Arrêté du 21 février 2014 - Justice / Textes et réformes

Transcripción

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêté du 21 février 2014 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère
chargé de l’économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires
NOR : JUSD1404670A
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-1 II alinéa 2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 151 ;
Vu le décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie règlementaire du livre IV du code de commerce ;
Vu l’arrêté du 28 février 2013 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère de l’économie à
recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires ;
ARRÊTE
Article 1
Les fonctionnaires, dont la liste figurant en annexe du présent arrêté prévoit les nom, prénom, grade et service
d’appartenance, sont habilités pour recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires dans les
conditions prévues à l’article L. 450-1 II alinéa 2 du code de commerce.
Article 2
L’arrêté du 28 février 2013 susvisé est abrogé sauf pour les commissions rogatoires actuellement en cours.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de la justice.
Fait le 21 février 2014.
Pour la ministre et par délégation,
L'adjoint à la directrice des affaires criminelles
et des grâces,
Eric MATHAIS
Bulletin officiel complémentaire du 14 mars 2014 – JUSD1404670A – Page 1/26
ANNEXE à l'arrêté du 21 février 2014 portant habilitation des fonctionnaires de catégorie A du ministère
chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires
- Mme HOMOBONO (Nathalie), directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes.
1 - Service national des enquêtes
- M. GAUTIER (Didier), chef du service national des enquêtes,
- M. THOUENON (Didier), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- M. SKONIENY (Thierry), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- M. JUNG (Jean-Jérôme), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. RAULT (Philippe), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. WUCHER (Jean-Paul), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. AMIS (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. BELMONTE (David), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. BERTHIER (Fabrice), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. BERTIN (Marc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. BLESSON (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. BOISMARTEL (Alain), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. BOROWICZ (Patrick), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. BOUSSARDON (Daniel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. BRACQUEMOND (Christophe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- M. BRIAT (Julien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme BRUNET (Cécile), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. CADILLON (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme CAMMAL (Fanny), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme COLOMBET (Delphine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme DELBOSC D’AUZON (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- M. DUCHESNE (Gabriel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. FERRAIN (Jérémy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. FONTAINE (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. FOUILLAT (Bruno), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme GALZI-VIX (Véronique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme GUERIN (Brigitte), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. GUILLOT (Sylvain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme HORNAIN (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. HUSS (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme JONVAUX (Marie-José), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme LAVAL (Florence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. LEGRAS (Guillaume), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme LOZANO (Annie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. LE TURNIER (Michel), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme MAIRE (Émilie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. MARCHAIS (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. MARTIN (Michel), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. MEIRONE (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme NICOLAS (Muriel), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme OQUET (Émilie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. PETIT (Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme PHILIPPART (Marie-Astrid), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme PINEAU (Céline), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. ROUX (Jean-François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme TEIXEIRA (Fabienne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. THOMAS (Jean-Claude), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
2 - Brigades interregionales d'enquêtes de concurrence
Brigade interrégionale Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes :
- Mme CAMAZON (Ghislaine), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
- Mme BARNES (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. BUDA (Franck), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme CARARO (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. CASES (Bernard), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes
- M. POLIN (Vincent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. SAUTIER (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale Nord, Pas-de-Calais et Picardie :
- M. VIDAL (Jérôme), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme BINON (Peggy), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme CALLAY (Oriane), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme DRENCOURT (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme GAILLARD (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme ROUSSEAU (Dorothée), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Brigade interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse :
- M. BONARIC (Joël), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. CECCONI (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme CHIARANDINI (Mélissa), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. COSTARELLA (Robert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme DI LITTA (Fabienne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. LANGLAIS (Philippe), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. LLORCA (Alain), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. SILVANO (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale Pays de Loire, Bretagne et Centre :
- M. COLONNA (Mathieu), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme DEVELLES (Jessica), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme FILET (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. GERBAUD (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme HERVOCHON (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme LEMOINE (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme MORIO (Anne-Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Brigade interrégionale d’Ile-de-France, Basse-Normandie et Haute-Normandie :
- M. DERUCHE (Christophe), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
- M. BENARD (Adrien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. CAZAL (Jérôme), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. DESLIENS (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. DROUART (Jean), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. DUPONT (Alain-Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme FERHAT (Karine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. LASMARRIGUES (Jean-Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- M. NGUYEN NGOC (Florian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme ORRIT (Marion), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme PIERROT (Mylène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. PIOVANACCI (Julien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme RASA (Elodie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. ROUILLOT (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme SORRENTI (Dominique), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- Mme VANCON (Dominique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Brigade interrégionale des Antilles et de la Guyane :
- M. BEAUPREAU (Georges), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- M. VARENNES (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. YESELNIK (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
3 - Brigades interregionales d’enquetes des vins
Brigade interrégionale de Strasbourg :
- M. HAVA (Georges), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale de Bordeaux :
- M. CHATELLIER (Jérôme), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. DAUGAS (Jean-Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme LE CAPITAINE (Marie-Christine), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.
