details Has the Geopark experienced any significant problems with regard to conservation issues? Number of sites conserved since designation/last revalidation 3.1 Initiatives taken to improve the links between geodiversity and cultural, biological and other associated heritage Details Organisation of Geopark events at cultural sites Inclusion of cultural sites in geological trails Inclusion of sites of ecological interest in geological trails Organisation of nature observation events at geological sites 3.2 Summary Conservation (geoconservation) (total score cannot exceed 50) Comment Score Geological and cultural heritage (total score cannot exceed 50) Total Score EGN 7 Monday, October 10, 2011 Section Four: Strategic Partnerships 4.0 National Partnerships Award 10 points for each partnership Organisation Details Museums Geological Survey Universities Tourism Agencies Co-operative ventures Institutions Conservation organisations TOTAL SCORE (Score cannot exceed 60) Score 4.1 International Partnerships Award 20 points for each partnership (need official partnership agreement Organisation Details With other European and Global Geopark With International Organisation (UNESCO, IUGS, Europarks, Eurosites etc TOTAL SCORE (Score cannot exceed 40) EGN 8 Score Monday, October 10, 2011 Section Five: Marketing and Promotion of the Geopark after its Official Designation as a member of the European Geopark Network. 5.0 Marketing and promotional activities This section measures the success of marketing and promotional activities undertaken by the Geopark since it was awarded European Geopark status. Press releases and copies of promotional materials should be provided as supporting evidence. 5.0 Activity Award 10 points for each activity Activity Details Conference 1. 2. 3. Seminars 1. 2. 3. Educational Programmes Participants Score 1. 2. 3. Events (cultural festivals) 1. 2. 3. Events (cultural festivals) 1. 2. 3. Participation in Tourism Brochures 1. 2. 3. TOTAL SCORE (Score cannot exceed 60) Please provide details of any successes or problems encountered with the activities detailed above. EGN 9 Monday, October 10, 2011 5.1 Publications Award 10 points for each publication Papers (Author, date, title, journal) 1. 2. 3. Publications (books, magazines, leaflets) (Author, date, title, journal) 1. 2. 3. Media presentation (CD, DVD, TV or radio Programme) Score 1. 2. 3. TOTAL SCORE (Score cannot exceed 40) 5.2. Infrastructure This section highlights improvements to the infrastructure of the Geopark since it was awarded European Geopark status or since the last revalidation exercise. 5.2 Infrastructure Award 10 points for each type of infrastructure Infrastructure New Infrastructure Improvement of existing Infrastructure Museum Visitor centre Path or trails Information panels Other TOTAL SCORE (Score cannot exceed 50) EGN 10 Score Monday, October 10, 2011 5.3 Monitoring This section highlights the methods used for evaluating and improving the quality and standards of interpretation material and public awareness programmes implemented by the Geopark. 5.3 Monitoring Award 10 points for each type of monitoring adopted Do you conduct visitor surveys in the Geopark ? Do you gather qualitative as well as quantitative data ? Do you evaluate users responses to new developments in the Geopark What percentage of visitors regarded the events or activities you evaluated as being “good or excellent” TOTAL SCORE (Score cannot exceed 50) EGN 11 Score Monday, October 10, 2011 6. Sustainable Economic Development This section highlights the both the positive and negative impacts of Geopark status to the region and how Geopark status has contributed towards sustainable economic development Impact Positive Negative SCORE 1. Regional Economy Agriculture Livestock farming Forestry maximum cannot exceed 30 2.Tourism Development Tourist agencies Restaurants Accommodation maximum cannot exceed 30 3.Geotouristic Products Handicrafts Geological replicas Local products maximum cannot exceed 30 4.Employment New permanent positions New temporary positions New enterprises Others maximum cannot exceed 30 TOTAL SCORE (maximum total cannot exceed 120 COMMENTS – DETAILS: EGN 12 Monday, October 10, 2011 PLAN DIRECTOR PARA LA COMERCIALIZACIÓN DEL TURISMO ECUESTRE ANEXO 3 La marca de Calidad Territorial Europea · Reglamento General · Reglamento del Comité de Gestión y Control LA MARCA DE CALIDAD TERRITORIAL EUROPEA Reglamento General Preámbulo: Vista la propuesta de “Marco de un Reglamento Europeo de la Calidad Territorial” resultante del trabajo en cooperación transnacional llevada a cabo por los Grupos de Acción Local El Condado de Jaén (España), País Cátaro (Francia) y Valle Umbra (Italia) en el marco de la Iniciativa Comunitaria Leader II, que recogía los valores fundamentales del concepto de calidad territorial, los criterios de aplicación mínimos de los principios que están inscritos en ella y dibujaba las modalidades de atribución y control de una posible marca oficial europea de “calidad territorial”; Vistas las cartas generales y cartas específicas de los GAL antes citados, así como de los GAL españoles que en el marco de la Iniciativa Comunitaria Leader + vienen trabajando en la implantación de una marca de calidad territorial en sus ámbitos geográficos, como son los GAL La Garrotxa (Girona), Poniente Granadino (Granada), Vales do Ulla e Umia (Pontevedra), Talavera, Sierra de San Vicente y La Jara (Toledo), Valle del Ese-Entrecabos (Asturias), Serranía del Turia (Valencia), Las Merindades (Burgos), Don Quijote (Toledo) y Dulcinea (Toledo); Considerando que existe una demanda de implantación de la calidad territorial en nuevos GAL europeos que han suscrito el proyecto de cooperación transnacional “Marca de Calidad Territorial Europea” como son Tradizione delle Terre Occitane (Piamonte), Halkidiki (Macedonia Central), Thessaloniki (Macedonia Central), Pella (Macedonia Central), Kilkis (Macedonia Central), Lemnos (Egeo Norte) y Asociación POEDA (León); Considerando que existe interés de otros territorios rurales de implantar esta modalidad de proceso de desarrollo, y por tanto, con su posible incorporación a esta cooperación en el próximo marco comunitario (2007-2013). Considerando que los territorios rurales se enfrentan a una nueva situación de disminución paulatina de protección y ayuda de los Estados y de la unión Europea, al mismo tiempo que a la globalización de los mercados, que supone apertura, espacios abiertos y competitivos; Considerando la fragilidad de los territorios rurales para dar respuesta a esta nueva situación, han buscado individualmente ir al mercado con una operación colectiva que agrupa al territorio entero con un proyecto de calidad global, un territorio que se proyecta al mercado con identidad diferenciada y que trabaja para conseguir calidad territorial, entendiendo por tal una calidad en los productos y servicios, una calidad en su proceso de producción (producción con respeto social, cultural y medioambiental), con empresas y entidades comprometidas con el territorio, con participación de la población en el proceso de desarrollo e integración de todos los colectivos. Cada territorio con un proyecto de calidad territorial ha debido ser identificado con una imagen , que es su marca de calidad territorial; Considerando que dichas marcas no son sólo instrumentos comerciales, sino que lleva a los agentes económicos a reflexionar sobre la autenticidad, el desarrollo equilibrado del territorio y el proceso de calidad; Considerando además que todas las marcas de calidad territoriales se apoyan en la valorización de los recursos patrimoniales y naturales como palanca de desarrollo y como signo de identidad diferenciada (el catarismo en el Departamento de l’Aude, tradición cultural en Umbría, parque natural volcánico en La Garrotxa, el agua de Ulla e Umia, los vaqueiros del Valle del EseEntrecabos, la historia nobiliaria del Condado de Jaén, la última friontera de AlAndalus de Poniente Granadino, el río de la Serranía del Turia, las antiguas merindades de Burgos, la tierra de Talavera, la de Don Quijote y Dulcinea en la Mancha, pobladores en Tierras de Ocaña, la patria de Alejandro Magno en Pella, y de Aristoteles en Halkidiki, el gusto por la vida en los pueblos de Thessaloniki, Kilkis: tierra de excelencias y Lemnos: la isla de Efesto, ...); Considerando que cada marca ha venido estableciendo sus pliegos de condiciones que garanticen la calidad y autenticidad así como el respeto del territorio, y que para ello ha movilizado a los responsables públicos del territorio así como a un importante número de empresarios y empresarias, favoreciendo lazos solidarios dentro de los sectores y entre los territorios, encontrando sinergias y posibilitando la puesta en marcha de operaciones colectivas para la promoción conjunta; Considerando que para garantizar el éxito de las marcas y su sustentabilidad hace falta una masa crítica imprescindible que no siempre una marca territorial aislada puede alcanzar, por ello los territorios con marcas ya establecidas dentro del proceso de calidd territorial se quieren aliar compartiendo una marca adicional común que les dote de la razonable masa crítica, y por tanto con capacidad para tener éxito en los mercados y facilitar al consumidor su identificación. La creación de la marca común adicional y su logotipo fue adoptada en Madrid, en mayo de 2005, por los GAL españoles, italianos y griegos; Considerando que su uso correcto necesita de una regulación, no sólo por aquellos que están participando en su inicial construcción, sino también para aquellos territorios que desean unirse a este proceso de calidad territorial y quieran hacer uso de esta distinción común adicional; 2 Los Grupos de Acción Local FUNDACIÓ GARROTXA LIDER, ASOCIACION PARA EL DESARROLLO RURAL DE LA COMARCA DEL CONDADO, ASOCIACION PARA EL DESARROLLO SOSTENIBLE DEL PONIENTE GRANADINO, CENTRO DE DESARROLLO RURAL VALLE DEL ESEENTRECABOS, ASOCIACIÓN PARA O DESENVOLVEMENTO RURAL DOS VALES DO ULLA E UMIA, CENTRO DE DESARROLLO RURAL MERINDADES, ASOCIACION PARA EL DESARROLLO DE LA COMARCA DE TALAVERA, SIERRA DE SAN VICENTE Y LA JARA – IPETA, ASOCIACION COMARCAL DON QUIJOTE DE LA MANCHA, ASOCIACION GRUPO DE ACCION LOCAL DULCINEA, ASOCIACION LIDER SERRANIA DEL TURIA-VALENCIA, ASOCIACION POEDA, VALLE UMBRA E SIBILLINI, TRADIZIONE DELLE TERRE OCCITANE, DEVELOPMENT ASSOCIATION OF HALKIDIKI SA, DEVELOPMENT ASSOCIATION OF THESSALONIKI SA, DEVELOPMENT ASSOCIATION OF PELLA SA, DEVELOPMENT ASSOCIATION OF KILKIS, DEVELOPMENT ASSOCIATION OF LEMNOS SA, PAYS CATHARE (ASSOCIATION AUDOISE DE DEVELOPPEMENT LOCAL) reunidos en Edessa (Grecia), el día 26 de enero de 2007. HAN ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1.La Marca de Calidad Territorial Europea podrá aplicarse a las Marcas Territoriales como una marca añadida, siempre y cuando éstas cumplan las siguientes condiciones: - Sean marcas que afecten a territorios naturales, administrativos o con identidad histórica, con una dimensión superior a una localidad e inferior a una región administrativa (NUTS II), con predominio rural. Los territorios portadores de dichas marcas deben estar inmersos en un proceso de desarrollo vinculado a la calidad territorial, entendiendo que ésta está fundamentada en dos grandes valores: La calidad territorial: Se trata de una calidad que va más allá de la calidad reglamentada y de las denominaciones de origen y que afecta también a la “territorialidad”, ya que se trata de una nueva forma de comportamiento solidario que privilegia la calidad de los lazos entre los hombres, los territorios, los productos, los servicios (ya sean agrícolas, artesanales, turísticos o patrimoniales), los productores y los consumidores. El desarrollo sostenible: un desarrollo que implica una pluralidad de aspectos indisociables (económicos, sociales y culturales), que tiene en cuenta conjuntamente lo cuantitativo y lo cualitativo. Se trata de un desarrollo con dimensión humana, respetuoso con los recursos culturales, entendido para el territorio como un equilibrio dinámico, sostenible entre el medioambiente y las actividades humanas, armonioso y favorable para la salud de las personas. 3 A todos los niveles de organización del territorio es fundamental la participación solidaria de los cargos públicos, los agentes económicos, sociales y de sus asociaciones, en un proyecto colectivo y coherente. Artículo 2.El proceso de calidad territorial es identificado a través de ocho grandes principios, que se declinan a su vez en criterios de aplicación. I. Permitir la participación del conjunto de los actores en cada nivel de organización y de gestión, y garantizar la transparencia de las acciones a partir del compromiso voluntario y formal de los socios. Participación del conjunto de los actores en el proceso de desarrollo: La participación del conjunto de los actores debe inspirar las diferentes formas de ejecución del proceso de desarrollo de cada territorio que comprende varias etapas : Realización de un diagnóstico del territorio Apropiación de los elementos del diagnóstico por el conjunto de los actores Construcción del proyecto de desarrollo Elaboración de un dispositivo compartido de seguimiento-evaluación. Para ello el territorio privilegiará el recurso de las herramientas de sensibilización, formación y acompañamiento. En el proceso de calidad territorial, cada empresario, cada actor y cada estructura es invitada a comprometerse de manera formal con el proceso de desarrollo local y a entrar en una red colectiva con nuevas lógicas de actuación. Existencia de una estructura organizativa de los actores del territorio: La organización portadora del proyecto de desarrollo posee una composición equilibrada entre el sector público y el privado y los grupos de trabajo sectoriales y colectivos. Por el sector privado estarán especialmente representados: Las organizaciones empresariales, las organizaciones o asociaciones del área del consumo, sociales, solidarias, del patrimonio, culturales, medioambientales, de la salud y de la calidad de vida, etc.… El compromiso de los actores con la estructura es el objeto de acuerdos formales (convenios, contratos, etc.…). Transparencia de la gestión del proceso de calidad territorial: En cada territorio, el proceso de calidad territorial es dirigido por una instancia política y una técnica, estando bien precisadas las funciones y formas de articulación entre ambas. 4 II. Garantizar la igualdad del acceso de todas las personas al desarrollo en sus dimensiones culturales, sociales y económicas, particularmente los grupos sociales desfavorecidos (en particular, jóvenes y mujeres). Una consideración especial a los públicos en dificultad y de nuevas solidaridades desde la fase de diagnóstico del territorio y a lo largo del proceso de calidad territorial en aras de la igualdad de acceso al desarrollo. Esto se traduce sobre todo por: - Acciones específicas en el territorio a favor de los públicos desfavorecidos (formación de actores y socios, acompañamiento de empresarios en dificultad, etc.…); - Acciones de educación popular, ciudadana, de promoción social; - Una representación de asociaciones sociales en diferentes instancias y una formalización de sus relaciones con las instancias económicas y políticas ; - La consideración de los aspectos sociales en los reglamentos de productos y servicios; - … III. Favorecer las sinergias entre las diferentes organizaciones socioprofesionales para una mejor valorización de los productos, servicios y del patrimonio de los territorios. La obligación de cooperación intersectorial y en red es formalizada en los diferentes documentos establecidos en el proceso de la calidad territorial y en los compromisos de los actores. Para crear sinergias entre los diferentes actores, cada territorio pone en marcha o crea las condiciones de realización de acciones de cooperación, fundamentalmente : - Encuentros entre los diferentes socios en unas instancias de concertación ; - Trabajo en común de técnicos de diferentes estructuras ; - Trabajo en red de diferentes sectores ; - Formación de técnicos y empresarios comunes a varios sectores de actividad ; - Acciones de promoción y comercialización comunes a diferentes sectores; - … IV. Crear solidaridades entre los diferentes actores, y fundamentalmente entre los productores de uno o varios sectores, entre los productores y los consumidores en cada territorio y entre los territorios. Las acciones en ejecución deben contribuir : - Al desarrollo reciproco y solidario de todos los grupos sociales que constituyen el territorio ; - A la organización de redes solidarias empresariales ; - A la aproximación de productores y consumidores. 