plan director para la comercialización del turismo ecuestre

Transcripción

PLAN DIRECTOR PARA LA
COMERCIALIZACIÓN DEL
TURISMO ECUESTRE
ANEXOS
Junio 2011
COMERCIALIZACIÓN DEL TURISMO
ECUESTRE
ANEXO 1
ENAT
· Estatutos
· Código de Buena Conducta
« EUROPEAN NETWORK FOR ACCESSIBLE TOURISM - ENAT »
STATUTS
Déposé au Greffe de Tribunal de Commerce de Bruxelles, le 08/5/2008
Entreprise no. 0897.614.640
Les soussignés :
Assoc. Nat. pour le Logement des Personnes Handicapées, asbl
B-1150 Brussels, Belge
représenté par Angelo, Cléon
ATLHA Onlus, Cooperative Social
Milano, Italy
représenté par Brundu, Pasqualino. Suppléant: Ferdinando Orlando
Disability Now, ONG
Athens, Greece
représenté par Kossyvaki, Aliki. Suppléant: Anna Evangelinou
EWORX S.A. Limited Company
Halandri, Greece
représenté par Michailidis, Spyros. Suppléant: Tilia Boussios
ENTER – Flemish Expert Centre for Accessibility
Hasselt-Kermt, Belgium
represented by Broeders, Mieke. Suppléant: Wendy Metten
Fundación ONCE,
Madrid, Spain
représenté par Jesús Hernández Galán, Jesús, Suppléant Sonia GarcíaFraille
Isabella Steffan
Milano, Italy
IBFT-Infoplattform Barrierefreier Tourismus
ENAT Statutes FR 14.2.2008
1
Vienna, Austria
représenté par Laburda, Angelika
IVOR AMBROSE
Marousi, Greece
Tourism Office of Rota da Luz, Limited Company
Aviero, Portugal
représenté par Ribiero da Silva, Pedro. Suppléant: Manuela Fonseca
Turism för Alla i Sverige, ONG
Helsingborg, Sweden
représenté par Müller, Lilian, Suppléant Nils Arvid Andersson
Via Libre
Madrid, Spain
represented by Ma. José Sánchez
Work Research Centre, Limited Company
Dublín, Ireland
représenté par Wynne, Richard
ont convenu de constituer une association sans but lucratif, dont ils ont arrêté les
statuts comme suit:
TITRE I
DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, OBJET, BUTS, ACTIVITES.
Dénomination
Art.1
L’association est dénomée : EUROPEAN NETWORK FOR ACCESSIBLE
TOURISM – ENAT asbl.
Siège social
Art. 2
2
Le siège social d'ENAT est établi à 1150 Woluwe Saint-Pierre, rue de la Fleur
d’Oranger 37 bte 213, dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Il peut être transféré par décision de l’assemblée générale dans tout autre lieu en
Belgique.
Objet
Art. 3
L’objet d'ENAT est de promouvoir le développement du tourisme accessible en
tant que moyen d’une plus grande inclusion sociale, à un niveau international.
Buts
Art.4
L’association a pour but de coordonner les actions qui soutiennent les activités
touristiques de ses membres; de les tenir informés de tout sujet concernant le
tourisme accessible dans ses aspects techniques, économiques, sociaux, légaux
et culturels; et de diffuser à une large communauté les informations sur le
tourisme accessible.
Activités
Art. 5
Pour la réalisation de son but, ENAT utilise notamment les moyens suivants :
- coopérer avec d'autres institutions ayant des intérêts et des objectifs
semblables;
- représenter ses membres et leurs intérêts envers tout organisme externe dont
le mandat ou les actions peuvent être considérés soit comme une aide, soit
comme un obstacle au développement du tourisme accessible.
- organiser régulièrement des conférences internationales, des réunions et des
ateliers consacrés aux questions ayant trait à la promotion et à la mise en œuvre
du tourisme accessible.
- mener et participer à des travaux de recherche appliquée, à des études,
travaux de normalisation, consultations, enquêtes et projets afin de promouvoir la
compréhension ou élargir la mise en oeuvre du tourisme accessible.
- réaliser des formations et des enseignents pour les différents opérateurs afin de
réaliser un tourisme accessible pour tous.
- gèrer un site Web auquel ses membres peuvent accéder et où ils peuvent
échanger des informations.
- éditer des rapports d'étude, des procédures, des catalogues, des directives
techniques et des produits publicitaires dans divers formats afin de répercuter
ses résultats et ses messages à ses membres et au grand public.
3
- créer des branches sur la base de frontières nationales, de régions
géographiques, de langues, d’intérêts sectoriels, de domaines techniques ou
professionnels, ainsi que des comités, des conseils d’administration ou des
groupes de travail.
- ouvrir des comptes bancaires, emprunter et avancer des sommes d’argent et
signer des contrats de réalisation de tout ouvrage ou projet :
- louer, posséder et gérer des propriétés pour son propre usage.
- agir dans l'intérêt collectif de ses membres en leur fournissant les services les
plus adéquats, à l’exception de services qui pourraient faire concurrence aux
services offerts par les membres eux-mêmes.
Cette énumération est exemplative et non exhaustive. L’association pourra
effectuer toutes opérations quelconques se rapportant directement ou
indirectement au but social ou susceptible d’en favoriser la réalisation.
TITRE II : MEMBRES – ADMISSION – EXCLUSION
Membres
Art. 6
L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le
nombre de membres est illimité et ne peut pas être inférieur à cinq.
Les membres doivent être des personnes physiques ou personnes morales
Tous les membres doivent marquer leur accord par écrit aux présents statuts et
avoir leurs cotisations à jour.
Membres effectifs :
- Les membres fondateurs soussignés sont membres effectifs d’office.
- Les personnes physiques ou morales faisant leur demande pour être membres
effectifs et accepté comme tel par le conseil d’administration
Les organismes basés dans un des pays européens seront représentés par un
membre de leur personnel qui sera la personne de contact de l'organisme. Cette
personne est le « membre effectif » de l'organisme qu’elle représente.
Membres adhérents :
- Les organismes et les personnes basés hors d'Europe peuvent adhérer à
l’ENAT comme membres adhérents. Les membres adhérents qui ne sont pas
basés en Europe payent une cotisation réduite.
Pour les organismes basés en Europe qui ont adhéré à l’ENAT, jusqu'à cinq
membres de leur personnel peuvent être désignés comme membres adhérents
- Les organismes basés dans un des pays européens peuvent également
désigner jusqu'à cinq membres adhérents dans leur propre personnel.
- Les personnes marquant leur intérêt pour les objectifs de l’association et qui
4
désirent aider celle-ci ou participer à ses activités.
- Les personnes physiques ou morales faisant leur demande pour être membres
adhérents et accepté comme tel par le conseil d’administration
Admission
Art. 7
Toute personne qui désire être membre de l’association doit adresser une
demande écrite au conseil d’administration.
Le conseil d’administration examine la candidature lors de sa plus prochaine
réunion. Sa décision est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à
la connaissance du (de la) candidate par lettre ordinaire ou courriel.
Seuls les membres effectifs jouissent des pleins droits et du droit de vote.
Art. 8
Aucun organisme ou personne ne peut être membre d'un comité, d'un groupe de
travail, d'une division nationale ou de tout autre groupe constitué s'il n’est déjà
membre de l'ENAT.
Exclusion
Art. 9
Le Conseil d’administration peut être invité à statuer sur les actions d’un membre
qui pourraient être en contradiction avec les exigences ci-dessus.
La qualité membre ainsi que la cotisation déjà payées peuvent être perdues sur décision
d'une majorité des deux tiers de l’assemblé générale.
Art. 10
Les membres peuvent quitter l’ENAT par démission écrite envoyée au Conseil
d’administration.
La qualité de membre peut également être perdue par:
a) une radiation décidée par le Conseil d’administration suite à un non-respect
des engagements définis dans les statuts ou à une négligence grave.
La décision sera notifiée dans les 30 jours civils à compter du jour de la prise de
décision.
b) la dissolution ou la liquidation de l'organisme membre ou le décès de son
représentant.
Un membre qui a été radié par le Conseil d’administration peut faire appel auprès
de l’assemblée générale.
Le membre risquant une expulsion a la possibilité de demander à être entendu.
La décision de l’assemblée générale suite à l’appel sera notifiée dans les 30
jours civils à compter du jour de la prise de décision.
5
Les membres démissionnaires ou exclus ne peuvent introduire aucune
réclamation contre l’ENAT.
Responsabilité des membres
Art. 11
Les membres ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation
personnelle et ne sont responsable que de l’exécution de leur mandat.
TITRE III : ORGANISMES
Art. 12
Les organismes de l'ENAT sont:
a) l’Assemblée générale
b) le Conseil d’administration
c) le Bureau Exécutif
d) l’administrateur délégué
d) les Coordinateurs nationaux.
L’Assemblée générale
Art. 13
Seuls les membres effectifs constituent l’assemblée générale. Les membres
adhérents peuvent y assister, mais n’ont pas le droit de vote.
Le président préside de droit l’assemblée générale.
L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle possède les
pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et les présents statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence:
1) la modification des statuts,
2) la nomination des contrôleurs et des membres du Conseil
d’administration,
3) l’approbation des budgets et des comptes,
4) le pouvoir d'étudier, d’approuver ou de rejeter le rapport annuel, le rapport
financier et le rapport des contrôleurs; ces rapports seront envoyés aux
membres au moins un mois à l'avance;
5) le pouvoir de fixer le montant des cotisations annuelles;
6) l’approbation des propositions du Conseil d’administration devant être
présentées par écrit au moins un mois à l'avance.
7) le changement d’adresse du siège social
8) la décharge à octroyer aux administrateurs et aux contrôleurs,
9) la transformation de l’association en société à finalité sociale,
10) tous les cas où les statuts l’exigent
6
Art. 14
L’assemblée générale se réunit au moins une fois par ans
Elle doit se réunir lorsqu’un cinquième des membres en fait la demande.
Au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil
d'administration soumet à l'assemblée générale, pour approbation, les comptes
annuels de l'exercice social écoulé établis conformément au présent article, ainsi
que le budget de l'exercice suivant.
Art. 15
L’ assemblée générale ordinaire est convoquée au moins 8 jours à l'avance par
le Conseil d’administration ou sur demande de la moitié des membres effectifs.
L’ordre du jour est mentionné dans la convocation.
Toute proposition signée par un vingtième au moins des membres effectifs doit
être portée à l’ordre du jour.
Une fois que l'ordre du jour a été épuisé, l’assemblée générale peut, délibérer
valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés dans l’ordre du jour, sauf
dans les cas prévus par la loi du 2 mai 2002.
Art. 16
Le Conseil d’administration peut proposer des amendements aux statuts. Pour
cela, il devra en informer l’Assemblée, au moins un mois à l'avance. Tout
amendement sera adopté à la majorité des deux tiers des voix des membres
effectifs présents ou représentés.
Art 17
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l’assemblée générale,
chacun disposant d’une voix.
Un membre effectif peut se faire représenter par un mandataire de son choix,
membre effectif lui-même de l’association ; néanmoins, chacun ne peut être
titulaire que d’une seule procuration.
Les résolutions sont en principe prises à la majorité des voix des membres
présents ou représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la
loi ou les présents statuts.
Art 18
7
Établissement de règlements
Sur proposition du Conseil d’administration, l'Assemblée générale établira des
règlements compatibles avec les dispositions des présents statuts afin d'assurer
le fonctionnement de l'ENAT et de son administration et/ou pour exécuter et
compléter lesdits statuts
Le Conseil d’administration
Art. 19
ENAT est dirigé par un Conseil d’administration composé d’au moins quatre
membres choisis parmi les représentants des membres effectifs ayant leurs
cotisations à jour.
Le Conseil d’administration peut inviter des tiers, à participer à ses travaux.
Le mandat d’un administrateur est de quatre ans. Ils sont révocable en tout
temps par l’assemblée générale.
Tous les deux ans, la moitié des membres du Conseil d’administration sont
démissionnaires, ils peuvent être réélus.
Art. 20
Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration
et la gestion de l’association. Sont notamment de sa compétence, sans que
cette énumération soit limitative :
1) l'application des décisions de l’assemblée générale ;
2) l’admission de membres ;
3) la nomination du Président, des vice-présidents éventuels, de l’administrateur
délégué, du trésorier, et le recrutement du personnel.
4) l'invitation au Président de convoquer l’assemblée générale ;
5) la proposition de créer des branches nationales et la création de comités,
conseils et groupes de travail ;
6) la rédaction des dispositions administratives et reglementaires.
En fait, le conseil dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément
réservés par la loi ou les présents statuts à l’assemblée générale.
Art. 21
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou du viceprésident, chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige et au moins deux fois
par an.
Un administrateur peut se faire représenter au conseil par un autre
administrateur. Chaque administrateur ne peut toutefois être porteur que d’une
seule procuration.
Les décisions sont prises à la majorité simple, à la condition que la moitié des
membres soient présents ou représentés.
8
En cas de parité des voix, le vote du président est prépondérant.
Art. 22
Les actions judiciaires sont intentées ou soutenues, au nom de l’ENAT, par le
Conseil d’administration représenté par son Président ou, à défaut, par
l’administrateur délégué ou un membre du Conseil d’administration ci-dessus
mentionné avec procuration du Président.
Le Bureau Exécutif
Art. 23
Les membres du Bureau Exécutif sont élus par le Conseil d’administration. Le
Bureau Exécutif se compose du président, du vice-président et d'un trésorier.
Les candidatures au Bureau Exécutif doivent être soumises par trois membres
au moins du Conseil d’administration.
Le Bureau Exécutif constitue le comité exécutif qui prépare et met en application
les décisions du Conseil d’administration.
Les membres du Bureau Exécutif sont élus pour quatre ans.
Les membres peuvent être réélus.
Le Bureau Exécuté détient ses pouvoirs du Conseil d’administration qui peut lui
déléguer certains de ses pouvoirs.
L’Administrateur Délégué
Art. 24
Le Bureau Exécutif est établi dans un Etat membre de l'Union européenne. Il est
dirigé par l’administrateur délégué sous le contrôle du Conseil d’administration.
L’administrateur délégué est assisté par un ou plusieurs suppléants et du
personnel auxiliaire.
Art. 25
L’administrateur délégué recrute le personnel auxiliaire conformément aux
règlements définis par le Conseil d’administration. Il prépare les sujets devant
être traités par le Conseil d’administration et le Bureau Exécutif et assiste à leurs
réunions afin de fournir la documentation et les informations et pour produire le
procès-verbal. Il accomplit les tâches que lui ont assignées le Conseil
d’administration et le Bureau Exécutif.
Il est responsable de la gestion et de l'organisation des activités de l'ENAT.
Les coordinateurs nationaux
Art. 26
9
ENAT nomme des coordinateurs nationaux dont le rôle est d’assister les activités
des membres de l'ENAT dans leur propre pays, et d'agir en tant que voie de
communication entre ce pays et le reste des membres.
Seuls les membres effectifs ayant leurs cotisations à jour peuvent assumer le
rôle de coordinateur national.
Les coordinateurs nationaux sont institués afin de poursuivre le but et les
objectifs de l'ENAT au niveau national.
Les candidats au poste de coordinateur national doivent adresser leur demande
par écrit au Bureau Exécutif; leur demande doit être approuvée par une majorité
des membres du Conseil.
Un coordinateur national déterminera ses propres procédures et programmes
d’activité au niveau national, à la condition que ces actions ne soient pas
contraires aux intérêts des membres de l'ENAT de ce pays ou d'autres pays.
Il n’y aura normalement qu’un seul coordinateur national de l'ENAT par pays. Le
rôle de coordinateur national est octroyé pour quatre années et peut renouvelé.
TITRE IV: FINANCES
Art. 27
Les ressources de l'ENAT se composent :
1) des cotisations annuelles ;
2) de l’excédent des comptes des exercices budgétaires précédents;
3) de subventions, donations et toutes autres ressources éventuelles.
ENAT peut recevoir des biens mobiliers et immobiliers qui lui sont nécessaires
afin de réaliser son but philanthropique et son fonctionnement, ainsi que toute
subvention publique ou privée susceptible de l'aider à atteindre ses objectifs.
Art. 28
L'exercice budgétaire de l'ENAT correspond à l'année civile. A titre
exceptionnelle, le premier exercice correspond du 14-02-2008 au 31 décembre
2008.
Art. 29
Les engagements de l'ENAT sont limités à son avoir social.
La responsabilité des membres se limite à leur cotisation annuelle.
10
Art. 30
Les activités de l'ENAT et de tous ses organismes sont supervisées par les deux
contrôleurs désignés par l’assemblée générale parmi les membres effectifs pour
une durée de deux ans. La durée de leur fonction est renouvelable.
Art. 31
Les comptes de l'ENAT seront tenus conformément à la loi belge et approuvés
par un vérificateur de comptes. Son rapport sur les comptes annuels de l'ENAT
est présenté au Conseil d’administration qui en envoie une copie, éventuellement
commentée, aux membres effectifs.
Les comptes seront examinés et approuvés par l’assemblée générale lors de la
première réunion suivant leur émission.
TITRE V: DISSOLUTION
Art. 32
En cas de dissolution de l’ENAT, l’assemblée générale désignera le ou les
liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et leur rémunération.
Art. 33
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution que si elle
réunit les deux tiers de ses membres. La dissolution ne sera adoptée qu’à la
majorité des deux tiers des voix.
Dans le cas où le quorum de présence n’est pas atteint, il sera convoqué une
seconde assemblée. Cette seconde assemblée devra être tenue au plus tôt 30
jours et au plus tard 60 jours après la première. Elle pourra délibérer quel que
soit le nombre de membres présents ou représentés et la dissolution sera
adoptée à la majorité des deux tiers des voix.
Art. 34
En cas de dissolution, les actifs résiduels de l'institution ne seront pas divisés
entre les membres, mais transférés à une autre organisation ayant les mêmes
objectifs.
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 35
11
Tout ce qui n’a pas été prévu par les présents statuts sera régi par la loi belge.
Art. 36
Tous litiges ou divergences résultant des présents statuts ou des activités de
l'ENAT qui ne peuvent être réglés à l’amiable par le Conseil seront déférés aux
tribunaux belges.
Langue
Art. 37
Dans la mesure où la loi belge l’exige, les documents et les procédures de
l'ENAT seront rédigés en français. La langue de travail de l'ENAT est l'anglais.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L'assemblée générale de ce jour a élu en qualité d'administrateurs :
1 Ambrose, Ivor
2 Angelo, Cléon
3 Broeders, Meike
4 Brundu, Pasqualino
5 Hernández Galán, Jesús
6 Laburda, Angelika
7 Michailidis, Spyros
8 Müller, Lilian
9 Kossyvaki, Aliki
10 Ribiero da Silva, Pedro
11 Wynne, Richard
plus amplement qualifiés ci-dessus qui acceptent ce mandat.
Les administrateurs ont désigné en qualité de :
Président :
Vices-Présidents :
Trésorier :
Administrateur délégué :
Secrétaire :
Administrateur :
Administrateur :
Administrateur :
Administrateur :
Müller, Lilian
Hernández Galán, Jesús, Michailidis, Spyros
Angelo, Cléon
Ambrose, Ivor
Broeders, Meike
Wynne, Richard
Ribiero da Silva, Pedro
Kossyvaki, Aliki
Laburda, Angelika
12
Administrateur :
Brundu, Pasqualino
Fait à Bruxelles, le 14.02.2008
13
The text of the ENAT Code of Good Conduct is reproduced below:
Our Commitment:
1. Recognition of equal rights: We recognise that all people have the right to enjoy
tourism, whatever their background or abilities, and we work to promote this right in
our activities.
2. Personal attention: We welcome all customers and make it our priority to meet their
individual needs.
3. Removing and preventing access barriers: We are committed to planning and
carrying out improvements to our infrastructure, products, services and information,
using a ‘design-for-all’ approach, in order to remove or minimise access barriers and
contribute to sustainable and accessible tourism for all.
4. Improving our knowledge, competences and skills: We follow recognised ”good
practices” and guidance for tourism accessibility provided by ENAT, and we are
committed to continual staff training which takes into account respect for human
diversity and disability awareness, ensuring that all customers are welcomed and served
appropriately.
5. Monitoring: Our organisation ensures that customer services are monitored and
access is improved as far as possible, within our financial means.
6. Our suppliers: Wherever possible, we work with suppliers who also recognise and
respect the principles contained in the ENAT Code of Good Conduct.
7. Complaints handling: Our organisation has a complaints procedure available to
customers so that they may report their possible dissatisfaction with our advertising,
information, facilities or services. All complaints are handled promptly and fully.
8. Management responsibility: We regard good access for all visitors as part of our
wider Social Responsibility. Our management team includes a resource person who is
responsible for accessibility matters and who can be contacted by staff and clients.
Name: .................................
Position: ..............................
Email: .............................….
Telephone: ……………………………..
Signature: ...............................................
Date: ..................
The ENAT Code of Good Conduct is exclusive to Members of The European
Network for Accessible Tourism non-profit association
ECUESTRE
ANEXO 2
EGN
· Applicant's self-evaluation and progress
evaluation
· Member's self-evaluation and progress
evaluation
Annex
(April 2007)
Applicant's self-evaluation and progress evaluation
forms for
European Geoparks Network
Global Geoparks Network
The information contained in this form will serve EGN evaluators in providing
an overview on the application. It is divided into two main sections:
Part A) Description of the area
- Administrative part (applicants identity, signature, overview)
- Identification of the territory
I. Geology and Landscape
II. Management Structure
III. Information and Environmental Education
IV. Geotourism
V. Sustainable Regional Economy
Part B) Geoparks Progress Evaluation
1. Relationship with the European/Global Geoparks Network
2. Management Structure and Financial Status
3. Geoconservation Strategy
4. Strategic Partnerships
5. Marketing and Promotion
6. Sustainable Economic Development
Part A) Description
European Geopark Network
Applicant’s Evaluation
Applicants Identity
1.
Name of Applicant.
2.
Address of Applicant
Region:
Country:
Telephone:
Fax:
Email:
3. Size of Territory (Km2)
4. Contact Person
Director
Geoscientist
Specialist on Regional
Development
5. Statement of acceptance of European Geopark Network Charter
Requirements: We have read the charter and accept all of its provisions.
Name
Position
Date
Signature
Name
Position
Date
Signature
Document A: Evaluation Document Self – Assessment
Total out of a possible 100 %
Evaluator’s Estimate
Name:
2
Part A) Description
Application Overview
Category
I
Weighting
(%)
Selfassessment
Evaluators
Estimate
Geology and Landscape
1.1 Territory
5
1.2 Geoconservation
20
1.3 Natural and Cultural Heritage
10
II.
Management Structures
25
III
Interpretation and
Environmental Education
Geotourism
15
Sustainable Regional
Economic Development
10
IV
V
15
100
Total
Notes For Applicants
•
Documentary evidence should be provided for all positive statements
made in this application document.
•
No new applicant is expected to score 100 %. However, a score of 50
% within each category is required
•
Applications should be submitted to the following address two
months in advance of an EGN Co-ordination meeting.