Brigade interrégionale de Toulouse :
- Mme BONNAL (Marie-Agnès), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. JANO (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme LAFITE (Elsa), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme MICHAU (Agnès), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. OULES (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale de Dijon :
- M. FATMI (Fethri), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. JACQUEMIN (Daniel), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. MORELIERE (Benoît), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. TARDIVEL (Robert), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Brigade interrégionale de Nantes :
- Mme BEAU (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. BERNARD (Emmanuel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. LE GOUGUEC (Loïc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. LEON (Gilbert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme PILET (Bénédicte), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. RICHARD (Patrice), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale de Paris :
- M. BROCHETON (Christian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. MICHEL (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale de Marseille :
- Mme BELLET (Aude), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme BENCIVENGO (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme FERTILLE (Florence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. MAZENS (Steve), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale de Châlons-en-Champagne :
- M. DECAGNY (Grégory), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. WATTIEZ (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale de Montpellier :
- M. FROELIG (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme MATHIEU (Marie-Noëlle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme VALLET (Jocelyne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
4 - Direccte
Alsace :
- M. ALBERT (Louis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. BAFFOU (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. CONTAT (Samuel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. GILI (Jérôme), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. TRAUZZOLA (Olivier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. ZAHN (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Aquitaine :
- Mme MARTINACHE (Anne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. PASTOREL (André), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. SOUBIELLE (Laurent), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Auvergne :
- Mme BIBET (Fabienne), directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- M. CABANEL (Alain), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. MOSSINA (Olivier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. SALVAT (Hubert), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Basse Normandie :
- Mme BUHL (Juliette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme GUICHARD-DIOT (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- Mme VIGIER (Anne-Cécile), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Bourgogne :
- Mme LIZZI (Murielle), directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- M. MERLE (David), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme BOIREAU (Valérie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. BOREL (Frédéric), inspecteur de la de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme DANAUDIERE (Viviane), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. GONFALONE (Gil), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. GAROT (Damien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme HUBER (Fanny), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. JULLIEN (Samuel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Bretagne :
- M. LAPRIE (Hugues), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. LEGAY (Loïc), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme AGAESSE (Margot), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. CHAUVIN (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. FRAPPIER (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. LAUTREDOU (Didier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme LE GARJEAN (Laure), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. LE YAR (Guy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme MEYNCKENS (Anne-Laure), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- M. ROSSELLI (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. SCHRAM (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. THOMAZO (Aurélien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme TRIGUEL (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. TRIGUEL (Denis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. YVENAT (Corentin), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Centre :
- Mme BENALIA (Leila), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. BEIGUILMAN (Frédéric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. CONSTANT (Emmanuel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme HARISTOY (Rose-Marie), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- M. LEVENEZ (Sylvain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Champagne-Ardenne :
- M. BRUN (Franciscain), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. GAY (Franck), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. WADIN (Jean-Pierre), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Corse :
- M. FERRIER (Jacques), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- M. LAURENS (Jean-Marc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme LE CAM (Martine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme TODESCO BONNIN (Elsa), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Franche-Comté :
- Mme REYNAUD (Maryvonne), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
- Mme AUBERT (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. COMMARMOND (Stéphan), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. CWIKLA (Stéphane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. MARIET (Paul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. MOREL (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. PATUREL (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme RABILLAUD (Fabienne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Haute Normandie :
- M. AYACHE (Joël), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. TUKALO (Guillaume), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme VANNIERE (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Languedoc-Roussillon :
- M. FLECHER (Armel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. HUCHOT (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. MASSO (Jean), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Limousin :
- M. BOUSCAL (Alain), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. GOUMILLOUX (Guy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. LEFEBVRE (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. OLLIER (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme SPANNAGEL (Corinne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. VILLANOU (Marc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Lorraine :
- M. JEANNOT (Christian), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- Mme MUNOZ-BIENAIME (Isabelle), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
- M. FRADET (Jimmy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme GAVEAU (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme KUPFER (Patricia), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. MIGLIO (Jean-Marc), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. MIO (Claude), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. MOUSSLER (Alexis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme REAL (Vanessa), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. ZELLER (Patrick), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Midi-Pyrénées :