5 Esto se traduce por : - Proyectos concretos entre varios territorios ; - Acciones de comunicación e intercambio entre los productores y consumidores ; - La creación de asociaciones empresariales, nuevos sistemas de acción colectiva entre los productores y los consumidores (circuito corto, etc…); V. Favorecer la emergencia y sostenibilidad del proceso de calidad transversal para el conjunto de los productos y servicios de cada uno de los territorios. La transversalidad del proceso es inherente al proceso de desarrollo local. Se apoya en las interacciones entre los diferentes sectores del territorio en un objetivo de complementariedad económico, pero también de coherencia y equilibrio del territorio en términos económico, social, cultural y medioambiental. Cada territorio pone en marcha : - acciones que movilizan el conjunto de los actores para poner en evidencia el valor añadido creado por el proceso transversal (ferias, manifestaciones diversas, etc…); - grupos de trabajo transversales para definir los objetivos a alcanzar en materia de calidad de vida (medioambiente, transporte, energía, salud, acceso a la cultura, etc...,); - formaciones trans-disciplinares de técnicos y empresarios ; - … VI. Garantizar la autenticidad de los savoir-faire y las tradiciones. Construir una identidad fundada sobre valores comunes y compartidos por los actores del territorio y comprometer en sus dimensiones multicultural y europea los intercambios entre las personas. Valorizar el papel de las asociaciones sin ánimo de lucro. Los territorios identifican y valorizan las tradiciones y los « savoir-faire », como valor inmaterial, como recurso para el desarrollo local y como fuente de innovación. Las asociaciones culturales están asociadas al proceso de desarrollo local y de calidad territorial para evitar que la identidad territorial no sea más que un fin comercial. Se concreta así la apertura multicultural buscada. Esto se traduce por : - el acompañamiento de empresarios para compartir valores comunes, construir y transmitir una imagen común a través de sus acciones en partenariado con las asociaciones, los habitantes y los consumidores ; - la descripción de elementos de autenticidad e identidad en los reglamentos de producciones y servicios ; 6 - la organización de intercambios entre territorios a escala europea ; - … VII. Responder a las nuevas demandas de los consumidores y usuarios, a partir de esta identidad colectiva, traducida en una imagen llevada por el territorio. Cada territorio se compromete a buscar el equilibrio entre las opciones de producción y las opciones de consumo y la coherencia entre la imagen del territorio y las nuevas demandas de orden ético de los consumidores. Esto se traduce en unas acciones que permitan : - cultivar y valorizar las diferencias, favoreciendo los intercambios entre la ciudad y el medio rural ; - promover la agricultura biológica e integrada así como el turismo sostenible, investigar y desarrollar nuevos métodos de producción y de acondicionamiento, crear nuevos servicios, empleos, actividades ; - experimentar nuevas formas de trabajo y organización social y solidaria, de poner en marcha nuevos circuitos de venta, nuevos soportes de promoción y venta fundamentalmente gracias a los nuevos medios de comunicación ; - … VIII. Garantizar que las empresas y entidades que porten la marca sean socialmente responsables y que sus productos o servicios tienen más allá de los mínimos exigidos por la legislación de aplicación. Cada territorio establecerá mediante cartas específicas los parámetros de calidad que garanticen que las empresas son económicamente viables, medioambientalmente respetuosas y socialmente comprometidas. Para la calidad económica habrá de tenerse en cuenta la importancia de una buena gestión empresarial, el uso de recursos locales, un marketing responsable, la innovación y la tradición, así como la implicación en el desarrollo local de la actividad, entre otros aspectos. Para la calidad ambiental habrá de tenerse en cuenta el ahorro del agua, energía y materias primas, la gestión adecuada de los residuos, la no contaminación, la compra responsable y la integración en el entorno, entre otros aspectos. Para la calidad social, se tendrá en cuenta la igualdad de oportunidades dentro de la empresa, la intercooperación, la participación de los trabajadores, la formación y la competencia leal, entre otros aspectos. Además dichas cartas específicas establecerán los criterios mínimos que deben cumplir sus productos o servicios para considerarlos de calidad teniendo en cuenta la tradición, la innovación y las demandas actuales de los consumidores. 7 Artículo 3.Cada Marca Territorial deberá disponer de un Órgano de Gestión y Control propio de la Marca, con un reglamento de funcionamiento, que sea el responsable de otorgar o retirar a una empresa o entidad el uso de la Marca de acuerdo con sus cartas generales y cartas específicas establecidas para la misma, en función de su cultura, su historia y su organización. Artículo 4.Cada Marca Territorial deberá disponer de una carta gráfica que establezca la convivencia de la Marca de Calidad Territorial Europea, la Marca de Calidad del territorio y la de la entidad o empresa, a partir de la carta gráfica de la Marca de Calidad Territorial Europea. Artículo 5.Un Comité de atribución y control concederá la marca de calidad territorial europea que viene a complementar la marca territorial de reconocimiento. Se desarrollará un reglamento de este órgano que regule sus funciones, composición, funcionamiento y mecanismos de evaluación y concesión de uso de la marca. 8 LA MARCA DE CALIDAD TERRITORIAL EUROPEA Reglamento del Comité de Gestión y Control de la Marca de Calidad Territorial Europea CAPITULO 1º: FUNCIONES DEL COMITÉ Artículo 1.- Las funciones del Comité de Gestión y Control de la Marca de Calidad Territorial Europea, en adelante, C.G.C. y M.C.T.E., son: Establecer los registros de marcas territoriales que puedan utilizar la M.C.T.E. Controlar todo el procedimiento de inscripción. Emitir los informes técnicos necesarios de control. Hacer propuestas de aprobar o denegar la inscripción de marcas territoriales. Velar por el cumplimiento del Reglamento General. Establecer la carta gráfica de la M.C.T.E. y el control de su correcto uso. Proponer a la Asamblea general de la entidad propietaria de la M.C.T.E. las modificaciones necesarias del Reglamento General, la carta gráfica y de este Reglamento. Realizar promociones de la M.C.T.E. Organizar actividades de formación para todos los responsables de las marcas territoriales. Presentar anualmente la memoria de gestión, balance de cuentas y resultados, así como el presupuesto y plan de acción del año siguiente, dentro de los siguientes doce meses. Promover cuantas actividades considere oportunas para la M.C.T.E. dentro del Reglamento General, los estatutos de la entidad propietaria de la M.C.T.E., etc. CAPITULO 2º: COMPOSICIÓN DEL C.G.C. DE LA M.C.T.E. Artículo 2.- El C.G.C. será elegido por la Asamblea General de la entidad propietaria de la M.C.T.E. Artículo 3.El C.G.C. estará compuesto por un representante de cada país donde existan marcas territorriales asociadas más un representante adicional por país por cada tres marcas, con una limitación máxima por país de tres representantes, más el Presidente y el Secretario que serán los mismos de la entidad propietaria de la M.C.T.E.. Artículo 4.Cada miembro del C.G.C., con la excepción del Presidente, podrá tener un suplente, o bien mandatar a otro miembro del Comité para representarlo por escrito. Cada miembro del Comité podrá estar mandatado por un máximo de otros dos miembros. Artículo 5.La duración del mandato del C.G.C. será de tres años. Artículo 6.Es un órgano eminentemente técnico, teniendo prioridad en su composición personas de las Marcas que desarrollen esas funciones en las mismas Artículo 7.Las funciones de los miembros del Comité no estarán retribuidas. CAPITULO 3º: FUNCIONAMIENTO DEL C.G.C. DE LA M.C.T.E. Artículo 8.- El C.G.C. se reunirá de forma ordinaria al menos una vez cada seis meses y de forma extraordinaria cuantas veces considere el Presidente o a petición de al menos ¼ de sus miembros. Artículo 9.De las reuniones se levantarán actas por parte del Secretario. Dichas actas se archivarán y estarán firmadas por el Secretario y el Presidente, y serán enviadas a todos los miembros del Comité. Serán redactadas en la lengua del Secretario y traducidas al inglés. Artículo 10.Las reuniones serán convocadas por el Presidente. Las ordinarias con una antelación de al menos un mes, y las urgentes, en cualquier momento, y con 2 una antelación de al menos una semana. Las reuniones urgentes podrán ser convocadas por correo electrónico y las ordinarias por correo postal y electrónico. Artículo 11.Las reuniones del Comité serán válidas cuando estén presentes más de la mitad de sus miembros. Para la adopción de acuerdos es necesaria la mayoría simple de los presentes. Cada miembro tiene un voto, excepto el Secretario. En caso de empate el Presidente dispone de voto de calidad. CAPITULO 4º: INSCRIPCIÓN EN LOS REGISTROS DE LA M.C.T.E. Artículo 12.- El C.G.C. de la M.C.T.E. contará con un Registro de las Marcas Territoriales. Además, de cada una de éstas tendrá: - Registro de empresas y entidades certificadas por la Marca Territorial. - Registro de productos y servicios de cada empresa. - Registro de bienes de interés público (pueblos, museos, eventos culturales, ...) de cada entidad certificada. Artículo 13.Para la inscripción en el Registro cada Marca deberá solicitarlo al Comité por escrito con el modelo de solicitud que le aportará el Comité y aportará la documentación que le sea requerida. Artículo 14.Con la documentación aportada el Comité realizará, si procede, las visitas oportunas. Artículo 15.De todo lo anterior, se emitirá un informe técnico por el Comité, que será debatido en el mismo, decidiendo en última instancia sobre la inscripción o no en el Registro. La aprobación de inscripción será por un periodo de tres años. Artículo 16.Las decisiones del Comité le serán notificadas a la Marca solicitante en el plazo máximo de 30 días naturales después de ser adoptada. Artículo 17.La Marca solicitante podrá recurrir la decisión, en caso de desacuerdo, ante la Asambla General. 3 Artículo 18.La baja del Registro de la M.C.T.E. puede realizarse de forma voluntaria o por decisión del Comité. En cualquier caso, una vez producida la baja, nunca podrá solicitar la incorporación de nuevo en un periodo inferior a un año. CAPITULO 5º: UTILIZACIÓN DE LA M.C.T.E. Artículo 19.- La etiqueta o logotipo que diferencia a los productos y servicios amparados por la M.C.T.E. será el modelo oficial aprobado por el Comité, idéntico para todas las entidades adscritas. Artículo 20.La etiqueta sólo podrá ser llevada por el producto o servicio al que se le ha autorizado formalmente por la Marca Territorial y habiendo cumplido, por tanto, los requisitos establecidos por dicha Marca para dicho producto o servicio. Artículo 21.Cada Marca Territorial comunicará al Comité anualmente el listado completo de entidades certificadas, sus productos, servicios y bienes de interés público autorizados. Artículo 22.El Comité pondrá a disposición de la Marca Territorial la Carta Gráfica de la M.C.T.E. Artículo 23.Cada Marca Territorial es responsable de velar por el uso correcto de la convivencia de la M.C.T.E., la Marca Territorial y la marca de cada entidad o empresa. CAPITULO 6º: LA INSPECCIÓN Artículo 24.- El C.G.C. podrá llevar a cabo cuantas inspeciones considere oportunas sobre el terreno a las Marcas Territoriales, y al menos , una vez en cada periodo de renovación de la inscripción en el Registro de la M.C.T.E. Dicha inspección se realizará por técnicos, personal independiente, que realiza sus funciones bajo la dirección del Comité. 4 Artículo 25.El técnico de inspección estará formal y legalmente capacitado para ejecutar la acción inspectora. Para ello contará con la acreditación del C.G.C. Artículo 26.La inspección será realizada como proceso complementario a la solicitud de inscripción o en la renovación de la misma, y afectará de manera aleatoria a un muestreo de empresas y entidades certificadas con la Marca Territorial. Artículo 27.Las inspecciones serán realizadas en cualquier fase del proceso productivo, y será avisada con una antelación de al menos de un día a la empresa o entidad inspeccionada. Artículo 28.Las inspecciones se realizarán siempre en presencia de una persona responsable de la Marca Territorial. La empresa o entidad tiene la obligación de facilitar la acción inspectora. Cuando en un acto de inspección es requerida documentación que por cualquier causa no pueda aportarse en el momento, la empresa o entidad cuenta con un plazo de 15 días naturales para aportar dicha documentación al C.G.C. Artículo 29.La negativa a permitir el acceso al establecimiento, a la documentación, a firmar, etc., se expresará en el acta ya que responde a una obstrucción a la inspección. CAPITULO 7º: PROTOCOLO PARA EL LEVANTAMIENTO DE ACTAS POR EL C.G.C. Artículo 30.- Como resultado del proceso de inspección se levantará un acta de cada entidad inspeccionada, que es un documento público que da fe de lo que en ella se constate. Se considera cierto todo lo que en ella se especifique a menos que se pueda demostrar lo contrario. La redacción del acta queda a cargo del Técnico de C.G.C. de la M.C.T.E. que nunca reflejará suposiciones o interpretaciones personales. En ella, el Técnico podrá recoger las manifestaciones del compareciente que podrán ser de aceptación o no del contenido del acta. 5 Artículo 31.Este documento se rellenará por triplicado, quedando el original para el C.G.C. de la M.C.T.E., otra copia en poder de la empresa o entidad inspeccionada y otra para la Marca Territorial. Artículo 32.El acta se rellenará en presencia de la persona responsable de la Marca Territorial que acompañe en la inspección. Artículo 33.El acta será leida en voz alta antes de ser firmada por las partes. Una vez aceptados los términos expresados en el acta , está será aprobada y firmada por las tres partes. Artículo 34.En el acta aparecerán siempre: - Marca Territorial - Nº de acta - Localidad - Fecha - Hora Datos del inspeccionado: - Identificación de la entidad mediante nombre o razón social, tipo de entidad , dirección. - Nombre y apellidos del responsable o persona que acompaña en la inspección (compareciente) - D.N.I del compareciente - Calidad del mismo en la entidad - Hechos o muestreo de la inspección - Manifestaciones del compareciente - Diligencia - Firmas Datos de la persona acompañante de la Marca Territorial: - Nombre y apellidos - D.N.I - Calidad del mismo en la Marca Territorial Aprobado y firmado en Edessa (Grecia), el día 26 de enero de 2007. 6 PLAN DIRECTOR PARA LA COMERCIALIZACIÓN DEL TURISMO ECUESTRE ANEXO 4 ACEVIN · Estatutos · Solicitud de incorporación a ACEVIN ESTATUTOS DE LA ASOCIACIÓN ESPAÑOLA DE PEQUEÑAS Y MEDIANAS CIUDADES VITIVINÍCOLAS (ACEVIN) CAPITULO I: NATURALEZA Y FINES Artículo 1.Se constituye, por tiempo indefinido, la ASOCIACIÓN ESPAÑOLA DE PEQUEÑAS Y MEDIANAS CIUDADES VITIVINÍCOLAS (ACEVIN), que se regirá por los presentes estatutos y las disposiciones legales que le sean de aplicación, en especial la Ley Orgánica 1/2002, de 22 de marzo, reguladora del Derecho de Asociación. La asociación no tiene ánimo de lucro. Artículo 2.El domicilio social se fija en la casa consistorial de la ciudad de Alcázar de San Juan, Plaza de España, 5. Dicho domicilio puede ser modificado por acuerdo de la Asamblea General adoptado por mayoría absoluta. Artículo 3.El ámbito territorial de la asociación será el correspondiente al territorio del Estado Español, sin perjuicio de que en su momento pueda colaborar en proyectos de ámbito europeo y con entidades similares de países de Europa. Artículo 4.La asociación tiene como fines los siguientes: a. Promover y colaborar en las acciones concretas, que tengan por finalidad el desarrollo y la diversificación económica de las comunidades de los socios. b. Promover y facilitar desde las instituciones y administraciones públicas, en sus diferentes niveles, desde la local a la europea, las adaptaciones e iniciativas que sean necesarias para incrementar la competitividad de la industria vitivinícola, y en cualquier caso mantener y elevar el nivel de bienestar económico y social de las ciudades miembros. c. Estimular las relaciones y los intercambios entre las diferentes ciudades socias, en aquellos ámbitos de interés coincidente y entre éstas y otras instituciones y empresas especialmente relacionadas con la producción y comercialización vitivinícola. ACEVIN. Presidencia: Ayto. de Alcázar de San Juan, Pza España, 5. 13.600. Ciudad Real. Tfno.: 926 57 91 00 – Fax: 926 54 13 13 Dirección Técnica: F.M.P.E.E. C/ Marqués de Mudela, 28. 13.600 – Alcázar de San Juan (C.R.) Tfno: 926 54 58 54 – Fax: 926 54 76 47 – E-mail: [email protected] d. Promover todas las formas de intercambio cultural, científico, tecnológico y económico, entre las ciudades socias. e. Definir una nueva estrategia, especialmente en los ámbitos de la formación profesional, mercado laboral, industrial, urbanístico, cultural y medioambiental. f. Cualquier otro que de acuerdo con las características e intereses propios de las ciudades socias pueda acordar la Asamblea de la asociación. CAPITULO II: DE LOS SOCIOS Sección primera: Clases de Socios Artículo 5.Se establecerán tres categorías de socios: socios ordinarios, socios colaboradores y patrocinadores. A.- Podrán formar parte de la asociación, como socios ordinarios, todos aquellos municipios y mancomunidades o asociaciones de municipios pertenecientes al ámbito geográfico de una Denominación de Origen vitivinícola. Será necesario para el acceso a la condición de socio ordinario que la actividad económica relacionada con la agroindustria del vino, en el territorio representado por el ente local, sea predominante sobre las restantes actividades, y que el grado de dependencia de su riqueza industrial o comercial, respecto a esta actividad, se considere importante para el desarrollo equilibrado de la población. B.- Podrán formar parte de la asociación, como socios colaboradores, todas aquellas personas jurídicas, públicas o privadas, que de alguna forma estén vinculadas a la viticultura o puedan aportar esfuerzos y puntos de vista que contribuyan de manera favorable a la consecución de los fines que se propone la asociación. Los socios colaboradores tienen derecho a voz, pero no al voto. C.- Podrá haber un último tipo de socios, que son los patrocinadores, sin derecho a voz ni a voto. En este sentido, se podrán establecer convenios de patrocinio en relación con los diferentes proyectos que la asociación se proponga llevar a cabo. Mediante el reglamento de régimen interno, o bien por acuerdo de la Asamblea, se regulará el régimen concreto del patrocinio. Artículo 6.La incorporación de nuevos socios, en sus distintas categorías, deberá ser aprobada, previa solicitud razonada de los interesados, por la mayoría absoluta de los miembros ACEVIN. Presidencia: Ayto. de Alcázar de San Juan, Pza España, 5. 13.600. Ciudad Real. Tfno.: 926 57 91 00 – Fax: 926 54 13 13 Dirección Técnica: F.M.P.E.E. C/ Marqués de Mudela, 28. 