Santamarina y Steta Loi des Associations Public Prive
Transcripción
Santamarina y Steta Loi des Associations Public Prive
Loi des Associations Public Prive e Reformes a différentes ordonnances légales fédérales associée a cette nouvelle loi Introduction On a estime que les reformes structurelles adéquates pourraient représenter jusqu’a quarante trois pour cent en plus en entrées on moyenne par personne en relation au panorama inertiel. C´est aussi connu que l’infrastructure constitue une opportunité unique et effective de levier de développement, représentant un effet multiplicateur que probablement n’offre pas aucune autre branche de l’économie. En ce sens, on a beaucoup parlé du retard que le Mexique enregistre en infrastructure et l’annuellement de certaines œuvres obéissent en large mesure a l’absence de un cadre juridique adapté et a thèmes en relation a la libéralisation du droit de passage. Les schémas des associations public prive (APPs) se montre comme un alternative viable dans la région Latino-Américaine, ou l´endettement public se place au dessus du 40 % du PIB e les pays ont des lois de responsabilité fiscale et autres cadres juridiques que imposent des limites a la croissance des dépenses, le déficit e la dette. Les projets de APPs sont une tendance mondiale promue par la Banque Mondiale, la OCDE et le FMI, vu qu’ils offrent des avantages entre les quels on peut remarquer la possibilité de s’acquitter des restrictions de budget ou financiers temporels, avancer l’offre de services indispensables et l’utilisation de capacités et des expériences des concurrents privée, en démarrant les forces productives que de une autre façon ils continueraient inertes. Le schéma est la clef pour les projets que l’initiative privée ne peut pas commencer toute seule et pour ces que le gouvernement n’a pas les ressources nécessaires. Il ait était dit publiquement que existent des fonds d’investissement disponibles dans l’ordre de 240,000 million de pesos qui serait a disposition a travers de schéma de APPs. Les montants des investissements pour satisfaire les carences existants dans le pays sont considérables, quelques estimations indiquent que peuvent représenter entre 4 et 6 percent du PIB pendant les prochaines 10 a 15 années. Additionnel ment on estime que ne pas avoir approuvé la Loi des Associations Public Prive, a retardée ou annulée plus de 15 projets lesquels auraient pu arriver a 50,000 million des 2 pesos, on ayant besoin d’une ordonnance unique et d’un système qui répond a la nature de APPs. D’ou la nécessité d’établir des alliances de ce type que encourage le financement et maximisent les bénéfices sociales et économiques dérivées des investissements effectués. En matière des APPs, c’était urgente avoir un instrument à niveau fédérale qu’en quelque manière homologue et promue l’utilisation du schéma. Finalement, le 16 Janvier 2012 a était publiée dans le Journal Officiel de la Fédération, le décret avec lequel se promu la Loi des Associations Public Prive, et se reforment, on ajoute et on supprime certaines dispositions de la Loi des Œuvres Publiques e Services relatives aux mêmes, La Loi des Achats, Loyers et Services du Secteur Publique, Loi de Expropriation, Loi General des Biens Nationaux et le Code Fédéral des Procédures Civiles (le “Décret”). On attend que, entre autres avantages, cette nouvelle Loi réduits les temps nécessaire pour la préparation des nouveaux projets de 4 a 6 mois (dû a la possibilité d’assigner la réalisation d’études du projet directement), réduits le cout associée a la construction des projets en un quinze pour cent, et a peu-prêt en trente pour cent les temps d’exécution des projets. Le Décret mets le point final a un important effort de l’actuelle Administration Fédéral pour établir un corps législatif intégral et cohérent que ca serve de base pour la réalisation des projets public privés, le plus important en matière d’infrastructure, étant donné l’environnement financier volatil et les meilleurs pratiques internationales dans l’industrie a ce respect, cette normative est sans aucun doute de fondamentale importance pour notre pays. Ces figures trouvent leurs origines1 et sont dénommés dans les juridictions AngloSaxonnes comme Public Private Partnerships (“PPP” pour ces initiales en anglais). A travers ces schémas de participation conjointe du secteur public, privé et social, de grand tendance actuellement, se font face et s’acquitte des grandes défis budgétaires pour que les gouvernements puissant satisfaire les besoins de infrastructure de ses administres, tout en maintenant des niveaux de qualité dans l exécution des projets, en augmentant l’activité économique dans leur pays, encourageant a l’initiative privée a participer dans des œuvres de grand importance, également promouvant le financement de même avec ressources privées. A niveau Fédérale2 ces projets ont commence à se réguler dans l’année 2002 a travers les Accords que ont établi