Cellule de Coordination des Europeans Geoparks
Réserve Géologique de Haute Provence
BP 156
04005 DIGNE LES BAINS Cedex FRANCE
Tel: 00 33 4 92 36 70 72
Fax:00 33 4 92 36 70 71
[email protected]
3
Part A) Description
Marks
available
Self
Assessment
1.1 TERRITORY
1.1.1.Geosite list
List of “Geosites” located within territory (GIVE A LIST)
20 “Geosites” or more
40“Geosites” or more
Maximum Total
100
200
200
1.1.2. Geodiversity
How many geological periods are represented in your area?
(5 points each, maximum 50 points). (GIVE A LIST)
How many clearly defined rock types are represented in your
area? (10 points each, maximum 50 points). (GIVE A LIST)
How many distinct geological or geomorphological features are
present within your area? (GIVE A LIST)
(10 points each, maximum 100 points).
50
Maximum Total
1.1.3. Public Interpretation of the Geopark’s sites of
interest
200
50
100
Number of sites with public Interpretation (trails, interpretation
panels or leaflets) (GIVE A LIST)
5-10
10-20
40
80
20 or more
140
Sites of Scientific Importance
> 25 %
40
Sites used for Education
Sites used for Geotourism
> 25 %
> 25 %
40
40
Non-Geological Sites
40
Maximum Total
300
1.1.5 Relationship to existing Geoparks
(select one from the following options)
There is no comparison with any other existing Geopark
There is another Geopark with comparable geology or
infrastructure on the same continent.
infrastructure in the same country
infrastructure in the same Region
There is another Geopark existing in the Is its distance > 200 km
same geological unit, if yes:
Is its distance < 200 km
Territory Subtotal
300
260
210
150
100
60
Maximum Total
300
Maximum points
Self Assessment
1000
4
Part A) Description
1.2. GEOLOGICAL CONSERVATION
Marks
Available
Self
Assessment
1.2.1. What type of Geosites can be found in your area
(SELF AWARDED total cannot exceed 300).
At least one geosite of international significance.
At least three geosites providing different kinds of geological or
geomorphological features.
At least five geosites of national significance
At least 20 geosites of educational interest and used by schools and
universities.
Do you have a geosites database?
Do you have a geosites map?
160
120
Maximum Total
1.2.2. Strategy to protect against damage of geological
sites and features (one answer only)
300
The entire territory has legal protection.
Scientifically relevant part of an area is preserved as a protected area
by law.
Prohibition of destroying and removing parts of the geological
heritage.
At least 50 % of Applicants area is preserved as a protected area or
by contract
300
120
Maximum Total
1.2.3. How are the geosites protected against misuse and
damage
300
General announcement of regulations against misuse and damage
Announcement of regulations against misuse and damage at
individual sites
Use of observation posts, guarding and patrolling by wardens
Provision for enforcement of regulations (no digging and collection)
Offering collecting of geological specimens under supervision at
selected sites
40
40
Maximum Total
1.2.5 What measures are carried out to protect geosites
and infrastructure against damage and natural
degradation?
200
Regular maintenance and cleaning
Conservation measures (GIVE DETAILS)
Protective measures (preparation, sealing to avoid natural
degradation)
60
100
100
Maximum Total
Geoconservation Subtotal
Maximum points
1000
5
120
150
90
60
150
90
60
40
20
200
Self Assessment
Part A) Description
1.3 Natural and Cultural Heritage
Marks
Available
Self
Assessment
1.3.1 Natural Rank (SELF AWARDED total cannot exceed
300).
World Heritage Site or Man and Biosphere Reserve Area in part of the
Geopark territory GIVE DETAILS
Other International Designation in part of the Geopark territory
GIVE DETAILS
National designation in part of the Geopark territory
GIVE DETAILS
Regional designation in part of the Geopark territory
GIVE DETAILS
Local designation in part of the Geopark territory
GIVE DETAILS
300
Maximum Total
1.3.2 Cultural Rank (SELF AWARDED total cannot exceed
300).
300
World Heritage Site in part of the Geopark territory
GIVE DETAILS
Other International Designation in part of the Geopark territory
GIVE DETAILS
National designation in part of the Geopark territory
GIVE DETAILS
Regional designation in part of the Geopark territory
GIVE DETAILS
Local designation in part of the Geopark territory
GIVE DETAILS
300
Maximum Total
1.3.3 Promotion of Natural and Cultural Heritage
300
Interpretation
GIVE DETAILS
Education programmes
GIVE DETAILS
Communication
GIVE DETAILS
Promotion to the general public
GIVE DETAILS
100
240
180
120
60
240
180
120
60
100
100
100
Maximum Total
Natural and Cultural Heritage
Subtotal
Maximum points
400
Self Assessment
1000
Total Points Awarded For
Section I: Geology and
Landscape
Maximum points
3000
6
Self Assessment
Part A) Description
II. MANAGEMENT STRUCTURE
Marks
Available
2.1 How is the Applicants management structure
organised?
A clearly defined border and area of responsibility
GIVE MAP
An effective organisation to enhance protection and sustainable
development.
GIVE DETAILS
An independently administered budget
GIVE DETAILS
40
Maximum Total
2.2 Does a management or Master Plan exist? (You should
100
refer to the main components in accompanying documentation)
Management or Master Plan exists (not older than 10 years)
Management or Master Plan is in preparation (to be completed
within two years)
Maximum Total
2.3 Master Plan Components (SELF AWARDED total
cannot exceed 100)
If a plan exists, what components does it include? (You should refer
to five different components in accompanying documentation)
If no plan exists, which components have been separately worked
out? (You should refer to five different components in
accompanying documentation)
Strength and Weakness Analysis of Management and administration
An audit of the geological and other resources
Strength and Weaknesses Analysis referring to the following:
Geology
Landscape protection
Tourism “geotourism”
Agriculture and forestry
Analysis of local/regional development potentials
Definition of development goals for important fields of interest
(geology, geotourism etc)
Models for sustainable development
Maximum Total
2.4 Does a 3 or 5 year action plan exist? (You should refer to
the main components in accompanying documentation)
3 or 5 year action plan exists and is being implemented
3 or 5 plan is in preparation (to be completed within two years)
Maximum Total
2.5 Does your Application have a Marketing Strategy (the
SELF AWARDED total cannot exceed 100)
Strategy exists (not older than 10 years) (You should refer to the
main components in accompanying documentation)
Strategy in preparation (will be finished within 2 years)
40
20
40
20
40
20
10
20
20
5
5
5
5
10
10
10
100
40
20
40
50
20
2.5.1. If a strategy exists, which elements have been
included?
Market research
Creation of products
Organisation of product distribution
Tourism marketing strategy
Communication strategy
10
10
10
10
10
2.5.2. If no strategy exists, which elements have been
separately worked out?
7
Self
Assessment
Part A) Description
Market research
Creation of products
Organisation of product distribution
Tourism marketing strategy
Communication Strategy
5
5
5
5
5
Maximum Total
2.6 Applicant should protect its geological heritage and
create sustainable geotourism. What has been done to
fulfil this duty?
100
Definition of areas which will be the focus of tourism development
Definition of areas where no tourism is allowed, (with focus on
protection and research)
Measures taken to regulate and reduce traffic (restricted access,
central parking lots, traffic guiding system, signposting etc.)
Environmental friendly hiking path system
Clearly defined cycle or other trails such as bridleways or river trails.
25
Maximum Total
2.7 Are there any initiatives or working groups who
discuss promotion of natural and cultural heritage
80
Regular "Working Group" meetings on specific topics
Individual cooperation and contracts between Applicant, tourist
organisations and other interest groups
Other regular activities, not described by the answers above.
20
Maximum Total
2.8 Has your Applicant area received any awards or other
formal recognition for its activities in the fields of
geodiversity, conservation or sustainable geo-tourism
during the last five years? (SELF AWARDED total cannot
exceed 100)
40
International awards (name and date of award)
National awards (name and date of award)
European charter for sustainable tourism
European diploma of European council
Other (e.g. from industry) (name and date of award)
80
40
50
50
20
Maximum Total
2.9 Are competent geological and scientific experts
available to promote further research work on a scientific
basis? (SELF AWARDED total cannot exceed 140)
100
At least one advisory expert who is a practicing geoscientist
Or
At least one person with a degree in geosciences or other related
discipline in the permanent staff
At least five people with a degree in geosciences or other related
discipline on the staff of the Applicant
Do additional experts exist in the permanent staff (e.g. biologists)
Regular and formal joint activity with at least one scientific institution
(University, National Geological Survey)
Regular consulting is maintained by:
Persons with scientific background in geosciences
Persons with experience in geosciences
Amateurs
Do you have a Network of experts
How many different scientific disciplines are in the expert network
<5
>5
Does a marketing expert exist? If not who does the work?
10
8
20
15
10
10
10
10
20
10
10
15
15
10
5
10
5
10
5
Part A) Description
Does a press office exist? If not who does the work?
Does a product manager exist? If not who does the work?
Are other staffs available to run field trips/guided walks?
Do you have administrative staff ?
Do you have museum staff
Maximum Total
2.10 Does your Applicant area have the following
Infrastructure
Museum within the area of Application managed by yourself or a
partner in your organization
Information Centre within the area of Application
‘Info-kiosks' or other 'local information points' within the area of
Application which carry information about the Applicant and its aims
and work
5
5
5
5
5
140
100
80
40
Information panels within the area
40
Geological Trails within the area of Applicant, which the Applicant has
developed or been involved in developing
40
Maximum Total
Section II: Management
Structure
Maximum points
1000
9
300
Self Assessment
Part A) Description
Marks
available
3.1 Research, information and education scientific activity
within the territory
At least one scientific/academic institution working in the Applicant’s area.
At least one student final report (mapping etc.) in the Applicant’s area per
year
40
At least one of PhD thesis on Applicant’s area within the past three years
At least five scientific or tourism focused academic papers from the work
within the Applicant’s area during last 5 years
Maximum Total
40
20
40
140
3.2 Do you operate programs of environmental education in
your Applicant area?
Does your permanent staff include specialists in environmental education,
who undertake such work as their main role within your team.
Do you operate at least one formal education programme (please outline
the nature of the programme (s)
Do you contribute towards at least one formal education programme
developed by other organisations. (museums etc.)
Personal and individual program offered to children visiting the Applicant’s
area
Do you operate a special program for primary/elementary school classes?
Do you operate a special program for secondary/high school classes?
Do you operate a special program for university students?
Are there any university camps/education centres in the Applicant’s area
Maximum Total
50
30
20
20
20
20
20
20
200
3.3. What kind of educational materials exist? (The SELF
AWARDED total cannot exceed 120)
Have you developed new educational material for school classes?
Films, video, slideshow etc.
Interactive elements/ internet
Different special exhibitions changing on a regular basis
Special education equipment (puzzles, special constructions, etc)
Do you produce other material for children below 8 years?
Maximum Total
20
20
20
20
20
20
120
3.4 What kind of published information is available in your
Applicant area?
Protection of geological heritage
Geological history of the area
Environmentally friendly behaviour in the area
Other aspects of natural history which can be found within the area
Historical elements
Maximum Total
15
15
15
15
10
70
3.5 What kind of professional marketing of the area takes
place?
Printed material (e.g. leaflets, magazines)
Popular literature for public (e.g. books, guide books)
CD or video material
Other promotional material or merchandise
Maximum Total
10
25
15
15
15
70
Self
Assessment
Part A) Description
3.6 In how many languages is the marketing material
produced? (The SELF AWARDED total cannot exceed 80)
English
French
Spanish
Russian
Chinese
Arabic
Add 10 points for each other language.
GIVE DETAILS (Languages)
Multi-languages in one publication
10
10
10
10
10
10
10
80
Maximum Total
3.7 Geology provision for school groups. For example,
organized visits etc. (The SELF AWARDED total cannot
exceed 90)
Guided tours by Applicant’s staff or through a member organisation
Standard programs, regularly offered for all park visitors
Limited group size (max. 30 persons per guide)
Are alternatives available if tour impossible due to bad weather
conditions?
Do programs exist for different ages?
Do special, scientific programs exist?
Is teacher training offered in matters relating to the Applicant?
Maximum Total
30
10
10
10
20
20
20
90
3.8 Education – Guides
At least one advisory expert who is a practicing geoscientist
Do you have at least one expert providing guided visit that your
organization has a role in developing?
Personal guides
Freelance guides whose training and / or program is supported by your
organization
Training courses
Maximum Total
10
20
10
10
10
60
3.9 What kind of information do you provide to educational
groups, which encourage them to visit your area?
Letters to schools and universities
Applicant-brochure
Press announcements (Newspapers, Radio, TV)
Applicant newspaper or newsletter
Maximum Total
20
20
20
20
80
3.10 Do you use the internet for school programmes? What
kind of service do you provide?
Own website with general information about environmental education
within the area
Those responsible for the education programme may be reached by EMail
Regular electronic newsletter
Up to date calendar of activities
Maximum Total
Section III: Education
Maximum points
1000
11
40
20
15
15
90
Self Assessment
Part A) Description
IV. Geotourism
Marks
available
4.1 Do information centres or exhibitions concerning the area exist
in the Applicant’s area? (SELF AWARDED total cannot exceed 100)
At least one information centre centre, managed by yourself or one of
the partner members of your organization
No centre existing yet, but the Applicant is part of an exhibition in
another facility (museums etc.)
Existing 'info points' or similar facilities throughout the area managed by
yourself or one of the partner members of your organization
Information centre “meeting and starting” point for excursions
Is the Information centre accessible for wheelchair users and does it
cater for individuals with other disabilities?
Personal and individual information offered to visitors about possible
activities in the area.
Do you offer tourist information at the centre?
Is the information centre accessible by public transport?
Centre open to the public at least 6 days a week, all year round weather
permitting
Maximum Total
4.2. How is information and interpretation about the area presented
in info centres, information points etc?
Static display material
Films, video, slideshow etc.
Interactive displays
Different special exhibitions changing on a regular basis
Maximum Total
4.3 Public Access and facilities(SELF AWARDED total cannot
exceed 150)
Is it possible to reach the Applicant area by public transport
Do you provide your own tourist transport
Is public transport integrated with walking, cycling trails
Do you have car park facilities connected to the trails which you have
developed
Are there toilets available in the parking areas
Maximum Total
4.4 Are visitors informed about public transport in the area and
encouraged to use it before they come?
Promotional material about the area (leaflets, brochures, internet)
contains information about public transport
Websites of the Applicant and/or local tourism organizations are linked
to web-based timetables and transport information held by others.
Special offers for tourists using public transport, bicycle or other forms of
sustainable transport
Maximum Total
30
10
20
10
10
10
10
10
10
100
10
10
10
40
70
80
20
20
50
20
150
20
20
20
60
4.5 What kind of guided tours have been developed by your management
body or your partners?
Groups with special interests in geology and geomorphology
Tours take place regularly during the season
Tours for a broad audience
Do you offer tours for disabled visitors
Guided tours by qualified staff
Limited group size (max. 30 persons per guide)
Alternatives available if tour impossible due to bad weather conditions
Flexible registration system (day to day basis) for participants or no
12
10
10
20
10
10
10
10
10
Self
Assessment
Part A) Description
registration necessary
Maximum Total
4.6 What else do you use to inform visitors about your area
Easy to read interpretation panels in entrance areas or at Tourist
locations
There is at least one promoted trail dealing with geological subjects,
developed by your team, alongside any developed by partners.
Information panels along trails are regularly checked and cleaned
Maximum Total
4.7 How are information or activities of different organisations coordinated
Joint information or promotional material
Maximum Total
4.8 Do you use the internet and what kind of service do you
provide?
Own website with general information about the area
Links to other websites of tourist board, communities, local government,
which provide a broad range of information on the Applicants area.
Geopark management may be reached by email
Regular electronic newsletter
Facility to order publications on-line
Up to date calendar of activities
Guidance for visitors on potential excursions
Maximum Total
4.9 What kind of infrastructure is available for activities such as
horse riding, canoeing and cycling ?
Network of footpaths which include the main touristic and scientific
points of interest
Uniform/standard signposting of paths
Regular checks of infrastructure and immediate repair guaranteed
Special maps and information sheets for hikers, cyclists, etc.
At least one path concerning a special subject (mining, archaeology,
architecture not previously counted in your score under another heading
Guided cycling, walking, etc. tours, provided or actively supported by a
member organization
Such tours include several days all inclusive offer (hotel, half or full
board) for hiking and cycling tours provided or actively supported by a
member organization
Such tours include several days all inclusive package with luggage
transport provided or actively supported by a member organization
There is a network of hiking/biking friendly hotels/pensions, defined by a
catalogue of criteria who work in partnership with your organisation.
Maximum Total
4.10 How do you communicate the goals of Geotourism, especially
with those responsible for tourism.
Direct personal meetings or through their involvement in your
organization.
A regular award scheme to promote good practice.
The selection and nomination of official partners/mentors/sponsors
Maximum Total
4.11 Do you have the following sustainable (e.g. non car based)
trails?
Geo-trails
Cultural trails
Forest trails
Other trails
Other out-door activities not mentioned elsewhere.
13
90
50
40
10
100
20
20
40
10
5
10
10
15
10
100
10
10
10
10
10
10
10
10
20
100
10
20
20
50
20
10
10
10
10
Part A) Description
Maximum Total
60
4.12 Visitor evaluation
Do you count visitors?
25
By entrance tickets / trail counters
By field trip participants?
By estimation?
By visitor survey?
Do you evaluate where your visitors come from?
25
By booking addresses?
By market analysis?
By university study?
Do you use visitor evaluation for your forward planning?
Do you have analysis of the socio-economic profile of your visitors
(families, school classes, pension groups, tourist groups, etc)?
Questionnaire on visitors’ satisfaction levels?
Maximum Total
Section IV: Geotourism
Maximum points
1000
14
25
10
15
100
Self Assessment
Part A) Description
Marks
available
5. 1 What efforts are undertaken to promote regional food and
craft products, integrating the catering trade?
Initiatives promoting food from regional and/or ecological
production, which your organisation develops or actively supports.
Meals from regional and/or ecological production are available in
restaurants
The Applicant organizes markets, where mainly regional
agricultural products are sold
A label for regional food products or local gastronomy exists
Direct marketing of regional agricultural products is promoted
Maximum Total
5.2. Which efforts are undertaken to create and promote
regional geotourism products? (The SELF-AWARDED total
cannot exceed 100)
Initiatives promoting geological replicas production exist
Casts and souvenirs from local production are available
The organization or its active partners has a retail outlet or outlets
where mainly regional products are sold.
Maximum Total
5.3. How are regional crafts promoted?
The marketing of local craft products is actively supported
Local craft products are showcased
Maximum Total
5.4 What efforts are undertaken to promote links between the
Applicant and local businesses? (SELF AWARDED total
cannot exceed 100)
A label for regional services/products has been developed the
Applicant or in partnership with others
Direct marketing of regional products is undertaken by your
organization
Tourism offers include tours of collaboration with local businesses
Maximum Total
5.6 What kind of contracts are regularly offered to
businesses in your area?
Services (repair, management)
Design, Print
Other equipment and services to support geotourism and
interpretation, e.g. transport, display cabinets etc. (GIVE
DETAILS)
Maximum Total
5.7 Networking (SELF AWARDED total cannot exceed 200)
A network of co-operating enterprises exists, fostered by the
Applicant.
There is a formal contract between the Applicant and its partners
There are joint projects, financed, between the Applicant, private
businesses and local authorities.
Maximum Total
Section V: Sustainable
Regional Economy
Maximum points
1000
15
Self
Assessment
50
30
50
30
40
200
50
100
50
200
50
100
150
50
50
20
100
50
50
80
150
100
100
50
200
Self Assessment
Annex
(July 2008)
Member's self-evaluation and progress evaluation
forms for
Global Geoparks Network
The information contained in this form will serve EGN evaluators in providing
an overview on the application. It is divided into two main sections:
Part A) Description of the area
- Administrative part (applicants identity, signature, overview)
- Identification of the territory
II. Management Structure
IV. Geotourism
Part B) Geoparks Progress Evaluation
1. Relationship with the European/Global Geoparks Network
2. Management Structure and Financial Status
3. Geoconservation Strategy
4. Strategic Partnerships
5. Marketing and Promotion
Summary - Results
Section
Weighting
Document A: Evaluation Document
Document B: Revalidation Document
Total Score of Revalidation Document
60%
40%
Evaluator A:
Evaluator B:
Signature:
Signature:
Score
Awarded
Total
Document B
Geoparks Progress Evaluation
Name of European Geopark
Date of Revalidation
Revalidation Period
Three Year
Two Year
Revalidation Overview
Section
Maximum
Total
I. Contribution towards the work of the Network
II. Management structure and Financial status
320
160
III. Conservation (geoconservation) strategy
IV. Strategic partnerships
V. Marketing and promotional activities after the
official designation as a member of the European
Geopark Network
VI. Sustainable economic development
Total Score of revalidation document
100
100
200
EGN
2
Awarded
Total
120
1000
Monday, October 10, 2011
Section One: Contribution to the Work of the Network
1.0 Participation in European Geopark Network Coodination
meetings
Award 10 points for each meeting attended
Meetings
Place
6th EGNM
Lesvos- Greece
EGN- Coordination Meeting
EGN - Coordination Meeting Astrobleme- France
EGN - Coordination Meeting North Pennines - UK
2nd International Geoparks Belfast, North Ireland
Conference 2006
EGN - Coordination Meeting Vulkaneifel- Germany
7th EGNM
North West Highlands EGN- Coordination Meeting UK
EGN - Coordination Meeting Beigua - Italy
3rd International
Geoparks Conference
2008
Osnabruck Germany
Date
October 2005
Representatives
March 2006
July 2006
Septemeber
2006
April 2007
Septemeber
2007
April 2008
June 2008
TOTAL SCORE
(Score cannot exceed 80)
Explanation for any meetings missed.
1. 1 Participation in common projects
Award 30 points for each project
Common Project
Position (Leader, Partner, Observer)
INTERREG III C (2003-06)
INTERREG III B (2004-08)
LEADER + C (2006-08)
Other (Details)
TOTAL SCORE
Score
Comments - Details
EGN
3
1.2 Participation in common activities
Award 15 points for each activity
Common Activity
Role
EGN Week 2006
EGN Week 2007
EGN Week 2008
Common Exhibition
Exchange of Exhibition
Exchange of Personnel
Knowledge Transfer
Other (details)
TOTAL SCORE
Comments - Details
Score
1.3 Participation in common communications
Common Activity
Role
EGN Geoparks Book
EGN Magazine No 3
EGN Magazine No 4
EGN Magazine No 5
EGN Leaflets
EGN Web site
Other
Other (details)
TOTAL SCORE
Comments - Details
Score
SCORE
Contribution towards the work of the Network
Participation in Coordination meetings and EGN Annual Meetings
Participation in common projects
Participation in common activities (EG Week, Exchange of exhibitions,
Exchange of staff, Exchange of Know-how etc.. )
Participation in common tools and events (see below)
TOTAL SCORE
EGN
4
Section Two: Management Structure and Financial Status
2.0 Management Structure
This section reviews the management structure and legal status of the Geopark.
Please provide a brief summary of how the management structure s changed since
the official designation as a European Geopark and/or after the last revalidation
event.
