Santamarina y Steta Loi des Associations Public Prive

Santamarina y Steta Loi des Associations Public Prive

Loi des Associations Public Prive e Reformes a différentes
ordonnances légales fédérales associée a cette nouvelle loi
Introduction
On a estime que les reformes structurelles adéquates pourraient représenter jusqu’a
quarante trois pour cent en plus en entrées on moyenne par personne en relation au panorama
inertiel.
C´est aussi connu que l’infrastructure constitue une opportunité unique et effective de
levier de développement, représentant un effet multiplicateur que probablement n’offre pas
aucune autre branche de l’économie.
En ce sens, on a beaucoup parlé du retard que le Mexique enregistre en infrastructure et
l’annuellement de certaines œuvres obéissent en large mesure a l’absence de un cadre
juridique adapté et a thèmes en relation a la libéralisation du droit de passage.
Les schémas des associations public prive (APPs) se montre comme un alternative
viable dans la région Latino-Américaine, ou l´endettement public se place au dessus du 40 %
du PIB e les pays ont des lois de responsabilité fiscale et autres cadres juridiques que
imposent des limites a la croissance des dépenses, le déficit e la dette.
Les projets de APPs sont une tendance mondiale promue par la Banque Mondiale, la
OCDE et le FMI, vu qu’ils offrent des avantages entre les quels on peut remarquer la possibilité
de s’acquitter des restrictions de budget ou financiers temporels, avancer l’offre de services
indispensables et l’utilisation de capacités et des expériences des concurrents privée, en
démarrant les forces productives que de une autre façon ils continueraient inertes.
Le schéma est la clef pour les projets que l’initiative privée ne peut pas commencer toute
seule et pour ces que le gouvernement n’a pas les ressources nécessaires.
Il ait était dit publiquement que existent des fonds d’investissement disponibles dans
l’ordre de 240,000 million de pesos qui serait a disposition a travers de schéma de APPs.
Les montants des investissements pour satisfaire les carences existants dans le pays
sont considérables, quelques estimations indiquent que peuvent représenter entre 4 et 6
percent du PIB pendant les prochaines 10 a 15 années.
Additionnel ment on estime que ne pas avoir approuvé la Loi des Associations Public
Prive, a retardée ou annulée plus de 15 projets lesquels auraient pu arriver a 50,000 million des
2
pesos, on ayant besoin d’une ordonnance unique et d’un système qui répond a la nature de
APPs.
D’ou la nécessité d’établir des alliances de ce type que encourage le financement et
maximisent les bénéfices sociales et économiques dérivées des investissements effectués.
En matière des APPs, c’était urgente avoir un instrument à niveau fédérale qu’en
quelque manière homologue et promue l’utilisation du schéma.
Finalement, le 16 Janvier 2012 a était publiée dans le Journal Officiel de la Fédération,
le décret avec lequel se promu la Loi des Associations Public Prive, et se reforment, on ajoute
et on supprime certaines dispositions de la Loi des Œuvres Publiques e Services relatives aux
mêmes, La Loi des Achats, Loyers et Services du Secteur Publique, Loi de Expropriation, Loi
General des Biens Nationaux et le Code Fédéral des Procédures Civiles (le “Décret”).
On attend que, entre autres avantages, cette nouvelle Loi réduits les temps nécessaire
pour la préparation des nouveaux projets de 4 a 6 mois (dû a la possibilité d’assigner la
réalisation d’études du projet directement), réduits le cout associée a la construction des projets
en un quinze pour cent, et a peu-prêt en trente pour cent les temps d’exécution des projets.
Le Décret mets le point final a un important effort de l’actuelle Administration Fédéral
pour établir un corps législatif intégral et cohérent que ca serve de base pour la réalisation des
projets public privés, le plus important en matière d’infrastructure, étant donné l’environnement
financier volatil et les meilleurs pratiques internationales dans l’industrie a ce respect, cette
normative est sans aucun doute de fondamentale importance pour notre pays.
Ces figures trouvent leurs origines1 et sont dénommés dans les juridictions AngloSaxonnes comme Public Private Partnerships (“PPP” pour ces initiales en anglais). A travers
ces schémas de participation conjointe du secteur public, privé et social, de grand tendance
actuellement, se font face et s’acquitte des grandes défis budgétaires pour que les
gouvernements puissant satisfaire les besoins de infrastructure de ses administres, tout en
maintenant des niveaux de qualité dans l exécution des projets, en augmentant l’activité
économique dans leur pays, encourageant a l’initiative privée a participer dans des œuvres de
grand importance, également promouvant le financement de même avec ressources privées.