13.600 – Alcázar de San Juan (C.R.) Tfno: 926 54 58 54 – Fax: 926 54 76 47 – E-mail: [email protected] presentes de la Junta Directiva. Deberá acreditarse que la institución solicitante del ingreso o alta cumple las condiciones previstas para cada clase de socio en el artículo anterior. Los acuerdos de la Junta sobre solicitudes de admisión podrán ser objeto de recurso, cuya resolución corresponderá a la Asamblea General. Sección segunda: Derechos y deberes Artículo 7.Los socios ordinarios y los colaboradores, al tener la condición de personas jurídicas, estarán representados en los órganos de la asociación mediante una persona física nombrada por los órganos de gobierno competentes para ello. El nombramiento del representante podrá incluir el de un suplente. En cualquier caso, el representante titular de los socios ordinarios deberá tener la condición de miembro electivo del Ayuntamiento o entidad pública correspondiente (alcalde, concejal, miembro del órgano del gobierno, etc.). En el caso de los socios ordinarios cuya naturaleza sea la de corporación o entidad local que se constituya por un mandato determinado (habitualmente de cuatro años), dentro de los dos meses siguientes al inicio del mandato deberán notificar a la asociación la ratificación o nuevo nombramiento de su representante. Los socios podrán sustituir a sus representantes en la asociación en cualquier momento, mediante acuerdo adoptado por el órgano competente y notificado a la entidad. Artículo 8.Corresponden a los socios ordinarios los siguientes derechos: a. b. c. d. e. f. g. h. i. Asistir a las reuniones de la Asamblea General, con derecho de voz y voto. Cada socio dispondrá de un voto. Elegir y ser elegidos para los puestos de representación o ejercer cargos directivos de la asociación. Ejercer la representación que circunstancialmente se les confiera en cada caso. Intervenir en el gobierno y en la gestión de la asociación, de conformidad con las normas estatutarias y legales. Exponer ante la Asamblea y ante la Junta Directiva todo lo que consideren que pueda contribuir a mejor conseguir los fines asociativos. Solicitar y obtener información sobre la administración y la gestión de la Junta Directiva o de los mandatarios de la asociación. Recibir información sobre las actividades de la asociación. Hacer uso de los servicios comunes que se establezcan o que estén a disposición de los socios. Formar parte de los Comités de Gestión de Proyectos que se constituyan. ACEVIN. Presidencia: Ayto. de Alcázar de San Juan, Pza España, 5. 13.600. Ciudad Real. Tfno.: 926 57 91 00 – Fax: 926 54 13 13 Dirección Técnica: F.M.P.E.E. C/ Marqués de Mudela, 28. 13.600 – Alcázar de San Juan (C.R.) Tfno: 926 54 58 54 – Fax: 926 54 76 47 – E-mail: [email protected] Artículo 9.Corresponden a los socios colaboradores los derechos previstos en el artículo anterior, si bien en las Asambleas tendrán voz, pero no voto, y no podrán ser elegidos para cargos directivos o que signifiquen representación institucional permanente. Artículo 10.Los deberes de los socios son: a. El respeto y cumplimiento de las normas estatutarias. b. Cumplir los acuerdos de la Asamblea General y las normas que fije la Junta Directiva para llevar a término dicho acuerdos. c. Cumplir con las obligaciones de aportación económica en los términos que la Asamblea General pueda adoptar. d. Mantener la colaboración y la diligencia necesarias, en interés del buen funcionamiento de la asociación. Sección tercera: Bajas Artículo 11.Son causas de baja en la asociación: a. La voluntad del socio interesado, comunicada por escrito a la Junta Directiva. b. No cumplir con las obligaciones de aportación económica que puedan acordarse. c. No cumplir con las obligaciones estatutarias. El incumplimiento por los socios de las obligaciones económicas y estatutarias establecidas y de los acuerdos tomados por los órganos de la Asociación, así como las prácticas contrarias a las finalidades de la asociación, podrán ser sancionadas por la Junta Directiva con las medidas de amonestación, de suspensión de la condición de socio por un plazo de hasta un año o bien con la separación definitiva del socio en los casos más graves. El acuerdo de la Junta Directiva, que deberá ser motivado, requerirá la observancia del trámite previo de audiencia y poner en conocimiento de los interesados los hechos imputados, y sin perjuicio de su ejecutividad inmediata será susceptible de recurso ante la Asamblea General. ACEVIN. Presidencia: Ayto. de Alcázar de San Juan, Pza España, 5. 13.600. Ciudad Real. Tfno.: 926 57 91 00 – Fax: 926 54 13 13 Dirección Técnica: F.M.P.E.E. C/ Marqués de Mudela, 28. 13.600 – Alcázar de San Juan (C.R.) Tfno: 926 54 58 54 – Fax: 926 54 76 47 – E-mail: [email protected] CAPÍTULO III: ÓRGANOS DE GOBIERNO Y SU RÉGIMEN Sección primera: De los órganos en general y de la Asamblea General Artículo 12.La Asociación dispondrá de los siguientes órganos de gobierno: a. b. c. d. La Asamblea General La Junta Directiva El Presidente La Gerencia Sin tener la condición de órgano de gobierno, podrán existir también Comités de Gestión de Proyectos. La creación de los Comités de Gestión de Proyectos y de la Gerencia tendrán carácter potestativo. Artículo 13.La Asamblea General es el órgano supremo de la asociación y ejerce las competencias siguientes: a. b. c. d. e. f. g. Modificar los estatutos de la asociación. Establecer las directrices de la política general de actuación de la asociación. Aprobar el presupuesto y el balance económico anual, así como la memoria. Elegir, sustituir y cesar a los miembros de la Junta Directiva. Controlar la actividad y la gestión de la Junta Directiva. Fijar las obligaciones económicas generales que deban cumplir los socios. Acordar la disolución de la asociación, así como los criterios básicos para proceder a la liquidación. h. Acordar la enajenación de bienes de la asociación y la fijación, en su caso, de una remuneración de los miembros de la Junta Directiva. i. Decidir la incorporación de la asociación a federaciones, confederaciones o uniones, cuyas finalidades se hallen vinculadas con las de la entidad. j. Solicitar la declaración de utilidad pública. k. Aprobar en su caso el reglamento de régimen interno, cuyos preceptos no podrán contravenir lo dispuesto en los presentes estatutos La anterior relación de facultades tiene carácter meramente enunciativo, y no supone ningún tipo de limitación a las amplias atribuciones de la Asamblea General. ACEVIN. Presidencia: Ayto. de Alcázar de San Juan, Pza España, 5. 13.600. Ciudad Real. Tfno.: 926 57 91 00 – Fax: 926 54 13 13 Dirección Técnica: F.M.P.E.E. C/ Marqués de Mudela, 28. 13.600 – Alcázar de San Juan (C.R.) Tfno: 926 54 58 54 – Fax: 926 54 76 47 – E-mail: [email protected] Artículo 14.La Asamblea General se reunirá, como mínimo, una vez al año dentro del primer semestre. Igualmente, la Asamblea General se reunirá con carácter extraordinario, siempre que sea necesario a solicitud de la Junta Directiva o bien cuando lo solicite un mínimo del 10 por 100 de los socios con derecho a voto. En este último caso, la Asamblea debe celebrarse dentro del plazo máximo de dos meses a partir de la solicitud. Artículo 15.La convocatoria de las Asambleas Generales, tanto ordinarias como extraordinarias, se hará por escrito con una antelación de quince días, como mínimo. La convocatoria incluirá el día, la hora y el lugar de la reunión, así como el orden del día. Artículo 16.La Asamblea General quedará válidamente constituida cuando concurran a ella como mínimo un tercio de los socios con derecho a voto. La Asamblea elegirá al inicio de la reunión a su presidente y a su secretario, cargos que ordinariamente recaerán, salvo acuerdo en contrario, en el presidente y en el secretario, respectivamente, de la Junta Directiva. Artículo 17.Los acuerdos de la Asamblea General se adoptarán con carácter general por mayoría simple. Sin embargo, será necesaria la mayoría absoluta de los votos ejercitables por los socios asistentes cuando haya que tomar acuerdos sobre modificación de los estatutos, disolución de la asociación, nombramiento y cese de los miembros de la Junta Directiva, modificación del domicilio social, incorporación a federaciones, confederaciones o uniones, enajenación de bienes y remuneración de los miembros de la Junta Directiva. Sección segunda: De la Junta Directiva Artículo 18.La Asociación será regida y administrada por una Junta Directiva formada por: a. Un presidente b. Tres vicepresidentes c. Un secretario ACEVIN. Presidencia: Ayto. de Alcázar de San Juan, Pza España, 5. 13.600. Ciudad Real. Tfno.: 926 57 91 00 – Fax: 926 54 13 13 Dirección Técnica: F.M.P.E.E. C/ Marqués de Mudela, 28. 13.600 – Alcázar de San Juan (C.R.) Tfno: 926 54 58 54 – Fax: 926 54 76 47 – E-mail: [email protected] d. Un tesorero e. Cuatro vocales Artículo 19.Los socios ordinarios podrán formar parte de la Junta Directiva a través de sus representantes en la asociación. La Junta Directiva tendrá un mandato de cuatro años, coincidentes con los períodos de mandato de las corporaciones locales. Una vez comunicada por los socios la identidad de sus representantes, conforme a lo dispuesto en el art. 7 de los presentes estatutos, la Asamblea deberá ser convocada en una fecha que permita su celebración dentro del plazo máximo de cuatro meses a partir de la constitución de las corporaciones locales, a fin de elegir la nueva Junta Directiva, la cual continuará ejerciendo sus funciones hasta la elección de la Junta siguiente. A través del reglamento de régimen interno, o por acuerdo de la Asamblea, se establecerá el procedimiento de presentación de candidaturas y de elección de la Junta Directiva, respetando siempre criterios democráticos de funcionamiento. En cualquier caso, las candidaturas que se presenten dentro del plazo que se establezca tienen derecho a obtener una copia de la lista de socios con derecho a voto y de sus domicilios. Artículo 20.El cese como miembro de la Junta Directiva se producirá por: a. Dimisión voluntaria b. Por baja como miembro de la asociación c. Por decisión debidamente justificada de la Asamblea Las vacantes que se produzcan se cubrirán mediante acuerdo en la primera Asamblea General que se celebre. Artículo 21.La Junta Directiva tiene encomendadas las siguientes funciones: a. Ejercer la dirección y administración de la asociación. b. Ejecutar la política general de la asociación, llevando a la práctica las líneas de actuación y acuerdos tomados por la Asamblea General. c. Proponer a la Asamblea General las iniciativas y decisiones que correspondan para la consecución de los objetivos asociativos. ACEVIN. Presidencia: Ayto. de Alcázar de San Juan, Pza España, 5. 13.600. Ciudad Real. Tfno.: 926 57 91 00 – Fax: 926 54 13 13 Dirección Técnica: F.M.P.E.E. C/ Marqués de Mudela, 28. 13.600 – Alcázar de San Juan (C.R.) Tfno: 926 54 58 54 – Fax: 926 54 76 47 – E-mail: [email protected] d. Presentar el balance y el estado de cuentas de cada ejercicio a la Asamblea General, para que los apruebe, así como confeccionar los presupuestos económicos anuales. e. Elaborar la memoria anual de actividades. f. Contratar, en su caso, al personal necesario para el correcto funcionamiento de los servicios de la asociación. g. Abrir cuentas bancarias y disponer y administrar sus fondos. h. Concertar operaciones de préstamo y crédito, solicitar avales, fianzas y todo tipo de operaciones de garantía. i. Resolver provisionalmente cualquier caso imprevisto en los presentes estatutos, dando cuenta a la primera Asamblea General que se convoque. j. Nombrar, en su caso, al gerente de la asociación, estableciendo sus funciones concretas y su remuneración. k. Elegir y cesar a los miembros de los distintos Comités de Gestión de Poyectos que se creen, y supervisar, controlar y aprobar las taeras de dichos comités. l. Gestionar la obtención de subvenciones y ayudas. m. Cuantas cuestiones atañan a la asociación y no se hallen encomendadas expresamente a otros órganos de la misma. Artículo 22.La Junta Directiva podrá nombrar un secretariado permanente con el fin de asegurar el gobierno ordinario y continuado de la asociación, con las atribuciones y competencias que le puedan ser delegadas por dicha Junta. Artículo 23.La Junta Directiva, convocada previamente por su presidente o persona en quien delegue, se reunirá en sesión ordinaria, con un mínimo de una vez por semestre. Se reunirá en sesión extraordinaria, cuando la convoque con este carácter su presidente, por iniciativa propia o a instancias de un tercio de sus miembros. La Junta Directiva quedará validamente constituida cuando asistan a la sesión un tercio de sus miembros y estén presentes el presidente y el secretario, o las personas que los sustituyan. Las decisiones se tomarán, siempre que sea posible, por consenso, y en caso de votación, por mayoría simple. ACEVIN. Presidencia: Ayto. de Alcázar de San Juan, Pza España, 5. 13.600. Ciudad Real. Tfno.: 926 57 91 00 – Fax: 926 54 13 13 Dirección Técnica: F.M.P.E.E. C/ Marqués de Mudela, 28. 13.600 – Alcázar de San Juan (C.R.) Tfno: 926 54 58 54 – Fax: 926 54 76 47 – E-mail: [email protected] Sección tercera: Del Presidente Artículo 24.El presidente de la asociación también lo será de la Junta Directiva. El presidente podrá delegar funciones que le son propias en otros miembros de la Junta Directiva y, en caso de ausencia o enfermedad, será sustituido por el vicepresidente de más edad. Artículo 25.Son funciones propias del presidente: a. b. c. d. e. f. La dirección y representación institucional ordinaria de la asociación. Emitir voto de calidad en los casos de empate en la Junta Directiva. Convocar las sesiones de la Asamblea y de la Junta Directiva. La aprobación de los gastos de funcionamiento ordinario. Visar las actas y los certificados confeccionados por el secretario. Las funciones que expresamente le delegue la Asamblea General o la Junta Directiva. Sección cuarta: Del Secretario Artículo 26.Al secretario le corresponde la custodia de la documentación de la asociación, la gestión del libro-registro de socios y sus representantes, redactar y firmar las actas de las reuniones de los órganos de gobierno, y redactar y autorizar las certificaciones que sean necesarias, todo ello con el visto bueno del presidente. Sección quinta: Del Tesorero Artículo 27.Al tesorero le corresponde la función de control y custodia de los recursos económicos de la asociación, llevar o supervisar la contabilidad y elaborar el proyecto de presupuesto anual. Igualmente firmará los recibos de cuotas y los demás documentos de tesorería. Pagará las facturas aprobadas previamente por el presidente o persona en que delegue. ACEVIN. Presidencia: Ayto. de Alcázar de San Juan, Pza España, 5. 13.600. Ciudad Real. Tfno.: 926 57 91 00 – Fax: 926 54 13 13 Dirección Técnica: F.M.P.E.E. C/ Marqués de Mudela, 28. 13.600 – Alcázar de San Juan (C.R.) Tfno: 926 54 58 54 – Fax: 926 54 76 47 – E-mail: [email protected] Sección sexta: De los Comités de Gestión de Proyectos Artículo 28.Los Comités de Gestión de Proyectos tendrán carácter temporal, su finalidad consiste en gestionar proyectos concretos y actividades determinadas de la asociación y serán creados por acuerdo de la Junta Directiva. Su presidente será un socio ordinario, y se designará a una persona que ostentará la condición de secretario. Podrán ser miembros de los Comités los socios ordinarios y los colaboradores, e incluso personas con conocimientos o experiencia relevantes ajenas a la asociación. Sin perjuicio de la autonomía de los Comités, la Junta Directiva ejercerá funciones de supervisión y control, y el gerente impulsará sus tareas en los órdenes ejecutivo o gerencial. Para la financiación de la gestión de los proyectos de los Comités podrán establecerse, si es necesario, cuotas específicas por parte de la Junta Directiva, a cargo de los socios. Sección Séptima: De la gerencia Artículo 29.La Junta Directiva podrá nombrar un gerente de la asociación, que podrá recibir también la denominación de director general, secretario ejecutivo u otra similar. La Junta Directiva establecerá el régimen de dedicación, la retribución y las tareas generales de la gerencia. Con carácter general, corresponde a la gerencia, a las órdenes de la Junta Directiva y del presidente: a. La dirección del personal al servicio de la asociación. b. La llevanza de las tareas de administración, gestión y contabilidad, sin perjuicio de las tareas encomendadas a otros órganos, y la elaboración de propuestas de gasto para su aprobación. c. La ejecución de proyectos e iniciativas concretas aprobadas por la Junta Directiva. d. Realizar labores tendentes a la obtención de recursos económicos para llevar a cabo proyectos de la asociación. e. Impulsar la labor de los Comités de Gestión de Proyectos. f. Cuantas funciones concretas le encomiende la Junta Directiva de la asociación. ACEVIN. Presidencia: Ayto. de Alcázar de San Juan, Pza España, 5. 13.600. Ciudad Real. Tfno.: 926 57 91 00 – Fax: 926 54 13 13 Dirección Técnica: F.M.P.E.E. C/ Marqués de Mudela, 28. 13.600 – Alcázar de San Juan (C.R.) Tfno: 926 54 58 54 – Fax: 926 54 76 47 – E-mail: [email protected] CAPÍTULO IV: RÉGIMEN ECONÓMICO, DOCUMENTAL Y CONTABLE Artículo 30.La asociación se constituye sin patrimonio fundacional. La asociación dispondrá de una relación actualizada de sus socios y llevará una contabilidad que permita obtener la imagen fiel de su patrimonio, de su resultado y de su situación financiera y de las actividades realizadas. También efectuará un inventario de su patrimonio, y recogerá en un libro las actas de las reuniones de sus órganos. La totalidad de dicha documentación se hallará a disposición de los socios. Las cuentas de la asociación deberán ser aprobadas anualmente por la Asamblea General, y los ejercicios asociativos serán anuales, comenzando el día 1 de enero y finalizando el día 31 de diciembre. Artículo 31.Los recursos económicos de la asociación estarán formados por: a. Las aportaciones económicas de los socios que pueda fijar la Asamblea General. b. Las subvenciones de las administraciones públicas. c. Donaciones y herencias. d. Las rentas que puedan generar su patrimonio y cualquier otro ingreso que pueda obtenerse. Artículo 32.En las cuentas bancarias figurará la firma del presidente, del secretario, del tesorero y, en su caso, del gerente. Para poder disponer de los fondos, será suficiente la firma de cualesquiera dos de ellos, si bien uno de los mismos será necesariamente el presidente o el tesorero. Si existieran cuentas bancarias abiertas y gestionadas por un Comité de Gestión de Proyectos, para disponer de fondos será necesaria la firma del socio ordinario que ostente la presidencia del comité, y la del secretario de la asociación. ACEVIN. Presidencia: Ayto. de Alcázar de San Juan, Pza España, 5. 