Description of management structure, organisation and legal status
2.1 Management Structure Staff
2005
2006
2007
2008
Future
prospects
Scientific Staff (permanent)
"
(by contract)
Technical Staff (permanent)
"
(by contract)
Administrative Staff (permanent)
"
(by contract)
Ranger
(permanent)
"
(by contract)
TOTAL
2.2 Financial Stability
This section reviews the financial situation of the Geopark and its long term financial
viability. Please provide a brief summary of how the financial status of the Geopark
has changed since the official designation as a European Geopark or after the last
revalidation event.
Description of financial status
BUDGET
2003
2004
2005
2006
2007
2008
EGN
INCOME
OUTGOINGS
5
BALANCE
COMMENTS
2.3 Management structure and
financial status
Geopark management structure
(total score cannot exceed 50)
Comment
Score
Geopark financial status
Significant policy changes since
designation/last revalidation
Geopark Staff – number of new
jobs created
Significant policy changes since
designation/last revalidation
Comment on the improvement of
the financial stability of the
Geopark since designation/last
revalidation
Total Score (total score
cannot exceed 160)
EGN
6
Section Three. Conservation (geoconservation) Strategy
This section measures the success of conservation (geoconservation) initiatives
undertaken by the Geopark since the official designation as a European Geopark or
after the last revalidation event.
3.0 Conservation (geoconservation) Strategy
Conformation that geological material is not
being sold by the Geopark partners
Has the Geopark experienced any significant
successes with regard to conservation issues?
Yes
No
Details
Has the Geopark experienced any significant
problems with regard to conservation issues?
Number of sites conserved since designation/last
revalidation
3.1 Initiatives taken to improve the links between geodiversity and cultural,
biological and other associated heritage
Details
Organisation of Geopark events at cultural sites
Inclusion of cultural sites in geological trails
Inclusion of sites of ecological interest in
geological trails
Organisation of nature observation events at
geological sites
3.2 Summary
Conservation (geoconservation)
Comment
Score
Geological and cultural heritage
Total Score
EGN
7
Section Four: Strategic Partnerships
4.0 National Partnerships
Award 10 points for each partnership
Organisation
Details
Museums
Geological Survey
Universities
Tourism Agencies
Co-operative ventures
Institutions
Conservation organisations
TOTAL SCORE
Score
4.1 International Partnerships
Award 20 points for each partnership (need official partnership
agreement
Organisation
Details
With other European and
Global Geopark
With International
Organisation (UNESCO,
IUGS, Europarks, Eurosites
etc
TOTAL SCORE
EGN
8
Score
Section Five: Marketing and Promotion of the Geopark after its Official
Designation as a member of the European Geopark Network.
5.0 Marketing and promotional activities
This section measures the success of marketing and promotional activities
undertaken by the Geopark since it was awarded European Geopark status. Press
releases and copies of promotional materials should be provided as supporting
evidence.
5.0 Activity
Activity
Details
Conference
1.
2.
3.
Seminars
1.
2.
3.
Educational Programmes
Participants
Score
1.
2.
3.
Events (cultural festivals)
1.
2.
3.
Events (cultural festivals)
1.
2.
3.
Participation in Tourism
Brochures
1.
2.
3.
TOTAL SCORE
Please provide details of any successes or problems encountered with the
activities detailed above.
EGN
9
5.1 Publications
Award 10 points for each publication
Papers (Author, date, title, journal)
1.
2.
3.
Publications (books, magazines, leaflets)
(Author, date, title, journal)
1.
2.
3.
Media presentation (CD, DVD, TV or radio Programme)
Score
1.
2.
3.
TOTAL SCORE
5.2. Infrastructure
This section highlights improvements to the infrastructure of the Geopark since it was
awarded European Geopark status or since the last revalidation exercise.
5.2 Infrastructure
Award 10 points for each type of infrastructure
Infrastructure New Infrastructure
Improvement of existing
Infrastructure
Museum
Visitor centre
Path or trails
Information
panels
Other
TOTAL SCORE
EGN
10
Score
5.3 Monitoring
This section highlights the methods used for evaluating and improving the quality and
standards of interpretation material and public awareness programmes implemented
by the Geopark.
5.3 Monitoring
Award 10 points for each type of monitoring adopted
Do you conduct visitor surveys in the Geopark ?
Do you gather qualitative as well as quantitative data ?
Do you evaluate users responses to new developments in the
Geopark
What percentage of visitors regarded the events or activities you
evaluated as being “good or excellent”
TOTAL SCORE
EGN
11
Score
This section highlights the both the positive and negative impacts of Geopark status
to the region and how Geopark status has contributed towards sustainable economic
development
Impact
Positive
Negative
SCORE
1. Regional Economy
Agriculture
Livestock farming
Forestry
maximum cannot exceed 30
2.Tourism Development
Tourist agencies
Restaurants
Accommodation
3.Geotouristic Products
Handicrafts
Geological replicas
Local products
4.Employment
New permanent positions
New temporary positions
New enterprises
Others
TOTAL SCORE (maximum
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EGN
12
ECUESTRE
ANEXO 3
La marca de Calidad Territorial
Europea
· Reglamento General
· Reglamento del Comité de Gestión y
Control
LA MARCA DE CALIDAD TERRITORIAL EUROPEA
Reglamento General
Preámbulo:
Vista la propuesta de “Marco de un Reglamento Europeo de la Calidad
Territorial” resultante del trabajo en cooperación transnacional llevada a cabo
por los Grupos de Acción Local El Condado de Jaén (España), País Cátaro
(Francia) y Valle Umbra (Italia) en el marco de la Iniciativa Comunitaria Leader
II, que recogía los valores fundamentales del concepto de calidad territorial, los
criterios de aplicación mínimos de los principios que están inscritos en ella y
dibujaba las modalidades de atribución y control de una posible marca oficial
europea de “calidad territorial”;
Vistas las cartas generales y cartas específicas de los GAL antes citados, así
como de los GAL españoles que en el marco de la Iniciativa Comunitaria
Leader + vienen trabajando en la implantación de una marca de calidad
territorial en sus ámbitos geográficos, como son los GAL La Garrotxa (Girona),
Poniente Granadino (Granada), Vales do Ulla e Umia (Pontevedra), Talavera,
Sierra de San Vicente y La Jara (Toledo), Valle del Ese-Entrecabos (Asturias),
Serranía del Turia (Valencia), Las Merindades (Burgos), Don Quijote (Toledo) y
Dulcinea (Toledo);
Considerando que existe una demanda de implantación de la calidad territorial
en nuevos GAL europeos que han suscrito el proyecto de cooperación
transnacional “Marca de Calidad Territorial Europea” como son Tradizione delle
Terre Occitane (Piamonte), Halkidiki (Macedonia Central), Thessaloniki
(Macedonia Central), Pella (Macedonia Central), Kilkis (Macedonia Central),
Lemnos (Egeo Norte) y Asociación POEDA (León);
Considerando que existe interés de otros territorios rurales de implantar esta
modalidad de proceso de desarrollo, y por tanto, con su posible incorporación a
esta cooperación en el próximo marco comunitario (2007-2013).
Considerando que los territorios rurales se enfrentan a una nueva situación de
disminución paulatina de protección y ayuda de los Estados y de la unión
Europea, al mismo tiempo que a la globalización de los mercados, que supone
apertura, espacios abiertos y competitivos;
Considerando la fragilidad de los territorios rurales para dar respuesta a esta
nueva situación, han buscado individualmente ir al mercado con una operación
colectiva que agrupa al territorio entero con un proyecto de calidad global, un
territorio que se proyecta al mercado con identidad diferenciada y que trabaja
para conseguir calidad territorial, entendiendo por tal una calidad en los
productos y servicios, una calidad en su proceso de producción (producción
con respeto social, cultural y medioambiental), con empresas y entidades
comprometidas con el territorio, con participación de la población en el proceso
de desarrollo e integración de todos los colectivos. Cada territorio con un
proyecto de calidad territorial ha debido ser identificado con una imagen , que
es su marca de calidad territorial;
Considerando que dichas marcas no son sólo instrumentos comerciales, sino
que lleva a los agentes económicos a reflexionar sobre la autenticidad, el
desarrollo equilibrado del territorio y el proceso de calidad;
Considerando además que todas las marcas de calidad territoriales se apoyan
en la valorización de los recursos patrimoniales y naturales como palanca de
desarrollo y como signo de identidad diferenciada (el catarismo en el
Departamento de l’Aude, tradición cultural en Umbría, parque natural volcánico
en La Garrotxa, el agua de Ulla e Umia, los vaqueiros del Valle del EseEntrecabos, la historia nobiliaria del Condado de Jaén, la última friontera de AlAndalus de Poniente Granadino, el río de la Serranía del Turia, las antiguas
merindades de Burgos, la tierra de Talavera, la de Don Quijote y Dulcinea en
la Mancha, pobladores en Tierras de Ocaña, la patria de Alejandro Magno en
Pella, y de Aristoteles en Halkidiki, el gusto por la vida en los pueblos de
Thessaloniki, Kilkis: tierra de excelencias y Lemnos: la isla de Efesto, ...);
Considerando que cada marca ha venido estableciendo sus pliegos de
condiciones que garanticen la calidad y autenticidad así como el respeto del
territorio, y que para ello ha movilizado a los responsables públicos del territorio
así como a un importante número de empresarios y empresarias, favoreciendo
lazos solidarios dentro de los sectores y entre los territorios, encontrando
sinergias y posibilitando la puesta en marcha de operaciones colectivas para la
promoción conjunta;
Considerando que para garantizar el éxito de las marcas y su sustentabilidad
hace falta una masa crítica imprescindible que no siempre una marca territorial
aislada puede alcanzar, por ello los territorios con marcas ya establecidas
dentro del proceso de calidd territorial se quieren aliar compartiendo una marca
adicional común que les dote de la razonable masa crítica, y por tanto con
capacidad para tener éxito en los mercados y facilitar al consumidor su
identificación.
La creación de la marca común adicional y su logotipo fue adoptada en Madrid,
en mayo de 2005, por los GAL españoles, italianos y griegos;
Considerando que su uso correcto necesita de una regulación, no sólo por
aquellos que están participando en su inicial construcción, sino también para
aquellos territorios que desean unirse a este proceso de calidad territorial y
quieran hacer uso de esta distinción común adicional;
2
Los Grupos de Acción Local FUNDACIÓ GARROTXA LIDER,
ASOCIACION
PARA EL DESARROLLO RURAL DE LA COMARCA DEL CONDADO,
ASOCIACION PARA EL DESARROLLO SOSTENIBLE DEL PONIENTE
GRANADINO,
CENTRO DE DESARROLLO RURAL VALLE DEL ESEENTRECABOS, ASOCIACIÓN PARA O DESENVOLVEMENTO RURAL DOS
VALES DO ULLA E UMIA, CENTRO DE DESARROLLO RURAL MERINDADES,
ASOCIACION PARA EL DESARROLLO DE LA COMARCA DE TALAVERA,
SIERRA DE SAN VICENTE Y LA JARA – IPETA, ASOCIACION COMARCAL DON
QUIJOTE DE LA MANCHA, ASOCIACION GRUPO DE ACCION LOCAL DULCINEA,
ASOCIACION LIDER SERRANIA DEL TURIA-VALENCIA, ASOCIACION POEDA,
VALLE UMBRA E SIBILLINI,
TRADIZIONE DELLE TERRE OCCITANE,
DEVELOPMENT
ASSOCIATION
OF
HALKIDIKI
SA,
DEVELOPMENT
ASSOCIATION OF THESSALONIKI SA, DEVELOPMENT ASSOCIATION OF
PELLA SA,
DEVELOPMENT ASSOCIATION OF KILKIS, DEVELOPMENT
ASSOCIATION OF LEMNOS SA, PAYS CATHARE (ASSOCIATION AUDOISE DE
DEVELOPPEMENT LOCAL)
reunidos en Edessa (Grecia), el día 26 de enero de 2007.
HAN ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO:
Artículo 1.La Marca de Calidad Territorial Europea podrá aplicarse a las Marcas
Territoriales como una marca añadida, siempre y cuando éstas cumplan las
siguientes condiciones:
-
Sean marcas que afecten a territorios naturales, administrativos o con
identidad histórica, con una dimensión superior a una localidad e inferior
a una región administrativa (NUTS II), con predominio rural.
Los territorios portadores de dichas marcas deben estar inmersos en un
proceso de desarrollo vinculado a la calidad territorial, entendiendo que
ésta está fundamentada en dos grandes valores:

La calidad territorial: Se trata de una calidad que va más allá de la
calidad reglamentada y de las denominaciones de origen y que
afecta también a la “territorialidad”, ya que se trata de una nueva
forma de comportamiento solidario que privilegia la calidad de los
lazos entre los hombres, los territorios, los productos, los servicios
(ya sean agrícolas, artesanales, turísticos o patrimoniales), los
productores y los consumidores.

El desarrollo sostenible: un desarrollo que implica una pluralidad
de aspectos indisociables (económicos, sociales y culturales), que
tiene en cuenta conjuntamente lo cuantitativo y lo cualitativo. Se
trata de un desarrollo con dimensión humana, respetuoso con los
recursos culturales, entendido para el territorio como un equilibrio
dinámico, sostenible entre el medioambiente y las actividades
humanas, armonioso y favorable para la salud de las personas.
3
A todos los niveles de organización del territorio es fundamental la
participación solidaria de los cargos públicos, los agentes
económicos, sociales y de sus asociaciones, en un proyecto
colectivo y coherente.
Artículo 2.El proceso de calidad territorial es identificado a través de ocho grandes
principios, que se declinan a su vez en criterios de aplicación.
I. Permitir la participación del conjunto de los actores en cada nivel de
organización y de gestión, y garantizar la transparencia de las acciones a
partir del compromiso voluntario y formal de los socios.
 Participación del conjunto de los actores en el proceso de desarrollo:
 La participación del conjunto de los actores debe inspirar las
diferentes formas de ejecución del proceso de desarrollo de cada
territorio que comprende varias etapas :
Realización de un diagnóstico del territorio
Apropiación de los elementos del diagnóstico por el conjunto de los
actores
Construcción del proyecto de desarrollo
Elaboración de un dispositivo compartido de seguimiento-evaluación.
Para ello el territorio privilegiará el recurso de las herramientas de
sensibilización, formación y acompañamiento.
 En el proceso de calidad territorial, cada empresario, cada actor y
cada estructura es invitada a comprometerse de manera formal con el
proceso de desarrollo local y a entrar en una red colectiva con nuevas
lógicas de actuación.
 Existencia de una estructura organizativa de los actores del territorio:
 La organización portadora del proyecto de desarrollo posee una
composición equilibrada entre el sector público y el privado y los
grupos de trabajo sectoriales y colectivos.
Por el sector privado estarán especialmente representados:
Las organizaciones empresariales, las organizaciones o asociaciones
del área del consumo, sociales, solidarias, del patrimonio, culturales,
medioambientales, de la salud y de la calidad de vida, etc.…
 El compromiso de los actores con la estructura es el objeto de
acuerdos formales (convenios, contratos, etc.…).
 Transparencia de la gestión del proceso de calidad territorial:
 En cada territorio, el proceso de calidad territorial es dirigido por una
instancia política y una técnica, estando bien precisadas las funciones y
formas de articulación entre ambas.
4
II. Garantizar la igualdad del acceso de todas las personas al desarrollo en
sus dimensiones culturales, sociales y económicas, particularmente los
grupos sociales desfavorecidos (en particular, jóvenes y mujeres).
Una consideración especial a los públicos en dificultad y de nuevas
solidaridades desde la fase de diagnóstico del territorio y a lo largo del
proceso de calidad territorial en aras de la igualdad de acceso al desarrollo.
Esto se traduce sobre todo por:
- Acciones específicas en el territorio a favor de los públicos
desfavorecidos (formación de actores y socios, acompañamiento
de empresarios en dificultad, etc.…);
- Acciones de educación popular, ciudadana, de promoción social;
- Una representación de asociaciones sociales en diferentes
instancias y una formalización de sus relaciones con las
instancias económicas y políticas ;
- La consideración de los aspectos sociales en los reglamentos de
productos y servicios;
- …
III. Favorecer las sinergias entre las diferentes organizaciones
socioprofesionales para una mejor valorización de los productos,
servicios y del patrimonio de los territorios.
La obligación de cooperación intersectorial y en red es formalizada en los
diferentes documentos establecidos en el proceso de la calidad territorial y en
los compromisos de los actores.
Para crear sinergias entre los diferentes actores, cada territorio pone en
marcha o crea las condiciones de realización de acciones de cooperación,
fundamentalmente :
- Encuentros entre los diferentes socios en unas instancias de
concertación ;
- Trabajo en común de técnicos de diferentes estructuras ;
- Trabajo en red de diferentes sectores ;
- Formación de técnicos y empresarios comunes a varios sectores
de actividad ;
- Acciones de promoción y comercialización comunes a diferentes
sectores;
- …
IV. Crear solidaridades entre los diferentes actores, y fundamentalmente
entre los productores de uno o varios sectores, entre los productores y
los consumidores en cada territorio y entre los territorios.
Las acciones en ejecución deben contribuir :
- Al desarrollo reciproco y solidario de todos los grupos sociales
que constituyen el territorio ;
- A la organización de redes solidarias empresariales ;
- A la aproximación de productores y consumidores.
5
Esto se traduce por :
- Proyectos concretos entre varios territorios ;
- Acciones de comunicación e intercambio entre los productores y
consumidores ;
- La creación de asociaciones empresariales, nuevos sistemas de
acción colectiva entre los productores y los consumidores (circuito
corto, etc…);
V. Favorecer la emergencia y sostenibilidad del proceso de calidad
transversal para el conjunto de los productos y servicios de cada uno de
los territorios.
La transversalidad del proceso es inherente al proceso de desarrollo local. Se
apoya en las interacciones entre los diferentes sectores del territorio en un
objetivo de complementariedad económico, pero también de coherencia y
equilibrio del territorio en términos económico, social, cultural y medioambiental.
Cada territorio pone en marcha :
- acciones que movilizan el conjunto de los actores para poner en
evidencia el valor añadido creado por el proceso transversal
(ferias, manifestaciones diversas, etc…);
- grupos de trabajo transversales para definir los objetivos a
alcanzar en materia de calidad de vida (medioambiente,
transporte, energía, salud, acceso a la cultura, etc...,);
- formaciones trans-disciplinares de técnicos y empresarios ;
- …
VI. Garantizar la autenticidad de los savoir-faire y las tradiciones.
Construir una identidad fundada sobre valores comunes y compartidos
por los actores del territorio y comprometer en sus dimensiones
multicultural y europea los intercambios entre las personas. Valorizar el
papel de las asociaciones sin ánimo de lucro.
Los territorios identifican y valorizan las tradiciones y los « savoir-faire »,
como valor inmaterial, como recurso para el desarrollo local y como fuente de
innovación.
Las asociaciones culturales están asociadas al proceso de desarrollo local y de
calidad territorial para evitar que la identidad territorial no sea más que un fin
comercial.
Se concreta así la apertura multicultural buscada.
Esto se traduce por :
- el acompañamiento de empresarios para compartir valores
comunes, construir y transmitir una imagen común a través de sus
acciones en partenariado con las asociaciones, los habitantes y
los consumidores ;
- la descripción de elementos de autenticidad e identidad en los
reglamentos de producciones y servicios ;
6
- la organización de intercambios entre territorios a escala europea ;
- …
VII. Responder a las nuevas demandas de los consumidores y usuarios, a
partir de esta identidad colectiva, traducida en una imagen llevada por el
territorio.
Cada territorio se compromete a buscar el equilibrio entre las opciones de
producción y las opciones de consumo y la coherencia entre la imagen del
territorio y las nuevas demandas de orden ético de los consumidores.
Esto se traduce en unas acciones que permitan :
- cultivar y valorizar las diferencias, favoreciendo los intercambios
entre la ciudad y el medio rural ;
- promover la agricultura biológica e integrada así como el turismo
sostenible, investigar y desarrollar nuevos métodos de producción
y de
acondicionamiento, crear nuevos servicios, empleos,
actividades ;
- experimentar nuevas formas de trabajo y organización social y
solidaria, de poner en marcha nuevos circuitos de venta, nuevos
soportes de promoción y venta fundamentalmente gracias a los
nuevos medios de comunicación ;
- …
VIII. Garantizar que las empresas y entidades que porten la marca sean
socialmente responsables y que sus productos o servicios tienen más
allá de los mínimos exigidos por la legislación de aplicación.
Cada territorio establecerá mediante cartas específicas los parámetros de
calidad que garanticen que las empresas son económicamente viables,
medioambientalmente respetuosas y socialmente comprometidas. Para la
calidad económica habrá de tenerse en cuenta la importancia de una buena
gestión empresarial, el uso de recursos locales, un marketing responsable, la
innovación y la tradición, así como la implicación en el desarrollo local de la
actividad, entre otros aspectos.
Para la calidad ambiental habrá de tenerse en cuenta el ahorro del agua,
energía y materias primas, la gestión adecuada de los residuos, la no
contaminación, la compra responsable y la integración en el entorno, entre
otros aspectos.
Para la calidad social, se tendrá en cuenta la igualdad de oportunidades
dentro de la empresa, la intercooperación, la participación de los trabajadores,
la formación y la competencia leal, entre otros aspectos.
Además dichas cartas específicas establecerán los criterios mínimos que
deben cumplir sus productos o servicios para considerarlos de calidad teniendo
en cuenta la tradición, la innovación y las demandas actuales de los
consumidores.
7
Artículo 3.Cada Marca Territorial deberá disponer de un Órgano de Gestión y Control
propio de la Marca, con un reglamento de funcionamiento, que sea el
responsable de otorgar o retirar a una empresa o entidad el uso de la Marca de
acuerdo con sus cartas generales y cartas específicas establecidas para la
misma, en función de su cultura, su historia y su organización.
Artículo 4.Cada Marca Territorial deberá disponer de una carta gráfica que establezca la
convivencia de la Marca de Calidad Territorial Europea, la Marca de Calidad del
territorio y la de la entidad o empresa, a partir de la carta gráfica de la Marca de
Calidad Territorial Europea.
Artículo 5.Un Comité de atribución y control concederá la marca de calidad territorial
europea que viene a complementar la marca territorial de reconocimiento.
Se desarrollará un reglamento de este órgano que regule sus funciones,
composición, funcionamiento y mecanismos de evaluación y concesión de uso
de la marca.
8
LA MARCA DE CALIDAD TERRITORIAL EUROPEA
Reglamento del Comité de Gestión y Control
de la Marca de Calidad Territorial Europea
CAPITULO 1º:
FUNCIONES DEL COMITÉ
Artículo 1.-
Las funciones del Comité de Gestión y Control de la Marca de Calidad
Territorial Europea, en adelante, C.G.C. y M.C.T.E., son:
 Establecer los registros de marcas territoriales que puedan utilizar la
M.C.T.E.
 Controlar todo el procedimiento de inscripción.
 Emitir los informes técnicos necesarios de control.
 Hacer propuestas de aprobar o denegar la inscripción de marcas
territoriales.
 Velar por el cumplimiento del Reglamento General.
 Establecer la carta gráfica de la M.C.T.E. y el control de su correcto
uso.