A niveau Fédérale2 ces projets ont commence à se réguler dans l’année 2002 a travers
les Accords que ont établi les Règles pour la réalisation de Projets de Allocation des Services3,
les quels entretenaient leur traitement budgétaire, leur régime de autorisation et réalisation des
Contrats de Services à long terme (connus aussi pour leur abréviation “PPS”) les quels sont
émis pour le Secrétariat de Hacienda y Crédito Publico et par le Secrétariat de la Fonction
1
Lequel trouve aussi orientation dans différentes critères formulé par Institutions Internationaux comme
la Banque Mondial el l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique.
2
Il faut dire que avec le support aux articles 115 et 124 de la Constitution Fédérale, comme dans les
Constitutions locaux, dans le milieu de l’état, plusieurs entités fédérales ont déjà une législation
spécifique qui régule les projets de l’état et municipaux, sur lesquelles ont était émis des règlements
municipaux pour établir le cadre normatif plus complet de ces projets PPS de nature municipale.
3
Publiée dans le Journal Officiel de la Fédération du 26 Mars de 2003 et 9 Avril 2004.
Publicados en el Diario Oficial de la Federación de 26 de marzo de 2003 y 9 de abril de 2004.
3
Publique, aussi comme dans différentes Directives, Méthodolologies, Critères et Offices
Circulaires, tous ces qui ont généré un cadre normatif dispersé, lequel suscite des questions sur
la légalité et présenté des difficultés d’application des divers aspects des mêmes projets.
I. Bases Constitutionnelles
La Loi de Associations Publique Prive (la “Loi de APPs”) viens pour autant a donner “un
meilleur échafaudage juridique pour la réalisation d’importantes investissements dont notre
pays as besoin”.4 De cette façon, le premier précepte de la Loi de APPs signale que son objet
est ce de réguler les schémas que développent cette association entre particuliers et les
organismes publics conformes aux principes signalent dans les Articles 25 et 134
constitutionnels.
De cette façon, l’article 25 de la Carta Magna établis l’emprise de l’Etat Mexicain dans la
Développement el l’activité économique nationale, en précisant dans son dernier paragraphe
que “la Loi encourageras et protègeras l’activité économique réalisé par les particuliers et
fourniras les conditions pour le déroulement du secteur privé on contribue aux développement
économique national.” A ce propos, le Président de la République dans son message du 15
Janvier 2012, sur-le-champ de promulgation du Décret a dit: “aussi nous avons déclenché
jusqu’ a la limite de nos possibilités les dépense des entreprises, les dépenses des
investisseurs privés, parce que nous comprenons et on as comme principe, que si bien c’est
indispensable l’action gouvernementale, l’initiative des personnes et des entreprises, l’initiative
de la société, c’est la source plus vive de l’amélioration social et de croissance économique.”
Selon cette ordonnance normative, dans l’implémentation des schémas des APPs on
doit observer ponctuellement les principes d’administration des ressources économiques de la
Fédération de “efficiences, efficacité, économie, transparence, honorabilité pour satisfaire les
objectifs a le quels sont destines”, consacrés dans l’article 134 de la Loi Fondamental, de
même qui sont également obligatoires pour les contractassions “traditionnelles” d’œuvres
publique et des acquisitions publiques.
La Loi de APPs cherches à conjuguer les efforts du secteur publique et privé, en
générant un base claire pour déclencher e stimuler investissements e schémas des
infrastructures requise au Mexique, comprenant ces que la propre initiative privé détecté et
promue5, en donnant certitude juridique a les investisseurs privés nationaux et étrangers.
4
Discours du Secrétaire de Hacienda y Crédito Público, dans la promulgation de la Loi des Associations
Publique Prive, le 15 Janvier de 2012.
5
Arts. 26 à 37 de la Loi d’APPs.