13.600. Ciudad Real. Tfno.: 926 57 91 00 – Fax: 926 54 13 13 Dirección Técnica: F.M.P.E.E. C/ Marqués de Mudela, 28. 13.600 – Alcázar de San Juan (C.R.) Tfno: 926 54 58 54 – Fax: 926 54 76 47 – E-mail: [email protected] CAPÍTULO V: DISOLUCIÓN Artículo 33.La Asociación Española de Pequeñas y Medianas Ciudades Vitivinícolas (ACEVIN) podrá disolverse por acuerdo de la Asamblea General. Acordada la disolución, la Asamblea General tomará las medidas oportunas sobre el destino de los bienes y derechos de la asociación, así como sobre las operaciones que estén pendientes de resolverse. La asociación conservará su personalidad jurídica hasta la conclusión del período de liquidación y, salvo que otra cosa se disponga en el acuerdo de la Asamblea General, los miembros de la Junta Directiva en el momento de la disolución asumirán la condición de liquidadores. El remanente que resulte de la liquidación, se librará directamente a la entidad pública o privada sin afán de lucro que se acuerde, y que a poder ser estará relacionada con los objetivos fundacionales de la asociación. ________________________________________ DISPOSICIÓN ADICIONAL En todo cuanto no esté previsto en los presentes Estatutos se aplicará la vigente Ley Orgánica 1/2002, de 22 de marzo, reguladora del Derecho de Asociación, y las disposiciones complementarias. D. Pere Regull Riba, Secretario de la Asociación a que se refieren estos Estatutos, CERTIFICA: que los presentes Estatutos han sido modificados, por acuerdo de la Asamblea General de Asociados celebrada con fecha 11 de junio de 2010. En Vilafranca del Penedès, a 21 de junio de 2010 Fdo.: Pere Regull Riba El Secretario Vº. Bº. Fdo.: José Fernando Sánchez Bódalo El Presidente ACEVIN. Presidencia: Ayto. de Alcázar de San Juan, Pza España, 5. 13.600. Ciudad Real. Tfno.: 926 57 91 00 – Fax: 926 54 13 13 Dirección Técnica: F.M.P.E.E. C/ Marqués de Mudela, 28. 13.600 – Alcázar de San Juan (C.R.) Tfno: 926 54 58 54 – Fax: 926 54 76 47 – E-mail: [email protected] Asociación Española de Ciudades del Vino SOLICITUD DE INCORPORACIÓN A ACEVIN La solicitud de incorporación a la Asociación Española de Ciudades del Vino (ACEVIN) habrá de dirigirse por escrito a la Presidencia aportando la siguiente documentación en formato papel y en formato electrónico ([email protected]): 1. Acuerdo del Órgano competente en relación con la solicitud de incorporación a ACEVIN. 2. Memoria descriptiva de la entidad, que incluya información sobre: Parámetros sociodemográficos: Datos administrativos Datos del territorio Datos de población Paro registrado Agricultura y ganadería Catastro Equipamientos Educación y Deportes Turismo Presupuestos municipales Parámetros Económicos: Nº de hectáreas de cultivo de vid Nº de hectolitros de producción Nº de puestos de trabajo relacionados con el sector Nº de bodegas existentes Nº de cooperativas Informe, en caso de características locales especiales que puedan condicionar cualquiera de los parámetros anteriores Tradición y “Cultura del Vino”: Sede o no del Consejo Regulador de la D.O. correspondiente Existencia o no de Museo del Vino Fiestas u otras actividades alrededor del mundo del vino y antigüedad de las mismas Elementos identificativos relacionados con el vino y utilizados en la promoción de la ciudad. Informe fotográfico relacionado con los temas anteriores La aprobación de la incorporación de nuevos socios a ACEVIN corresponde a la Junta Directiva que procederá conforme a lo dispuesto en los Estatutos de la misma. PLAN DIRECTOR PARA LA COMERCIALIZACIÓN DEL TURISMO ECUESTRE ANEXO 5 Documentos referencia Red Europea Turismo Ecuestre · Modelo acta fundacional · Modelo de estatutos · Modelo inscripción a una asociación · Ley orgánica 1/2002, de 22 de marzo, reguladora del Derecho de Asociación · Principales ferias ecuestres en Europa Acta Fundacional de la Asociación ....................................... Reunidos en .........................................................................., el día .............. a las ..................... horas las personas (1) que a continuación se detallan: Nombre D.N.I. Dirección 1.2.3... .. (1) Mínimo , tres o más personas físicas o jurídicas. (art. 6 LO 1/2002) Acuerdan: 1º Constituir una asociación al amparo de la Ley Orgánica 1/2002, de 22 de marzo, reguladora del Derecho de Asociación que se denominará……………………………… ....................................................................... ……………………………………………. 2º Aprobar los estatutos por los que se va a regir la entidad, que fueron leídos en este mismo acto y aprobados por unanimidad de los reunidos. 3º Designar a la Junta Directiva de la entidad, cuya composición es la siguiente: Presidente: Vicepresidente: Secretario: Y, en su caso: Tesorero: Vocales (los que procedan según Estatutos). Y sin más asuntos que tratar se levanta la sesión, siendo las........... horas del día de la fecha. 1.- Fdo. .... 2.- Fdo. .... 3.- Fdo. .... ESTATUTOS DE LA ASOCIACION …… CAPITULO I DENOMINACIÓN, FINES, DOMICILIO Y AMBITO: Artículo 1. Con la denominación de ASOCIACION (1) …………………………, se constituye una entidad al amparo de la Ley Orgánica 1/2002, de 22 de marzo, y normas complementarias, con capacidad jurídica y plena capacidad de obrar, careciendo de ánimo de lucro. (1) Artículo 8. De la LO 1/2002: Denominación. 1. La denominación de las asociaciones no podrá incluir término o expresión que induzca a error o confusión sobre su propia identidad, o sobre la clase o naturaleza de la misma, en especial, mediante la adopción de palabras, conceptos o símbolos, acrónimos y similares propios de personas jurídicas diferentes, sean o no de naturaleza asociativa. 2. No serán admisibles las denominaciones que incluyan expresiones contrarias a las leyes o que puedan suponer vulneración de los derechos fundamentales de las personas. 3. Tampoco podrá coincidir, o asemejarse de manera que pueda crear confusión, con ninguna otra previamente inscrita en el Registro en el que proceda su inscripción, ni con cualquier otra persona jurídica pública o privada, ni con entidades preexistentes, sean o no de nacionalidad española, ni con personas físicas, salvo con el consentimiento expreso del interesado o sus sucesores, ni con una marca registrada notoria, salvo que se solicite por el titular de la misma o con su consentimiento. Artículo 2. Esta asociación se constituye por tiempo indefinido. Artículo 3. La existencia de esta asociación tiene como fines: …… Artículo 4. Para el cumplimiento de estos fines se realizarán las siguientes actividades: .. Artículo 5. La Asociación establece su domicilio social en ………………, C/………………………, nº….., localidad de ……………., provincia………DP. ….. y su ámbito territorial en el que va a realizar principalmente sus actividades es todo el territorio del Estado (2) ………….. (2) Si no fuera de ámbito estatal, se concretará la Comunidad Autónoma de…, la provincia…, etc. CAPITULO II ÓRGANO DE REPRESENTACIÓN Artículo 6. La Asociación será gestionada y representada por una Junta Directiva formada por: un Presidente, un Vicepresidente, un Secretario (un tesorero y … vocales, en su caso) . Todos los cargos que componen la Junta Directiva serán gratuitos. Éstos serán designados y revocados por la Asamblea General Extraordinaria y su mandato tendrá una duración de … años. (2). (2) Solo podrán formar parte de la Junta Directiva los asociados. Para ser miembros de la Junta Directiva es necesario ser mayor de edad, estar en pleno uso de los derechos civiles y no estar incurso en los motivos de incompatibilidad establecidos en la legislación vigente (art. 11.4.LO 1/2002) Artículo 7. Estos podrán causar baja por renuncia voluntaria comunicada por escrito a la Junta Directiva, por incumplimiento de las obligaciones que tuvieran encomendadas y por expiración del mandato. Artículo 8. Los miembros de la Junta Directiva que hubieran agotado el plazo para el cual fueron elegidos, continuarán ostentando sus cargos hasta el momento en que se produzca la aceptación de los que les sustituyan. Artículo 9. La Junta Directiva se reunirá cuantas veces lo determine su Presidente y a iniciativa o petición de ………………………………. de sus miembros. Quedará constituida cuando asista la mitad más uno de sus miembros y para que sus acuerdos sean válidos deberán ser tomados por mayoría de votos. En caso de empate, el voto del Presidente será de calidad. Artículo 10. Facultades de la Junta Directiva: Las facultades de la Junta Directiva se extenderán, con carácter general a todos los actos propios de las finalidades de la asociación, siempre que no requieran, según estos Estatutos, autorización expresa de la Asamblea General. Son facultades particulares de la Junta Directiva: a) Dirigir las actividades sociales y llevar la gestión económica y administrativa de la Asociación, acordando realizar los oportunos contratos y actos. b) Ejecutar los acuerdos de la Asamblea General. c) Formular y someter a la aprobación de la Asamblea General los Balances y las Cuentas anuales. d) Resolver sobre la admisión de nuevos asociados. e) Nombrar delegados para alguna determinada actividad de la Asociación. f) Cualquier otra facultad que no sea de la exclusiva competencia de la Asamblea General de socios. Artículo 11. El Presidente tendrá las siguientes atribuciones: Representar legalmente a la Asociación ante toda clase de organismos públicos o privados; convocar, presidir y levantar las sesiones que celebre la Asamblea General y la Junta Directiva, así como dirigir las deliberaciones de una y otra; ordenar pagos y autorizar con su firma los documentos, actas y correspondencia; adoptar cualquier medida urgente que la buena marcha de la Asociación aconseje o en el desarrollo de sus actividades resulte necesaria o conveniente, sin perjuicio de dar cuenta posteriormente a la Junta Directiva. Artículo 12. El Vicepresidente sustituirá al Presidente en ausencia de éste, motivada por enfermedad o cualquier otra causa, y tendrá las mismas atribuciones que él. Artículo 13. El Secretario tendrá a cargo la dirección de los trabajos puramente administrativos de la Asociación, expedirá certificaciones, llevará los libros de la asociación que sean legalmente establecidos y el fichero de asociados, y custodiará la documentación de la entidad, haciendo que se cursen a las comunicaciones sobre designación de Juntas Directivas y demás acuerdos sociales inscribibles a los Registros correspondientes, así como la presentación de las cuentas anuales y el cumplimiento de las obligaciones documentales en los términos que legalmente correspondan. Artículo 14. El Tesorero recaudará y custodiará los fondos pertenecientes a la Asociación y dará cumplimiento a las ordenes de pago que expida el Presidente. Artículo 15. Los Vocales tendrán las obligaciones propias de su cargo como miembros de la Junta Directiva, y así como las que nazcan de las delegaciones o comisiones de trabajo que la propia Junta las encomiende. Artículo 16. Las vacantes que se pudieran producir durante el mandato de cualquiera de los miembros de la Junta Directiva serán cubiertas provisionalmente entre dichos miembros hasta la elección definitiva por la Asamblea General Extraordinaria. CAPITULO III ASAMBLEA GENERAL Artículo 17. La Asamblea General es el órgano supremo de gobierno la Asociación y estará integrada por todos los asociados. Artículo 18. Las reuniones de la Asamblea General serán ordinarias y extraordinarias. La ordinaria se celebrará una vez al año dentro de los cuatro meses siguientes al cierre del ejercicio; las extraordinarias se celebrarán cuando las circunstancias lo aconsejen, a juicio del Presidente, cuando la Directiva lo acuerde o cuando lo proponga por escrito una décima parte de los asociados. Artículo 19. Las convocatorias de las Asambleas Generales se realizarán por escrito expresando el lugar, día y hora de la reunión así como el orden del día con expresión concreta de los asuntos a tratar. Entre la convocatoria y el día señalado para la celebración de la Asamblea en primera convocatoria habrán de mediar al menos quince días, pudiendo así mismo hacerse constar si procediera la fecha y hora en que se reunirá la Asamblea en segunda convocatoria, sin que entre una y otra pueda mediar un plazo inferior a una hora. Artículo 20. Las Asambleas Generales, tanto ordinarias como extraordinarias, quedarán válidamente constituidas en primera convocatoria cuando concurran a ella un tercio de los asociados con derecho a voto, y en segunda convocatoria cualquiera que sea el número de asociados con derecho a voto. Los acuerdos se tomarán por mayoría simple de las personas presentes o representadas cuando los votos afirmativos superen a los negativos, no siendo computables a estos efectos los votos en blanco ni las abstenciones. Será necesario mayoría cualificada de las personas presentes o representadas, que resultará cuando los votos afirmativos superen la mitad de éstas, para: a) Nombramiento de las Juntas directivas y administradores. b) Acuerdo para constituir una Federación de asociaciones o integrarse en ellas. c) Disposición o enajenación de bienes integrantes del inmovilizado. d) Modificación de estatutos. e) Disolución de la entidad. Artículo 21. Son facultades de la Asamblea General Ordinaria: a) Aprobar, en su caso, la gestión de la Junta Directiva. b) Examinar y aprobar las Cuentas anuales. c) Aprobar o rechazar las propuestas de la Junta Directiva en orden a las actividades de la Asociación. d) Fijar las cuotas ordinarias o extraordinarias. e) Cualquiera otra que no sea de la competencia exclusiva de la Asamblea Extraordinaria. f) Acordar la remuneración, en su caso, de los miembros de los órganos de representación. (Requerirá acuerdo de modificación de los Estatutos y que conste en las cuentas anuales aprobadas en Asamblea art. 11.5 LO 1/2002). Artículo 22. Corresponde a la Asamblea General Extraordinaria: a) Nombramiento de los miembros de la Junta Directiva. b) Modificación de los Estatutos. c) Disolución de la Asociación. d) Expulsión de socios, a propuesta de la Junta Directiva. e) Constitución de Federaciones o integración en ellas. CAPITULO IV SOCIOS Artículo 23. Podrán pertenecer a la Asociación aquellas personas con capacidad de obrar que tengan interés en el desarrollo de los fines de la Asociación. En las Asociaciones Juveniles la edad para poder ser miembro de las mismas es la comprendida entre los catorce años cumplidos y treinta sin cumplir. ( R.D.397/1988, de 22 de abril, por el que se regula la inscripción registral de Asociaciones Juveniles. ( B.O.E. núm.102, 28488). No obstante, los miembros de los órganos de representación deberán ser mayores de edad y con plena capacidad de obrar (art11.4 LO 1/2002). Artículo 24. Dentro de la Asociación existirán las siguientes clases de socios: a) Socios fundadores, que serán aquellos que participen en el acto de constitución de la Asociación. b) Socios de número, que serán los que ingresen después de la constitución de la Asociación. c) Socios de honor, los que por su prestigio o por haber contribuido de modo relevante a la dignificación y desarrollo de la Asociación, se hagan acreedores a tal distinción. El nombramiento de los socios de honor corresponderá a la (Junta Directiva o Asamblea General). Artículo 25. Los socios causarán baja por alguna de las causas siguientes: a) Por renuncia voluntaria, comunicada por escrito a la Junta Directiva. b) Por incumplimiento de las obligaciones económicas, si dejara de satisfacer … cuotas periódicas. Artículo 26. Los socios de número y fundadores tendrán los siguientes derechos: a) Tomar parte en cuantas actividades organice la Asociación en cumplimiento de sus fines. b) Disfrutar de todas las ventajas y beneficios que la Asociación pueda obtener. c) Participar en las Asambleas con voz y voto. d) Ser electores y elegibles para los cargos directivos. e) Recibir información sobre los acuerdos adoptados por los órganos de la Asociación. f) Hacer sugerencias a los miembros de la Junta Directiva en orden al mejor cumplimiento de los fines de la Asociación. Artículo 27. Los socios fundadores y de número tendrán las siguientes obligaciones: a) Cumplir los presentes Estatutos y los acuerdos válidos de las Asambleas y la Junta Directiva. b) Abonar las cuotas que se fijen. c) Asistir a las Asambleas y demás actos que se organicen. d) Desempeñar, en su caso, las obligaciones inherentes al cargo que ocupen. Artículo 28. Los socios de honor tendrán las mismas obligaciones que los fundadores y de número a excepción de las previstas en los apartados b) y d), del artículo anterior. Asimismo, tendrán los mismos derechos a excepción de los que figuran en los apartados c) y d) del artículo 23, pudiendo asistir a las asambleas sin derecho de voto. Artículo 29. Los recursos económicos previstos para el desarrollo de los fines y actividades de la Asociación serán los siguientes: a) Las cuotas de socios, periódicas o extraordinarias. b) Las subvenciones, legados o herencias que pudiera recibir de forma legal por parte de los asociados o de terceras personas. c) Cualquier otro recurso lícito. Artículo 30. El Patrimonio Fundacional o Fondo Social de la Asociación es de ……… (o bien, la Asociación en el momento de su constitución carece de Fondo social). Artículo 31. El ejercicio asociativo y económico será anual y su cierre tendrá lugar el 31 de diciembre de cada año. CAPITULO VI DISOLUCIÓN Artículo 32. Se disolverá voluntariamente cuando así lo acuerde la Asamblea General Extraordinaria, convocada al efecto, por una mayoría de 2/3 de los asociados. Artículo 33. En caso de disolución, se nombrará una comisión liquidadora la cual, una vez extinguidas las deudas, y si existiese sobrante liquido lo destinará para fines que no desvirtúen su naturaleza no lucrativa (concretamente a ……………..). DISPOSICION ADICIONAL En todo cuanto no esté previsto en los presentes Estatutos se aplicará la vigente Ley Orgánica 1/2002, de 22 de marzo, reguladora del Derecho de Asociación, y las disposiciones complementarias. En…………………., a ….. de ……………………………de 200… (FIRMAS de los que figuren como otorgantes del Acta Fundacional. Deberán firmar también en el margen de cada una de las hojas de los Estatutos). D.