 Proponer a la Asamblea general de la entidad propietaria de la M.C.T.E.
las modificaciones necesarias del Reglamento General, la carta gráfica
y de este Reglamento.
 Realizar promociones de la M.C.T.E.
 Organizar actividades de formación para todos los responsables de las
marcas territoriales.
 Presentar anualmente la memoria de gestión, balance de cuentas y
resultados, así como el presupuesto y plan de acción del año siguiente,
dentro de los siguientes doce meses.
 Promover cuantas actividades considere oportunas para la M.C.T.E.
dentro del Reglamento General, los estatutos de la entidad propietaria
de la M.C.T.E., etc.
CAPITULO 2º:
COMPOSICIÓN DEL C.G.C. DE LA M.C.T.E.
Artículo 2.-
El C.G.C. será elegido por la Asamblea General de la entidad propietaria de la
M.C.T.E.
Artículo 3.El C.G.C. estará compuesto por un representante de cada país donde existan
marcas territorriales asociadas más un representante adicional por país por
cada tres marcas, con una limitación máxima por país de tres representantes,
más el Presidente y el Secretario que serán los mismos de la entidad
propietaria de la M.C.T.E..
Artículo 4.Cada miembro del C.G.C., con la excepción del Presidente, podrá tener un
suplente, o bien mandatar a otro miembro del Comité para representarlo por
escrito. Cada miembro del Comité podrá estar mandatado por un máximo de
otros dos miembros.
Artículo 5.La duración del mandato del C.G.C. será de tres años.
Artículo 6.Es un órgano eminentemente técnico, teniendo prioridad en su composición
personas de las Marcas que desarrollen esas funciones en las mismas
Artículo 7.Las funciones de los miembros del Comité no estarán retribuidas.
CAPITULO 3º:
FUNCIONAMIENTO DEL C.G.C. DE LA M.C.T.E.
Artículo 8.-
El C.G.C. se reunirá de forma ordinaria al menos una vez cada seis meses y de
forma extraordinaria cuantas veces considere el Presidente o a petición de al
menos ¼ de sus miembros.
Artículo 9.De las reuniones se levantarán actas por parte del Secretario. Dichas actas se
archivarán y estarán firmadas por el Secretario y el Presidente, y serán
enviadas a todos los miembros del Comité. Serán redactadas en la lengua del
Secretario y traducidas al inglés.
Artículo 10.Las reuniones serán convocadas por el Presidente. Las ordinarias con una
antelación de al menos un mes, y las urgentes, en cualquier momento, y con
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una antelación de al menos una semana. Las reuniones urgentes podrán ser
convocadas por correo electrónico y las ordinarias por correo postal y
electrónico.
Artículo 11.Las reuniones del Comité serán válidas cuando estén presentes más de la
mitad de sus miembros. Para la adopción de acuerdos es necesaria la mayoría
simple de los presentes. Cada miembro tiene un voto, excepto el Secretario. En
caso de empate el Presidente dispone de voto de calidad.
CAPITULO 4º:
INSCRIPCIÓN EN LOS REGISTROS DE LA M.C.T.E.
Artículo 12.-
El C.G.C. de la M.C.T.E. contará con un Registro de las Marcas Territoriales.
Además, de cada una de éstas tendrá:
- Registro de empresas y entidades certificadas por la Marca Territorial.
- Registro de productos y servicios de cada empresa.
- Registro de bienes de interés público (pueblos, museos, eventos
culturales, ...) de cada entidad certificada.
Artículo 13.Para la inscripción en el Registro cada Marca deberá solicitarlo al Comité por
escrito con el modelo de solicitud que le aportará el Comité y aportará la
documentación que le sea requerida.
Artículo 14.Con la documentación aportada el Comité realizará, si procede, las visitas
oportunas.
Artículo 15.De todo lo anterior, se emitirá un informe técnico por el Comité, que será
debatido en el mismo, decidiendo en última instancia sobre la inscripción o no
en el Registro. La aprobación de inscripción será por un periodo de tres años.
Artículo 16.Las decisiones del Comité le serán notificadas a la Marca solicitante en el plazo
máximo de 30 días naturales después de ser adoptada.
Artículo 17.La Marca solicitante podrá recurrir la decisión, en caso de desacuerdo, ante la
Asambla General.
3
Artículo 18.La baja del Registro de la M.C.T.E. puede realizarse de forma voluntaria o por
decisión del Comité. En cualquier caso, una vez producida la baja, nunca podrá
solicitar la incorporación de nuevo en un periodo inferior a un año.
CAPITULO 5º:
UTILIZACIÓN DE LA M.C.T.E.
Artículo 19.-
La etiqueta o logotipo que diferencia a los productos y servicios amparados por
la M.C.T.E. será el modelo oficial aprobado por el Comité, idéntico para todas
las entidades adscritas.
Artículo 20.La etiqueta sólo podrá ser llevada por el producto o servicio al que se le ha
autorizado formalmente por la Marca Territorial y habiendo cumplido, por tanto,
los requisitos establecidos por dicha Marca para dicho producto o servicio.
Artículo 21.Cada Marca Territorial comunicará al Comité anualmente el listado completo de
entidades certificadas, sus productos, servicios y bienes de interés público
autorizados.
Artículo 22.El Comité pondrá a disposición de la Marca Territorial la Carta Gráfica de la
M.C.T.E.
Artículo 23.Cada Marca Territorial es responsable de velar por el uso correcto de la
convivencia de la M.C.T.E., la Marca Territorial y la marca de cada entidad o
empresa.
CAPITULO 6º:
LA INSPECCIÓN
Artículo 24.-
El C.G.C. podrá llevar a cabo cuantas inspeciones considere oportunas sobre
el terreno a las Marcas Territoriales, y al menos , una vez en cada periodo de
renovación de la inscripción en el Registro de la M.C.T.E. Dicha inspección se
realizará por técnicos, personal independiente, que realiza sus funciones bajo
la dirección del Comité.
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Artículo 25.El técnico de inspección estará formal y legalmente capacitado para ejecutar la
acción inspectora. Para ello contará con la acreditación del C.G.C.
Artículo 26.La inspección será realizada como proceso complementario a la solicitud de
inscripción o en la renovación de la misma, y afectará de manera aleatoria a un
muestreo de empresas y entidades certificadas con la Marca Territorial.
Artículo 27.Las inspecciones serán realizadas en cualquier fase del proceso productivo, y
será avisada con una antelación de al menos de un día a la empresa o entidad
inspeccionada.
Artículo 28.Las inspecciones se realizarán siempre en presencia de una persona
responsable de la Marca Territorial. La empresa o entidad tiene la obligación de
facilitar la acción inspectora. Cuando en un acto de inspección es requerida
documentación que por cualquier causa no pueda aportarse en el momento, la
empresa o entidad cuenta con un plazo de 15 días naturales para aportar
dicha documentación al C.G.C.
Artículo 29.La negativa a permitir el acceso al establecimiento, a la documentación, a
firmar, etc., se expresará en el acta ya que responde a una obstrucción a la
inspección.
CAPITULO 7º:
PROTOCOLO PARA EL LEVANTAMIENTO DE ACTAS
POR EL C.G.C.
Artículo 30.-
Como resultado del proceso de inspección se levantará un acta de cada
entidad inspeccionada, que es un documento público que da fe de lo que en
ella se constate. Se considera cierto todo lo que en ella se especifique a menos
que se pueda demostrar lo contrario. La redacción del acta queda a cargo del
Técnico de C.G.C. de la M.C.T.E. que nunca reflejará suposiciones o
interpretaciones personales. En ella, el Técnico podrá recoger las
manifestaciones del compareciente que podrán ser de aceptación o no del
contenido del acta.
5
Artículo 31.Este documento se rellenará por triplicado, quedando el original para el C.G.C.
de la M.C.T.E., otra copia en poder de la empresa o entidad inspeccionada y
otra para la Marca Territorial.
Artículo 32.El acta se rellenará en presencia de la persona responsable de la Marca
Territorial que acompañe en la inspección.
Artículo 33.El acta será leida en voz alta antes de ser firmada por las partes. Una vez
aceptados los términos expresados en el acta , está será aprobada y firmada
por las tres partes.
Artículo 34.En el acta aparecerán siempre:
- Marca Territorial
- Nº de acta
- Localidad
- Fecha
- Hora
Datos del inspeccionado:
- Identificación de la entidad mediante nombre o razón social, tipo de
entidad , dirección.
- Nombre y apellidos del responsable o persona que acompaña en la
inspección (compareciente)
- D.N.I del compareciente
- Calidad del mismo en la entidad
- Hechos o muestreo de la inspección
- Manifestaciones del compareciente
- Diligencia
- Firmas
Datos de la persona acompañante de la Marca Territorial:
- Nombre y apellidos
- D.N.I
- Calidad del mismo en la Marca Territorial
Aprobado y firmado en Edessa (Grecia), el día 26 de enero de 2007.
6
ECUESTRE
ANEXO 4
ACEVIN
· Estatutos
· Solicitud de incorporación a ACEVIN
ESTATUTOS DE LA ASOCIACIÓN ESPAÑOLA DE PEQUEÑAS Y
MEDIANAS CIUDADES VITIVINÍCOLAS (ACEVIN)
CAPITULO I: NATURALEZA Y FINES
Artículo 1.Se constituye, por tiempo indefinido, la ASOCIACIÓN ESPAÑOLA DE
PEQUEÑAS Y MEDIANAS CIUDADES VITIVINÍCOLAS (ACEVIN), que se regirá
por los presentes estatutos y las disposiciones legales que le sean de aplicación, en especial
la Ley Orgánica 1/2002, de 22 de marzo, reguladora del Derecho de Asociación.
La asociación no tiene ánimo de lucro.
Artículo 2.El domicilio social se fija en la casa consistorial de la ciudad de Alcázar de San
Juan, Plaza de España, 5. Dicho domicilio puede ser modificado por acuerdo de la
Asamblea General adoptado por mayoría absoluta.
Artículo 3.El ámbito territorial de la asociación será el correspondiente al territorio del Estado
Español, sin perjuicio de que en su momento pueda colaborar en proyectos de ámbito
europeo y con entidades similares de países de Europa.
Artículo 4.La asociación tiene como fines los siguientes:
a.
Promover y colaborar en las acciones concretas, que tengan por finalidad el
desarrollo y la diversificación económica de las comunidades de los socios.
b. Promover y facilitar desde las instituciones y administraciones públicas, en sus
diferentes niveles, desde la local a la europea, las adaptaciones e iniciativas que
sean necesarias para incrementar la competitividad de la industria vitivinícola,
y en cualquier caso mantener y elevar el nivel de bienestar económico y social
de las ciudades miembros.
c. Estimular las relaciones y los intercambios entre las diferentes ciudades socias,
en aquellos ámbitos de interés coincidente y entre éstas y otras instituciones y
empresas especialmente relacionadas con la producción y comercialización
vitivinícola.
ACEVIN. Presidencia: Ayto. de Alcázar de San Juan, Pza España, 5. 13.600. Ciudad Real. Tfno.: 926 57 91 00 – Fax: 926 54 13 13
Dirección Técnica: F.M.P.E.E. C/ Marqués de Mudela, 28. 13.600 – Alcázar de San Juan (C.R.) Tfno: 926 54 58 54 – Fax: 926 54 76 47 – E-mail: [email protected]
d. Promover todas las formas de intercambio cultural, científico, tecnológico y
económico, entre las ciudades socias.
e. Definir una nueva estrategia, especialmente en los ámbitos de la formación
profesional, mercado laboral, industrial, urbanístico, cultural y medioambiental.
f. Cualquier otro que de acuerdo con las características e intereses propios de las
ciudades socias pueda acordar la Asamblea de la asociación.
CAPITULO II: DE LOS SOCIOS
Sección primera: Clases de Socios
Artículo 5.Se establecerán tres categorías de socios: socios ordinarios, socios colaboradores y
patrocinadores.
A.-
Podrán formar parte de la asociación, como socios ordinarios, todos
aquellos municipios y mancomunidades o asociaciones de municipios
pertenecientes al ámbito geográfico de una Denominación de Origen
vitivinícola. Será necesario para el acceso a la condición de socio ordinario
que la actividad económica relacionada con la agroindustria del vino, en el
territorio representado por el ente local, sea predominante sobre las
restantes actividades, y que el grado de dependencia de su riqueza
industrial o comercial, respecto a esta actividad, se considere importante
para el desarrollo equilibrado de la población.
B.-
Podrán formar parte de la asociación, como socios colaboradores, todas
aquellas personas jurídicas, públicas o privadas, que de alguna forma estén
vinculadas a la viticultura o puedan aportar esfuerzos y puntos de vista que
contribuyan de manera favorable a la consecución de los fines que se
propone la asociación. Los socios colaboradores tienen derecho a voz, pero
no al voto.
C.-
Podrá haber un último tipo de socios, que son los patrocinadores, sin
derecho a voz ni a voto. En este sentido, se podrán establecer convenios de
patrocinio en relación con los diferentes proyectos que la asociación se
proponga llevar a cabo. Mediante el reglamento de régimen interno, o bien
por acuerdo de la Asamblea, se regulará el régimen concreto del patrocinio.
Artículo 6.La incorporación de nuevos socios, en sus distintas categorías, deberá ser aprobada,
previa solicitud razonada de los interesados, por la mayoría absoluta de los miembros
presentes de la Junta Directiva. Deberá acreditarse que la institución solicitante del ingreso
o alta cumple las condiciones previstas para cada clase de socio en el artículo anterior. Los
acuerdos de la Junta sobre solicitudes de admisión podrán ser objeto de recurso, cuya
resolución corresponderá a la Asamblea General.
Sección segunda: Derechos y deberes
Artículo 7.Los socios ordinarios y los colaboradores, al tener la condición de personas
jurídicas, estarán representados en los órganos de la asociación mediante una persona física
nombrada por los órganos de gobierno competentes para ello. El nombramiento del
representante podrá incluir el de un suplente. En cualquier caso, el representante titular de
los socios ordinarios deberá tener la condición de miembro electivo del Ayuntamiento o
entidad pública correspondiente (alcalde, concejal, miembro del órgano del gobierno, etc.).
En el caso de los socios ordinarios cuya naturaleza sea la de corporación o entidad
local que se constituya por un mandato determinado (habitualmente de cuatro años), dentro
de los dos meses siguientes al inicio del mandato deberán notificar a la asociación la
ratificación o nuevo nombramiento de su representante.
Los socios podrán sustituir a sus representantes en la asociación en cualquier
momento, mediante acuerdo adoptado por el órgano competente y notificado a la entidad.
Artículo 8.Corresponden a los socios ordinarios los siguientes derechos:
a.
b.
c.
d.
e.
f.
g.
h.
i.
Asistir a las reuniones de la Asamblea General, con derecho de voz y voto.
Cada socio dispondrá de un voto.
Elegir y ser elegidos para los puestos de representación o ejercer cargos
directivos de la asociación.
Ejercer la representación que circunstancialmente se les confiera en cada caso.
Intervenir en el gobierno y en la gestión de la asociación, de conformidad con
las normas estatutarias y legales.
Exponer ante la Asamblea y ante la Junta Directiva todo lo que consideren que
pueda contribuir a mejor conseguir los fines asociativos.
Solicitar y obtener información sobre la administración y la gestión de la Junta
Directiva o de los mandatarios de la asociación.
Recibir información sobre las actividades de la asociación.
Hacer uso de los servicios comunes que se establezcan o que estén a
disposición de los socios.
Formar parte de los Comités de Gestión de Proyectos que se constituyan.
Artículo 9.Corresponden a los socios colaboradores los derechos previstos en el artículo
anterior, si bien en las Asambleas tendrán voz, pero no voto, y no podrán ser elegidos para
cargos directivos o que signifiquen representación institucional permanente.
Artículo 10.Los deberes de los socios son:
a. El respeto y cumplimiento de las normas estatutarias.
b. Cumplir los acuerdos de la Asamblea General y las normas que fije la Junta
Directiva para llevar a término dicho acuerdos.
c. Cumplir con las obligaciones de aportación económica en los términos que la
Asamblea General pueda adoptar.
d. Mantener la colaboración y la diligencia necesarias, en interés del buen
funcionamiento de la asociación.
Sección tercera: Bajas
Artículo 11.Son causas de baja en la asociación:
a. La voluntad del socio interesado, comunicada por escrito a la Junta Directiva.
b. No cumplir con las obligaciones de aportación económica que puedan
acordarse.
c. No cumplir con las obligaciones estatutarias.
El incumplimiento por los socios de las obligaciones económicas y estatutarias
establecidas y de los acuerdos tomados por los órganos de la Asociación, así como las
prácticas contrarias a las finalidades de la asociación, podrán ser sancionadas por la Junta
Directiva con las medidas de amonestación, de suspensión de la condición de socio por un
plazo de hasta un año o bien con la separación definitiva del socio en los casos más graves.
El acuerdo de la Junta Directiva, que deberá ser motivado, requerirá la observancia del
trámite previo de audiencia y poner en conocimiento de los interesados los hechos
imputados, y sin perjuicio de su ejecutividad inmediata será susceptible de recurso ante la
Asamblea General.
CAPÍTULO III: ÓRGANOS DE GOBIERNO Y SU RÉGIMEN
Sección primera: De los órganos en general y de la Asamblea General
Artículo 12.La Asociación dispondrá de los siguientes órganos de gobierno:
a.
b.
c.
d.
La Asamblea General
La Junta Directiva
El Presidente
La Gerencia
Sin tener la condición de órgano de gobierno, podrán existir también Comités de
Gestión de Proyectos.
La creación de los Comités de Gestión de Proyectos y de la Gerencia tendrán
carácter potestativo.
Artículo 13.La Asamblea General es el órgano supremo de la asociación y ejerce las
competencias siguientes:
a.
b.
c.
d.
e.
f.
g.
Modificar los estatutos de la asociación.
Establecer las directrices de la política general de actuación de la asociación.
Aprobar el presupuesto y el balance económico anual, así como la memoria.
Elegir, sustituir y cesar a los miembros de la Junta Directiva.
Controlar la actividad y la gestión de la Junta Directiva.
Fijar las obligaciones económicas generales que deban cumplir los socios.
Acordar la disolución de la asociación, así como los criterios básicos para
proceder a la liquidación.
h. Acordar la enajenación de bienes de la asociación y la fijación, en su caso, de
una remuneración de los miembros de la Junta Directiva.
i. Decidir la incorporación de la asociación a federaciones, confederaciones o
uniones, cuyas finalidades se hallen vinculadas con las de la entidad.
j. Solicitar la declaración de utilidad pública.
k. Aprobar en su caso el reglamento de régimen interno, cuyos preceptos no
podrán contravenir lo dispuesto en los presentes estatutos
La anterior relación de facultades tiene carácter meramente enunciativo, y no
supone ningún tipo de limitación a las amplias atribuciones de la Asamblea General.
Artículo 14.La Asamblea General se reunirá, como mínimo, una vez al año dentro del primer
semestre.
Igualmente, la Asamblea General se reunirá con carácter extraordinario, siempre
que sea necesario a solicitud de la Junta Directiva o bien cuando lo solicite un mínimo del
10 por 100 de los socios con derecho a voto. En este último caso, la Asamblea debe
celebrarse dentro del plazo máximo de dos meses a partir de la solicitud.
Artículo 15.La convocatoria de las Asambleas Generales, tanto ordinarias como
extraordinarias, se hará por escrito con una antelación de quince días, como mínimo. La
convocatoria incluirá el día, la hora y el lugar de la reunión, así como el orden del día.
Artículo 16.La Asamblea General quedará válidamente constituida cuando concurran a ella
como mínimo un tercio de los socios con derecho a voto. La Asamblea elegirá al inicio de
la reunión a su presidente y a su secretario, cargos que ordinariamente recaerán, salvo
acuerdo en contrario, en el presidente y en el secretario, respectivamente, de la Junta
Directiva.
Artículo 17.Los acuerdos de la Asamblea General se adoptarán con carácter general por
mayoría simple. Sin embargo, será necesaria la mayoría absoluta de los votos ejercitables
por los socios asistentes cuando haya que tomar acuerdos sobre modificación de los
estatutos, disolución de la asociación, nombramiento y cese de los miembros de la Junta
Directiva, modificación del domicilio social, incorporación a federaciones,
confederaciones o uniones, enajenación de bienes y remuneración de los miembros de la
Junta Directiva.
Sección segunda: De la Junta Directiva
Artículo 18.La Asociación será regida y administrada por una Junta Directiva formada por:
a. Un presidente
b. Tres vicepresidentes
c. Un secretario
d. Un tesorero
e. Cuatro vocales
Artículo 19.Los socios ordinarios podrán formar parte de la Junta Directiva a través de sus
representantes en la asociación.
La Junta Directiva tendrá un mandato de cuatro años, coincidentes con los períodos
de mandato de las corporaciones locales. Una vez comunicada por los socios la identidad
de sus representantes, conforme a lo dispuesto en el art. 7 de los presentes estatutos, la
Asamblea deberá ser convocada en una fecha que permita su celebración dentro del plazo
máximo de cuatro meses a partir de la constitución de las corporaciones locales, a fin de
elegir la nueva Junta Directiva, la cual continuará ejerciendo sus funciones hasta la
elección de la Junta siguiente.
A través del reglamento de régimen interno, o por acuerdo de la Asamblea, se
establecerá el procedimiento de presentación de candidaturas y de elección de la Junta
Directiva, respetando siempre criterios democráticos de funcionamiento. En cualquier
caso, las candidaturas que se presenten dentro del plazo que se establezca tienen derecho a
obtener una copia de la lista de socios con derecho a voto y de sus domicilios.
Artículo 20.El cese como miembro de la Junta Directiva se producirá por:
a. Dimisión voluntaria
b. Por baja como miembro de la asociación
c. Por decisión debidamente justificada de la Asamblea
Las vacantes que se produzcan se cubrirán mediante acuerdo en la primera
Asamblea General que se celebre.
Artículo 21.La Junta Directiva tiene encomendadas las siguientes funciones:
a. Ejercer la dirección y administración de la asociación.
b. Ejecutar la política general de la asociación, llevando a la práctica las líneas de
actuación y acuerdos tomados por la Asamblea General.
c. Proponer a la Asamblea General las iniciativas y decisiones que correspondan
para la consecución de los objetivos asociativos.
d. Presentar el balance y el estado de cuentas de cada ejercicio a la Asamblea
General, para que los apruebe, así como confeccionar los presupuestos
económicos anuales.
e. Elaborar la memoria anual de actividades.
f. Contratar, en su caso, al personal necesario para el correcto funcionamiento de
los servicios de la asociación.
g. Abrir cuentas bancarias y disponer y administrar sus fondos.
h. Concertar operaciones de préstamo y crédito, solicitar avales, fianzas y todo
tipo de operaciones de garantía.
i. Resolver provisionalmente cualquier caso imprevisto en los presentes
estatutos, dando cuenta a la primera Asamblea General que se convoque.
j. Nombrar, en su caso, al gerente de la asociación, estableciendo sus funciones
concretas y su remuneración.
k. Elegir y cesar a los miembros de los distintos Comités de Gestión de Poyectos
que se creen, y supervisar, controlar y aprobar las taeras de dichos comités.
l. Gestionar la obtención de subvenciones y ayudas.
m. Cuantas cuestiones atañan a la asociación y no se hallen encomendadas
expresamente a otros órganos de la misma.