4
II. Législation fédérale des associations publique prive
II.1 Concept d’Association Publique Prive
Légalement6 une Association Publique Privé est considéré comme ce ci :(i) que ca se
réalise en dessous de n’importe quel schéma, (ii) qui ait comme finalité l’établissement d’une
relation contractuelle a long terme, (iii)que ce soit entre parties du secteur publique et du
secteur prive, (iv) l’objet du contrat respectif soit l’allocation du services au secteur publique ou
al utilisateur finale, (v) a travers l’utilisation d’infrastructures pourvues en totalité ou
partiellement pour le sujet privé et (vi) que ses objectifs soient d’augmenter le bien-être social e
les niveaux d’investissement dans le pays. De la même façon, ce concept légal puisse
comprendre les projets d’investissements productifs, de recherche appliqué et/ou d’innovation
technologique réalisé selon l’ordonnance légale analysée7.
En addition, ils ont établis comment conditions pour la réalisation d’un projet de APP,
sujet a cette loi : (i) montrer son avantage financier face aux autres mécanismes de
financement, (ii) être entièrement justifiée et (iii) spécifier le bénéfice social dont il prétend
atteindre avec son exécution.
Les concepts légaux antérieurs donnent une grande flexibilité au dessin et préparation
d’un projet et contrat de APP, en permettant une importante gamme d’opportunités pour prévoir
et organiser des nouveaux schémas dans les secteurs des infrastructures et des
investissements productifs, en attirant inventives, capacités et habiletés pour que ces activités
conjointes de l’administration publique et l’initiative prive tournent en bien-être de la population.
On doit remarquer, sans doute, que l’instrumentation des schémas APP est totalement
optionnel, ceci, le Gouvernement Fédéral n’est pas obligée à le réaliser, mais dans ces
attributions il doit considérer s’ils accomplissent avec les impératifs constitutionnels et légaux.
En plus, sa formalisation est réservé a ces activités économiques dan les quelles leur régime
juridique permets la participation du secteur privé. 8 Les contrats qui règlent une APP peuvent
seulement être conclus avec des personnes morales particulières dont l’objet social ou fins soit
de réaliser les activités nécessaires pour développer le respectif projet exclusivement.
En ce sens, la Loi de APPs se décante pour que la contrepartie de l’entité publique qui
convoque soit une société dénommé dans le langage financier comme “véhicule de propos
spécifiques” (ou SPV pour ses initiales en anglais). L’exposition de motifs d’initiative du Décret
présentée par l’Exécutif Fédéral, allègue que le précédent “ait pour objet isoler le patrimoine
destinées a l’exécution du projet, avec ce qui se protège des autres obligations antérieurs ou
ultérieur pour la part de personne qui ait concourus le contrat respectif et qui puisse affecter
négativement le développement du même. En plus ce mécanisme a des claires avantages
6
Arts. 2 et 12 fraction I de la Loi de APPs.
7
Art. 3 de la Loi d’APPs.
8
Article 10 de la Loi d’APPs, en termes de l’article 25 constitutionnel antérieurement nommé, lequel
soutien la libre initiative économique des particuliers.
5
administratifs et facilite la supervision et la vigilance du correct accomplissement des obligations
et compromis du développeur.”9
II.2 Cadre d’application de la nouvel Loi
Ces sociétés de propos spécifique10 comme contreparties contractuelles du
Gouvernement Mexicain définis dans la Loi de APPs comme “Développeurs” doivent être des
sociétés de nationalité mexicaine, qui contiennent dans ces statuts de société des clauses
d’admission o exclusion de partenaires étrangers, selon ce qui est disposé pour las base de
concours, aussi comme celles dans la législation spécifique qui soient applicables au projet
APP.
Sans préjudice de ce qui est dit antérieurement, dans aucun cas les APPs peuvent se
référer à des secteurs ou activités dans lequel ne peut pas participer des particuliers, comme
dans les domaines stratégiques11 réservées à l’Etat Mexicain : poste, télégraphes et
radiotélégraphie, pétrole et autres hydrocarbures, pétrochimique base, minéraux radioactifs et
génération d’énergie nucléaire et électricité.
D’autre part, ils sont sujet a la Loi de APPs12 les projets que réalisent : (i) les
dépendances et entités de l’Administration Publique Fédéral, (ii) fidéicommis publique fédéraux
non considérées entités parastatale comme le Fond National d’Infrastructure gérer pour la
Banque National des Œuvres et Service Publiques, S.N.C., qui est le plus détaché instrument
d’investissement du Gouvernement Fédéral en matière d’infrastructure, (iii) personnes de droit
publique avec autonomie constitutionnelle propre, comme la Banque du Mexique ou l’Institute
Fédéral Electoral, et (iv) les états de la République, le District Fédéral et les Municipes dont leur
projets, les ressources fédérales apportées soient supérieurs a ces versée pour telles entités
publiques sous-souveraine.