- M. BEAUTES (Jean-Paul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. BRU (Frédéric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme DELAUNAY (Sandrine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme ESTRANY (Noëlle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. HERVE (François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. MARTINEZ (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme MONDON (Françoise), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- M. MOULY (Alexandre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme POUYET (Magali), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. RAPP (Vincent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. ROUSSEL (Eric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme SCHARBARG (Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme SERRANO-LASBATS (Laurence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la
- M. SORG (Damien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Nord- Pas de Calais :
- Mme FERRAND (Florence), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- M. CHASSAING (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme DIEUSAERT (Angélique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme DIEUSAERT (Anne-Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme GALGAN-BOURSILLON (Myriam), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la
- Mme GOUTHIERE-SAILLIER (Chantal), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la
- M. HINTERBERGER (Yves), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. HUDE (Cédric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. JOMIN (Guy), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. OUTTERYCK (Thibaut), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. PUREL (Arnaud), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. RICHEZ (Jean-Marie), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme ROHART (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. SANDROCK (Yann), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Pays de Loire :
- M. COUE (Thierry), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. LE MARRE (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme MARSAUT (Muriel), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. MOREL (Stéphane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. MORGAN (Frédéric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. PAIMPEC (Olivier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Provence Alpes Cote d’Azur :
- M. QUÉRÉ (Christian), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme KERENFLEC’H (Céline), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
- M. BRANDINI (Sylvain), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme BENCHALAL (Mélissa), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme CUCHIETTI (Magali), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme CUENOT (Anne-Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme CURIER (Marie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme ELISSALDE (Virginie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. GUIDONE (Christophe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme POUPARD (Chloé), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme PRONO (Josiane), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
-Mme ROFFE-VIDAL (Joëlle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme SARDELLI (Audrey), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme TIXIER (Magali), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Picardie :
- Mme ROUSSEL (Hélène), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- M. DONETTE (Patrick), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme FARVACQUE (Aurélie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme FOURDINIER (Lucie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme GUILBERT (Orlane), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. GUILLAS (Romain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. MARJANSKI (Yann), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme THOMAS (Eugénie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme WAVELET (Florence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
5 - Directions départementales (de la cohésion sociale) et de la protection des populations
Ain :
- M. KAHN (Gilles), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme PEYRE (Frédérique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Aisne :
- M. CHAMPION (Laurent), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme LAROSE (Annick), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Allier :
- M. CONVERT (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme LEMAITRE (Françoise), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- Mme MOREL (Céline), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Alpes de Haute-Provence :
- Mme BONNAIL (Marie-Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. DELCEY (Jean-François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. PELADAN (Frédéric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme TAMIETTI (Annette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Hautes-Alpes :
- M. DELRANC (Jean), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. FABRE (Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme VALLET (Gaëlle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Alpes-Maritimes :
- Mme PIERUCCI (Danièle), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme ULPAT (Pascale), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. TOPALOVIC (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Ardèche :
- Mme LOBRY (Caroline), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Ardennes :
- M. GOBRON (Serge), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. LANGLAIS (Christophe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Ariège :
- M. BRUNATI (Gilles), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. NICOLA (Jean), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. POURNY (Sébastien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Aube :
- Mme HEYNDRICKX (Émeline), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. MIANNAY (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme SCHMAL (Véronique), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- M. THEVENIN (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme VALLOT (Martine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Aude :
- M. BRANCHET (Jacques), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
- M. ETIENNE (Jean-Marcel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme MÉDANI (Muriel), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. THOMARAT (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Aveyron :
- M. CAULET (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. CHASSANG (Jean-Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. LAVIE (Jean-Louis), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme SLIWA (Claudine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Bouches-du-Rhône :
- M. BENARD (Jean-Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. BERNARD (Jean-Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Calvados :
- M. BARREAU (Christian), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme DUPONT (Émilie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. DUPONT (Alexandre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Cantal :
- M. ANTRAYGUES (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. BOYER (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. GIMBERGUES (Louis), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. SAGUETON (Guillaume), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Charente :
- Mme BRIS (Mireille), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme CHARRIER (Annette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Charente-Maritime :