Artículo 22.La Junta Directiva podrá nombrar un secretariado permanente con el fin de
asegurar el gobierno ordinario y continuado de la asociación, con las atribuciones y
competencias que le puedan ser delegadas por dicha Junta.
Artículo 23.La Junta Directiva, convocada previamente por su presidente o persona en quien
delegue, se reunirá en sesión ordinaria, con un mínimo de una vez por semestre.
Se reunirá en sesión extraordinaria, cuando la convoque con este carácter su
presidente, por iniciativa propia o a instancias de un tercio de sus miembros.
La Junta Directiva quedará validamente constituida cuando asistan a la sesión un
tercio de sus miembros y estén presentes el presidente y el secretario, o las personas que
los sustituyan.
Las decisiones se tomarán, siempre que sea posible, por consenso, y en caso de
votación, por mayoría simple.
Sección tercera: Del Presidente
Artículo 24.El presidente de la asociación también lo será de la Junta Directiva.
El presidente podrá delegar funciones que le son propias en otros miembros de la
Junta Directiva y, en caso de ausencia o enfermedad, será sustituido por el vicepresidente
de más edad.
Artículo 25.Son funciones propias del presidente:
a.
b.
c.
d.
e.
f.
La dirección y representación institucional ordinaria de la asociación.
Emitir voto de calidad en los casos de empate en la Junta Directiva.
Convocar las sesiones de la Asamblea y de la Junta Directiva.
La aprobación de los gastos de funcionamiento ordinario.
Visar las actas y los certificados confeccionados por el secretario.
Las funciones que expresamente le delegue la Asamblea General o la Junta
Directiva.
Sección cuarta: Del Secretario
Artículo 26.Al secretario le corresponde la custodia de la documentación de la asociación, la
gestión del libro-registro de socios y sus representantes, redactar y firmar las actas de las
reuniones de los órganos de gobierno, y redactar y autorizar las certificaciones que sean
necesarias, todo ello con el visto bueno del presidente.
Sección quinta: Del Tesorero
Artículo 27.Al tesorero le corresponde la función de control y custodia de los recursos
económicos de la asociación, llevar o supervisar la contabilidad y elaborar el proyecto de
presupuesto anual.
Igualmente firmará los recibos de cuotas y los demás documentos de tesorería.
Pagará las facturas aprobadas previamente por el presidente o persona en que delegue.
Sección sexta: De los Comités de Gestión de Proyectos
Artículo 28.Los Comités de Gestión de Proyectos tendrán carácter temporal, su finalidad
consiste en gestionar proyectos concretos y actividades determinadas de la asociación y
serán creados por acuerdo de la Junta Directiva. Su presidente será un socio ordinario, y se
designará a una persona que ostentará la condición de secretario. Podrán ser miembros de
los Comités los socios ordinarios y los colaboradores, e incluso personas con
conocimientos o experiencia relevantes ajenas a la asociación.
Sin perjuicio de la autonomía de los Comités, la Junta Directiva ejercerá funciones
de supervisión y control, y el gerente impulsará sus tareas en los órdenes ejecutivo o
gerencial.
Para la financiación de la gestión de los proyectos de los Comités podrán
establecerse, si es necesario, cuotas específicas por parte de la Junta Directiva, a cargo de
los socios.
Sección Séptima: De la gerencia
Artículo 29.La Junta Directiva podrá nombrar un gerente de la asociación, que podrá recibir
también la denominación de director general, secretario ejecutivo u otra similar.
La Junta Directiva establecerá el régimen de dedicación, la retribución y las tareas
generales de la gerencia.
Con carácter general, corresponde a la gerencia, a las órdenes de la Junta Directiva
y del presidente:
a. La dirección del personal al servicio de la asociación.
b. La llevanza de las tareas de administración, gestión y contabilidad, sin
perjuicio de las tareas encomendadas a otros órganos, y la elaboración de
propuestas de gasto para su aprobación.
c. La ejecución de proyectos e iniciativas concretas aprobadas por la Junta
Directiva.
d. Realizar labores tendentes a la obtención de recursos económicos para llevar a
cabo proyectos de la asociación.
e. Impulsar la labor de los Comités de Gestión de Proyectos.
f. Cuantas funciones concretas le encomiende la Junta Directiva de la asociación.
CAPÍTULO IV: RÉGIMEN ECONÓMICO, DOCUMENTAL Y CONTABLE
Artículo 30.La asociación se constituye sin patrimonio fundacional.
La asociación dispondrá de una relación actualizada de sus socios y llevará una
contabilidad que permita obtener la imagen fiel de su patrimonio, de su resultado y de su
situación financiera y de las actividades realizadas. También efectuará un inventario de su
patrimonio, y recogerá en un libro las actas de las reuniones de sus órganos. La totalidad
de dicha documentación se hallará a disposición de los socios.
Las cuentas de la asociación deberán ser aprobadas anualmente por la Asamblea
General, y los ejercicios asociativos serán anuales, comenzando el día 1 de enero y
finalizando el día 31 de diciembre.
Artículo 31.Los recursos económicos de la asociación estarán formados por:
a.
Las aportaciones económicas de los socios que pueda fijar la Asamblea
General.
b. Las subvenciones de las administraciones públicas.
c. Donaciones y herencias.
d. Las rentas que puedan generar su patrimonio y cualquier otro ingreso que
pueda obtenerse.
Artículo 32.En las cuentas bancarias figurará la firma del presidente, del secretario, del tesorero
y, en su caso, del gerente.
Para poder disponer de los fondos, será suficiente la firma de cualesquiera dos de
ellos, si bien uno de los mismos será necesariamente el presidente o el tesorero.
Si existieran cuentas bancarias abiertas y gestionadas por un Comité de Gestión de
Proyectos, para disponer de fondos será necesaria la firma del socio ordinario que ostente
la presidencia del comité, y la del secretario de la asociación.
CAPÍTULO V: DISOLUCIÓN
Artículo 33.La Asociación Española de Pequeñas y Medianas Ciudades Vitivinícolas
(ACEVIN) podrá disolverse por acuerdo de la Asamblea General.
Acordada la disolución, la Asamblea General tomará las medidas oportunas sobre
el destino de los bienes y derechos de la asociación, así como sobre las operaciones que
estén pendientes de resolverse. La asociación conservará su personalidad jurídica hasta la
conclusión del período de liquidación y, salvo que otra cosa se disponga en el acuerdo de
la Asamblea General, los miembros de la Junta Directiva en el momento de la disolución
asumirán la condición de liquidadores.
El remanente que resulte de la liquidación, se librará directamente a la entidad
pública o privada sin afán de lucro que se acuerde, y que a poder ser estará relacionada con
los objetivos fundacionales de la asociación.
________________________________________
DISPOSICIÓN ADICIONAL
En todo cuanto no esté previsto en los presentes Estatutos se aplicará la vigente
Ley Orgánica 1/2002, de 22 de marzo, reguladora del Derecho de Asociación, y las
disposiciones complementarias.
D. Pere Regull Riba, Secretario de la Asociación a que se refieren estos Estatutos,
CERTIFICA: que los presentes Estatutos han sido modificados, por acuerdo de la
Asamblea General de Asociados celebrada con fecha 11 de junio de 2010.
En Vilafranca del Penedès, a 21 de junio de 2010
Fdo.: Pere Regull Riba
El Secretario
Vº. Bº.
Fdo.: José Fernando Sánchez Bódalo
El Presidente
Asociación Española
de Ciudades del Vino
SOLICITUD DE INCORPORACIÓN A ACEVIN
La solicitud de incorporación a la Asociación Española de Ciudades del Vino (ACEVIN) habrá de
dirigirse por escrito a la Presidencia aportando la siguiente documentación en formato papel y
en formato electrónico ([email protected]):
1.
Acuerdo del Órgano competente en relación con la solicitud de incorporación a ACEVIN.
2.
Memoria descriptiva de la entidad, que incluya información sobre:
Parámetros sociodemográficos:
Datos administrativos
Datos del territorio
Datos de población
Paro registrado
Agricultura y ganadería
Catastro
Equipamientos
Educación y Deportes
Turismo
Presupuestos municipales
Parámetros Económicos:
Nº de hectáreas de cultivo de vid
Nº de hectolitros de producción
Nº de puestos de trabajo relacionados con el sector
Nº de bodegas existentes
Nº de cooperativas
Informe, en caso de características locales especiales que puedan condicionar cualquiera de
los parámetros anteriores
Tradición y “Cultura del Vino”:
Sede o no del Consejo Regulador de la D.O. correspondiente
Existencia o no de Museo del Vino
Fiestas u otras actividades alrededor del mundo del vino y antigüedad de las mismas
Elementos identificativos relacionados con el vino y utilizados en la promoción de la ciudad.
Informe fotográfico relacionado con los temas anteriores
La aprobación de la incorporación de nuevos socios a ACEVIN corresponde a la Junta Directiva
que procederá conforme a lo dispuesto en los Estatutos de la misma.
ECUESTRE
ANEXO 5
Documentos referencia Red
Europea Turismo Ecuestre
· Modelo acta fundacional
· Modelo de estatutos
· Modelo inscripción a una asociación
· Ley orgánica 1/2002, de 22 de marzo,
reguladora del Derecho de Asociación
· Principales ferias ecuestres en Europa
Acta Fundacional de la Asociación .......................................
Reunidos en .........................................................................., el día .............. a las
..................... horas las personas (1) que a continuación se detallan:
Nombre D.N.I. Dirección
1.2.3...
..
(1) Mínimo , tres o más personas físicas o jurídicas. (art. 6 LO 1/2002)
Acuerdan:
1º Constituir una asociación al amparo de la Ley Orgánica 1/2002, de 22 de marzo,
reguladora del Derecho de Asociación que se denominará………………………………
....................................................................... …………………………………………….
2º Aprobar los estatutos por los que se va a regir la entidad, que fueron leídos en este
mismo acto y aprobados por unanimidad de los reunidos.
3º Designar a la Junta Directiva de la entidad, cuya composición es la siguiente:
Presidente:
Vicepresidente:
Secretario:
Y, en su caso:
Tesorero:
Vocales (los que procedan según Estatutos).
Y sin más asuntos que tratar se levanta la sesión, siendo las........... horas del día de la
fecha.
1.- Fdo.
....
2.- Fdo.
....
3.- Fdo.
....
ESTATUTOS DE LA ASOCIACION ……
CAPITULO I
DENOMINACIÓN, FINES, DOMICILIO Y AMBITO:
Artículo 1. Con la denominación de ASOCIACION (1) …………………………,
se constituye una entidad al amparo de la Ley Orgánica 1/2002, de 22 de
marzo, y normas complementarias, con capacidad jurídica y plena capacidad
de obrar, careciendo de ánimo de lucro.
(1) Artículo 8. De la LO 1/2002: Denominación.
1. La denominación de las asociaciones no podrá incluir término o expresión que induzca a error o confusión sobre su propia identidad,
o sobre la clase o naturaleza de la misma, en especial, mediante la adopción de palabras, conceptos o símbolos, acrónimos y similares
propios de personas jurídicas diferentes, sean o no de naturaleza asociativa.
2. No serán admisibles las denominaciones que incluyan expresiones contrarias a las leyes o que puedan suponer vulneración de los
derechos fundamentales de las personas.
3. Tampoco podrá coincidir, o asemejarse de manera que pueda crear confusión, con ninguna otra previamente inscrita en el Registro
en el que proceda su inscripción, ni con cualquier otra persona jurídica pública o privada, ni con entidades preexistentes, sean o no de
nacionalidad española, ni con personas físicas, salvo con el consentimiento expreso del interesado o sus sucesores, ni con una marca
registrada notoria, salvo que se solicite por el titular de la misma o con su consentimiento.
Artículo 2. Esta asociación se constituye por tiempo indefinido.
Artículo 3. La existencia de esta asociación tiene como fines: ……
Artículo 4. Para el cumplimiento de estos fines se realizarán las siguientes
actividades: ..
Artículo 5. La Asociación establece su domicilio social en ………………,
C/………………………, nº….., localidad de ……………., provincia………DP.
….. y su ámbito territorial en el que va a realizar principalmente sus actividades
es todo el territorio del Estado (2) …………..
(2) Si no fuera de ámbito estatal, se concretará la Comunidad Autónoma de…, la provincia…, etc.
CAPITULO II
ÓRGANO DE REPRESENTACIÓN
Artículo 6. La Asociación será gestionada y representada por una Junta
Directiva formada por: un Presidente, un Vicepresidente, un Secretario (un tesorero
y … vocales, en su caso) .
Todos los cargos que componen la Junta Directiva serán gratuitos. Éstos serán
designados
y revocados por la Asamblea General Extraordinaria y su mandato tendrá una
duración de … años. (2).
(2) Solo podrán formar parte de la Junta Directiva los asociados. Para ser miembros de la Junta Directiva es necesario ser mayor de
edad, estar en pleno uso de los derechos civiles y no estar incurso en los motivos de incompatibilidad establecidos en la legislación
vigente (art. 11.4.LO 1/2002)
Artículo 7. Estos podrán causar baja por renuncia voluntaria comunicada por
escrito a la Junta Directiva, por incumplimiento de las obligaciones que tuvieran
encomendadas y por expiración del mandato.
Artículo 8. Los miembros de la Junta Directiva que hubieran agotado el plazo
para el cual fueron elegidos, continuarán ostentando sus cargos hasta el
momento en que se produzca la aceptación de los que les sustituyan.
Artículo 9. La Junta Directiva se reunirá cuantas veces lo determine su
Presidente y a iniciativa o petición de ………………………………. de sus
miembros. Quedará constituida cuando asista la mitad más uno de sus
miembros y para que sus acuerdos sean válidos deberán ser tomados por
mayoría de votos. En caso de empate, el voto del Presidente será de calidad.
Artículo 10. Facultades de la Junta Directiva: Las facultades de la Junta
Directiva se extenderán, con carácter general a todos los actos propios de las
finalidades de la asociación, siempre que no requieran, según estos Estatutos,
autorización expresa de la Asamblea General.
Son facultades particulares de la Junta Directiva:
a) Dirigir las actividades sociales y llevar la gestión económica y administrativa
de la Asociación, acordando realizar los oportunos contratos y actos.
b) Ejecutar los acuerdos de la Asamblea General.
c) Formular y someter a la aprobación de la Asamblea General los Balances y
las Cuentas anuales.
d) Resolver sobre la admisión de nuevos asociados.
e) Nombrar delegados para alguna determinada actividad de la Asociación.
f) Cualquier otra facultad que no sea de la exclusiva competencia de la
Asamblea General de socios.
Artículo 11. El Presidente tendrá las siguientes atribuciones: Representar
legalmente a la Asociación ante toda clase de organismos públicos o privados;
convocar, presidir y levantar las sesiones que celebre la Asamblea General y la
Junta Directiva, así como dirigir las deliberaciones de una y otra; ordenar pagos
y autorizar con su firma los documentos, actas y correspondencia; adoptar
cualquier medida urgente que la buena marcha de la Asociación aconseje o en
el desarrollo de sus actividades resulte necesaria o conveniente, sin perjuicio
de dar cuenta posteriormente a la Junta Directiva.
Artículo 12. El Vicepresidente sustituirá al Presidente en ausencia de éste,
motivada por enfermedad o cualquier otra causa, y tendrá las mismas
atribuciones que él.
Artículo 13. El Secretario tendrá a cargo la dirección de los trabajos puramente
administrativos de la Asociación, expedirá certificaciones, llevará los libros de la
asociación que sean legalmente establecidos y el fichero de asociados, y
custodiará la documentación de la entidad, haciendo que se cursen a las
comunicaciones sobre designación de Juntas Directivas y demás acuerdos
sociales inscribibles a los Registros correspondientes, así como la presentación
de las cuentas anuales y el cumplimiento de las obligaciones documentales en
los términos que legalmente correspondan.
Artículo 14. El Tesorero recaudará y custodiará los fondos pertenecientes a la
Asociación y dará cumplimiento a las ordenes de pago que expida el
Presidente.
Artículo 15. Los Vocales tendrán las obligaciones propias de su cargo como
miembros de la Junta Directiva, y así como las que nazcan de las delegaciones
o comisiones de trabajo que la propia Junta las encomiende.
Artículo 16. Las vacantes que se pudieran producir durante el mandato de
cualquiera de los miembros de la Junta Directiva serán cubiertas
provisionalmente entre dichos miembros hasta la elección definitiva por la
Asamblea General Extraordinaria.
CAPITULO III
ASAMBLEA GENERAL
Artículo 17. La Asamblea General es el órgano supremo de gobierno la
Asociación y estará integrada por todos los asociados.
Artículo 18. Las reuniones de la Asamblea General serán ordinarias y
extraordinarias. La ordinaria se celebrará una vez al año dentro de los cuatro
meses siguientes al cierre del ejercicio; las extraordinarias se celebrarán
cuando las circunstancias lo aconsejen, a juicio del Presidente, cuando la
Directiva lo acuerde o cuando lo proponga por escrito una décima parte de los
asociados.
Artículo 19. Las convocatorias de las Asambleas Generales se realizarán por
escrito expresando el lugar, día y hora de la reunión así como el orden del día
con expresión concreta de los asuntos a tratar. Entre la convocatoria y el día
señalado para la celebración de la Asamblea en primera convocatoria habrán
de mediar al menos quince días, pudiendo así mismo hacerse constar si
procediera la fecha y hora en que se reunirá la Asamblea en segunda
convocatoria, sin que entre una y otra pueda mediar un plazo inferior a una
hora.
Artículo 20. Las Asambleas Generales, tanto ordinarias como extraordinarias,
quedarán válidamente constituidas en primera convocatoria cuando concurran
a ella un tercio de los asociados con derecho a voto, y en segunda
convocatoria cualquiera que sea el número de asociados con derecho a voto.
Los acuerdos se tomarán por mayoría simple de las personas presentes o
representadas cuando los votos afirmativos superen a los negativos, no siendo
computables a estos efectos los votos en blanco ni las abstenciones.
Será necesario mayoría cualificada de las personas presentes o
representadas, que resultará cuando los votos afirmativos superen la mitad de
éstas, para:
a) Nombramiento de las Juntas directivas y administradores.
b) Acuerdo para constituir una Federación de asociaciones o integrarse en
ellas.
c) Disposición o enajenación de bienes integrantes del inmovilizado.
d) Modificación de estatutos.
e) Disolución de la entidad.
Artículo 21. Son facultades de la Asamblea General Ordinaria:
a) Aprobar, en su caso, la gestión de la Junta Directiva.
b) Examinar y aprobar las Cuentas anuales.
c) Aprobar o rechazar las propuestas de la Junta Directiva en orden a las
actividades de la Asociación.
d) Fijar las cuotas ordinarias o extraordinarias.
e) Cualquiera otra que no sea de la competencia exclusiva de la Asamblea
Extraordinaria.
f) Acordar la remuneración, en su caso, de los miembros de los órganos de
representación.
(Requerirá acuerdo de modificación de los Estatutos y que conste en las cuentas anuales aprobadas en Asamblea art.
11.5 LO 1/2002).
Artículo 22. Corresponde a la Asamblea General Extraordinaria:
a) Nombramiento de los miembros de la Junta Directiva.
b) Modificación de los Estatutos.
c) Disolución de la Asociación.
d) Expulsión de socios, a propuesta de la Junta Directiva.
e) Constitución de Federaciones o integración en ellas.
CAPITULO IV
SOCIOS
Artículo 23. Podrán pertenecer a la Asociación aquellas personas con
capacidad de obrar que tengan interés en el desarrollo de los fines de la
Asociación.
En las Asociaciones Juveniles la edad para poder ser miembro de las mismas es la comprendida entre los catorce años
cumplidos y treinta sin cumplir. ( R.D.397/1988, de 22 de abril, por el que se regula la inscripción registral de
Asociaciones Juveniles. ( B.O.E. núm.102, 28488). No obstante, los miembros de los órganos de representación
deberán ser mayores de edad y con plena capacidad de obrar (art11.4 LO 1/2002).
Artículo 24. Dentro de la Asociación existirán las siguientes clases de socios:
a) Socios fundadores, que serán aquellos que participen en el acto de
constitución de la Asociación.
b) Socios de número, que serán los que ingresen después de la constitución de
la Asociación.
c) Socios de honor, los que por su prestigio o por haber contribuido de modo
relevante a la dignificación y desarrollo de la Asociación, se hagan acreedores
a tal distinción. El nombramiento de los socios de honor corresponderá a la
(Junta Directiva o Asamblea General).
Artículo 25. Los socios causarán baja por alguna de las causas siguientes:
a) Por renuncia voluntaria, comunicada por escrito a la Junta Directiva.
b) Por incumplimiento de las obligaciones económicas, si dejara de satisfacer
… cuotas periódicas.
Artículo 26. Los socios de número y fundadores tendrán los siguientes
derechos:
a) Tomar parte en cuantas actividades organice la Asociación en cumplimiento
de sus fines.
b) Disfrutar de todas las ventajas y beneficios que la Asociación pueda obtener.
c) Participar en las Asambleas con voz y voto.
d) Ser electores y elegibles para los cargos directivos.
e) Recibir información sobre los acuerdos adoptados por los órganos de la
Asociación.
f) Hacer sugerencias a los miembros de la Junta Directiva en orden al mejor
cumplimiento de los fines de la Asociación.
Artículo 27. Los socios fundadores y de número tendrán las siguientes
obligaciones:
a) Cumplir los presentes Estatutos y los acuerdos válidos de las Asambleas y la
Junta Directiva.
b) Abonar las cuotas que se fijen.
c) Asistir a las Asambleas y demás actos que se organicen.
d) Desempeñar, en su caso, las obligaciones inherentes al cargo que ocupen.
Artículo 28. Los socios de honor tendrán las mismas obligaciones que los
fundadores y de número a excepción de las previstas en los apartados b) y d),
del artículo anterior.
Asimismo, tendrán los mismos derechos a excepción de los que figuran en los
apartados c) y d) del artículo 23, pudiendo asistir a las asambleas sin derecho
de voto.
Artículo 29. Los recursos económicos previstos para el desarrollo de los fines y
actividades de la Asociación serán los siguientes:
a) Las cuotas de socios, periódicas o extraordinarias.
b) Las subvenciones, legados o herencias que pudiera recibir de forma legal
por parte de los asociados o de terceras personas.
c) Cualquier otro recurso lícito.
Artículo 30. El Patrimonio Fundacional o Fondo Social de la Asociación es de
……… (o bien, la Asociación en el momento de su constitución carece de Fondo social).
Artículo 31. El ejercicio asociativo y económico será anual y su cierre tendrá
lugar el 31 de diciembre de cada año.
CAPITULO VI
DISOLUCIÓN
Artículo 32. Se disolverá voluntariamente cuando así lo acuerde la Asamblea
General Extraordinaria, convocada al efecto, por una mayoría de 2/3 de los
asociados.
Artículo 33. En caso de disolución, se nombrará una comisión liquidadora la
cual, una vez extinguidas las deudas, y si existiese sobrante liquido lo destinará
para fines que no desvirtúen su naturaleza no lucrativa (concretamente a
……………..).