II.3 Licitation Publique
La négociation avec l’Administration Publique, sous la modalité APP, n’implique pas
l’exclusion des principes constitutionnels d’efficience et efficacité dans l’utilisation des
ressources publique fédérale, ainsi comme le principe juridique de que tout type de services de
"n’importe quelle nature" rendu au secteur publique "seront adjuges ou réalisé a travers des
concours public avec un appel d’offre publique pour que les propositions solvables soient
envoie dans des enveloppes fermés, les quelles seront ouvertes publiquement, pour pouvoir
assurer all’ Etat les meilleures conditions disponibles en référence aux prix, qualité,
financement, opportunité et autres circonstances pertinentes.”13 Par rapport a cet sujet la Loi de
APPs développe tel mandat constitutionnel en disposant que le concours public convoquée par
9
Date du 4 Novembre 2009, présenté au Président de la Chambre du Senat du H. Congres de l’Union, à
travers un rapport No.SEL/UEL/311/1957/09 du Secrétariat de Gouvernement du 5 Novembre 2009.
10
Articles 12, fraction IX et 91 de la Loi d’APPs.
11
Article 28 constitutionnel, dans lequel donne des facultés au Congres de l’Union à établir autres
domaines stratégiques au moyen de lois spécifiques.
12
Article 4 de la Loi d’APPs.
13
Article134 de la Constitution Politique des Etas Unis Mexicains.
6
les dépendances et sujets au droit publique signalé dans le paragraphe antérieur devront
effectuer, en plus, avec les principes de légalité, libre concurrence et compétence, objectivité et
impartialité, transparence et publicité, dans de conditions égales pour tous les participants.
C’est important souligner que la législation discutée 14 établis d’une manière détaillée les
formalités minimes que doivent être remplies pour la convocation et les bases de concours
publics, sans inclure l’application des normes contenues dans la Loi des Achats, Loyers et
Services de Secteur Publique, et aussi dans la Loi des Œuvres Publiques et Services en
relation aux mêmes, ses règlements et dispositions qui émanent de eux mêmes. 15
Ce ci dit, créer un cadre normatif ad hoc per ces schémas en soi sophistiques et avec
caractéristiques particulières, en établissant les conditions et les termes pour la présentation
des propositions16 dans le concours publique, son évaluation, l’émission du résultat respectif17,
les actes après le résultat, inclus la formalisation du contrat de association publique privé et,
dans se cas, conférerai au gagnant du concours public le droit de remboursement des
dépenses non récupérables en lesquelles il aurait encouru, si l’entité publique qui appelle
décide de ne pas signer le contrat respectif. 18
II.4 Exceptions au Concours Publique
En conformité a l’ordonnance dans l’article 134 constitutionnel, la Loi de APPs établis19
les hypothèses et les règles pour déterminer si une convocation et concours public ne sont pas
convenables et, pour tant, l’embauche peut être faite a travers d’une invitation réduite au
minimum a trois personnes ou pour adjudication directe. Entre autres événements sont
considérées ces qui ont des finalités exclusivement militaires ou pour l’armée, ou que le
concours puisse mettre a risque la sécurité Nationale ou la sécurité publique conforme a la
législation de telles sujets ou l’existence des circonstances qui peuvent causer des pertes ou
couts additionnelles importants.
C’est important souligner que l’adjudication directe ne procède pas dans le cas de
projets non sollicitées décrits dans la prochaine section.
II.5 Projets Non Sollicites
14
Articles 44 et 45 de la Loi d’APPs
15
Sauf en certains aspects que la propre Loi de APPs remet de façon expresse à telles ordonnances
juridiques, comme dans le cas en que les parties du contrat d’association publique prive inclus un
procédée de conciliation dans le Contrat de APP. Dans ce cas, le processus conciliatoire sera sujet a
cette législation de œuvre publique o des achats de secteur publique. Vid. Articles 7 et 138 de la Loi
d’APPs.
16
Arts. 49 à 51 de la Loi d’APPs.