------------------------------------------ D.---------------------------------------- D.------------------------------------------- D. --------------------------------------- Modelo de solicitud de inscripción de nueva asociación de ámbito nacional. constituida conforme a la Ley Orgánica 1/2002 D/DÑA. …………………………………………………………………………. con D.N.I. número …………………….. y domicilio para notificaciones en la calle ……………………………………………………….., número …….…… municipio ………………………………………... provincia …………………. C.P …….. teléfono ………………. en calidad de Presidente de la entidad denominada ……………………………………………………………………………....................... ………………………………………………………………………………………........ ……………………………………………………………………………………… EXPONE: Que se ha constituido la Asociación ………………………………...... …………………………………………………………………………………...…, con arreglo a la Ley Orgánica 1/2002, de 22 de marzo, reguladora del Derecho de Asociación, formalizándose el Acta Fundacional y aprobándose los Estatutos que se acompañan. SOLICITA: Que se proceda a la inscripción con arreglo a la Ley Orgánica 1/2002 de 22 de marzo, de la referida entidad en el Registro Nacional de Asociaciones. ………………… a ………… de ………………………. de 2.00… ILMO. SR. SECRETARIO GENERAL TÉCNICO DEL MINISTERIO DEL INTERIOR.(REGISTRO NACIONAL DE ASOCIACIONES) CALLE AMADOR DE LOS RÍOS, 7 28010 MADRID BOE núm. 73 Martes 26 marzo 2002 11981 I. Disposiciones generales JEFATURA DEL ESTADO 5852 LEY ORGÁNICA 1/2002, de 22 de marzo, reguladora del Derecho de Asociación. JUAN CARLOS I REY DE ESPAÑA A todos los que la presente vieren y entendieren. Sabed: Que las Cortes Generales han aprobado y Yo vengo en sancionar la siguiente Ley Orgánica. EXPOSICIÓN DE MOTIVOS I El derecho fundamental de asociación, reconocido en el artículo 22 de la Constitución, y de antigua tradición en nuestro constitucionalismo, constituye un fenómeno sociológico y político, como tendencia natural de las personas y como instrumento de participación, respecto al cual los poderes públicos no pueden permanecer al margen. Nuestra Constitución no es ajena a estas ideas y, partiendo del principio de libertad asociativa, contiene normas relativas a asociaciones de relevancia constitucional, como los partidos políticos (artículo 6), los sindicatos (artículos 7 y 28), las confesiones religiosas (artículo 16), las asociaciones de consumidores y usuarios (artículo 51) y las organizaciones profesionales (artículo 52), y de una forma general define, en su artículo 22, los principios comunes a todas las asociaciones, eliminando el sistema de control preventivo, contenido en la Ley 191/1964, de 24 de diciembre, de Asociaciones, y posibilitando su ejercicio. Consecuentemente, la necesidad ineludible de abordar el desarrollo del artículo 22 de la Constitución, mediante Ley Orgánica al tratarse del ejercicio de un derecho fundamental (artículo 81), implica que el régimen general del derecho de asociación sea compatible con las modalidades específicas reguladas en leyes especiales y en las normas que las desarrollan, para los partidos políticos, los sindicatos, las asociaciones empresariales, las confesiones religiosas, las asociaciones deportivas, y las asociaciones profesionales de Jueces, Magistrados y Fiscales. Con este objetivo se establece un régimen mínimo y común, que es, además, el régimen al que se ajustarán las asociaciones no contempladas en la legislación especial. Se ha optado por incluir en único texto normativo la regulación íntegra y global de todos estos aspectos relacionados con el derecho de asociación o con su libre ejercicio, frente a la posibilidad de distinguir, en sendos textos legales, los aspectos que constituyen el núcleo esencial del contenido de este derecho —y, por tanto, regulables mediante Ley Orgánica— de aquellos otros que por no tener ese carácter no requieren tal instrumento normativo. Esa división hubiese resultado difícilmente viable por las siguientes razones: en primer lugar, en el texto actual se entrelazan, a veces como diferentes apartados de un mismo artículo, preceptos de naturaleza orgánica y ordinaria, por lo cual su separación hubiese conducido a una pérdida de calidad técnica de la norma y a una mayor dificultad en su comprensión, aplicación e interpretación; y segundo, agrupando en un único texto —siempre diferenciando en función de la naturaleza orgánica o no— el código básico que regula el derecho de asociación, se favorece su conocimiento y manejo por parte de los ciudadanos, cuya percepción del derecho de asociación es básicamente unitaria en cuanto a su normativa reguladora, al menos en el ámbito estatal. Es innegable, también, y así lo recuerda el Comité Económico y Social de la Unión Europea en su Dictamen de 28 de enero de 1998, la importancia que tienen las asociaciones para la conservación de la democracia. Las asociaciones permiten a los individuos reconocerse en sus convicciones, perseguir activamente sus ideales, cumplir tareas útiles, encontrar su puesto en la sociedad, hacerse oír, ejercer alguna influencia y provocar cambios. Al organizarse, los ciudadanos se dotan de medios más eficaces para hacer llegar su opinión sobre los diferentes problemas de la sociedad a quienes toman las decisiones políticas. Fortalecer las estructuras democráticas en la sociedad revierte en el fortalecimiento de todas las instituciones democráticas y contribuye a la preservación de la diversidad cultural. En este sentido, el legislador debe ser especialmente consciente, al regular el derecho de asociación, del mandato contenido en el artículo 9.2 de la Constitución, que deriva directamente de la configuración de nuestro Estado como social y democrático de derecho. Es en este marco legislativo donde la tarea asignada a los poderes públicos de facilitar la participación de los ciudadanos en todos los ámbitos sociales está llamada a encontrar su principal expresión. Esta filosofía impregna toda la norma, ya que uno de los instrumentos decisivos para que la participación sea real y efectiva es la existencia de un asociacionismo vigoroso. Ello debe hacerse compatible con el respeto a la libertad asociativa y con la no injerencia en su funcionamiento interno, para que bajo el pretexto del fomento no se cobijen formas de intervencionismo contrarias a nuestra norma suprema. II La presente Ley Orgánica, siguiendo nuestra tradición jurídica, limita su ámbito a las asociaciones sin fin de lucro, lo que permite dejar fuera del ámbito de aplicación de la misma a las sociedades civiles, mercantiles, industriales y laborales, a las cooperativas y mutualidades, 11982 Martes 26 marzo 2002 y a las comunidades de bienes o de propietarios, cuyas finalidades y naturaleza no responden a la esencia comúnmente aceptada de las asociaciones, sin perjuicio de reconocer que el artículo 22 de la Constitución puede proyectar, tangencialmente, su ámbito protector cuando en este tipo de entidades se contemplen derechos que no tengan carácter patrimonial. Tampoco pueden incluirse las corporaciones llamadas a ejercer, por mandato legal, determinadas funciones públicas, cuando desarrollen las mismas. Por otro lado, la ilicitud penal de las asociaciones, cuya definición corresponde a la legislación penal, constituye el límite infranqueable de protección del derecho de asociación. BOE núm. 73 Registros, de facultades que pudieran entrañar un control material de legalización o reconocimiento. Por ello, se regula el procedimiento de inscripción en los límites constitucionales mencionados, estableciéndose la inscripción por silencio positivo en coherencia con el hecho de tratarse del ejercicio de un derecho fundamental. VI El derecho de asociación proyecta su protección desde una doble perspectiva; por un lado, como derecho de las personas en el ámbito de la vida social, y, por otro lado, como capacidad de las propias asociaciones para su funcionamiento. La Ley, a lo largo de su articulado y sistemáticamente ubicadas, expresamente desarrolla las dos facetas. En cuanto a la primera, aparecen los aspectos positivos, como la libertad y la voluntariedad en la constitución de las asociaciones, paralelamente a la contemplación de la titularidad del derecho a constituir asociaciones, sin perjuicio de las condiciones que para su ejercicio establece la legislación vigente, y los derechos inherentes a la condición de asociado; y los negativos, que implican que nadie pueda ser obligado a ingresar en una asociación o a permanecer en su seno. La segunda recoge la capacidad de las asociaciones para inscribirse en el Registro correspondiente; para establecer su propia organización en el marco de la Ley; para la realización de actividades dirigidas al cumplimiento de sus fines en el marco de la legislación sectorial específica; y, finalmente, para no sufrir interferencia alguna de las Administraciones, como tan rotundamente plasma el apartado 4 del artículo 22 de la Constitución, salvo la que pudiera venir determinada por la concurrencia de otros valores, derechos o libertades constitucionales que deban ser objeto de protección al mismo tiempo y nivel que el derecho de asociación. La presente Ley reconoce la importancia del fenómeno asociativo, como instrumento de integración en la sociedad y de participación en los asuntos públicos, ante el que los poderes públicos han de mantener un cuidadoso equilibrio, de un lado en garantía de la libertad asociativa, y de otro en protección de los derechos y libertades fundamentales que pudieran encontrarse afectados en el ejercicio de aquélla. Resulta patente que las asociaciones desempeñan un papel fundamental en los diversos ámbitos de la actividad social, contribuyendo a un ejercicio activo de la ciudadanía y a la consolidación de una democracia avanzada, representando los intereses de los ciudadanos ante los poderes públicos y desarrollando una función esencial e imprescindible, entre otras, en las políticas de desarrollo, medio ambiente, promoción de los derechos humanos, juventud, salud pública, cultura, creación de empleo y otras de similar naturaleza, para lo cual la Ley contempla el otorgamiento de ayudas y subvenciones por parte de las diferentes Administraciones públicas conforme al marco legal y reglamentario de carácter general que las prevé, y al específico que en esa materia se regule legalmente en el futuro. Por ello, se incluye un capítulo dedicado al fomento que incorpora, con modificaciones adjetivas, el régimen de las asociaciones de utilidad pública, recientemente actualizado, como instrumento dinamizador de la realización de actividades de interés general, lo que redundará decisivamente en beneficio de la colectividad. No puede olvidarse, en este aspecto, el importante papel de los voluntarios, por lo que la Administración deberá tener en cuenta la existencia y actividad de los voluntarios en sus respectivas asociaciones, en los términos establecidos en la Ley 6/1996, de 15 de enero, del voluntariado. IV VII La creciente importancia que las asociaciones tienen en el tráfico jurídico aconseja, como garantía de quienes entren en dicho tráfico, que la Ley tome como punto de referencia —en relación con su régimen de responsabilidad— el momento en que se produce la inscripción en el Registro correspondiente. Esta misma garantía hace necesaria la regulación de extremos importantes en el tráfico jurídico, como son el contenido del acta fundacional y de los Estatutos, la modificación, disolución y liquidación de las asociaciones, sus obligaciones documentales y contables, y la publicidad de la identidad de los miembros de los órganos de dirección y administración. La consecuencia de la inscripción en el Registro será la separación entre el patrimonio de la asociación y el patrimonio de los asociados, sin perjuicio de la existencia, y posibilidad de exigencia, de la responsabilidad de aquéllos que, con sus actos u omisiones, causen a la asociación o a terceros daños o perjuicios. En el capítulo VII se contemplan las garantías jurisdiccionales, sin las cuales el ejercicio del derecho de asociación podría convertirse en una mera declaración de principios. La aplicación de los procedimientos especiales para la protección de los derechos fundamentales de la persona, correspondientes en cada orden jurisdiccional, no ofrece duda alguna, en todos aquellos aspectos que constituyen el contenido fundamental del derecho de asociación. Asimismo, el apartado 4 del artículo 22 de la Constitución es objeto de desarrollo, estableciéndose las causas de suspensión y disolución judicial de las asociaciones; y, en cuanto a la tutela, en procedimiento ordinario, de los órdenes jurisdiccionales contencioso-administrativo y civil, la Ley no modifica, en esencia, la situación preexistente, remitiéndose en cuanto a la competencia jurisdiccional a la Ley Orgánica del Poder Judicial. III V Del contenido del artículo 22.3 de la Constitución se deriva que la Administración carece, al gestionar los VIII Otra de las novedades destacables de la Ley es la posibilidad de creación de los Consejos Sectoriales de Asociaciones como órganos de colaboración y aseso- BOE núm. 73 Martes 26 marzo 2002 ramiento, de los que forman parte representantes de las Administraciones y de las asociaciones, como marco de actuación común en los distintos sectores asociativos, dada su amplia diversidad, y que sirva de cauce de interlocución, para que el papel y la evolución de las asociaciones respondan a las necesidades actuales y futuras. Es necesario que las asociaciones colaboren no sólo con las Administraciones, sino también con la industria y el comercio, las organizaciones empresariales y las organizaciones sindicales; colaboración edificada sobre una relación de confianza mutua y de intercambio de experiencias, sobre todo en temas tales como el medio ambiente, cultura, educación, sanidad, protección social, lucha contra el desempleo, y promoción de derechos humanos. Con la creación de los Consejos Sectoriales de Asociaciones, se pretende canalizar y alentar esta colaboración. IX La presente Ley, en virtud de lo dispuesto en la disposición final primera, es claramente respetuosa con la doctrina del Tribunal Constitucional, que se contiene en la sentencia de 23 de julio de 1998, en cuanto a la reserva de ley orgánica, y en lo que se refiere al sistema de distribución competencial que se desprende de la Constitución y de los Estatutos de Autonomía. Por ello, también se ha tenido en cuenta la legislación autonómica existente en materia de asociaciones. El rango de ley orgánica, ex artículo 81.1 de la Constitución, alcanza, en los términos del apartado 1. de la disposición final primera, a los preceptos de la Ley considerados como elementos esenciales del contenido del derecho de asociación, que se manifiesta en cuatro dimensiones: en la libertad de creación de asociaciones y de adscripción a las ya creadas; en la libertad de no asociarse y de dejar de pertenecer a las mismas; en la libertad de organización y funcionamiento internos sin injerencias exteriores; y en un conjunto de facultades de los asociados considerados individualmente frente a las asociaciones a las que pertenecen. El artículo 149.1.1.a de la Constitución habilita al Estado para regular y garantizar el contenido primario, las facultades elementales y los límites esenciales en aquello que sea necesario para garantizar la igualdad de todos los españoles, y la presente ley concreta dicha habilitación, en el ejercicio del derecho de asociación, en los aspectos relativos a la definición del concepto legal de asociación, así como en el régimen jurídico externo de las asociaciones, aspectos todos ellos que requieren un tratamiento uniforme. El segundo de los títulos competenciales que se manifiesta en la Ley es el previsto en el artículo 149.1.6.a de la Constitución, en cuanto se refiere a la legislación procesal y que responde a la necesidad de salvaguardar la uniformidad de los instrumentos jurisdiccionales. La definición y régimen de las asociaciones declaradas de utilidad pública estatal tiene como finalidad estimular la participación de las asociaciones en la realización de actividades de interés general, y por ello se dicta al amparo del artículo 149.1.14.a de la Constitución. Las restantes normas de la Ley son sólo de aplicación a las asociaciones de competencia estatal, competencia que alcanzará a todas aquellas asociaciones para las cuales las Comunidades Autónomas no ostenten competencias exclusivas, y, en su caso, a las asociaciones extranjeras. En definitiva, con la presente Ley se pretende superar la vigente normativa preconstitucional tomando como criterios fundamentales la estructura democrática de las asociaciones y su ausencia de fines lucrativos, así como 11983 garantizar la participación de las personas en éstas, y la participación misma de las asociaciones en la vida social y política, desde un espíritu de libertad y pluralismo, reconociendo, a su vez, la importancia de las funciones que cumplen como agentes sociales de cambio y transformación social, de acuerdo con el principio de subsidiariedad. CAPÍTULO I Disposiciones generales Artículo 1. Objeto y ámbito de aplicación. 1. La presente Ley Orgánica tiene por objeto desarrollar el derecho de asociación reconocido en el artículo 22 de la Constitución y establecer aquellas normas de régimen jurídico de las asociaciones que corresponde dictar al Estado. 