DISPOSICION ADICIONAL
En todo cuanto no esté previsto en los presentes Estatutos se aplicará la
vigente Ley Orgánica 1/2002, de 22 de marzo, reguladora del Derecho de
Asociación, y las disposiciones complementarias.
En…………………., a ….. de ……………………………de 200…
(FIRMAS de los que figuren como otorgantes del Acta Fundacional. Deberán
firmar también en el margen de cada una de las
hojas de los Estatutos).
D.------------------------------------------ D.----------------------------------------
D.------------------------------------------- D. ---------------------------------------
Modelo de solicitud de inscripción de nueva asociación de ámbito
nacional. constituida conforme a la Ley Orgánica 1/2002
D/DÑA. …………………………………………………………………………. con
D.N.I. número …………………….. y domicilio para notificaciones en la calle
……………………………………………………….., número …….…… municipio
………………………………………... provincia …………………. C.P ……..
teléfono ………………. en calidad de Presidente de la entidad denominada
…………………………………………………………………………….......................
………………………………………………………………………………………........
………………………………………………………………………………………
EXPONE: Que se ha constituido la Asociación ………………………………......
…………………………………………………………………………………...…, con
arreglo a la Ley Orgánica 1/2002, de 22 de marzo, reguladora del Derecho de
Asociación, formalizándose el Acta Fundacional y aprobándose los Estatutos
que se acompañan.
SOLICITA: Que se proceda a la inscripción con arreglo a la Ley Orgánica
1/2002 de 22 de marzo, de la referida entidad en el Registro Nacional de
Asociaciones.
………………… a ………… de ………………………. de 2.00…
ILMO. SR. SECRETARIO GENERAL TÉCNICO DEL MINISTERIO DEL
INTERIOR.(REGISTRO NACIONAL DE ASOCIACIONES)
CALLE AMADOR DE LOS RÍOS, 7
28010 MADRID
BOE núm. 73
Martes 26 marzo 2002
11981
I. Disposiciones generales
JEFATURA DEL ESTADO
5852
LEY ORGÁNICA 1/2002, de 22 de marzo,
reguladora del Derecho de Asociación.
JUAN CARLOS I
REY DE ESPAÑA
A todos los que la presente vieren y entendieren.
Sabed: Que las Cortes Generales han aprobado y Yo
vengo en sancionar la siguiente Ley Orgánica.
EXPOSICIÓN DE MOTIVOS
I
El derecho fundamental de asociación, reconocido
en el artículo 22 de la Constitución, y de antigua tradición
en nuestro constitucionalismo, constituye un fenómeno
sociológico y político, como tendencia natural de las personas y como instrumento de participación, respecto
al cual los poderes públicos no pueden permanecer al
margen.
Nuestra Constitución no es ajena a estas ideas y,
partiendo del principio de libertad asociativa, contiene
normas relativas a asociaciones de relevancia constitucional, como los partidos políticos (artículo 6), los sindicatos (artículos 7 y 28), las confesiones religiosas (artículo 16), las asociaciones de consumidores y usuarios
(artículo 51) y las organizaciones profesionales (artículo 52), y de una forma general define, en su artículo
22, los principios comunes a todas las asociaciones, eliminando el sistema de control preventivo, contenido en
la Ley 191/1964, de 24 de diciembre, de Asociaciones,
y posibilitando su ejercicio.
Consecuentemente, la necesidad ineludible de abordar el desarrollo del artículo 22 de la Constitución,
mediante Ley Orgánica al tratarse del ejercicio de un
derecho fundamental (artículo 81), implica que el régimen general del derecho de asociación sea compatible
con las modalidades específicas reguladas en leyes especiales y en las normas que las desarrollan, para los partidos políticos, los sindicatos, las asociaciones empresariales, las confesiones religiosas, las asociaciones
deportivas, y las asociaciones profesionales de Jueces,
Magistrados y Fiscales. Con este objetivo se establece
un régimen mínimo y común, que es, además, el régimen
al que se ajustarán las asociaciones no contempladas
en la legislación especial.
Se ha optado por incluir en único texto normativo
la regulación íntegra y global de todos estos aspectos
relacionados con el derecho de asociación o con su libre
ejercicio, frente a la posibilidad de distinguir, en sendos
textos legales, los aspectos que constituyen el núcleo
esencial del contenido de este derecho —y, por tanto,
regulables mediante Ley Orgánica— de aquellos otros
que por no tener ese carácter no requieren tal instrumento normativo.
Esa división hubiese resultado difícilmente viable por
las siguientes razones: en primer lugar, en el texto actual
se entrelazan, a veces como diferentes apartados de
un mismo artículo, preceptos de naturaleza orgánica y
ordinaria, por lo cual su separación hubiese conducido
a una pérdida de calidad técnica de la norma y a una
mayor dificultad en su comprensión, aplicación e interpretación; y segundo, agrupando en un único texto
—siempre diferenciando en función de la naturaleza orgánica o no— el código básico que regula el derecho de
asociación, se favorece su conocimiento y manejo por
parte de los ciudadanos, cuya percepción del derecho
de asociación es básicamente unitaria en cuanto a su
normativa reguladora, al menos en el ámbito estatal.
Es innegable, también, y así lo recuerda el Comité
Económico y Social de la Unión Europea en su Dictamen
de 28 de enero de 1998, la importancia que tienen
las asociaciones para la conservación de la democracia.
Las asociaciones permiten a los individuos reconocerse
en sus convicciones, perseguir activamente sus ideales,
cumplir tareas útiles, encontrar su puesto en la sociedad,
hacerse oír, ejercer alguna influencia y provocar cambios.
Al organizarse, los ciudadanos se dotan de medios más
eficaces para hacer llegar su opinión sobre los diferentes
problemas de la sociedad a quienes toman las decisiones
políticas. Fortalecer las estructuras democráticas en la
sociedad revierte en el fortalecimiento de todas las instituciones democráticas y contribuye a la preservación
de la diversidad cultural.
En este sentido, el legislador debe ser especialmente
consciente, al regular el derecho de asociación, del mandato contenido en el artículo 9.2 de la Constitución, que
deriva directamente de la configuración de nuestro Estado como social y democrático de derecho. Es en este
marco legislativo donde la tarea asignada a los poderes
públicos de facilitar la participación de los ciudadanos
en todos los ámbitos sociales está llamada a encontrar
su principal expresión. Esta filosofía impregna toda la
norma, ya que uno de los instrumentos decisivos para
que la participación sea real y efectiva es la existencia
de un asociacionismo vigoroso. Ello debe hacerse compatible con el respeto a la libertad asociativa y con la
no injerencia en su funcionamiento interno, para que
bajo el pretexto del fomento no se cobijen formas de
intervencionismo contrarias a nuestra norma suprema.
II
La presente Ley Orgánica, siguiendo nuestra tradición
jurídica, limita su ámbito a las asociaciones sin fin de
lucro, lo que permite dejar fuera del ámbito de aplicación
de la misma a las sociedades civiles, mercantiles, industriales y laborales, a las cooperativas y mutualidades,
11982
y a las comunidades de bienes o de propietarios, cuyas
finalidades y naturaleza no responden a la esencia
comúnmente aceptada de las asociaciones, sin perjuicio
de reconocer que el artículo 22 de la Constitución puede
proyectar, tangencialmente, su ámbito protector cuando
en este tipo de entidades se contemplen derechos que
no tengan carácter patrimonial.
Tampoco pueden incluirse las corporaciones llamadas a ejercer, por mandato legal, determinadas funciones
públicas, cuando desarrollen las mismas.
Por otro lado, la ilicitud penal de las asociaciones,
cuya definición corresponde a la legislación penal, constituye el límite infranqueable de protección del derecho
de asociación.
BOE núm. 73
Registros, de facultades que pudieran entrañar un control
material de legalización o reconocimiento.
Por ello, se regula el procedimiento de inscripción
en los límites constitucionales mencionados, estableciéndose la inscripción por silencio positivo en coherencia
con el hecho de tratarse del ejercicio de un derecho
fundamental.
VI
El derecho de asociación proyecta su protección desde una doble perspectiva; por un lado, como derecho
de las personas en el ámbito de la vida social, y, por
otro lado, como capacidad de las propias asociaciones
para su funcionamiento.
La Ley, a lo largo de su articulado y sistemáticamente
ubicadas, expresamente desarrolla las dos facetas.
En cuanto a la primera, aparecen los aspectos positivos, como la libertad y la voluntariedad en la constitución de las asociaciones, paralelamente a la contemplación de la titularidad del derecho a constituir asociaciones, sin perjuicio de las condiciones que para su
ejercicio establece la legislación vigente, y los derechos
inherentes a la condición de asociado; y los negativos,
que implican que nadie pueda ser obligado a ingresar
en una asociación o a permanecer en su seno.
La segunda recoge la capacidad de las asociaciones
para inscribirse en el Registro correspondiente; para establecer su propia organización en el marco de la Ley;
para la realización de actividades dirigidas al cumplimiento de sus fines en el marco de la legislación sectorial
específica; y, finalmente, para no sufrir interferencia alguna de las Administraciones, como tan rotundamente plasma el apartado 4 del artículo 22 de la Constitución,
salvo la que pudiera venir determinada por la concurrencia de otros valores, derechos o libertades constitucionales que deban ser objeto de protección al mismo tiempo y nivel que el derecho de asociación.
La presente Ley reconoce la importancia del fenómeno asociativo, como instrumento de integración en
la sociedad y de participación en los asuntos públicos,
ante el que los poderes públicos han de mantener un
cuidadoso equilibrio, de un lado en garantía de la libertad
asociativa, y de otro en protección de los derechos y
libertades fundamentales que pudieran encontrarse afectados en el ejercicio de aquélla.
Resulta patente que las asociaciones desempeñan
un papel fundamental en los diversos ámbitos de la actividad social, contribuyendo a un ejercicio activo de la
ciudadanía y a la consolidación de una democracia avanzada, representando los intereses de los ciudadanos ante
los poderes públicos y desarrollando una función esencial e imprescindible, entre otras, en las políticas de
desarrollo, medio ambiente, promoción de los derechos
humanos, juventud, salud pública, cultura, creación de
empleo y otras de similar naturaleza, para lo cual la Ley
contempla el otorgamiento de ayudas y subvenciones
por parte de las diferentes Administraciones públicas
conforme al marco legal y reglamentario de carácter
general que las prevé, y al específico que en esa materia
se regule legalmente en el futuro.
Por ello, se incluye un capítulo dedicado al fomento
que incorpora, con modificaciones adjetivas, el régimen
de las asociaciones de utilidad pública, recientemente
actualizado, como instrumento dinamizador de la realización de actividades de interés general, lo que redundará decisivamente en beneficio de la colectividad.
No puede olvidarse, en este aspecto, el importante
papel de los voluntarios, por lo que la Administración
deberá tener en cuenta la existencia y actividad de los
voluntarios en sus respectivas asociaciones, en los términos establecidos en la Ley 6/1996, de 15 de enero,
del voluntariado.
IV
VII
La creciente importancia que las asociaciones tienen
en el tráfico jurídico aconseja, como garantía de quienes
entren en dicho tráfico, que la Ley tome como punto
de referencia —en relación con su régimen de responsabilidad— el momento en que se produce la inscripción
en el Registro correspondiente.
Esta misma garantía hace necesaria la regulación de
extremos importantes en el tráfico jurídico, como son
el contenido del acta fundacional y de los Estatutos,
la modificación, disolución y liquidación de las asociaciones, sus obligaciones documentales y contables, y
la publicidad de la identidad de los miembros de los
órganos de dirección y administración.
La consecuencia de la inscripción en el Registro será
la separación entre el patrimonio de la asociación y el
patrimonio de los asociados, sin perjuicio de la existencia,
y posibilidad de exigencia, de la responsabilidad de aquéllos que, con sus actos u omisiones, causen a la asociación o a terceros daños o perjuicios.
En el capítulo VII se contemplan las garantías jurisdiccionales, sin las cuales el ejercicio del derecho de
asociación podría convertirse en una mera declaración
de principios.
La aplicación de los procedimientos especiales para
la protección de los derechos fundamentales de la persona, correspondientes en cada orden jurisdiccional, no
ofrece duda alguna, en todos aquellos aspectos que
constituyen el contenido fundamental del derecho de
asociación.
Asimismo, el apartado 4 del artículo 22 de la Constitución es objeto de desarrollo, estableciéndose las causas de suspensión y disolución judicial de las asociaciones; y, en cuanto a la tutela, en procedimiento ordinario, de los órdenes jurisdiccionales contencioso-administrativo y civil, la Ley no modifica, en esencia, la situación preexistente, remitiéndose en cuanto a la competencia jurisdiccional a la Ley Orgánica del Poder Judicial.
III
V
Del contenido del artículo 22.3 de la Constitución
se deriva que la Administración carece, al gestionar los
VIII
Otra de las novedades destacables de la Ley es la
posibilidad de creación de los Consejos Sectoriales de
Asociaciones como órganos de colaboración y aseso-
BOE núm. 73
ramiento, de los que forman parte representantes de
las Administraciones y de las asociaciones, como marco
de actuación común en los distintos sectores asociativos,
dada su amplia diversidad, y que sirva de cauce de interlocución, para que el papel y la evolución de las asociaciones respondan a las necesidades actuales y futuras.
Es necesario que las asociaciones colaboren no sólo
con las Administraciones, sino también con la industria
y el comercio, las organizaciones empresariales y las
organizaciones sindicales; colaboración edificada sobre
una relación de confianza mutua y de intercambio de
experiencias, sobre todo en temas tales como el medio
ambiente, cultura, educación, sanidad, protección social,
lucha contra el desempleo, y promoción de derechos
humanos. Con la creación de los Consejos Sectoriales
de Asociaciones, se pretende canalizar y alentar esta
colaboración.
IX
La presente Ley, en virtud de lo dispuesto en la disposición final primera, es claramente respetuosa con la
doctrina del Tribunal Constitucional, que se contiene en
la sentencia de 23 de julio de 1998, en cuanto a la
reserva de ley orgánica, y en lo que se refiere al sistema
de distribución competencial que se desprende de la
Constitución y de los Estatutos de Autonomía. Por ello,
también se ha tenido en cuenta la legislación autonómica
existente en materia de asociaciones.
El rango de ley orgánica, ex artículo 81.1 de la Constitución, alcanza, en los términos del apartado 1. de la
disposición final primera, a los preceptos de la Ley considerados como elementos esenciales del contenido del
derecho de asociación, que se manifiesta en cuatro
dimensiones: en la libertad de creación de asociaciones
y de adscripción a las ya creadas; en la libertad de no
asociarse y de dejar de pertenecer a las mismas; en
la libertad de organización y funcionamiento internos
sin injerencias exteriores; y en un conjunto de facultades
de los asociados considerados individualmente frente
a las asociaciones a las que pertenecen.
El artículo 149.1.1.a de la Constitución habilita al Estado para regular y garantizar el contenido primario, las
facultades elementales y los límites esenciales en aquello
que sea necesario para garantizar la igualdad de todos
los españoles, y la presente ley concreta dicha habilitación, en el ejercicio del derecho de asociación, en los
aspectos relativos a la definición del concepto legal de
asociación, así como en el régimen jurídico externo de
las asociaciones, aspectos todos ellos que requieren un
tratamiento uniforme.
El segundo de los títulos competenciales que se manifiesta en la Ley es el previsto en el artículo 149.1.6.a
de la Constitución, en cuanto se refiere a la legislación
procesal y que responde a la necesidad de salvaguardar
la uniformidad de los instrumentos jurisdiccionales.
La definición y régimen de las asociaciones declaradas de utilidad pública estatal tiene como finalidad
estimular la participación de las asociaciones en la realización de actividades de interés general, y por ello se
dicta al amparo del artículo 149.1.14.a de la Constitución.
Las restantes normas de la Ley son sólo de aplicación
a las asociaciones de competencia estatal, competencia
que alcanzará a todas aquellas asociaciones para las
cuales las Comunidades Autónomas no ostenten competencias exclusivas, y, en su caso, a las asociaciones
extranjeras.
En definitiva, con la presente Ley se pretende superar
la vigente normativa preconstitucional tomando como
criterios fundamentales la estructura democrática de las
asociaciones y su ausencia de fines lucrativos, así como
11983
garantizar la participación de las personas en éstas, y
la participación misma de las asociaciones en la vida
social y política, desde un espíritu de libertad y pluralismo, reconociendo, a su vez, la importancia de las funciones que cumplen como agentes sociales de cambio
y transformación social, de acuerdo con el principio de
subsidiariedad.
CAPÍTULO I
Disposiciones generales
Artículo 1. Objeto y ámbito de aplicación.
1. La presente Ley Orgánica tiene por objeto
desarrollar el derecho de asociación reconocido en el
artículo 22 de la Constitución y establecer aquellas normas de régimen jurídico de las asociaciones que corresponde dictar al Estado.
2. El derecho de asociación se regirá con carácter
general por lo dispuesto en la presente Ley Orgánica,
dentro de cuyo ámbito de aplicación se incluyen todas
las asociaciones que no tengan fin de lucro y que no
estén sometidas a un régimen asociativo específico.
3. Se regirán por su legislación específica los partidos
políticos; los sindicatos y las organizaciones empresariales;
las iglesias, confesiones y comunidades religiosas; las federaciones deportivas; las asociaciones de consumidores y
usuarios; así como cualesquiera otras reguladas por leyes
especiales.
Las asociaciones constituidas para fines exclusivamente religiosos por las iglesias, confesiones y comunidades
religiosas se regirán por lo dispuesto en los tratados internacionales y en las leyes específicas, sin perjuicio de la
aplicación supletoria de las disposiciones de la presente
Ley Orgánica.
4. Quedan excluidas del ámbito de aplicación de
la presente Ley las comunidades de bienes y propietarios
y las entidades que se rijan por las disposiciones relativas
al contrato de sociedad, cooperativas y mutualidades,
así como las uniones temporales de empresas y las agrupaciones de interés económico.
Artículo 2. Contenido y principios.
1. Todas las personas tienen derecho a asociarse
libremente para la consecución de fines lícitos.
2. El derecho de asociación comprende la libertad
de asociarse o crear asociaciones, sin necesidad de autorización previa.
3. Nadie puede ser obligado a constituir una asociación, a integrarse en ella o a permanecer en su seno,
ni a declarar su pertenencia a una asociación legalmente
constituida.
4. La constitución de asociaciones y el establecimiento de su organización y funcionamiento se llevarán
a cabo dentro del marco de la Constitución, de la presente Ley Orgánica y del resto del ordenamiento jurídico.
5. La organización interna y el funcionamiento de
las asociaciones deben ser democráticos, con pleno respeto al pluralismo. Serán nulos de pleno derecho los
pactos, disposiciones estatutarias y acuerdos que desconozcan cualquiera de los aspectos del derecho fundamental de asociación.
6. Las entidades públicas podrán ejercitar el derecho de asociación entre sí, o con particulares, como medida de fomento y apoyo, siempre que lo hagan en igualdad
de condiciones con éstos, al objeto de evitar una posición
de dominio en el funcionamiento de la asociación.
7. Las asociaciones que persigan fines o utilicen
medios tipificados como delito son ilegales.
11984
8. Se prohíben las asociaciones secretas y las de
carácter paramilitar.
9. La condición de miembro de una determinada
asociación no puede ser, en ningún caso, motivo de
favor, de ventaja o de discriminación a ninguna persona
por parte de los poderes públicos.
Artículo 3. Capacidad.
Podrán constituir asociaciones, y formar parte de las
mismas, las personas físicas y las personas jurídicas,
sean éstas públicas o privadas, con arreglo a los siguientes principios:
a) Las personas físicas necesitan tener la capacidad
de obrar y no estar sujetas a ninguna condición legal
para el ejercicio del derecho.
b) Los menores no emancipados de más de catorce
años con el consentimiento, documentalmente acreditado, de las personas que deban suplir su capacidad,
sin perjuicio del régimen previsto para las asociaciones
infantiles, juveniles o de alumnos en el artículo 7.2 de
la Ley Orgánica 1/1996, de 15 de enero, de Protección
Jurídica del Menor.
c) Los miembros de las Fuerzas Armadas o de los
Institutos Armados de naturaleza militar habrán de atenerse a lo que dispongan las Reales Ordenanzas para
las Fuerzas Armadas y el resto de sus normas específicas
para el ejercicio del derecho de asociación.
d) Los Jueces, Magistrados y Fiscales habrán de
atenerse a lo que dispongan sus normas específicas para
el ejercicio del derecho de asociación en lo que se refiere
a asociaciones profesionales.
e) Las personas jurídicas de naturaleza asociativa
requerirán el acuerdo expreso de su órgano competente,
y las de naturaleza institucional, el acuerdo de su órgano
rector.
f) Las asociaciones podrán constituir federaciones,
confederaciones o uniones, previo el cumplimiento de
los requisitos exigidos para la constitución de asociaciones, con acuerdo expreso de sus órganos competentes.
g) Las personas jurídico-públicas serán titulares del
derecho de asociación en los términos del artículo 2.6
de la presente Ley, salvo que establezcan lo contrario
sus normas constitutivas y reguladoras, a cuyo tenor
habrá de atenerse, en todo caso, el ejercicio de aquél.
Artículo 4. Relaciones con la Administración.
1. Los poderes públicos, en el ámbito de sus respectivas competencias, fomentarán la constitución y el
desarrollo de las asociaciones que realicen actividades
de interés general.
2. La Administración no podrá adoptar medidas preventivas o suspensivas que interfieran en la vida interna
de las asociaciones.
3. El otorgamiento de ayudas o subvenciones públicas y, en su caso, el reconocimiento de otros beneficios
legal o reglamentariamente previstos, estará condicionado al cumplimiento de los requisitos establecidos en
cada caso.
4. La Administración competente ofrecerá el asesoramiento y la información técnica de que disponga,
cuando sea solicitada, por quienes acometan proyectos
asociativos de interés general.
5. Los poderes públicos no facilitarán ningún tipo
de ayuda a las asociaciones que en su proceso de admisión o en su funcionamiento discriminen por razón de
nacimiento, raza, sexo, religión, opinión o cualquier otra
condición o circunstancia personal o social.
6. Los poderes públicos no facilitarán ayuda alguna,
económica o de cualquier otro tipo, a aquellas asocia-
BOE núm. 73
ciones que con su actividad promuevan o justifiquen
el odio o la violencia contra personas físicas o jurídicas,
o enaltezcan o justifiquen por cualquier medio los delitos
de terrorismo o de quienes hayan participado en su ejecución, o la realización de actos que entrañen descrédito,
menosprecio o humillación de las víctimas de los delitos
terroristas o de sus familiares.
Se considerará, a estos efectos, que una asociación
realiza las actividades previstas en el párrafo anterior,
cuando alguno de los integrantes de sus órganos de
representación, o cualesquier otro miembro activo, haya
sido condenado por sentencia firme por pertenencia,
actuación al servicio o colaboración con banda armada
en tanto no haya cumplido completamente la condena,
si no hubiese rechazado públicamente los fines y los
medios de la organización terrorista a la que perteneció
o con la que colaboró o apoyó o exaltó.
Asimismo, se considerará actividad de la asociación
cualquier actuación realizada por los miembros de sus
órganos de gobierno y de representación, o cualesquiera
otros miembros activos, cuando hayan actuado en nombre, por cuenta o en representación de la asociación,
aunque no constituya el fin o la actividad de la asociación
en los términos descritos en sus Estatutos.