17
Arts. 52 à 59 de la Loi d’APPs.
18
Art. 63 de la Loi d’APPs.
19
Arts. 64 à 66 de la Loi d’APPs.
7
En suivant une tendance dans le marché international, la législation envisage de façon
nouvelle que n’importe quel intérêt en développent un APP doit présenter sa conséquente
proposition a l’entité ou dépendance fédérale compétant. Egalement, on signale les conditions
que les particuliers doivent observer dans leur propositions non sollicites, ainsi que la procédure
et les termes qui doivent suivre les respectives entités fédérale pour leur évaluation et analyse.
Dan le cas dont le projet résulté procèdent et le concours publique soit réalisé, dans ce
dernier on doit prévoir, entre autres : (i) la remise de un certificat au promoteur du projet, dont il
indique le conditions et le montant pour le remboursement de couts encouru dans l’élaboration
des études de projet non sollicite, (ii) telle promoteur aura dans l’évaluation de son offre un
“prix" que n’excédera pas de 10% des critères signales dans le concours et (iii) si dans la
licitation jusqu’a le promoteur de l’initiative non sollicite participe, il pourra s’adjuger le contrat
respectif, pourvu qu’il remplisse toutes les conditions signales dans les bases respectives.
II.6 Actives et biens pour le développement d’APPs.
Un des aspects le plus relevant de cette nouvelle ordonnance juridique, c’est d’établir les
normes et lignes directives pour acquérir les biens immeubles, meubles ou droits qui soit
nécessaires pour l’exécution de une APP, étant donne que sa possession légitime permets son
développement (Les “Actifs pour le projet"). Cette situation est fondamentale pour l’adéquate
mise en place et réalisation de ce type de projet, étant donné que sans avoir eu des bases
juridiques claires dans le passée se sont crée des problèmes d’incertitude légale et
contingences avec les propriétaires préalables ou légitimes titulaires de ces biens et actifs.
A ce sujet les principes recteurs sont les suivantes:
(i) Responsabilité et équité de conditions. Les bases de concours public et le contrat APP
devront signaler si le responsable d’achats, les Actifs pour le Projet est le Développeur ou ce
qui convoque le concours, o dans le cas, que tout les deux ont cette responsabilité. En tout cas
les bases doivent éviter que celle ci ne présente pas des situations inéquitables au respect de
développeurs que d’une façon préalable au concours soient propriétaires des immeubles
destinées a l’exécution de projet.20
(ii) Valorisation. Les Actif pour le Projet doivent être évalués par l’Institut d’Administration et
Evaluations de Biens Nationaux (INDAABIN pour ses initiales) ou par des institutions de crédit,
courtier public ou professionnels avec études de troisième cycle universitaire en valorisation. La
participation des autres sujets différents de l’INDAABIN dans le processus d’évaluation c’est
une nouveauté très positive de la Loi de APPs. 21 L’exposition des motifs du Décret soutien que
cette valorisation "permets l’objectivité nécessaire pour que les acquisitions se réalisent a un
prix juste et équitable pour le deux parties."
(iii) Négociation. L’acquisition des Actifs pour le Projet se réalisera dans un premier temps a
travers une négociation avec le légitimes titulaires, en faisant la différence dans cet procédée
conventionnel les règles applicables, si l’acheteur est l’entité publique ou le développeur. 22
20
Art. 67 de la Loi d’APPs.
21
Art. 68 de la Loi d’APPs.
22
Arts. 69 à 75 de la Loi d’APPs.
8
(iv) Expropriation. 23 Sans préjudice du procédée conventionnel, la Loi de APPs soutiens
comme causes d’utilité publique24 additionnels celles contenu dans la Loi d’Expropriation et les
dispositions applicables, la réalisation d’un projet APP, on soutenant le conséquentes
déclaratoire et expropriation des Actifs pour le Projet, sans que la négociation précédente soit
requis pour procéder avec l’expropriation. A ce sujet les motifs exposées dans le Décret signale
que «le procédée de négociation est désirable, mais pas indispensable pour faire appel a la
figure de l’expropriation. Si les prétentions des titulaires des biens sont exorbitantes et on
dehors de toute proportions, le secteur public fédérale, dans l’exercice de ses attributions et
dans le cadre juridique établis par notre Constitution pourra procéder a l’expropriation dans les
termes prévus dans cette ordonnance.