2. El derecho de asociación se regirá con carácter general por lo dispuesto en la presente Ley Orgánica, dentro de cuyo ámbito de aplicación se incluyen todas las asociaciones que no tengan fin de lucro y que no estén sometidas a un régimen asociativo específico. 3. Se regirán por su legislación específica los partidos políticos; los sindicatos y las organizaciones empresariales; las iglesias, confesiones y comunidades religiosas; las federaciones deportivas; las asociaciones de consumidores y usuarios; así como cualesquiera otras reguladas por leyes especiales. Las asociaciones constituidas para fines exclusivamente religiosos por las iglesias, confesiones y comunidades religiosas se regirán por lo dispuesto en los tratados internacionales y en las leyes específicas, sin perjuicio de la aplicación supletoria de las disposiciones de la presente Ley Orgánica. 4. Quedan excluidas del ámbito de aplicación de la presente Ley las comunidades de bienes y propietarios y las entidades que se rijan por las disposiciones relativas al contrato de sociedad, cooperativas y mutualidades, así como las uniones temporales de empresas y las agrupaciones de interés económico. Artículo 2. Contenido y principios. 1. Todas las personas tienen derecho a asociarse libremente para la consecución de fines lícitos. 2. El derecho de asociación comprende la libertad de asociarse o crear asociaciones, sin necesidad de autorización previa. 3. Nadie puede ser obligado a constituir una asociación, a integrarse en ella o a permanecer en su seno, ni a declarar su pertenencia a una asociación legalmente constituida. 4. La constitución de asociaciones y el establecimiento de su organización y funcionamiento se llevarán a cabo dentro del marco de la Constitución, de la presente Ley Orgánica y del resto del ordenamiento jurídico. 5. La organización interna y el funcionamiento de las asociaciones deben ser democráticos, con pleno respeto al pluralismo. Serán nulos de pleno derecho los pactos, disposiciones estatutarias y acuerdos que desconozcan cualquiera de los aspectos del derecho fundamental de asociación. 6. Las entidades públicas podrán ejercitar el derecho de asociación entre sí, o con particulares, como medida de fomento y apoyo, siempre que lo hagan en igualdad de condiciones con éstos, al objeto de evitar una posición de dominio en el funcionamiento de la asociación. 7. Las asociaciones que persigan fines o utilicen medios tipificados como delito son ilegales. 11984 Martes 26 marzo 2002 8. Se prohíben las asociaciones secretas y las de carácter paramilitar. 9. La condición de miembro de una determinada asociación no puede ser, en ningún caso, motivo de favor, de ventaja o de discriminación a ninguna persona por parte de los poderes públicos. Artículo 3. Capacidad. Podrán constituir asociaciones, y formar parte de las mismas, las personas físicas y las personas jurídicas, sean éstas públicas o privadas, con arreglo a los siguientes principios: a) Las personas físicas necesitan tener la capacidad de obrar y no estar sujetas a ninguna condición legal para el ejercicio del derecho. b) Los menores no emancipados de más de catorce años con el consentimiento, documentalmente acreditado, de las personas que deban suplir su capacidad, sin perjuicio del régimen previsto para las asociaciones infantiles, juveniles o de alumnos en el artículo 7.2 de la Ley Orgánica 1/1996, de 15 de enero, de Protección Jurídica del Menor. c) Los miembros de las Fuerzas Armadas o de los Institutos Armados de naturaleza militar habrán de atenerse a lo que dispongan las Reales Ordenanzas para las Fuerzas Armadas y el resto de sus normas específicas para el ejercicio del derecho de asociación. d) Los Jueces, Magistrados y Fiscales habrán de atenerse a lo que dispongan sus normas específicas para el ejercicio del derecho de asociación en lo que se refiere a asociaciones profesionales. e) Las personas jurídicas de naturaleza asociativa requerirán el acuerdo expreso de su órgano competente, y las de naturaleza institucional, el acuerdo de su órgano rector. f) Las asociaciones podrán constituir federaciones, confederaciones o uniones, previo el cumplimiento de los requisitos exigidos para la constitución de asociaciones, con acuerdo expreso de sus órganos competentes. g) Las personas jurídico-públicas serán titulares del derecho de asociación en los términos del artículo 2.6 de la presente Ley, salvo que establezcan lo contrario sus normas constitutivas y reguladoras, a cuyo tenor habrá de atenerse, en todo caso, el ejercicio de aquél. Artículo 4. Relaciones con la Administración. 1. Los poderes públicos, en el ámbito de sus respectivas competencias, fomentarán la constitución y el desarrollo de las asociaciones que realicen actividades de interés general. 2. La Administración no podrá adoptar medidas preventivas o suspensivas que interfieran en la vida interna de las asociaciones. 3. El otorgamiento de ayudas o subvenciones públicas y, en su caso, el reconocimiento de otros beneficios legal o reglamentariamente previstos, estará condicionado al cumplimiento de los requisitos establecidos en cada caso. 4. La Administración competente ofrecerá el asesoramiento y la información técnica de que disponga, cuando sea solicitada, por quienes acometan proyectos asociativos de interés general. 5. Los poderes públicos no facilitarán ningún tipo de ayuda a las asociaciones que en su proceso de admisión o en su funcionamiento discriminen por razón de nacimiento, raza, sexo, religión, opinión o cualquier otra condición o circunstancia personal o social. 6. Los poderes públicos no facilitarán ayuda alguna, económica o de cualquier otro tipo, a aquellas asocia- BOE núm. 73 ciones que con su actividad promuevan o justifiquen el odio o la violencia contra personas físicas o jurídicas, o enaltezcan o justifiquen por cualquier medio los delitos de terrorismo o de quienes hayan participado en su ejecución, o la realización de actos que entrañen descrédito, menosprecio o humillación de las víctimas de los delitos terroristas o de sus familiares. Se considerará, a estos efectos, que una asociación realiza las actividades previstas en el párrafo anterior, cuando alguno de los integrantes de sus órganos de representación, o cualesquier otro miembro activo, haya sido condenado por sentencia firme por pertenencia, actuación al servicio o colaboración con banda armada en tanto no haya cumplido completamente la condena, si no hubiese rechazado públicamente los fines y los medios de la organización terrorista a la que perteneció o con la que colaboró o apoyó o exaltó. Asimismo, se considerará actividad de la asociación cualquier actuación realizada por los miembros de sus órganos de gobierno y de representación, o cualesquiera otros miembros activos, cuando hayan actuado en nombre, por cuenta o en representación de la asociación, aunque no constituya el fin o la actividad de la asociación en los términos descritos en sus Estatutos. Lo dispuesto en este apartado se entiende sin perjuicio de lo establecido en la legislación penal y en el artículo 30.4 de la presente Ley. CAPÍTULO II Constitución de las asociaciones Artículo 5. Acuerdo de constitución. 1. Las asociaciones se constituyen mediante acuerdo de tres o más personas físicas o jurídicas legalmente constituidas, que se comprometen a poner en común conocimientos, medios y actividades para conseguir unas finalidades lícitas, comunes, de interés general o particular, y se dotan de los Estatutos que rigen el funcionamiento de la asociación. 2. El acuerdo de constitución, que incluirá la aprobación de los Estatutos, habrá de formalizarse mediante acta fundacional, en documento público o privado. Con el otorgamiento del acta adquirirá la asociación su personalidad jurídica y la plena capacidad de obrar, sin perjuicio de la necesidad de su inscripción a los efectos del artículo 10. 3. Lo establecido en este artículo se aplicará también para la constitución de federaciones, confederaciones y uniones de asociaciones. Artículo 6. Acta fundacional. 1. El acta fundacional ha de contener: a) El nombre y apellidos de los promotores de la asociación si son personas físicas, la denominación o razón social si son personas jurídicas, y, en ambos casos, la nacionalidad y el domicilio. b) La voluntad de los promotores de constituir una asociación, los pactos que, en su caso, hubiesen establecido y la denominación de ésta. c) Los Estatutos aprobados que regirán el funcionamiento de la asociación, cuyo contenido se ajustará a las prescripciones del artículo siguiente. d) Lugar y fecha de otorgamiento del acta, y firma de los promotores, o de sus representantes en el caso de personas jurídicas. e) La designación de los integrantes de los órganos provisionales de gobierno. 2. Al acta fundacional habrá de acompañar, para el caso de personas jurídicas, una certificación del acuer- BOE núm. 73 Martes 26 marzo 2002 do válidamente adoptado por el órgano competente, en el que aparezca la voluntad de constituir la asociación y formar parte de ella y la designación de la persona física que la representará; y, en el caso de las personas físicas, la acreditación de su identidad. Cuando los otorgantes del acta actúen a través de representante, se acompañará a la misma la acreditación de su identidad. Artículo 7. Estatutos. 1. Los Estatutos deberán contener los siguientes extremos: a) La denominación. b) El domicilio, así como el ámbito territorial en que haya de realizar principalmente sus actividades. c) La duración, cuando la asociación no se constituya por tiempo indefinido. d) Los fines y actividades de la asociación, descritos de forma precisa. e) Los requisitos y modalidades de admisión y baja, sanción y separación de los asociados y, en su caso, las clases de éstos. Podrán incluir también las consecuencias del impago de las cuotas por parte de los asociados. f) Los derechos y obligaciones de los asociados y, en su caso, de cada una de sus distintas modalidades. g) Los criterios que garanticen el funcionamiento democrático de la asociación. h) Los órganos de gobierno y representación, su composición, reglas y procedimientos para la elección y sustitución de sus miembros, sus atribuciones, duración de los cargos, causas de su cese, la forma de deliberar, adoptar y ejecutar sus acuerdos y las personas o cargos con facultad para certificarlos y requisitos para que los citados órganos queden válidamente constituidos, así como la cantidad de asociados necesaria para poder convocar sesiones de los órganos de gobierno o de proponer asuntos en el orden del día. i) El régimen de administración, contabilidad y documentación, así como la fecha de cierre del ejercicio asociativo. j) El patrimonio inicial y los recursos económicos de los que se podrá hacer uso. k) Causas de disolución y destino del patrimonio en tal supuesto, que no podrá desvirtuar el carácter no lucrativo de la entidad. 2. Los Estatutos también podrán contener cualesquiera otras disposiciones y condiciones lícitas que los promotores consideren convenientes, siempre que no se opongan a las leyes ni contradigan los principios configuradores de la asociación. 3. El contenido de los Estatutos no podrá ser contrario al ordenamiento jurídico. Artículo 8. Denominación. 1. La denominación de las asociaciones no podrá incluir término o expresión que induzca a error o confusión sobre su propia identidad, o sobre la clase o naturaleza de la misma, en especial, mediante la adopción de palabras, conceptos o símbolos, acrónimos y similares propios de personas jurídicas diferentes, sean o no de naturaleza asociativa. 2. No serán admisibles las denominaciones que incluyan expresiones contrarias a las leyes o que puedan suponer vulneración de los derechos fundamentales de las personas. 3. Tampoco podrá coincidir, o asemejarse de manera que pueda crear confusión, con ninguna otra previamente inscrita en el Registro en el que proceda su inscripción, ni con cualquier otra persona jurídica pública 11985 o privada, ni con entidades preexistentes, sean o no de nacionalidad española, ni con personas físicas, salvo con el consentimiento expreso del interesado o sus sucesores, ni con una marca registrada notoria, salvo que se solicite por el titular de la misma o con su consentimiento. Artículo 9. Domicilio. 1. Las asociaciones que se constituyan con arreglo a la presente Ley tendrán su domicilio en España, en el lugar que establezcan sus Estatutos, que podrá ser el de la sede de su órgano de representación, o bien aquél donde desarrolle principalmente sus actividades. 2. Deberán tener domicilio en España, las asociaciones que desarrollen actividades principalmente dentro de su territorio. 3. Sin perjuicio de lo que disponga el ordenamiento comunitario, las asociaciones extranjeras para poder ejercer actividades en España, de forma estable o duradera, deberán establecer una delegación en territorio español. Artículo 10. Inscripción en el Registro. 1. Las asociaciones reguladas en la presente Ley deberán inscribirse en el correspondiente Registro, a los solos efectos de publicidad. 2. La inscripción registral hace pública la constitución y los Estatutos de las asociaciones y es garantía, tanto para los terceros que con ellas se relacionan, como para sus propios miembros. 3. Los promotores realizarán las actuaciones que sean precisas, a efectos de la inscripción, respondiendo en caso contrario de las consecuencias de la falta de la misma. 4. Sin perjuicio de la responsabilidad de la propia asociación, los promotores de asociaciones no inscritas responderán, personal y solidariamente, de las obligaciones contraídas con terceros. En tal caso, los asociados responderán solidariamente por las obligaciones contraídas por cualquiera de ellos frente a terceros, siempre que hubieran manifestado actuar en nombre de la asociación. CAPÍTULO III Funcionamiento de las asociaciones Artículo 11. Régimen de las asociaciones. 1. El régimen de las asociaciones, en lo que se refiere a su constitución e inscripción, se determinará por lo establecido en la presente Ley Orgánica y en las disposiciones reglamentarias que se dicten en su desarrollo. 2. En cuanto a su régimen interno, las asociaciones habrán de ajustar su funcionamiento a lo establecido en sus propios Estatutos, siempre que no estén en contradicción con las normas de la presente Ley Orgánica y con las disposiciones reglamentarias que se dicten para la aplicación de la misma. 3. La Asamblea General es el órgano supremo de gobierno de la asociación, integrado por los asociados, que adopta sus acuerdos por el principio mayoritario o de democracia interna y deberá reunirse, al menos, una vez al año. 4. Existirá un órgano de representación que gestione y represente los intereses de la asociación, de acuerdo con las disposiciones y directivas de la Asamblea General. Sólo podrán formar parte del órgano de representación los asociados. Para ser miembro de los órganos de representación de una asociación, sin perjuicio de lo que establezcan 11986 Martes 26 marzo 2002 sus respectivos Estatutos, serán requisitos indispensables: ser mayor de edad, estar en pleno uso de los derechos civiles y no estar incurso en los motivos de incompatibilidad establecidos en la legislación vigente. 5. En el caso de que los miembros de los órganos de representación puedan recibir retribuciones en función del cargo, deberán constar en los Estatutos y en las cuentas anuales aprobadas en asamblea. Artículo 12. Régimen interno. Si los Estatutos no lo disponen de otro modo, el régimen interno de las asociaciones será el siguiente: a) Las facultades del órgano de representación se extenderán, con carácter general, a todos los actos propios de las finalidades de la asociación, siempre que no requieran, conforme a los Estatutos, autorización expresa de la Asamblea General. b) Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 11.3, la Asamblea General se convocará por el órgano de representación, con carácter extraordinario, cuando lo solicite un número de asociados no inferior al 10 por 100. c) La Asamblea General se constituirá válidamente, previa convocatoria efectuada- quince días antes de la reunión, cuando concurran a ella, presentes o representados, un tercio de los asociados, y su presidente y su secretario serán designados al inicio de la reunión. d) Los acuerdos de la Asamblea General se adoptarán por mayoría simple de las personas presentes o representadas, cuando los votos afirmativos superen a los negativos. No obstante, requerirán mayoría cualificada de las personas presentes o representadas, que resultará cuando los votos afirmativos superen la mitad, los acuerdos relativos a disolución de la asociación, modificación de los Estatutos, disposición o enajenación de bienes y remuneración de los miembros del órgano de representación. Artículo 13. Régimen de actividades. 1. Las asociaciones deberán realizar las actividades necesarias para el cumplimiento de sus fines, si bien habrán de atenerse a la legislación específica que regule tales actividades. 2. Los beneficios obtenidos por las asociaciones, derivados del ejercicio de actividades económicas, incluidas las prestaciones de servicios, deberán destinarse, exclusivamente, al cumplimiento de sus fines, sin que quepa en ningún caso su reparto entre los asociados ni entre sus cónyuges o personas que convivan con aquéllos con análoga relación de afectividad, ni entre sus parientes, ni su cesión gratuita a personas físicas o jurídicas con interés lucrativo. Artículo 14. Obligaciones documentales y contables. 1. Las asociaciones han de disponer de una relación actualizada de sus asociados, llevar una contabilidad que permita obtener la imagen fiel del patrimonio, del resultado y de la situación financiera de la entidad, así como las actividades realizadas, efectuar un inventario de sus bienes y recoger en un libro las actas de las reuniones de sus órganos de gobierno y representación. Deberán llevar su contabilidad conforme a las normas específicas que les resulten de aplicación. 2. Los asociados podrán acceder a toda la documentación- que se relaciona en el apartado anterior, a través de los órganos de representación, en los términos previstos en la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de protección de datos de carácter personal. 