Lo dispuesto en este apartado se entiende sin perjuicio de lo establecido en la legislación penal y en el
artículo 30.4 de la presente Ley.
CAPÍTULO II
Constitución de las asociaciones
Artículo 5. Acuerdo de constitución.
1. Las asociaciones se constituyen mediante acuerdo de tres o más personas físicas o jurídicas legalmente
constituidas, que se comprometen a poner en común
conocimientos, medios y actividades para conseguir
unas finalidades lícitas, comunes, de interés general o
particular, y se dotan de los Estatutos que rigen el funcionamiento de la asociación.
2. El acuerdo de constitución, que incluirá la aprobación de los Estatutos, habrá de formalizarse mediante
acta fundacional, en documento público o privado. Con
el otorgamiento del acta adquirirá la asociación su personalidad jurídica y la plena capacidad de obrar, sin perjuicio de la necesidad de su inscripción a los efectos
del artículo 10.
3. Lo establecido en este artículo se aplicará también para la constitución de federaciones, confederaciones y uniones de asociaciones.
Artículo 6. Acta fundacional.
1. El acta fundacional ha de contener:
a) El nombre y apellidos de los promotores de la
asociación si son personas físicas, la denominación o
razón social si son personas jurídicas, y, en ambos casos,
la nacionalidad y el domicilio.
b) La voluntad de los promotores de constituir una
asociación, los pactos que, en su caso, hubiesen establecido y la denominación de ésta.
c) Los Estatutos aprobados que regirán el funcionamiento de la asociación, cuyo contenido se ajustará
a las prescripciones del artículo siguiente.
d) Lugar y fecha de otorgamiento del acta, y firma
de los promotores, o de sus representantes en el caso
de personas jurídicas.
e) La designación de los integrantes de los órganos
provisionales de gobierno.
2. Al acta fundacional habrá de acompañar, para
el caso de personas jurídicas, una certificación del acuer-
BOE núm. 73
do válidamente adoptado por el órgano competente, en
el que aparezca la voluntad de constituir la asociación
y formar parte de ella y la designación de la persona
física que la representará; y, en el caso de las personas
físicas, la acreditación de su identidad. Cuando los otorgantes del acta actúen a través de representante, se
acompañará a la misma la acreditación de su identidad.
Artículo 7. Estatutos.
1. Los Estatutos deberán contener los siguientes
extremos:
a) La denominación.
b) El domicilio, así como el ámbito territorial en que
haya de realizar principalmente sus actividades.
c) La duración, cuando la asociación no se constituya por tiempo indefinido.
d) Los fines y actividades de la asociación, descritos
de forma precisa.
e) Los requisitos y modalidades de admisión y baja,
sanción y separación de los asociados y, en su caso,
las clases de éstos. Podrán incluir también las consecuencias del impago de las cuotas por parte de los
asociados.
f) Los derechos y obligaciones de los asociados y,
en su caso, de cada una de sus distintas modalidades.
g) Los criterios que garanticen el funcionamiento
democrático de la asociación.
h) Los órganos de gobierno y representación, su
composición, reglas y procedimientos para la elección
y sustitución de sus miembros, sus atribuciones, duración
de los cargos, causas de su cese, la forma de deliberar,
adoptar y ejecutar sus acuerdos y las personas o cargos
con facultad para certificarlos y requisitos para que los
citados órganos queden válidamente constituidos, así
como la cantidad de asociados necesaria para poder
convocar sesiones de los órganos de gobierno o de proponer asuntos en el orden del día.
i) El régimen de administración, contabilidad y documentación, así como la fecha de cierre del ejercicio
asociativo.
j) El patrimonio inicial y los recursos económicos
de los que se podrá hacer uso.
k) Causas de disolución y destino del patrimonio
en tal supuesto, que no podrá desvirtuar el carácter no
lucrativo de la entidad.
2. Los Estatutos también podrán contener cualesquiera otras disposiciones y condiciones lícitas que los
promotores consideren convenientes, siempre que no
se opongan a las leyes ni contradigan los principios configuradores de la asociación.
3. El contenido de los Estatutos no podrá ser contrario al ordenamiento jurídico.
Artículo 8. Denominación.
1. La denominación de las asociaciones no podrá
incluir término o expresión que induzca a error o confusión sobre su propia identidad, o sobre la clase o naturaleza de la misma, en especial, mediante la adopción
de palabras, conceptos o símbolos, acrónimos y similares
propios de personas jurídicas diferentes, sean o no de
naturaleza asociativa.
2. No serán admisibles las denominaciones que
incluyan expresiones contrarias a las leyes o que puedan
suponer vulneración de los derechos fundamentales de
las personas.
3. Tampoco podrá coincidir, o asemejarse de manera que pueda crear confusión, con ninguna otra previamente inscrita en el Registro en el que proceda su
inscripción, ni con cualquier otra persona jurídica pública
11985
o privada, ni con entidades preexistentes, sean o no de
nacionalidad española, ni con personas físicas, salvo con
el consentimiento expreso del interesado o sus sucesores, ni con una marca registrada notoria, salvo que
se solicite por el titular de la misma o con su consentimiento.
Artículo 9. Domicilio.
1. Las asociaciones que se constituyan con arreglo
a la presente Ley tendrán su domicilio en España, en
el lugar que establezcan sus Estatutos, que podrá ser
el de la sede de su órgano de representación, o bien
aquél donde desarrolle principalmente sus actividades.
2. Deberán tener domicilio en España, las asociaciones que desarrollen actividades principalmente dentro
de su territorio.
3. Sin perjuicio de lo que disponga el ordenamiento
comunitario, las asociaciones extranjeras para poder ejercer actividades en España, de forma estable o duradera,
deberán establecer una delegación en territorio español.
Artículo 10. Inscripción en el Registro.
1. Las asociaciones reguladas en la presente Ley
deberán inscribirse en el correspondiente Registro, a los
solos efectos de publicidad.
2. La inscripción registral hace pública la constitución y los Estatutos de las asociaciones y es garantía,
tanto para los terceros que con ellas se relacionan, como
para sus propios miembros.
3. Los promotores realizarán las actuaciones que
sean precisas, a efectos de la inscripción, respondiendo
en caso contrario de las consecuencias de la falta de
la misma.
4. Sin perjuicio de la responsabilidad de la propia
asociación, los promotores de asociaciones no inscritas
responderán, personal y solidariamente, de las obligaciones contraídas con terceros. En tal caso, los asociados
responderán solidariamente por las obligaciones contraídas por cualquiera de ellos frente a terceros, siempre
que hubieran manifestado actuar en nombre de la asociación.
CAPÍTULO III
Funcionamiento de las asociaciones
Artículo 11. Régimen de las asociaciones.
1. El régimen de las asociaciones, en lo que se refiere a su constitución e inscripción, se determinará por
lo establecido en la presente Ley Orgánica y en las disposiciones reglamentarias que se dicten en su desarrollo.
2. En cuanto a su régimen interno, las asociaciones
habrán de ajustar su funcionamiento a lo establecido
en sus propios Estatutos, siempre que no estén en contradicción con las normas de la presente Ley Orgánica
y con las disposiciones reglamentarias que se dicten
para la aplicación de la misma.
3. La Asamblea General es el órgano supremo de
gobierno de la asociación, integrado por los asociados,
que adopta sus acuerdos por el principio mayoritario
o de democracia interna y deberá reunirse, al menos,
una vez al año.
4. Existirá un órgano de representación que gestione y represente los intereses de la asociación, de
acuerdo con las disposiciones y directivas de la Asamblea General. Sólo podrán formar parte del órgano de
representación los asociados.
Para ser miembro de los órganos de representación
de una asociación, sin perjuicio de lo que establezcan
11986
sus respectivos Estatutos, serán requisitos indispensables: ser mayor de edad, estar en pleno uso de los derechos civiles y no estar incurso en los motivos de incompatibilidad establecidos en la legislación vigente.
5. En el caso de que los miembros de los órganos
de representación puedan recibir retribuciones en función del cargo, deberán constar en los Estatutos y en
las cuentas anuales aprobadas en asamblea.
Artículo 12. Régimen interno.
Si los Estatutos no lo disponen de otro modo, el régimen interno de las asociaciones será el siguiente:
a) Las facultades del órgano de representación se
extenderán, con carácter general, a todos los actos propios de las finalidades de la asociación, siempre que
no requieran, conforme a los Estatutos, autorización
expresa de la Asamblea General.
b) Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 11.3,
la Asamblea General se convocará por el órgano de representación, con carácter extraordinario, cuando lo solicite
un número de asociados no inferior al 10 por 100.
c) La Asamblea General se constituirá válidamente,
previa convocatoria efectuada- quince días antes de la
reunión, cuando concurran a ella, presentes o representados, un tercio de los asociados, y su presidente y su
secretario serán designados al inicio de la reunión.
d) Los acuerdos de la Asamblea General se adoptarán por mayoría simple de las personas presentes o
representadas, cuando los votos afirmativos superen a
los negativos. No obstante, requerirán mayoría cualificada de las personas presentes o representadas, que
resultará cuando los votos afirmativos superen la mitad,
los acuerdos relativos a disolución de la asociación, modificación de los Estatutos, disposición o enajenación de
bienes y remuneración de los miembros del órgano de
representación.
Artículo 13. Régimen de actividades.
1. Las asociaciones deberán realizar las actividades
necesarias para el cumplimiento de sus fines, si bien
habrán de atenerse a la legislación específica que regule
tales actividades.
2. Los beneficios obtenidos por las asociaciones,
derivados del ejercicio de actividades económicas, incluidas las prestaciones de servicios, deberán destinarse,
exclusivamente, al cumplimiento de sus fines, sin que
quepa en ningún caso su reparto entre los asociados
ni entre sus cónyuges o personas que convivan con aquéllos con análoga relación de afectividad, ni entre sus
parientes, ni su cesión gratuita a personas físicas o jurídicas con interés lucrativo.
Artículo 14. Obligaciones documentales y contables.
1. Las asociaciones han de disponer de una relación
actualizada de sus asociados, llevar una contabilidad que
permita obtener la imagen fiel del patrimonio, del resultado y de la situación financiera de la entidad, así como
las actividades realizadas, efectuar un inventario de sus
bienes y recoger en un libro las actas de las reuniones
de sus órganos de gobierno y representación. Deberán
llevar su contabilidad conforme a las normas específicas
que les resulten de aplicación.
2. Los asociados podrán acceder a toda la documentación- que se relaciona en el apartado anterior, a
través de los órganos de representación, en los términos
previstos en la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de protección de datos de carácter personal.
3. Las cuentas de la asociación se aprobarán anualmente por la Asamblea General.
BOE núm. 73
Artículo 15. Responsabilidad de las asociaciones inscritas.
1. Las asociaciones inscritas responden de sus obligaciones con todos sus bienes presentes y futuros.
2. Los asociados no responden personalmente de
las deudas de la asociación.
3. Los miembros o titulares de los órganos de
gobierno y representación, y las demás personas que
obren en nombre y representación de la asociación, responderán ante ésta, ante los asociados y ante terceros
por los daños causados y las deudas contraídas por actos
dolosos, culposos o negligentes.
4. Las personas a que se refiere el apartado anterior
responderán civil y administrativamente por los actos
y omisiones realizados en el ejercicio de sus funciones,
y por los acuerdos que hubiesen votado, frente a terceros, a la asociación y a los asociados.
5. Cuando la responsabilidad no pueda ser imputada a ningún miembro o titular de los órganos de gobierno y representación, responderán todos solidariamente
por los actos y omisiones a que se refieren los apartados 3 y 4 de este artículo, a menos que puedan acreditar que no han participado en su aprobación y ejecución o que expresamente se opusieron a ellas.
6. La responsabilidad penal se regirá por lo establecido en las leyes penales.
Artículo 16. Modificación de los Estatutos.
1. La modificación de los Estatutos que afecte al
contenido previsto en el artículo 7 requerirá acuerdo
adoptado por la Asamblea General convocada específicamente con tal objeto, deberá ser objeto de inscripción
en el plazo de un mes y sólo producirá efectos, tanto
para los asociados como para los terceros, desde que
se haya procedido a su inscripción en el Registro de
Asociaciones correspondiente, rigiendo para la misma
el sentido del silencio previsto en el artículo 30.1 de
la presente Ley.
Las restantes modificaciones producirán efectos para
los asociados desde el momento de su adopción con
arreglo a los procedimientos estatutarios, mientras que
para los terceros será necesaria, además, la inscripción
en el Registro correspondiente.
2. La inscripción de las modificaciones estatutarias
se sujetará a los mismos requisitos que la inscripción
de los Estatutos.
Artículo 17. Disolución.
1. Las asociaciones se disolverán por las causas previstas en los Estatutos y, en su defecto, por la voluntad
de los asociados expresada en Asamblea General convocada al efecto, así como por las causas determinadas
en el artículo 39 del Código Civil y por sentencia judicial
firme.
2. En todos los supuestos de disolución deberá darse al patrimonio el destino previsto en los Estatutos.
Artículo 18. Liquidación de la asociación.
1. La disolución de la asociación abre el período
de liquidación, hasta el fin del cual la entidad conservará
su personalidad jurídica.
2. Los miembros del órgano de representación en
el momento de la disolución se convierten en liquidadores, salvo que los Estatutos establezcan otra cosa o
bien los designe la Asamblea General o el juez que, en
su caso, acuerde la disolución.
BOE núm. 73
3. Corresponde a los liquidadores:
a) Velar por la integridad del patrimonio de la asociación.
b) Concluir las operaciones pendientes y efectuar
las nuevas, que sean precisas para la liquidación.
c) Cobrar los créditos de la asociación.
d) Liquidar el patrimonio y pagar a los acreedores.
e) Aplicar los bienes sobrantes de la asociación a
los fines previstos por los Estatutos.
f) Solicitar la cancelación de los asientos en el Registro.
4. En caso de insolvencia de la asociación, el órgano
de representación o, si es el caso, los liquidadores han
de promover inmediatamente el oportuno procedimiento
concursal ante el juez competente.
CAPÍTULO IV
Asociados
Artículo 19. Derecho a asociarse.
La integración en una asociación constituida es libre
y voluntaria, debiendo ajustarse a lo establecido en los
Estatutos.
Artículo 20. Sucesión en la condición de asociado.
La condición de asociado es intransmisible, salvo que
los Estatutos dispongan otra cosa, por causa de muerte
o a título gratuito.
Artículo 21. Derechos de los asociados.
Todo asociado ostenta los siguientes derechos:
a) A participar en las actividades de la asociación
y en los órganos de gobierno y representación, a ejercer
el derecho de voto, así como a asistir a la Asamblea
General, de acuerdo con los Estatutos.
b) A ser informado acerca de la composición de
los órganos de gobierno y representación de la asociación, de su estado de cuentas y del desarrollo de su
actividad.
c) A ser oído con carácter previo a la adopción de
medidas disciplinarias contra él y a ser informado de
los hechos que den lugar a tales medidas, debiendo ser
motivado el acuerdo que, en su caso, imponga la sanción.
d) A impugnar los acuerdos de los órganos de la
asociación que estime contrarios a la ley o a los Estatutos.
Artículo 22. Deberes de los asociados.
Son deberes de los asociados:
a) Compartir las finalidades de la asociación y colaborar para la consecución de las mismas.
b) Pagar las cuotas, derramas y otras aportaciones
que, con arreglo a los Estatutos, puedan corresponder
a cada socio.
c) Cumplir el resto de obligaciones que resulten de
las disposiciones estatutarias.
d) Acatar y cumplir los acuerdos válidamente adoptados por los órganos de gobierno y representación de
la asociación.
Artículo 23. Separación voluntaria.
1. Los asociados tienen derecho a separarse voluntariamente de la asociación en cualquier tiempo.
2. Los Estatutos podrán establecer que, en caso de
separación voluntaria de un asociado, éste pueda percibir
la participación patrimonial inicial u otras aportaciones
11987
económicas realizadas, sin incluir las cuotas de pertenencia a la asociación que hubiese abonado, con las
condiciones, alcances y límites que se fijen en los Estatutos. Ello se entiende siempre que la reducción patrimonial no implique perjuicios a terceros.
CAPÍTULO V
Registros de Asociaciones
Artículo 24. Derecho de inscripción.
El derecho de asociación incluye el derecho a la inscripción en el Registro de Asociaciones competente, que
sólo podrá denegarse cuando no se reúnan los requisitos
establecidos en la presente Ley Orgánica.
Artículo 25. Registro Nacional de Asociaciones.
1. El Registro Nacional de Asociaciones, cuya
dependencia orgánica se determinará reglamentariamente, tendrá por objeto la inscripción de las asociaciones, y demás actos inscribibles conforme al artículo 28, relativos a:
a) Asociaciones, federaciones, confederaciones y
uniones de asociaciones de ámbito estatal y todas aquéllas que no desarrollen principalmente sus funciones en
el ámbito territorial de una Comunidad Autónoma.
b) Asociaciones extranjeras que desarrollen actividades en España, de forma estable o duradera, que deberán establecer una delegación en territorio español.
Cuando el ámbito de actividad de la asociación extranjera
sea principalmente el de una o varias Comunidades Autónomas, el Registro Nacional comunicará la inscripción
a las referidas Comunidades Autónomas.
2. En el Registro Nacional de Asociaciones, además
de las inscripciones a que se refiere el apartado 1, existirá
constancia, mediante comunicación de la Administración
competente, de los asientos de inscripción y disolución
de las asociaciones, cuya inscripción o depósito de Estatutos en registros especiales sea legalmente obligatorio.
3. El Registro Nacional de Asociaciones llevará un
fichero de denominaciones, para evitar la duplicidad o
semejanza de éstas, que pueda inducir a error o confusión con la identificación de entidades u organismos
preexistentes, incluidos los religiosos inscritos en su
correspondiente registro.
4. Reglamentariamente se determinará la estructura
y funcionamiento del Registro Nacional de Asociaciones.
Artículo 26. Registros Autonómicos de Asociaciones.
1. En cada Comunidad Autónoma existirá un Registro Autonómico de Asociaciones, que tendrá por objeto
la inscripción de las asociaciones que desarrollen principalmente sus funciones en el ámbito territorial de aquéllas.
2. En todo caso, los Registros comprendidos en este
artículo deberán comunicar al Registro Nacional de Asociaciones los asientos de inscripción y disolución de las
asociaciones de ámbito autonómico.
Artículo 27. Cooperación y colaboración entre Registros.
Se establecerán los mecanismos de cooperación y
colaboración procedentes entre los diferentes Registros
de asociaciones.
11988
Artículo 28. Actos inscribibles y depósito de documentación.
1. La inscripción de las asociaciones deberá contener los asientos y sus modificaciones relativos a:
a) La denominación.
b) El domicilio.
c) Los fines y actividades estatutarias.
d) El ámbito territorial de actuación.
e) La identidad de los titulares de los órganos de
gobierno y representación.
f) La apertura y cierre de delegaciones o establecimientos de la entidad.
g) La fecha de constitución y la de inscripción.
h) La declaración y la revocación de la condición
de utilidad pública.
i) Las asociaciones que constituyen o integran federaciones, confederaciones y uniones.
j) La pertenencia a otras asociaciones, federaciones,
confederaciones y uniones o entidades internacionales.
k) La baja, suspensión o disolución de la asociación,
y sus causas.
2. Estará depositada en los Registros de asociaciones la documentación siguiente, original o a través de
los correspondientes certificados:
a) El acta fundacional y aquéllas en que consten
acuerdos que modifiquen los extremos registrales o pretendan introducir nuevos datos en el Registro.
b) Los Estatutos y sus modificaciones.
c) La relativa a la apertura, traslado o clausura de
delegaciones o establecimientos.
d) La referente a la incorporación o baja de asociaciones en federaciones, confederaciones y uniones;
y, en el Registro en que éstas se encuentren inscritas,
la relativa a la baja o incorporación de asociaciones.
e) La que se refiera a la disolución y al destino dado
al patrimonio remanente como consecuencia de la disolución de la entidad.
3. Las asociaciones extranjeras, válidamente constituidas con arreglo a su ley personal y a esta Ley, habrán
de inscribir los datos a que se refieren las letras a), b),
c), d), e) y f) del apartado 1, y además el cese de sus
actividades en España; y depositar los documentos a
que se refieren las letras b), c) y e) del apartado 2, además
de justificación documental de que se encuentran válidamente constituidas.
4. Cualquier alteración sustancial de los datos o
documentación que obre en el Registro deberá ser objeto
de actualización, previa solicitud de la asociación correspondiente, en el plazo de un mes desde que la misma
se produzca.
Artículo 29. Publicidad.
1. Los Registros de Asociaciones son públicos.
2. La publicidad se hará efectiva mediante certificación del contenido de los asientos, por nota simple
informativa o por copia de los asientos y de los documentos depositados en los Registros o por medios informáticos o telemáticos que se ajustará a los requisitos
establecidos en la normativa vigente en materia de protección de datos de carácter personal.
Artículo 30. Régimen jurídico de la inscripción.
1. El plazo de inscripción en el correspondiente
Registro será, en todo caso, de tres meses desde la recepción de la solicitud en el órgano competente.
Transcurrido el plazo de inscripción señalado en el
párrafo anterior sin que se haya notificado resolución
BOE núm. 73
expresa, se podrá entender estimada la solicitud de
inscripción.
La Administración procederá a la inscripción, limitando su actividad a la verificación del cumplimiento de
los requisitos que han de reunir el acta fundacional y
los Estatutos.
2. Cuando se adviertan defectos formales en la solicitud o en la documentación que la acompaña, o cuando
la denominación coincida con otra inscrita o pueda inducir a error o confusión con ella, o cuando la denominación
coincida con una marca registrada notoria salvo que se
solicite por el titular de la misma o con su consentimiento, se suspenderá el plazo para proceder a la inscripción y se abrirá el correspondiente para la subsanación de los defectos advertidos.
3. Cuando la entidad solicitante no se encuentre
incluida en el ámbito de aplicación de la presente Ley
o no tenga naturaleza de asociación, la Administración,
previa audiencia de la misma, denegará su inscripción
en el correspondiente Registro de Asociaciones e indicará al solicitante cuál es el registro u órgano administrativo competente para inscribirla. La denegación
será siempre motivada.
4. Cuando se encuentren indicios racionales de ilicitud penal en la constitución de la entidad asociativa,
por el órgano competente se dictará resolución motivada, dándose traslado de toda la documentación al
Ministerio Fiscal o al órgano jurisdiccional competente,
y comunicando esta circunstancia a la entidad interesada, quedando suspendido el procedimiento administrativo hasta tanto recaiga resolución judicial firme.
Cuando se encuentren indicios racionales de ilicitud
penal en la actividad de la entidad asociativa, el órgano
competente dictará resolución motivada, dando traslado
de toda la documentación al Ministerio Fiscal o al órgano
jurisdiccional competente, y comunicando esta circunstancia a la entidad interesada.
5. En los supuestos de los apartados 2 y 3 de este
artículo podrán interponerse los recursos procedentes
ante el orden jurisdiccional contencioso-administrativo,
y en el supuesto del apartado 4 ante el orden jurisdiccional penal.