II.7 Concessions et Autorisations pour la réalisation d’APP.
Dans l’exécution et opération des certains APPs fédérales ils se sont présentées
certaines différences entre les titres des concessions et autorisations pour utiliser des biens
public fédéraux et les clauses correspondantes du Contrat APP par rapport aux actifs pour le
Projet. Par conséquent et pour homogénéiser l’attribution de ces concessions, permis ou
autorisations de dit biens du domaine publique ou pour la prestation des services sujets de
contrat de APP, la Loi des APPs signale25 que: (i) son attribution est réalisé moyennant le
concours qui attribue le contrat APP, (ii) le terme de validité de ces concessions ou
autorisations soit consistent et (iii) Si le contrat APP est modifié, également les concessions et
autorisations devront être vérifies, pour que dans le cas ou il soit nécessaire le mêmes soient
ajustée.
II.8 Contrats APP
(i) Stipulations et distribution des risques. La Loi de APPs détermine les conditions avec
lesquels au moins doivent compter les Contrats APPs, ainsi comme le minimum en droits et
obligations du Développeur à être régulée dans tel contrats. Comme une des caractéristiques
distinctive des schémas APP est que les secteurs publique et privé partage le risque du projet,
la législation souligne que le contrat doit signaler clairement le régime de distribution des
risques techniques, de exécution des œuvres , financiers, de cas fortuit ou de force majeur et
de n’importe quel autre nature, les quels doivent être équilibres entre les deux parties.
Néanmoins le précédent, on établit que le contrat doit souscrire comme règle générale que les
risques de construction de l’infrastructure, financement du projet, opération et prestation de
services sont à la charge du développeur privé. 26
(ii) Mesures qui contribuent au Financement de Projet. Autre grande bonté de la nouvelle
législation est que elle dispose de façon claire la possibilité de que le Développeur puisse
donner en garantie ou céder total ou partialement: (i) ses droits de contrat, (ii) les actions
représentatives de capital social du Développeur, (iii) et/ou les droits dérivées des concessions,
23
Arts. 76 à 86 de la Loi d’APPs.
24
En base a l’établis dans l’article 27 constitutionnel : les "expropriations purent seulement se faire pour
causes d’utilité publique et au moyen de indemnisation. "
25
Arts. 87 et 90 de la Loi d’APPs.
26
Arts. 92, fraction X et 108 de la Loi de APPS.
9
permis pour la prestation des services. Ces actes devront avoir l’autorisation au préalable de
l’entité publique correspondante. 27 A ce sujet, on pourra continuer en utilisant le fidéicommis
comme mécanisme de développement du projet et source de payement, en permettant
l’affectation de tels droits à ces fidéicommis.
(iii) Accomplissement des Bases. C’est aussi important remarquer que malgré les contrats APP
et ses annexes sont les instruments juridiques que vinculent les parties contractantes, ses
stipulations ne peuvent pas contrevenir les dispositions des bases du concours.
II.9 Exécution de Projets APP. Intervention de l’Administration Publique
En considérant une des caractéristiques principales de schéma d’association entre le
secteur public et privé, consiste en la fourniture de l’infrastructure avec niveaux adéquat de
service en bénéfice pour les citoyens, la Loi des APP28 établis la responsabilité du Développeur
de construire, équiper, maintenir et réparer l’infrastructure et les services sujets de Contrat APP
sous les programmes, lignes directives, et spécifications agrée dans tel contrat.
De la même façon, l’investisseur privé doit accomplir avec les niveaux de déroulement et
standard de service stipulé dans le contrat, ainsi comment assurer que tel prestation de
services soient effectuée de façon continue, uniforme, régulière et sans discrimination.
D’un autre coté, ils sont aussi régulées les conditions et mécanismes pour exercer les
droits d’intervention du "client " du projet APP (dénommes dans les législations Anglo-Saxonnes
comme step-in rights). Tels attributions surgissent dans les cas ou, selon le jugement de tel
entité gouvernemental, l’entrepreneur prive ne remplis pas les niveaux des services o peux
mettre en grave danger l’exécution de APP et pour autant, l’entité publique doit assumer le
control du projet. Ces mesures exceptionnels sont indépendantes des sanctions et
responsabilités contractuelles et légales applicables au Développeur.