- M. BROCHARD (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. DAUPLET (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. FERRY (Didier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. HARTZER (Thierry), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. LAUDE (Jean-Christophe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Cher :
- Mme BLONDEL (Marie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme BRUN (Marie-Françoise), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Corrèze :
- M. BADORC (Julien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. VAYRETTE (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Haute Corse :
- M. BLIN (Philippe), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Côte-d'Or :
- Mme BRISSOT (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme RENAUD-BEZOT (Marie-Josèphe), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la
Côte-d'Armor :
- Mme ANDRE (Dominique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. MLEKUZ (Bertrand), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. SAOUT (Joël), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Dordogne :
- M. DUMONTEIL (Cyril), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Doubs :
- Mme BERTHELOT (Cécile), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- M. CLERC (Francis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme FERRE (Cécile), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. VUILLEMENOT (Luc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Drôme :
- Mme MAGNETTE (Line), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme SERILLON (Lucette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme STADNYK (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Eure :
- Mme PANSIOT (Catherine), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- M. FIAULT (Luc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Eure-et-Loir :
- M. FEVRIER (Stéphane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. GALBRUN (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Finistère :
- M. LE REST (Jean-Marc), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. BOURNIGAULT (Bruno), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- Mme DENNIEL (Lucie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. QUEFFURUS (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Gard :
- Mme COLLIN (Isabelle), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- Mme CHEMIN (Aurélie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Haute-Garonne :
- Mme BORDES (Claire-Lise), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
Gers :
- Mme BARON (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme BONNANFANT (Annick), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. HOCINE (Benjamin), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Gironde :
- M. GRASA (Roger), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme HAMONIC (Claire), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. HUDRY (François), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Ille-et-Vilaine :
- M. BOURDON (Raymond), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme MOULIN (Dominique), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes.
Indre :
- M. DELLA VALLE (Luc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Indre-et-Loire :
- M. DELFAU (Yves), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. POLIGNE (Pierre-Marie), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes.
Isère :
- M. CHAUVET (Christophe), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- Mme ROCHE (Georgette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme ROUX (Annick), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. ULTRÉ (Stéphane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Jura :
- M. CULNAERT (Arnaud), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme PRENDLELOUP (Brigitte), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme REVY (Michèle), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Landes :
- M. BORDENAVE (Nicolas), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- M. LACRAMPE (Jean-Yves), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- Mme LAGOUANERE (Françoise), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la
Loir-et-Cher :
- M. ALLIÉ (Francis), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme ALLIOT (Stéphanie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. BARAT (Christian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Loire :
- M. SAUZE (Philippe), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme AYRAL (Sandrine) inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. DUPRE (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. FOURRIER (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme VINCENDON (Caroline), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Haute-Loire :
- M. DEBUIRE (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme EBELY (Virginie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme VERNAY (Dominique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Loire-Atlantique :
- Mme ROUXEL (Ghislaine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. THOUZEAU (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Loiret :
- M. DOMINGUEZ (Armand), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. MEYLAN (Christophe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme YILMAZGILLER (Rachida), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Lot :
- M. POUYADOU (Gaël), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Lot-et-Garonne :
- M. LESCURAT (Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. LLANAS (Aldo), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Lozère :
- M. FENOUILLET (Mathieu), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Maine-et-Loire :
- M. FLEURY (Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. REIFFERS (Joseph), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. SAPOLIN (Jean-Luc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Manche :
- Mme AUVRAY (Michèle), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- M. BELHAIRE (Gérald), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. LANCHON (Jean), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. LEA (Christian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Marne :
- M. NAUDIN (Olivier), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. ERRE (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. SCHWENCK (Didier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Haute-Marne :
- Mme PERROT (Gaëlle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mayenne :
- M. DOUAY (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Meurthe-et-Moselle :
- Mme COLLIER (Brigitte), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Meuse :
- M. HENAFF (Loïc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. JANIN (Marc), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Morbihan :
- Mme LAFOND-PUYET (Laure), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
- Mme LAGREE (Gwenaelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme MALARDE (Roselyne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme MERRIEN (Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Moselle :
- M. BLAISE (René), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. BRUGNEAUX (Stéphane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Nièvre :
- M. CLOUX (Dominique), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme GÉRARD (Monique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. SIRI (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme TARDIVAT (Françoise), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Nord :
- M. MERY-COSTA (Grégory), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- M. REMY (Jean-Paul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme WENCEL (Viviane), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Oise :
- M. BEGUET (Jérôme), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme DELIQUE (Sylvie), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- Mme VAN OVERBECK (Jocelyne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes.