3. Las cuentas de la asociación se aprobarán anualmente por la Asamblea General. BOE núm. 73 Artículo 15. Responsabilidad de las asociaciones inscritas. 1. Las asociaciones inscritas responden de sus obligaciones con todos sus bienes presentes y futuros. 2. Los asociados no responden personalmente de las deudas de la asociación. 3. Los miembros o titulares de los órganos de gobierno y representación, y las demás personas que obren en nombre y representación de la asociación, responderán ante ésta, ante los asociados y ante terceros por los daños causados y las deudas contraídas por actos dolosos, culposos o negligentes. 4. Las personas a que se refiere el apartado anterior responderán civil y administrativamente por los actos y omisiones realizados en el ejercicio de sus funciones, y por los acuerdos que hubiesen votado, frente a terceros, a la asociación y a los asociados. 5. Cuando la responsabilidad no pueda ser imputada a ningún miembro o titular de los órganos de gobierno y representación, responderán todos solidariamente por los actos y omisiones a que se refieren los apartados 3 y 4 de este artículo, a menos que puedan acreditar que no han participado en su aprobación y ejecución o que expresamente se opusieron a ellas. 6. La responsabilidad penal se regirá por lo establecido en las leyes penales. Artículo 16. Modificación de los Estatutos. 1. La modificación de los Estatutos que afecte al contenido previsto en el artículo 7 requerirá acuerdo adoptado por la Asamblea General convocada específicamente con tal objeto, deberá ser objeto de inscripción en el plazo de un mes y sólo producirá efectos, tanto para los asociados como para los terceros, desde que se haya procedido a su inscripción en el Registro de Asociaciones correspondiente, rigiendo para la misma el sentido del silencio previsto en el artículo 30.1 de la presente Ley. Las restantes modificaciones producirán efectos para los asociados desde el momento de su adopción con arreglo a los procedimientos estatutarios, mientras que para los terceros será necesaria, además, la inscripción en el Registro correspondiente. 2. La inscripción de las modificaciones estatutarias se sujetará a los mismos requisitos que la inscripción de los Estatutos. Artículo 17. Disolución. 1. Las asociaciones se disolverán por las causas previstas en los Estatutos y, en su defecto, por la voluntad de los asociados expresada en Asamblea General convocada al efecto, así como por las causas determinadas en el artículo 39 del Código Civil y por sentencia judicial firme. 2. En todos los supuestos de disolución deberá darse al patrimonio el destino previsto en los Estatutos. Artículo 18. Liquidación de la asociación. 1. La disolución de la asociación abre el período de liquidación, hasta el fin del cual la entidad conservará su personalidad jurídica. 2. Los miembros del órgano de representación en el momento de la disolución se convierten en liquidadores, salvo que los Estatutos establezcan otra cosa o bien los designe la Asamblea General o el juez que, en su caso, acuerde la disolución. BOE núm. 73 Martes 26 marzo 2002 3. Corresponde a los liquidadores: a) Velar por la integridad del patrimonio de la asociación. b) Concluir las operaciones pendientes y efectuar las nuevas, que sean precisas para la liquidación. c) Cobrar los créditos de la asociación. d) Liquidar el patrimonio y pagar a los acreedores. e) Aplicar los bienes sobrantes de la asociación a los fines previstos por los Estatutos. f) Solicitar la cancelación de los asientos en el Registro. 4. En caso de insolvencia de la asociación, el órgano de representación o, si es el caso, los liquidadores han de promover inmediatamente el oportuno procedimiento concursal ante el juez competente. CAPÍTULO IV Asociados Artículo 19. Derecho a asociarse. La integración en una asociación constituida es libre y voluntaria, debiendo ajustarse a lo establecido en los Estatutos. Artículo 20. Sucesión en la condición de asociado. La condición de asociado es intransmisible, salvo que los Estatutos dispongan otra cosa, por causa de muerte o a título gratuito. Artículo 21. Derechos de los asociados. Todo asociado ostenta los siguientes derechos: a) A participar en las actividades de la asociación y en los órganos de gobierno y representación, a ejercer el derecho de voto, así como a asistir a la Asamblea General, de acuerdo con los Estatutos. b) A ser informado acerca de la composición de los órganos de gobierno y representación de la asociación, de su estado de cuentas y del desarrollo de su actividad. c) A ser oído con carácter previo a la adopción de medidas disciplinarias contra él y a ser informado de los hechos que den lugar a tales medidas, debiendo ser motivado el acuerdo que, en su caso, imponga la sanción. d) A impugnar los acuerdos de los órganos de la asociación que estime contrarios a la ley o a los Estatutos. Artículo 22. Deberes de los asociados. Son deberes de los asociados: a) Compartir las finalidades de la asociación y colaborar para la consecución de las mismas. b) Pagar las cuotas, derramas y otras aportaciones que, con arreglo a los Estatutos, puedan corresponder a cada socio. c) Cumplir el resto de obligaciones que resulten de las disposiciones estatutarias. d) Acatar y cumplir los acuerdos válidamente adoptados por los órganos de gobierno y representación de la asociación. Artículo 23. Separación voluntaria. 1. Los asociados tienen derecho a separarse voluntariamente de la asociación en cualquier tiempo. 2. Los Estatutos podrán establecer que, en caso de separación voluntaria de un asociado, éste pueda percibir la participación patrimonial inicial u otras aportaciones 11987 económicas realizadas, sin incluir las cuotas de pertenencia a la asociación que hubiese abonado, con las condiciones, alcances y límites que se fijen en los Estatutos. Ello se entiende siempre que la reducción patrimonial no implique perjuicios a terceros. CAPÍTULO V Registros de Asociaciones Artículo 24. Derecho de inscripción. El derecho de asociación incluye el derecho a la inscripción en el Registro de Asociaciones competente, que sólo podrá denegarse cuando no se reúnan los requisitos establecidos en la presente Ley Orgánica. Artículo 25. Registro Nacional de Asociaciones. 1. El Registro Nacional de Asociaciones, cuya dependencia orgánica se determinará reglamentariamente, tendrá por objeto la inscripción de las asociaciones, y demás actos inscribibles conforme al artículo 28, relativos a: a) Asociaciones, federaciones, confederaciones y uniones de asociaciones de ámbito estatal y todas aquéllas que no desarrollen principalmente sus funciones en el ámbito territorial de una Comunidad Autónoma. b) Asociaciones extranjeras que desarrollen actividades en España, de forma estable o duradera, que deberán establecer una delegación en territorio español. Cuando el ámbito de actividad de la asociación extranjera sea principalmente el de una o varias Comunidades Autónomas, el Registro Nacional comunicará la inscripción a las referidas Comunidades Autónomas. 2. En el Registro Nacional de Asociaciones, además de las inscripciones a que se refiere el apartado 1, existirá constancia, mediante comunicación de la Administración competente, de los asientos de inscripción y disolución de las asociaciones, cuya inscripción o depósito de Estatutos en registros especiales sea legalmente obligatorio. 3. El Registro Nacional de Asociaciones llevará un fichero de denominaciones, para evitar la duplicidad o semejanza de éstas, que pueda inducir a error o confusión con la identificación de entidades u organismos preexistentes, incluidos los religiosos inscritos en su correspondiente registro. 4. Reglamentariamente se determinará la estructura y funcionamiento del Registro Nacional de Asociaciones. Artículo 26. Registros Autonómicos de Asociaciones. 1. En cada Comunidad Autónoma existirá un Registro Autonómico de Asociaciones, que tendrá por objeto la inscripción de las asociaciones que desarrollen principalmente sus funciones en el ámbito territorial de aquéllas. 2. En todo caso, los Registros comprendidos en este artículo deberán comunicar al Registro Nacional de Asociaciones los asientos de inscripción y disolución de las asociaciones de ámbito autonómico. Artículo 27. Cooperación y colaboración entre Registros. Se establecerán los mecanismos de cooperación y colaboración procedentes entre los diferentes Registros de asociaciones. 11988 Martes 26 marzo 2002 Artículo 28. Actos inscribibles y depósito de documentación. 1. La inscripción de las asociaciones deberá contener los asientos y sus modificaciones relativos a: a) La denominación. b) El domicilio. c) Los fines y actividades estatutarias. d) El ámbito territorial de actuación. e) La identidad de los titulares de los órganos de gobierno y representación. f) La apertura y cierre de delegaciones o establecimientos de la entidad. g) La fecha de constitución y la de inscripción. h) La declaración y la revocación de la condición de utilidad pública. i) Las asociaciones que constituyen o integran federaciones, confederaciones y uniones. j) La pertenencia a otras asociaciones, federaciones, confederaciones y uniones o entidades internacionales. k) La baja, suspensión o disolución de la asociación, y sus causas. 2. Estará depositada en los Registros de asociaciones la documentación siguiente, original o a través de los correspondientes certificados: a) El acta fundacional y aquéllas en que consten acuerdos que modifiquen los extremos registrales o pretendan introducir nuevos datos en el Registro. b) Los Estatutos y sus modificaciones. c) La relativa a la apertura, traslado o clausura de delegaciones o establecimientos. d) La referente a la incorporación o baja de asociaciones en federaciones, confederaciones y uniones; y, en el Registro en que éstas se encuentren inscritas, la relativa a la baja o incorporación de asociaciones. e) La que se refiera a la disolución y al destino dado al patrimonio remanente como consecuencia de la disolución de la entidad. 3. Las asociaciones extranjeras, válidamente constituidas con arreglo a su ley personal y a esta Ley, habrán de inscribir los datos a que se refieren las letras a), b), c), d), e) y f) del apartado 1, y además el cese de sus actividades en España; y depositar los documentos a que se refieren las letras b), c) y e) del apartado 2, además de justificación documental de que se encuentran válidamente constituidas. 4. Cualquier alteración sustancial de los datos o documentación que obre en el Registro deberá ser objeto de actualización, previa solicitud de la asociación correspondiente, en el plazo de un mes desde que la misma se produzca. Artículo 29. Publicidad. 1. Los Registros de Asociaciones son públicos. 2. La publicidad se hará efectiva mediante certificación del contenido de los asientos, por nota simple informativa o por copia de los asientos y de los documentos depositados en los Registros o por medios informáticos o telemáticos que se ajustará a los requisitos establecidos en la normativa vigente en materia de protección de datos de carácter personal. Artículo 30. Régimen jurídico de la inscripción. 1. El plazo de inscripción en el correspondiente Registro será, en todo caso, de tres meses desde la recepción de la solicitud en el órgano competente. Transcurrido el plazo de inscripción señalado en el párrafo anterior sin que se haya notificado resolución BOE núm. 73 expresa, se podrá entender estimada la solicitud de inscripción. La Administración procederá a la inscripción, limitando su actividad a la verificación del cumplimiento de los requisitos que han de reunir el acta fundacional y los Estatutos. 2. Cuando se adviertan defectos formales en la solicitud o en la documentación que la acompaña, o cuando la denominación coincida con otra inscrita o pueda inducir a error o confusión con ella, o cuando la denominación coincida con una marca registrada notoria salvo que se solicite por el titular de la misma o con su consentimiento, se suspenderá el plazo para proceder a la inscripción y se abrirá el correspondiente para la subsanación de los defectos advertidos. 3. Cuando la entidad solicitante no se encuentre incluida en el ámbito de aplicación de la presente Ley o no tenga naturaleza de asociación, la Administración, previa audiencia de la misma, denegará su inscripción en el correspondiente Registro de Asociaciones e indicará al solicitante cuál es el registro u órgano administrativo competente para inscribirla. La denegación será siempre motivada. 4. Cuando se encuentren indicios racionales de ilicitud penal en la constitución de la entidad asociativa, por el órgano competente se dictará resolución motivada, dándose traslado de toda la documentación al Ministerio Fiscal o al órgano jurisdiccional competente, y comunicando esta circunstancia a la entidad interesada, quedando suspendido el procedimiento administrativo hasta tanto recaiga resolución judicial firme. Cuando se encuentren indicios racionales de ilicitud penal en la actividad de la entidad asociativa, el órgano competente dictará resolución motivada, dando traslado de toda la documentación al Ministerio Fiscal o al órgano jurisdiccional competente, y comunicando esta circunstancia a la entidad interesada. 5. En los supuestos de los apartados 2 y 3 de este artículo podrán interponerse los recursos procedentes ante el orden jurisdiccional contencioso-administrativo, y en el supuesto del apartado 4 ante el orden jurisdiccional penal. CAPÍTULO VI Medidas de fomento Artículo 31. Medidas de fomento. 1. Las Administraciones públicas, en el ámbito de sus respectivas competencias, promoverán y facilitarán el desarrollo de las asociaciones y federaciones, confederaciones y uniones que persigan finalidades de interés general, respetando siempre la libertad y autonomía frente a los poderes públicos. Asimismo, las Administraciones públicas ofrecerán la colaboración necesaria a las personas que pretendan emprender cualquier proyecto asociativo. 2. La Administración General del Estado, en el ámbito de su competencia, fomentará el establecimiento de mecanismos de asistencia, servicios de información y campañas de divulgación y reconocimiento de las actividades de las asociaciones que persigan objetivos de interés general. 3. Las asociaciones que persigan objetivos de interés general podrán disfrutar, en los términos y con el alcance que establezcan el Ministerio o Ministerios competentes, de ayudas y subvenciones atendiendo a actividades asociativas concretas. Las subvenciones públicas concedidas para el desarrollo de determinadas actividades y proyectos sólo podrán destinarse a ese fin y estarán sujetas a la normativa general de subvenciones públicas. BOE núm. 73 Martes 26 marzo 2002 4. No beneficiarán a las entidades asociativas no inscritas las garantías y derechos regulados en el presente artículo. 5. Las Administraciones públicas, en el ámbito de sus competencias, podrán establecer con las asociaciones que persigan objetivos de interés general, convenios de colaboración en programas de interés social. Artículo 32. Asociaciones de utilidad pública. 1. A iniciativa de las correspondientes asociaciones, podrán ser declaradas de utilidad pública aquellas asociaciones en las que concurran los siguientes requisitos: a) Que sus fines estatutarios tiendan a promover el interés general, en los términos definidos por el artículo 31.3 de esta Ley, y sean de carácter cívico, educativo, científico, cultural, deportivo, sanitario, de promoción de los valores constitucionales, de promoción de los derechos humanos, de asistencia social, de cooperación para el desarrollo, de promoción de la mujer, de protección de la infancia, de fomento de la igualdad de oportunidades y de la tolerancia, de defensa del medio ambiente, de fomento de la economía social o de la investigación, de promoción del voluntariado social, de defensa de consumidores y usuarios, de promoción y atención a las personas en riesgo de exclusión por razones físicas, sociales, económicas o culturales, y cualesquiera otros de similar naturaleza. b) Que su actividad no esté restringida exclusivamente a beneficiar a sus asociados, sino abierta a cualquier otro posible beneficiario que reúna las condiciones y caracteres exigidos por la índole de sus propios fines. c) Que los miembros de los órganos de representación que perciban retribuciones no lo hagan con cargo a fondos y subvenciones públicas. No obstante lo dispuesto en el párrafo anterior, y en los términos y condiciones que se determinen en los Estatutos, los mismos podrán recibir una retribución adecuada por la realización de servicios diferentes a las funciones que les corresponden como miembros del órgano de representación. d) Que cuenten con los medios personales y materiales adecuados y con la organización idónea para garantizar el cumplimiento de los fines estatutarios. e) Que se encuentren constituidas, inscritas en el Registro correspondiente, en funcionamiento y dando cumplimiento efectivo a sus fines estatutarios, ininterrumpidamente y concurriendo todos los precedentes requisitos, al menos durante los dos años inmediatamente anteriores a la presentación de la solicitud. 2. Las federaciones, confederaciones y uniones de entidades contempladas en esta Ley podrán ser declaradas de utitilidad pública, siempre que los requisitos previstos en el apartado anterior se cumplan, tanto por las propias federaciones, confederaciones y uniones, como por cada una de las entidades integradas en ellas. Artículo 33. Derechos de las asociaciones de utilidad pública. Las asociaciones declaradas de utilidad pública tendrán los siguientes derechos: a) Usar la mención «Declarada de Utilidad Pública» en toda clase de documentos, a continuación de su denominación. b) Disfrutar de las exenciones y beneficios fiscales que las leyes reconozcan a favor de las mismas, en los términos y condiciones previstos en la normativa vigente. c) Disfrutar de beneficios económicos que las leyes establezcan a favor de las mismas. d) Asistencia jurídica gratuita en los términos previstos en la legislación específica. 