II.10 Modification, Prorogation et Achèvement d’APP
Même quand les schémas d’APP sont au long terme, on doit prévoir les conditions pour
pouvoir modifier et prolonger les termes des Contrats de APP.29
C’est d’une importance particulière pour les investisseurs prives avoir un base pour les
mesures tendant à rétablir l’équilibre économique du projet APP dérivée de un’ action de
l’autorité gouvernementale qui se traduise en un accroissement substantiel de cout d’exécution
ou réduction substantielle de ses profits.
En dernier s’établissent les conditions pour pouvoir rembourser le développeur du
montant des investissements que il puisse certifier avoir fait, dans le cas de achèvement
anticipée du Contrat.
27
Arts. 89, 102 et 103 de la Loi d’APPs.
28
Arts. 104 à 111 de la Loi d’APPs.
29
Arts. 117 à 121 de la Loi d’APPs.
10
II.11 Solution de Controverses
En suivant les meilleures pratiques internationales en la matière et on mettant a profit
l’expérience des actuels Contrats de PPPs fédéral, la Loi de APPs privilégié que les
divergences techniques ou économiques entre les parties, soient résolue par accord mutuel et
attaché au principe de bonne foi. Si la résolution sous ces principes n’est pas achevé, s’établira
un Comité d’Experts pour le résoudre, de tel façon que si la résolution du Comité est approuvé
a l’unanimité il sera inaliénable pour les deux parties.
Finalement, les parties contractantes peuvent négocier un procédé arbitral en conformité
au Code de Commerce pour résoudre ses controverses, lequel ne pourras pas inclure celles en
relation a la validité de n’importe quel action administrative ou la révocation des concessions et
autorisations, les quelles seront dirimés dans les tribunaux fédéraux.
III. Autres Reformes et Ajouts aux lois fédérales
III.1 Licitations Duel o Mixtes
Le Décret envisage l’inclusion dans la Loi des Œuvres Publiques et Services en Relation
es avec les Mêmes, la figure de la licitation duel ou mixte avec l’objectif d’accélérer la
concession d’un projet d’infrastructure (selon la Loi d’APPs) et adjuger un contrat d’œuvre
publique associé a projets d’infrastructure si la concession ne s’attribue pas par manque d’offre
solvable. En termes pratiques c’est deux licitations publiques dans une seule, en permettant
que les dépendances qui convoquent émettent un seul appel dont les bases envisagent ces
hypothèses.
III.2 Harmonisation du régime expropriatrice et d’occupation temporale
La Loi d’Expropriation et la Loi General des Biens Nationaux furent reformée par le
Décret pour actualiser et clarifier le régime d’expropriation en situations dont les biens
expropriées aient des grèves d’hypothèque réelles et aussi pour autoriser la dépendance
compétente à réaliser une indemnisation pour "équivalence".30 C’est à dire, en transmettant
biens similaires aux expropriées et donations de différentiel de valeurs, aussi en précisant les
conditions pour l’occupation temporelle des biens. Finalement ils s’harmonisent aussi avec la
Loi des APPs les mécanismes de valorisation et acquisition des biens qui doivent être acquis
pour développer projets d’infrastructure.
IV. Entrée en vigueur du Décret et expédition de Règlement de la loi d’APPs.
Le Décret est entré en vigueur le 17 Janvier de 2012, en établissant que le Règlement
correspondent doit être expédie dans les 12 (douze) mois après ce date. Dans le Règlement
seront précisées et détaillés les concepts de la Loi de APPs, de tel façon que cet autre corps
normatif est de grande importance pour compléter le nouvel régime juridique des associations
public et prives pour construire, développer et opérer infrastructure nationale.
30
Arts. 117 à 121 de la Loi d'APPs.
11
La nouvelle Loi prévoit un transfert des risques à travers de mécanismes flexibles, qui se
traduisent en grandes variétés de modalités, satisfaisant les besoins de chaque projet.
L’infrastructure de long terme requis d’institutions de long terme et de un cadre légal qui
reconnaissent les besoins du secteur et suscite effectivement la confiance et la sécurité
juridique associe a ce type de projets.
Les besoins d’infrastructures dans notre pays existent et s’accentuent chaque jour.
Aussi les opportunités et les bontés économiques associées au déclanchement de ce
tipe de projets.
Face a l’absence des autres reformes, la Loi de APPs est sans doute une bonne nouvelle.
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