les Règles pour la réalisation de Projets de Allocation des Services3, les quels entretenaient leur traitement budgétaire, leur régime de autorisation et réalisation des Contrats de Services à long terme (connus aussi pour leur abréviation “PPS”) les quels sont émis pour le Secrétariat de Hacienda y Crédito Publico et par le Secrétariat de la Fonction 1 Lequel trouve aussi orientation dans différentes critères formulé par Institutions Internationaux comme la Banque Mondial el l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique. 2 Il faut dire que avec le support aux articles 115 et 124 de la Constitution Fédérale, comme dans les Constitutions locaux, dans le milieu de l’état, plusieurs entités fédérales ont déjà une législation spécifique qui régule les projets de l’état et municipaux, sur lesquelles ont était émis des règlements municipaux pour établir le cadre normatif plus complet de ces projets PPS de nature municipale. 3 Publiée dans le Journal Officiel de la Fédération du 26 Mars de 2003 et 9 Avril 2004. Publicados en el Diario Oficial de la Federación de 26 de marzo de 2003 y 9 de abril de 2004. 3 Publique, aussi comme dans différentes Directives, Méthodolologies, Critères et Offices Circulaires, tous ces qui ont généré un cadre normatif dispersé, lequel suscite des questions sur la légalité et présenté des difficultés d’application des divers aspects des mêmes projets. I. Bases Constitutionnelles La Loi de Associations Publique Prive (la “Loi de APPs”) viens pour autant a donner “un meilleur échafaudage juridique pour la réalisation d’importantes investissements dont notre pays as besoin”.4 De cette façon, le premier précepte de la Loi de APPs signale que son objet est ce de réguler les schémas que développent cette association entre particuliers et les organismes publics conformes aux principes signalent dans les Articles 25 et 134 constitutionnels. De cette façon, l’article 25 de la Carta Magna établis l’emprise de l’Etat Mexicain dans la Développement el l’activité économique nationale, en précisant dans son dernier paragraphe que “la Loi encourageras et protègeras l’activité économique réalisé par les particuliers et fourniras les conditions pour le déroulement du secteur privé on contribue aux développement économique national.” A ce propos, le Président de la République dans son message du 15 Janvier 2012, sur-le-champ de promulgation du Décret a dit: “aussi nous avons déclenché jusqu’ a la limite de nos possibilités les dépense des entreprises, les dépenses des investisseurs privés, parce que nous comprenons et on as comme principe, que si bien c’est indispensable l’action gouvernementale, l’initiative des personnes et des entreprises, l’initiative de la société, c’est la source plus vive de l’amélioration social et de croissance économique.” Selon cette ordonnance normative, dans l’implémentation des schémas des APPs on doit observer ponctuellement les principes d’administration des ressources économiques de la Fédération de “efficiences, efficacité, économie, transparence, honorabilité pour satisfaire les objectifs a le quels sont destines”, consacrés dans l’article 134 de la Loi Fondamental, de même qui sont également obligatoires pour les contractassions “traditionnelles” d’œuvres publique et des acquisitions publiques. La Loi de APPs cherches à conjuguer les efforts du secteur publique et privé, en générant un base claire pour déclencher e stimuler investissements e schémas des infrastructures requise au Mexique, comprenant ces que la propre initiative privé détecté et promue5, en donnant certitude juridique a les investisseurs privés nationaux et étrangers. 4 Discours du Secrétaire de Hacienda y Crédito Público, dans la promulgation de la Loi des Associations Publique Prive, le 15 Janvier de 2012. 5 Arts. 26 à 37 de la Loi d’APPs. 4 II. Législation fédérale des associations publique prive II.1 Concept d’Association Publique Prive Légalement6 une Association Publique Privé est considéré comme ce ci :(i) que ca se réalise en dessous de n’importe quel schéma, (ii) qui ait comme finalité l’établissement d’une relation contractuelle a long terme, (iii)que ce soit entre parties du secteur publique et du secteur prive, (iv) l’objet du contrat respectif soit l’allocation du services au secteur publique ou al utilisateur finale, (v) a travers l’utilisation d’infrastructures pourvues en totalité ou partiellement pour le sujet privé et (vi) que ses objectifs soient d’augmenter le bien-être social e les niveaux d’investissement dans le pays. De la même façon, ce concept légal puisse comprendre les projets d’investissements productifs, de recherche appliqué et/ou d’innovation technologique réalisé selon l’ordonnance légale analysée7. En addition, ils ont établis comment conditions pour la réalisation d’un projet de APP, sujet a cette loi : (i) montrer son avantage financier face aux autres mécanismes de financement, (ii) être entièrement justifiée et (iii) spécifier le bénéfice social dont il prétend atteindre avec son exécution. Les concepts légaux antérieurs donnent une grande flexibilité au dessin et préparation d’un projet et contrat de APP, en permettant une importante gamme d’opportunités pour prévoir et organiser des nouveaux schémas dans les secteurs des infrastructures et des investissements productifs, en attirant inventives, capacités et habiletés pour que ces activités conjointes de l’administration publique et l’initiative prive tournent en bien-être de la population. On doit remarquer, sans doute, que l’instrumentation des schémas APP est totalement optionnel, ceci, le Gouvernement Fédéral n’est pas obligée à le réaliser, mais dans ces attributions il doit considérer s’ils accomplissent avec les impératifs constitutionnels et légaux. En plus, sa formalisation est réservé a ces activités économiques dan les quelles leur régime juridique permets la participation du secteur privé. 8 Les contrats qui règlent une APP peuvent seulement être conclus avec des personnes morales particulières dont l’objet social ou fins soit de réaliser les activités nécessaires pour développer le respectif projet exclusivement. En ce sens, la Loi de APPs se décante pour que la contrepartie de l’entité publique qui convoque soit une société dénommé dans le langage financier comme “véhicule de propos spécifiques” (ou SPV pour ses initiales en anglais). L’exposition de motifs d’initiative du Décret présentée par l’Exécutif Fédéral, allègue que le précédent “ait pour objet isoler le patrimoine destinées a l’exécution du projet, avec ce qui se protège des autres obligations antérieurs ou ultérieur pour la part de personne qui ait concourus le contrat respectif et qui puisse affecter négativement le développement du même. En plus ce mécanisme a des claires avantages 6 Arts. 2 et 12 fraction I de la Loi de APPs. 7 Art. 3 de la Loi d’APPs. 8 Article 10 de la Loi d’APPs, en termes de l’article 25 constitutionnel antérieurement nommé, lequel soutien la libre initiative économique des particuliers. 5 administratifs et facilite la supervision et la vigilance du correct accomplissement des obligations et compromis du développeur.”9 II.2 Cadre d’application de la nouvel Loi Ces sociétés de propos spécifique10 comme contreparties contractuelles du Gouvernement Mexicain définis dans la Loi de APPs comme “Développeurs” doivent être des sociétés de nationalité mexicaine, qui contiennent dans ces statuts de société des clauses d’admission o exclusion de partenaires étrangers, selon ce qui est disposé pour las base de concours, aussi comme celles dans la législation spécifique qui soient applicables au projet APP. Sans préjudice de ce qui est dit antérieurement, dans aucun cas les APPs peuvent se référer à des secteurs ou activités dans lequel ne peut pas participer des particuliers, comme dans les domaines stratégiques11 réservées à l’Etat Mexicain : poste, télégraphes et radiotélégraphie, pétrole et autres hydrocarbures, pétrochimique base, minéraux radioactifs et génération d’énergie nucléaire et électricité. D’autre part, ils sont sujet a la Loi de APPs12 les projets que réalisent : (i) les dépendances et entités de l’Administration Publique Fédéral, (ii) fidéicommis publique fédéraux non considérées entités parastatale comme le Fond National d’Infrastructure gérer pour la Banque National des Œuvres et Service Publiques, S.N.C., qui est le plus détaché instrument d’investissement du Gouvernement Fédéral en matière d’infrastructure, (iii) personnes de droit publique avec autonomie constitutionnelle propre, comme la Banque du Mexique ou l’Institute Fédéral Electoral, et (iv) les états de la République, le District Fédéral et les Municipes dont leur projets, les ressources fédérales apportées soient supérieurs a ces versée pour telles entités publiques sous-souveraine. II.3 Licitation Publique La négociation avec l’Administration Publique, sous la modalité APP, n’implique pas l’exclusion des principes constitutionnels d’efficience et efficacité dans l’utilisation des ressources publique fédérale, ainsi comme le principe juridique de que tout type de services de "n’importe quelle nature" rendu au secteur publique "seront adjuges ou réalisé a travers des concours public avec un appel d’offre publique pour que les propositions solvables soient envoie dans des enveloppes fermés, les quelles seront ouvertes publiquement, pour pouvoir assurer all’ Etat les meilleures conditions disponibles en référence aux prix, qualité, financement, opportunité et autres circonstances pertinentes.”13 Par rapport a cet sujet la Loi de APPs développe tel mandat constitutionnel en disposant que le concours public convoquée par 9 Date du 4 Novembre 2009, présenté au Président de la Chambre du Senat du H. Congres de l’Union, à travers un rapport No.SEL/UEL/311/1957/09 du Secrétariat de Gouvernement du 5 Novembre 2009. 