CAPÍTULO VI
Medidas de fomento
Artículo 31. Medidas de fomento.
1. Las Administraciones públicas, en el ámbito de
sus respectivas competencias, promoverán y facilitarán
el desarrollo de las asociaciones y federaciones, confederaciones y uniones que persigan finalidades de interés general, respetando siempre la libertad y autonomía
frente a los poderes públicos. Asimismo, las Administraciones públicas ofrecerán la colaboración necesaria
a las personas que pretendan emprender cualquier proyecto asociativo.
2. La Administración General del Estado, en el ámbito de su competencia, fomentará el establecimiento de
mecanismos de asistencia, servicios de información y
campañas de divulgación y reconocimiento de las actividades de las asociaciones que persigan objetivos de
interés general.
3. Las asociaciones que persigan objetivos de interés general podrán disfrutar, en los términos y con el
alcance que establezcan el Ministerio o Ministerios competentes, de ayudas y subvenciones atendiendo a actividades asociativas concretas.
Las subvenciones públicas concedidas para el
desarrollo de determinadas actividades y proyectos sólo
podrán destinarse a ese fin y estarán sujetas a la normativa general de subvenciones públicas.
BOE núm. 73
4. No beneficiarán a las entidades asociativas no
inscritas las garantías y derechos regulados en el presente artículo.
5. Las Administraciones públicas, en el ámbito de
sus competencias, podrán establecer con las asociaciones que persigan objetivos de interés general, convenios
de colaboración en programas de interés social.
Artículo 32. Asociaciones de utilidad pública.
1. A iniciativa de las correspondientes asociaciones,
podrán ser declaradas de utilidad pública aquellas asociaciones en las que concurran los siguientes requisitos:
a) Que sus fines estatutarios tiendan a promover
el interés general, en los términos definidos por el artículo 31.3 de esta Ley, y sean de carácter cívico, educativo,
científico, cultural, deportivo, sanitario, de promoción de
los valores constitucionales, de promoción de los derechos humanos, de asistencia social, de cooperación para
el desarrollo, de promoción de la mujer, de protección
de la infancia, de fomento de la igualdad de oportunidades y de la tolerancia, de defensa del medio ambiente, de fomento de la economía social o de la investigación, de promoción del voluntariado social, de defensa
de consumidores y usuarios, de promoción y atención
a las personas en riesgo de exclusión por razones físicas,
sociales, económicas o culturales, y cualesquiera otros
de similar naturaleza.
b) Que su actividad no esté restringida exclusivamente a beneficiar a sus asociados, sino abierta a cualquier otro posible beneficiario que reúna las condiciones
y caracteres exigidos por la índole de sus propios fines.
c) Que los miembros de los órganos de representación que perciban retribuciones no lo hagan con cargo
a fondos y subvenciones públicas.
No obstante lo dispuesto en el párrafo anterior, y
en los términos y condiciones que se determinen en
los Estatutos, los mismos podrán recibir una retribución
adecuada por la realización de servicios diferentes a las
funciones que les corresponden como miembros del
órgano de representación.
d) Que cuenten con los medios personales y materiales adecuados y con la organización idónea para
garantizar el cumplimiento de los fines estatutarios.
e) Que se encuentren constituidas, inscritas en el
Registro correspondiente, en funcionamiento y dando
cumplimiento efectivo a sus fines estatutarios, ininterrumpidamente y concurriendo todos los precedentes
requisitos, al menos durante los dos años inmediatamente anteriores a la presentación de la solicitud.
2. Las federaciones, confederaciones y uniones de
entidades contempladas en esta Ley podrán ser declaradas de utitilidad pública, siempre que los requisitos
previstos en el apartado anterior se cumplan, tanto por
las propias federaciones, confederaciones y uniones,
como por cada una de las entidades integradas en ellas.
Artículo 33. Derechos de las asociaciones de utilidad
pública.
Las asociaciones declaradas de utilidad pública tendrán los siguientes derechos:
a) Usar la mención «Declarada de Utilidad Pública»
en toda clase de documentos, a continuación de su
denominación.
b) Disfrutar de las exenciones y beneficios fiscales
que las leyes reconozcan a favor de las mismas, en los
términos y condiciones previstos en la normativa vigente.
c) Disfrutar de beneficios económicos que las leyes
establezcan a favor de las mismas.
d) Asistencia jurídica gratuita en los términos previstos en la legislación específica.
11989
Artículo 34. Obligaciones de las asociaciones de utilidad pública.
1. Las asociaciones de utilidad pública deberán rendir las cuentas anuales del ejercicio anterior en el plazo
de los seis meses siguientes a su finalización, y presentar
una memoria descriptiva de las actividades realizadas
durante el mismo ante el organismo encargado de verificar su constitución y de efectuar su inscripción en el
Registro correspondiente, en el que quedarán depositadas. Dichas cuentas anuales deben expresar la imagen
fiel del patrimonio, de los resultados y de la situación
financiera, así como el origen, cuantía, destino y aplicación de los ingresos públicos percibidos.
Reglamentariamente se determinará en qué circunstancias se deberán someter a auditoría las cuentas anuales.
2. Asimismo, deberán facilitar a las Administraciones públicas los informes que éstas les requieran, en
relación con las actividades realizadas en cumplimiento
de sus fines.
Artículo 35. Procedimiento de declaración de utilidad
pública.
1. La declaración de utilidad pública se llevará a
cabo en virtud de Orden del Ministro que se determine
reglamentariamente, previo informe favorable de las
Administraciones públicas competentes en razón de los
fines estatutarios y actividades de la asociación, y, en
todo caso, del Ministerio de Hacienda.
2. La declaración será revocada, previa audiencia
de la asociación afectada e informe de las Administraciones públicas competentes, por Orden del Ministro que
se determine reglamentariamente, cuando las circunstancias o la actividad de la asociación no respondan
a las exigencias o requisitos fijados en el artículo 32,
o los responsables de su gestión incumplan lo prevenido
en el artículo anterior.
3. El procedimiento de declaración y revocación se
determinará reglamentariamente. El vencimiento del plazo de resolución, en el procedimiento de declaración,
sin haberse adoptado resolución expresa tendrá efectos
desestimatorios.
4. La declaración y revocación de utilidad pública
se publicará en el «Boletín Oficial del Estado».
Artículo 36. Otros beneficios.
Lo dispuesto en el presente capítulo se entiende sin
perjuicio de la competencia de las Comunidades Autónomas para la declaración de utilidad pública, a efectos
de aplicar los beneficios establecidos en sus respectivos
ordenamientos jurídicos, a las asociaciones que principalmente desarrollen sus funciones en su ámbito territorial, conforme al procedimiento que las propias Comunidades Autónomas determinen y con respeto a su propio ámbito de competencias.
CAPÍTULO VII
Garantías jurisdiccionales
Artículo 37. Tutela judicial.
El derecho de asociación regulado en esta Ley Orgánica será tutelado por los procedimientos especiales para
la protección de los derechos fundamentales de la persona, correspondientes en cada orden jurisdiccional, y,
en su caso, por el procedimiento de amparo constitucional ante el Tribunal Constitucional en los términos
establecidos en su Ley Orgánica.
11990
Artículo 38. Suspensión y disolución judicial.
1. Salvo los supuestos de disolución por voluntad
de los asociados, las asociaciones sólo podrán ser suspendidas en sus actividades, o disueltas, por resolución
motivada de la autoridad judicial competente.
2. La disolución de las asociaciones sólo podrá
declararse en los siguientes casos:
a) Cuando tengan la condición de asociación ilícita,
de acuerdo con las leyes penales.
b) Por las causas previstas en leyes especiales o
en esta ley, o cuando se declare nula o disuelta por
aplicación de la legislación civil.
3. En los procesos a que se refiere el apartado anterior, el órgano judicial competente, de oficio o a instancia
de parte, podrá acordar la suspensión provisional de la
asociación hasta que se dicte sentencia.
Artículo 39. Orden jurisdiccional contencioso-administrativo.
El orden jurisdiccional contencioso-administrativo
será competente en todas las cuestiones que se susciten
en los procedimientos administrativos instruidos en aplicación de la presente Ley Orgánica, de conformidad con
las reglas establecidas en la Ley Orgánica del Poder Judicial y en la Ley reguladora de la Jurisdicción Contencioso-administrativa.
Artículo 40. Orden jurisdiccional civil.
1. El orden jurisdiccional civil será competente, en
los términos establecidos en la Ley Orgánica del Poder
Judicial, en relación con las pretensiones derivadas del
tráfico jurídico privado de las asociaciones, y de su funcionamiento interno.
2. Los acuerdos y actuaciones de las asociaciones
podrán ser impugnados por cualquier asociado o persona
que acredite un interés legítimo, si los estimase contrarios al ordenamiento jurídico, por los trámites del juicio
que corresponda.
3. Los asociados podrán impugnar los acuerdos y
actuaciones de la asociación que estimen contrarios a
los Estatutos dentro del plazo de cuarenta días, a partir
de la fecha de adopción de los mismos, instando su
rectificación o anulación y la suspensión preventiva en
su caso, o acumulando ambas pretensiones por los trámites establecidos en la Ley de Enjuiciamiento Civil.
4. En tanto se resuelven las contiendas de orden
interno que puedan suscitarse en las asociaciones, las
solicitudes de constancia registral que se formulen sobre
las cuestiones controvertidas sólo darán lugar a anotaciones provisionales.
Artículo 41. Comunicaciones.
Los Jueces y Tribunales ordenarán la inclusión en
los correspondientes Registros de Asociaciones de las
resoluciones judiciales que determinen:
a) La inscripción de las asociaciones.
b) La suspensión o disolución de las asociaciones
inscritas.
c) La modificación de cualquiera de los extremos
de los Estatutos de las asociaciones inscritas.
d) El cierre de cualquiera de sus establecimientos.
e) Cualesquiera otras resoluciones que afecten a
actos susceptibles de inscripción registral.
BOE núm. 73
CAPÍTULO VIII
Consejos Sectoriales de Asociaciones
Artículo 42. Consejos Sectoriales de Asociaciones.
1. A fin de asegurar la colaboración entre las Administraciones públicas y las asociaciones, como cauce de
participación ciudadana en asuntos públicos se podrán
constituir Consejos Sectoriales de Asociaciones, como
órganos de consulta, información y asesoramiento en
ámbitos concretos de actuación.
2. Los Consejos Sectoriales de Asociaciones estarán
integrados por representantes de las Administraciones
públicas, de las asociaciones, y por otros miembros que
se designen por sus especiales condiciones de experiencia o conocimiento, atendiendo a la distribución competencial concreta que en cada materia exista.
3. Reglamentariamente, y para cada sector concreto, se determinará su creación, composición, competencias, régimen de funcionamiento y adscripción administrativa.
Disposición adicional primera. Declaración de utilidad
pública de asociaciones.
1. Las asociaciones deportivas que cumplan lo dispuesto en el artículo 32 de esta Ley podrán ser declaradas de utilidad pública, sin perjuicio de lo establecido
en la Ley 10/1990, de 15 de octubre, del Deporte.
2. Asimismo, podrán ser declaradas de utilidad
pública las demás asociaciones regidas por leyes especiales, que cumplan lo dispuesto en el artículo 32 de
la presente Ley Orgánica.
3. El procedimiento para la declaración de utilidad
pública de las asociaciones a que se refieren los apartados anteriores, y los derechos y obligaciones de las
mismas, serán los determinados en los artículos 33, 34
y 35 de la presente Ley Orgánica.
Disposición adicional segunda. Procedimientos de inscripción.
En los procedimientos de inscripción de asociaciones
será de aplicación la Ley 30/1992, de 26 de noviembre,
de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas
y del Procedimiento Administrativo Común, en todas las
cuestiones no reguladas en la presente Ley y sus normas
de desarrollo.
Disposición adicional tercera. Resolución extrajudicial
de conflictos.
Las Administraciones públicas fomentarán la creación
y la utilización de mecanismos extrajudiciales de resolución de conflictos que se planteen en el ámbito de
actuación de las asociaciones.
Disposición adicional cuarta. Cuestaciones y suscripciones públicas.
Los promotores de cuestaciones y suscripciones
públicas, actos benéficos y otras iniciativas análogas de
carácter temporal, destinadas a recaudar fondos para
cualquier finalidad lícita y determinada, responden, personal y solidariamente, frente a las personas que hayan
contribuido, de la administración y la inversión de las
cantidades recaudadas.
BOE núm. 73
11991
Disposición transitoria primera. Asociaciones inscritas.
Disposición final tercera. Desarrollo.
1. Las asociaciones inscritas en el correspondiente
Registro con anterioridad a la entrada en vigor de la
presente Ley Orgánica estarán sujetas a la misma y conservarán su personalidad jurídica y la plenitud de su capacidad, pero deberán adaptar sus Estatutos en el plazo
de dos años.
2. No obstante lo anterior, las asociaciones inscritas
deberán declarar, en el plazo de dos años desde la entrada en vigor de la presente Ley Orgánica, que se encuentran en situación de actividad y funcionamiento, notificando al Registro en que se hallen inscritas la dirección
de su domicilio social, y la identidad de los componentes
de sus órganos de gobierno y representación, así como
la fecha de elección o designación de éstos.
Se faculta al Gobierno para dictar cuantas disposiciones sean necesarias para la aplicación y desarrollo
de la presente Ley.
Disposición transitoria segunda. Asociaciones declaradas de utilidad pública.
El Presidente del Gobierno
en funciones,
MARIANO RAJOY BREY
Disposición final cuarta. Entrada en vigor.
La presente Ley Orgánica entrará en vigor a los dos
meses de su publicación en el «Boletín Oficial del Estado».
Por tanto,
Mando a todos los españoles, particulares y autoridades, que guarden y hagan guardar esta Ley Orgánica.
Palma de Mallorca, 22 de marzo de 2002.
JUAN CARLOS R.
En el plazo de un año se procederá a la publicación
en el «Boletín Oficial del Estado» de la relación de asociaciones declaradas de utilidad pública por el Estado,
con anterioridad a la entrada en vigor de la presente
Ley Orgánica.
MINISTERIO
DE ASUNTOS EXTERIORES
Disposición derogatoria única.
Queda derogada la Ley 191/1964, de 24 de diciembre, reguladora de las asociaciones, y cuantas disposiciones se opongan a la presente Ley Orgánica.
Disposición final primera. Carácter de la Ley.
1. Los artículos 1; 2 salvo apartado 6; 3 salvo apartado g); 4.2, 5 y 6; 10.1; 19; 21; 23.1; 24; 29.1; 30.3
y 4; 37; 38; la disposición derogatoria única; y las disposiciones finales primera.1, segunda y cuarta tienen
rango de Ley Orgánica, al constituir el desarrollo del
derecho fundamental de asociación, contenido en el artículo 22 de la Constitución.
2. Los artículos 2.6; 3 g); 4.1, y 4; 5; 6; 7; 8; 9;
10.2, 3 y 4; 11; 13.2; 15; 17; 18.4; 22; 25.2; 26; 27;
28; 30.1, 2 y 5; la disposición adicional cuarta y la disposición transitoria primera son de directa aplicación en
todo el Estado, al amparo de lo previsto en el artículo
149.1.1.a de la Constitución.
3. Los artículos 39, 40 y 41 constituyen legislación
procesal, dictada al amparo del artículo 149.1.6.a de
la Constitución.
4. Los artículos 32 a 36, la disposición adicional
primera y la disposición transitoria segunda se dictan
al amparo del artículo 149.1.14.a de la Constitución,
sin perjuicio de los regímenes tributarios forales vigentes
en los Territorios Históricos del País Vasco y en la Comunidad Foral de Navarra.
5. Los restantes preceptos de la Ley serán de aplicación a las asociaciones de ámbito estatal.
Disposición final segunda. Carácter supletorio.
Excepto en aquellos preceptos que tienen rango de
Ley Orgánica, la presente Ley tiene carácter supletorio
respecto de cualesquiera otras que regulen tipos específicos de asociaciones, o que incidan en el ámbito del
derecho de asociación reconocido en el artículo 22 de
la Constitución, sin perjuicio de las competencias de las
Comunidades Autónomas.
5853
ACUERDO entre el Reino de España y la República Oriental del Uruguay sobre cooperación
en materia de prevención del uso indebido
y la lucha contra el tráfico ilícito de estupefacientes y sustancias psicotrópicas, hecho
«ad referendum» en Montevideo el 18 de marzo de 1998.
ACUERDO ENTRE EL REINO DE ESPAÑA Y LA REPÚBLICA ORIENTAL DEL URUGUAY SOBRE COOPERACIÓN
EN MATERIA DE PREVENCIÓN DEL USO INDEBIDO Y
LA LUCHA CONTRA EL TRÁFICO ILÍCITO DE ESTUPEFACIENTES Y SUSTANCIAS PSICOTRÓPICAS
El Reino de España y la República Oriental de Uruguay,
en adelante denominados «las Partes»;
Conscientes de que los problemas del uso indebido,
la demanda de estupefacientes y sustancias psicotrópicas, la producción, el tráfico y la distribución de los
mismos, incluidas las drogas sintéticas, representan una
grave amenaza a la salud y al bienestar de sus pueblos;
Teniendo especialmente en cuenta la necesidad de
intercambiar información sobre estas importantes materias y la conveniencia de adoptar acciones estratégicas
para la prevención, tratamiento, rehabilitación y reinserción social de los toxicómanos y farmacodependientes,
y habida cuenta de la necesidad de enfrentar los problemas de la organización y financiamiento de actividades ilícitas relacionadas con estas sustancias;
Teniendo presente la Convención de las Naciones Unidas contra el Tráfico Ilícito de Estupefacientes y Sustancias Psicotrópicas, hecha en Viena el 20 de diciembre
de 1988 y demás normas de legislación internacional
vigente sobre la materia y en vigor en ambas Partes;
Tomando en consideración sus sistemas constitucionales, legales y administrativos y el deber de respetar
los principios del derecho internacional, en particular los
de la soberanía nacional, integridad territorial y de no
intervención en los asuntos internos de los respectivos
Estados;
Conscientes de la importancia de desarrollar un intercambio y una colaboración recíproca para la prevención
del uso indebido y la represión del tráfico ilícito de estu-
Feria
País
Ciudad
Fecha
Tipos
Web
Observaciones
Partner Pferd Leiipzig
Alemania
Leipzig
Enero
Ecuestre
www.partner-pferd.de
Spoga Horse
Equitania
Alemania
Alemania
Colonia
Essen
Febrero
Marzo
Ecuestre
Ecuestre
www.spogahorse.de
ITB
Hansepferd Hamburg
Eurocheval
Tour Natur
Alemania
Alemania
Alemania
Alemania
Berlin
Hamburg
Offenburg
Düsseldorf
Marzo
Abril
Julio
Septiembre
Genérica
Ecuestre
Ecuestre
Activo
Aproximadamente 58.000 visitantes. Exposición,
exhibiciones y espectáculos.
Salón Internacional de deportes ecuestres
Cada 2 años. Volumen estimado de asistentes 207.000
personas
Es la feria líder de la industria turística mundial.
Feria de senderismo. Aproximadamente 33.500 asistentes.
Pferd Stuttgart
Alemania
Alemania
Stuttgart
Hannover
Octubre
Diciembre
Ecuestre
Ecuestre
Pferd & Jagd
Hippologica
Dubai International Horse Fair
Alemania
Dubai
Berlin
Dubai
Diciembre
Marzo
Ecuestre
Ecuestre
http://www.heckmanngmbh.de
www.hippologica.de
www.dihf.ae
FITUR
FERANTUR
SITC
Equisur
España
España
España
España
Madrid
Sevilla
Barcelona
Jerez
Enero
Marzo
Abril
Mayo
Genérica
Rural
Genérica
Ecuestre
www.ifema.es/ferias/fitur
www.ferantur.com
www.saloturisme.com
www.ifecajerez.org
Equus Catalonia
España
Barcelona
Mayo
Ecuestre
www.equuscatalonia.org
Naturiva
España
http://www.equitana.com
www.itb-berlin.de
www.hamburg-messe.de
www.eurocheval.de
www.tournatur.com
www.messe-stuttgart.de
Noviembre
Activo
www.naturiva.es
Noviembre
Ecuestre
www.sicab.org
SICAB
España
Madrid
Sevilla
INTUR
Cheval Pasion
Salon du Tourisme -Mahana
Destination Nature
Salon du Cheval
España
Francia
Francia
Francia
Francia
Valladolid
Avignon
Toulouse
Paris
Paris
Noviembre
Enero
Febrero
Marzo
Diciembre
Genérica
Ecuestre
General
Activo
Ecuestre
www.feriavalladolid.com/intur
www.cheval-passion.com
www.salonmahana.com/toulouse
www.randonnee-nature.com
www.salon-cheval.com
Fiets en Wandelbeurs
Horse Event
Dublin Horse Show
Malpensa Cavalli
Holanda
Holanda
Irlanda
Italia
Amsterdam
Deurne
Dublin
Malpensa
Febrero
Septiembre
Agosto
Marzo
Activo
Ecuestre
Ecuestre
Ecuestre
www.fietsenwandelbeurs.nl
www.horse-event.nl
www.dublinhorseshow.com
www.malpensacavalli.it
Fieracavalli
Beta International Birmingham
The outdoor show
Italia
Reino Unido
Reino Unido
Verona
Birmingham
Birmingham
Noviembre
Febrero
Marzo
Ecuestre
Ecuestre
Activo
www.fieracavalli.it
www.beta-int.com
www.theoutdoorsshow.co.uk
Royal Windsor Horse Show
Olympia, The London Horse Show
World Travel Market
Reino Unido
Reino Unido
Reino Unido
Windsor
Londres
Londres
Mayo
Diciembre
Diciembre
Ecuestre
Ecuestre
Genérica
www.rwhs.co.uk
www.olympiahorseshow.com
www.wtmlondon.com
40.000 visitantes. Feria simultanea con otra de animales
Aproximadamente 80.000 visitantes. Deportes ecuestres,
caza y pesca
Combina exposición, entretenimiento y deporte.
Feria ecuestre más importante en Oriente Medio. 8000
visitantes de 61 paises.
Feria Internacional de turismo
Feria andaluza de turismo y desarrollo rural
Salón Internacional de Turismo de Cataluña
Feria ecuestre que programa concursos morfológicos,
espectáculos y muestras comerciales
Feria del Ecoturismo. Feria Nacional del Turismo Rural,
Deportes de Naturaleza, y Aventura.
Feria internacional de turismo de interior
Expositores, concusos, cabaret ecuestre, Pony pasión.
Feria de turismo
Feria de viajes, turismo y servicios
Se trata de una feria muy completa (exposición,
espectáculos, concursos)
Feria de vacaciones y ocio de bicicleta y senderismo
Volumen estimado de asistentes 35.000 personas
Show ecuestre y stands de todo tipo
Volumen estimado de asistentes 70.000 personas
Feria ecuestre que programa concursos
153.000 visitantes. Área comercial, concursos, carreras
Feria profesional
Feria de actividades al aire libre. Aproximadamente 31.000
asistentes.
Exhibición y concursos
Fundamentalmente concursos hípicos
Gran evento mundial para la industria del turismo.

plan director para la comercialización del turismo ecuestre

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