Orne :
- Mme BOUCHEZ (Valérie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. GOUX (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. MASIA (Philippe), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Pas-de-Calais :
- M. CAILLEREZ (Marcel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. MALLET (Christian), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Puy-de-Dôme :
- M. FAU (Roland), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme MONDIERE (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme ROUAULT (Sabrina), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Pyrénées-Atlantiques :
- M. GARCIA (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. LATUTE (Bernard), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme OREME-WICHEGROD (Evelyne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la
- M. SCHREIBER (Jacques), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Pyrénées-Orientales :
- M. BONNARD (Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. NICOLAS (Mathieu), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme CALVO (Julie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Bas-Rhin :
- M. LAPERTOT (Jérémy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. POPPE (Guillaume), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Haut-Rhin :
- M. FISCHER (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme MERGALET (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. SCHWOEBEL (Damien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Rhône :
- M. BERNARD (Philippe), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. CAPOVILLA (Serge), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. GUILLOT (Frédéric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. POUCHON (Jean-François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Haute-Saône :
- Mme BASTIEN (Joëlle), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. CARITEY (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Sarthe :
- Mme KLEIN (Aurélie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. VAULAY (Jérôme), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Savoie :
- M. LACHENAL (Gilbert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Haute-Savoie :
- M. GIRARD (Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. MAURY (Florent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme POUGET (Murielle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Paris :
- Mme ABASSI (Aliette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme BACQUIAS (Corinne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. COHARD (Xavier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme CUSNIER-GONTIER (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la
- Mme EMSELLEM (Sarah), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. GRASSET (Guillaume), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme GUILLAUME (Elisabeth), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. LEBON (Lucien), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme MASSON (Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. NICOT (Aurélien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme RIVEROLA (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. SAUZEAU (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. WENGER (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Seine-Maritime :
- M. GUERRIER (Michel), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- M. FAICK (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Deux-Sèvres :
- M. LECROART (Thomas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. SOUILLAC (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Somme :
- Mme BASSAGET (Sylvie), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- M. LEBEUGLE (Arnaud), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. ROBIDA (Jean-Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme SINOQUET (Suzelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Tarn :
- M. ALVAREZ (Michel), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. BRUNEL (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Tarn-et-Garonne :
- Mme COUTURE (Isabelle), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. CUQ (Grégory), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Var :
- M. BOURGUET (Fabrice), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. DUMAS (Gérard), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Vaucluse :
- M. MALAVAL (Michel), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme COTHIAS (Marie-Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme SAISSET (Marie-Claude), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Vendée :
- M. LABORDE (Stéphane), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- M. DUIGOU (Bruno), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Haute-Vienne :
- Mme WISS (Catherine), directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- M. MARTY (Daniel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Vosges :
- M. KLOTZ (Patrice), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Yonne :
- Mme ALGUACIL (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. GENDRON (Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Territoire de Belfort :
- Mme DAZY (Colette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme MILLOTTE (Marie-Carmen), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Essonne :
- M. EMERY (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. JOLLY (Denis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Hauts-de-Seine :
- Mme TREBILLON (Marie-Hélène), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
- Mme DARDEL (Viviane), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme DERBEZ (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. LABOUREY (Sylvain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Seine-Saint-Denis :
- M. RAMONET (Hervé), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Val-de-Marne :
- M. JACQUEMARD (Alexis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. LE NOUEN (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. POUZOLS (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Val-d'Oise :
- Mme GUILLET (Dominique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. KONCKI (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
6 - DIECCTE
Guadeloupe :
- M. BEAUMONT (Roger), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme DEGRUGILLIERS (Claire), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. GAMON (Paul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme GUIBERT-BRAND (Véronique), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la
- M. JOSY (Roger), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. KAAKIL-TALABA (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Martinique :
- M. FARGES (Éric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. GATE (Jean-François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. ZENNARO (Thierry), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Guyane :
- Mme BICOCCHI (Odile), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. GUIBERT (Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme KARMOUS (Rafika), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. MONFERRAN (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. VERNET (Jérémie), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La Réunion :
- M. BILLAUD (Didier) inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. CARLETTI (Jean-François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. CAMUS (Martin), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. MARTIN (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. NOEL (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme PONS-GRONDIN (Elisabeth), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
- M. RAGUENEZ (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- M. RAYNAUD (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- Mme VALIERE (Anaïs), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mayotte :
- Mme BUON (Marie-Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
- Mme HOUDEBINE (Michèle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Saint-Pierre-et-Miquelon :
- Mme DAREAU (Christelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.

Arrêté du 21 février 2014 - Justice / Textes et réformes

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