11989 Artículo 34. Obligaciones de las asociaciones de utilidad pública. 1. Las asociaciones de utilidad pública deberán rendir las cuentas anuales del ejercicio anterior en el plazo de los seis meses siguientes a su finalización, y presentar una memoria descriptiva de las actividades realizadas durante el mismo ante el organismo encargado de verificar su constitución y de efectuar su inscripción en el Registro correspondiente, en el que quedarán depositadas. Dichas cuentas anuales deben expresar la imagen fiel del patrimonio, de los resultados y de la situación financiera, así como el origen, cuantía, destino y aplicación de los ingresos públicos percibidos. Reglamentariamente se determinará en qué circunstancias se deberán someter a auditoría las cuentas anuales. 2. Asimismo, deberán facilitar a las Administraciones públicas los informes que éstas les requieran, en relación con las actividades realizadas en cumplimiento de sus fines. Artículo 35. Procedimiento de declaración de utilidad pública. 1. La declaración de utilidad pública se llevará a cabo en virtud de Orden del Ministro que se determine reglamentariamente, previo informe favorable de las Administraciones públicas competentes en razón de los fines estatutarios y actividades de la asociación, y, en todo caso, del Ministerio de Hacienda. 2. La declaración será revocada, previa audiencia de la asociación afectada e informe de las Administraciones públicas competentes, por Orden del Ministro que se determine reglamentariamente, cuando las circunstancias o la actividad de la asociación no respondan a las exigencias o requisitos fijados en el artículo 32, o los responsables de su gestión incumplan lo prevenido en el artículo anterior. 3. El procedimiento de declaración y revocación se determinará reglamentariamente. El vencimiento del plazo de resolución, en el procedimiento de declaración, sin haberse adoptado resolución expresa tendrá efectos desestimatorios. 4. La declaración y revocación de utilidad pública se publicará en el «Boletín Oficial del Estado». Artículo 36. Otros beneficios. Lo dispuesto en el presente capítulo se entiende sin perjuicio de la competencia de las Comunidades Autónomas para la declaración de utilidad pública, a efectos de aplicar los beneficios establecidos en sus respectivos ordenamientos jurídicos, a las asociaciones que principalmente desarrollen sus funciones en su ámbito territorial, conforme al procedimiento que las propias Comunidades Autónomas determinen y con respeto a su propio ámbito de competencias. CAPÍTULO VII Garantías jurisdiccionales Artículo 37. Tutela judicial. El derecho de asociación regulado en esta Ley Orgánica será tutelado por los procedimientos especiales para la protección de los derechos fundamentales de la persona, correspondientes en cada orden jurisdiccional, y, en su caso, por el procedimiento de amparo constitucional ante el Tribunal Constitucional en los términos establecidos en su Ley Orgánica. 11990 Martes 26 marzo 2002 Artículo 38. Suspensión y disolución judicial. 1. Salvo los supuestos de disolución por voluntad de los asociados, las asociaciones sólo podrán ser suspendidas en sus actividades, o disueltas, por resolución motivada de la autoridad judicial competente. 2. La disolución de las asociaciones sólo podrá declararse en los siguientes casos: a) Cuando tengan la condición de asociación ilícita, de acuerdo con las leyes penales. b) Por las causas previstas en leyes especiales o en esta ley, o cuando se declare nula o disuelta por aplicación de la legislación civil. 3. En los procesos a que se refiere el apartado anterior, el órgano judicial competente, de oficio o a instancia de parte, podrá acordar la suspensión provisional de la asociación hasta que se dicte sentencia. Artículo 39. Orden jurisdiccional contencioso-administrativo. El orden jurisdiccional contencioso-administrativo será competente en todas las cuestiones que se susciten en los procedimientos administrativos instruidos en aplicación de la presente Ley Orgánica, de conformidad con las reglas establecidas en la Ley Orgánica del Poder Judicial y en la Ley reguladora de la Jurisdicción Contencioso-administrativa. Artículo 40. Orden jurisdiccional civil. 1. El orden jurisdiccional civil será competente, en los términos establecidos en la Ley Orgánica del Poder Judicial, en relación con las pretensiones derivadas del tráfico jurídico privado de las asociaciones, y de su funcionamiento interno. 2. Los acuerdos y actuaciones de las asociaciones podrán ser impugnados por cualquier asociado o persona que acredite un interés legítimo, si los estimase contrarios al ordenamiento jurídico, por los trámites del juicio que corresponda. 3. Los asociados podrán impugnar los acuerdos y actuaciones de la asociación que estimen contrarios a los Estatutos dentro del plazo de cuarenta días, a partir de la fecha de adopción de los mismos, instando su rectificación o anulación y la suspensión preventiva en su caso, o acumulando ambas pretensiones por los trámites establecidos en la Ley de Enjuiciamiento Civil. 4. En tanto se resuelven las contiendas de orden interno que puedan suscitarse en las asociaciones, las solicitudes de constancia registral que se formulen sobre las cuestiones controvertidas sólo darán lugar a anotaciones provisionales. Artículo 41. Comunicaciones. Los Jueces y Tribunales ordenarán la inclusión en los correspondientes Registros de Asociaciones de las resoluciones judiciales que determinen: a) La inscripción de las asociaciones. b) La suspensión o disolución de las asociaciones inscritas. c) La modificación de cualquiera de los extremos de los Estatutos de las asociaciones inscritas. d) El cierre de cualquiera de sus establecimientos. e) Cualesquiera otras resoluciones que afecten a actos susceptibles de inscripción registral. BOE núm. 73 CAPÍTULO VIII Consejos Sectoriales de Asociaciones Artículo 42. Consejos Sectoriales de Asociaciones. 1. A fin de asegurar la colaboración entre las Administraciones públicas y las asociaciones, como cauce de participación ciudadana en asuntos públicos se podrán constituir Consejos Sectoriales de Asociaciones, como órganos de consulta, información y asesoramiento en ámbitos concretos de actuación. 2. Los Consejos Sectoriales de Asociaciones estarán integrados por representantes de las Administraciones públicas, de las asociaciones, y por otros miembros que se designen por sus especiales condiciones de experiencia o conocimiento, atendiendo a la distribución competencial concreta que en cada materia exista. 3. Reglamentariamente, y para cada sector concreto, se determinará su creación, composición, competencias, régimen de funcionamiento y adscripción administrativa. Disposición adicional primera. Declaración de utilidad pública de asociaciones. 1. Las asociaciones deportivas que cumplan lo dispuesto en el artículo 32 de esta Ley podrán ser declaradas de utilidad pública, sin perjuicio de lo establecido en la Ley 10/1990, de 15 de octubre, del Deporte. 2. Asimismo, podrán ser declaradas de utilidad pública las demás asociaciones regidas por leyes especiales, que cumplan lo dispuesto en el artículo 32 de la presente Ley Orgánica. 3. El procedimiento para la declaración de utilidad pública de las asociaciones a que se refieren los apartados anteriores, y los derechos y obligaciones de las mismas, serán los determinados en los artículos 33, 34 y 35 de la presente Ley Orgánica. Disposición adicional segunda. Procedimientos de inscripción. En los procedimientos de inscripción de asociaciones será de aplicación la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, en todas las cuestiones no reguladas en la presente Ley y sus normas de desarrollo. Disposición adicional tercera. Resolución extrajudicial de conflictos. Las Administraciones públicas fomentarán la creación y la utilización de mecanismos extrajudiciales de resolución de conflictos que se planteen en el ámbito de actuación de las asociaciones. Disposición adicional cuarta. Cuestaciones y suscripciones públicas. Los promotores de cuestaciones y suscripciones públicas, actos benéficos y otras iniciativas análogas de carácter temporal, destinadas a recaudar fondos para cualquier finalidad lícita y determinada, responden, personal y solidariamente, frente a las personas que hayan contribuido, de la administración y la inversión de las cantidades recaudadas. BOE núm. 73 Martes 26 marzo 2002 11991 Disposición transitoria primera. Asociaciones inscritas. Disposición final tercera. Desarrollo. 1. Las asociaciones inscritas en el correspondiente Registro con anterioridad a la entrada en vigor de la presente Ley Orgánica estarán sujetas a la misma y conservarán su personalidad jurídica y la plenitud de su capacidad, pero deberán adaptar sus Estatutos en el plazo de dos años. 2. No obstante lo anterior, las asociaciones inscritas deberán declarar, en el plazo de dos años desde la entrada en vigor de la presente Ley Orgánica, que se encuentran en situación de actividad y funcionamiento, notificando al Registro en que se hallen inscritas la dirección de su domicilio social, y la identidad de los componentes de sus órganos de gobierno y representación, así como la fecha de elección o designación de éstos. Se faculta al Gobierno para dictar cuantas disposiciones sean necesarias para la aplicación y desarrollo de la presente Ley. Disposición transitoria segunda. Asociaciones declaradas de utilidad pública. El Presidente del Gobierno en funciones, MARIANO RAJOY BREY Disposición final cuarta. Entrada en vigor. La presente Ley Orgánica entrará en vigor a los dos meses de su publicación en el «Boletín Oficial del Estado». Por tanto, Mando a todos los españoles, particulares y autoridades, que guarden y hagan guardar esta Ley Orgánica. Palma de Mallorca, 22 de marzo de 2002. JUAN CARLOS R. En el plazo de un año se procederá a la publicación en el «Boletín Oficial del Estado» de la relación de asociaciones declaradas de utilidad pública por el Estado, con anterioridad a la entrada en vigor de la presente Ley Orgánica. MINISTERIO DE ASUNTOS EXTERIORES Disposición derogatoria única. Queda derogada la Ley 191/1964, de 24 de diciembre, reguladora de las asociaciones, y cuantas disposiciones se opongan a la presente Ley Orgánica. Disposición final primera. Carácter de la Ley. 1. Los artículos 1; 2 salvo apartado 6; 3 salvo apartado g); 4.2, 5 y 6; 10.1; 19; 21; 23.1; 24; 29.1; 30.3 y 4; 37; 38; la disposición derogatoria única; y las disposiciones finales primera.1, segunda y cuarta tienen rango de Ley Orgánica, al constituir el desarrollo del derecho fundamental de asociación, contenido en el artículo 22 de la Constitución. 2. Los artículos 2.6; 3 g); 4.1, y 4; 5; 6; 7; 8; 9; 10.2, 3 y 4; 11; 13.2; 15; 17; 18.4; 22; 25.2; 26; 27; 28; 30.1, 2 y 5; la disposición adicional cuarta y la disposición transitoria primera son de directa aplicación en todo el Estado, al amparo de lo previsto en el artículo 149.1.1.a de la Constitución. 3. Los artículos 39, 40 y 41 constituyen legislación procesal, dictada al amparo del artículo 149.1.6.a de la Constitución. 4. Los artículos 32 a 36, la disposición adicional primera y la disposición transitoria segunda se dictan al amparo del artículo 149.1.14.a de la Constitución, sin perjuicio de los regímenes tributarios forales vigentes en los Territorios Históricos del País Vasco y en la Comunidad Foral de Navarra. 5. Los restantes preceptos de la Ley serán de aplicación a las asociaciones de ámbito estatal. Disposición final segunda. Carácter supletorio. Excepto en aquellos preceptos que tienen rango de Ley Orgánica, la presente Ley tiene carácter supletorio respecto de cualesquiera otras que regulen tipos específicos de asociaciones, o que incidan en el ámbito del derecho de asociación reconocido en el artículo 22 de la Constitución, sin perjuicio de las competencias de las Comunidades Autónomas. 5853 ACUERDO entre el Reino de España y la República Oriental del Uruguay sobre cooperación en materia de prevención del uso indebido y la lucha contra el tráfico ilícito de estupefacientes y sustancias psicotrópicas, hecho «ad referendum» en Montevideo el 18 de marzo de 1998. ACUERDO ENTRE EL REINO DE ESPAÑA Y LA REPÚBLICA ORIENTAL DEL URUGUAY SOBRE COOPERACIÓN EN MATERIA DE PREVENCIÓN DEL USO INDEBIDO Y LA LUCHA CONTRA EL TRÁFICO ILÍCITO DE ESTUPEFACIENTES Y SUSTANCIAS PSICOTRÓPICAS El Reino de España y la República Oriental de Uruguay, en adelante denominados «las Partes»; Conscientes de que los problemas del uso indebido, la demanda de estupefacientes y sustancias psicotrópicas, la producción, el tráfico y la distribución de los mismos, incluidas las drogas sintéticas, representan una grave amenaza a la salud y al bienestar de sus pueblos; Teniendo especialmente en cuenta la necesidad de intercambiar información sobre estas importantes materias y la conveniencia de adoptar acciones estratégicas para la prevención, tratamiento, rehabilitación y reinserción social de los toxicómanos y farmacodependientes, y habida cuenta de la necesidad de enfrentar los problemas de la organización y financiamiento de actividades ilícitas relacionadas con estas sustancias; Teniendo presente la Convención de las Naciones Unidas contra el Tráfico Ilícito de Estupefacientes y Sustancias Psicotrópicas, hecha en Viena el 20 de diciembre de 1988 y demás normas de legislación internacional vigente sobre la materia y en vigor en ambas Partes; Tomando en consideración sus sistemas constitucionales, legales y administrativos y el deber de respetar los principios del derecho internacional, en particular los de la soberanía nacional, integridad territorial y de no intervención en los asuntos internos de los respectivos Estados; Conscientes de la importancia de desarrollar un intercambio y una colaboración recíproca para la prevención del uso indebido y la represión del tráfico ilícito de estu- Feria País Ciudad Fecha Tipos Web Observaciones Partner Pferd Leiipzig Alemania Leipzig Enero Ecuestre www.partner-pferd.de Spoga Horse Equitania Alemania Alemania Colonia Essen Febrero Marzo Ecuestre Ecuestre www.spogahorse.de ITB Hansepferd Hamburg Eurocheval Tour Natur Alemania Alemania Alemania Alemania Berlin Hamburg Offenburg Düsseldorf Marzo Abril Julio Septiembre Genérica Ecuestre Ecuestre Activo Aproximadamente 58.000 visitantes. Exposición, exhibiciones y espectáculos. Salón Internacional de deportes ecuestres Cada 2 años. Volumen estimado de asistentes 207.000 personas Es la feria líder de la industria turística mundial. Cada 2 años. Volumen estimado de asistentes 55.000 Cada 2 años. Volumen estimado de asistentes 50.000 Feria de senderismo. Aproximadamente 33.500 asistentes. Pferd Stuttgart Alemania Alemania Stuttgart Hannover Octubre Diciembre Ecuestre Ecuestre Pferd & Jagd Hippologica Dubai International Horse Fair Alemania Dubai Berlin Dubai Diciembre Marzo Ecuestre Ecuestre http://www.heckmanngmbh.de www.hippologica.de www.dihf.ae FITUR FERANTUR SITC Equisur España España España España Madrid Sevilla Barcelona Jerez Enero Marzo Abril Mayo Genérica Rural Genérica Ecuestre www.ifema.es/ferias/fitur www.ferantur.com www.saloturisme.com www.ifecajerez.org Equus Catalonia España Barcelona Mayo Ecuestre www.equuscatalonia.org Naturiva España http://www.equitana.com www.itb-berlin.de www.hamburg-messe.de www.eurocheval.de www.tournatur.com www.messe-stuttgart.de Noviembre Activo www.naturiva.es Noviembre Ecuestre www.sicab.org SICAB España Madrid Sevilla INTUR Cheval Pasion Salon du Tourisme -Mahana Destination Nature Salon du Cheval España Francia Francia Francia Francia Valladolid Avignon Toulouse Paris Paris Noviembre Enero Febrero Marzo Diciembre Genérica Ecuestre General Activo Ecuestre www.feriavalladolid.com/intur www.cheval-passion.com www.salonmahana.com/toulouse www.randonnee-nature.com www.salon-cheval.com Fiets en Wandelbeurs Horse Event Dublin Horse Show Malpensa Cavalli Holanda Holanda Irlanda Italia Amsterdam Deurne Dublin Malpensa Febrero Septiembre Agosto Marzo Activo Ecuestre Ecuestre Ecuestre www.fietsenwandelbeurs.nl www.horse-event.nl www.dublinhorseshow.com www.malpensacavalli.it Fieracavalli Beta International Birmingham The outdoor show Italia Reino Unido Reino Unido Verona Birmingham Birmingham Noviembre Febrero Marzo Ecuestre Ecuestre Activo www.fieracavalli.it www.beta-int.com www.theoutdoorsshow.co.uk Royal Windsor Horse Show Olympia, The London Horse Show World Travel Market Reino Unido Reino Unido Reino Unido Windsor Londres Londres Mayo Diciembre Diciembre Ecuestre Ecuestre Genérica www.rwhs.co.uk www.olympiahorseshow.com www.wtmlondon.com 40.000 visitantes. Feria simultanea con otra de animales Aproximadamente 80.000 visitantes. Deportes ecuestres, caza y pesca Combina exposición, entretenimiento y deporte. Feria ecuestre más importante en Oriente Medio. 8000 visitantes de 61 paises. Feria Internacional de turismo Feria andaluza de turismo y desarrollo rural Salón Internacional de Turismo de Cataluña Feria ecuestre que programa concursos morfológicos, espectáculos y muestras comerciales Feria ecuestre que programa concursos morfológicos, espectáculos y muestras comerciales Feria del Ecoturismo. Feria Nacional del Turismo Rural, Deportes de Naturaleza, y Aventura. Feria ecuestre que programa concursos morfológicos, espectáculos y muestras comerciales Feria internacional de turismo de interior Expositores, concusos, cabaret ecuestre, Pony pasión. Feria de turismo Feria de viajes, turismo y servicios Se trata de una feria muy completa (exposición, espectáculos, concursos) Feria de vacaciones y ocio de bicicleta y senderismo Volumen estimado de asistentes 35.000 personas Show ecuestre y stands de todo tipo Volumen estimado de asistentes 70.000 personas Feria ecuestre que programa concursos 153.000 visitantes. Área comercial, concursos, carreras Feria profesional Feria de actividades al aire libre. Aproximadamente 31.000 asistentes. Exhibición y concursos Fundamentalmente concursos hípicos Gran evento mundial para la industria del turismo.