10 Articles 12, fraction IX et 91 de la Loi d’APPs. 11 Article 28 constitutionnel, dans lequel donne des facultés au Congres de l’Union à établir autres domaines stratégiques au moyen de lois spécifiques. 12 Article 4 de la Loi d’APPs. 13 Article134 de la Constitution Politique des Etas Unis Mexicains. 6 les dépendances et sujets au droit publique signalé dans le paragraphe antérieur devront effectuer, en plus, avec les principes de légalité, libre concurrence et compétence, objectivité et impartialité, transparence et publicité, dans de conditions égales pour tous les participants. C’est important souligner que la législation discutée 14 établis d’une manière détaillée les formalités minimes que doivent être remplies pour la convocation et les bases de concours publics, sans inclure l’application des normes contenues dans la Loi des Achats, Loyers et Services de Secteur Publique, et aussi dans la Loi des Œuvres Publiques et Services en relation aux mêmes, ses règlements et dispositions qui émanent de eux mêmes. 15 Ce ci dit, créer un cadre normatif ad hoc per ces schémas en soi sophistiques et avec caractéristiques particulières, en établissant les conditions et les termes pour la présentation des propositions16 dans le concours publique, son évaluation, l’émission du résultat respectif17, les actes après le résultat, inclus la formalisation du contrat de association publique privé et, dans se cas, conférerai au gagnant du concours public le droit de remboursement des dépenses non récupérables en lesquelles il aurait encouru, si l’entité publique qui appelle décide de ne pas signer le contrat respectif. 18 II.4 Exceptions au Concours Publique En conformité a l’ordonnance dans l’article 134 constitutionnel, la Loi de APPs établis19 les hypothèses et les règles pour déterminer si une convocation et concours public ne sont pas convenables et, pour tant, l’embauche peut être faite a travers d’une invitation réduite au minimum a trois personnes ou pour adjudication directe. Entre autres événements sont considérées ces qui ont des finalités exclusivement militaires ou pour l’armée, ou que le concours puisse mettre a risque la sécurité Nationale ou la sécurité publique conforme a la législation de telles sujets ou l’existence des circonstances qui peuvent causer des pertes ou couts additionnelles importants. C’est important souligner que l’adjudication directe ne procède pas dans le cas de projets non sollicitées décrits dans la prochaine section. II.5 Projets Non Sollicites 14 Articles 44 et 45 de la Loi d’APPs 15 Sauf en certains aspects que la propre Loi de APPs remet de façon expresse à telles ordonnances juridiques, comme dans le cas en que les parties du contrat d’association publique prive inclus un procédée de conciliation dans le Contrat de APP. Dans ce cas, le processus conciliatoire sera sujet a cette législation de œuvre publique o des achats de secteur publique. Vid. Articles 7 et 138 de la Loi d’APPs. 16 Arts. 49 à 51 de la Loi d’APPs. 17 Arts. 52 à 59 de la Loi d’APPs. 18 Art. 63 de la Loi d’APPs. 19 Arts. 64 à 66 de la Loi d’APPs. 7 En suivant une tendance dans le marché international, la législation envisage de façon nouvelle que n’importe quel intérêt en développent un APP doit présenter sa conséquente proposition a l’entité ou dépendance fédérale compétant. Egalement, on signale les conditions que les particuliers doivent observer dans leur propositions non sollicites, ainsi que la procédure et les termes qui doivent suivre les respectives entités fédérale pour leur évaluation et analyse. Dan le cas dont le projet résulté procèdent et le concours publique soit réalisé, dans ce dernier on doit prévoir, entre autres : (i) la remise de un certificat au promoteur du projet, dont il indique le conditions et le montant pour le remboursement de couts encouru dans l’élaboration des études de projet non sollicite, (ii) telle promoteur aura dans l’évaluation de son offre un “prix" que n’excédera pas de 10% des critères signales dans le concours et (iii) si dans la licitation jusqu’a le promoteur de l’initiative non sollicite participe, il pourra s’adjuger le contrat respectif, pourvu qu’il remplisse toutes les conditions signales dans les bases respectives. II.6 Actives et biens pour le développement d’APPs. Un des aspects le plus relevant de cette nouvelle ordonnance juridique, c’est d’établir les normes et lignes directives pour acquérir les biens immeubles, meubles ou droits qui soit nécessaires pour l’exécution de une APP, étant donne que sa possession légitime permets son développement (Les “Actifs pour le projet"). Cette situation est fondamentale pour l’adéquate mise en place et réalisation de ce type de projet, étant donné que sans avoir eu des bases juridiques claires dans le passée se sont crée des problèmes d’incertitude légale et contingences avec les propriétaires préalables ou légitimes titulaires de ces biens et actifs. A ce sujet les principes recteurs sont les suivantes: (i) Responsabilité et équité de conditions. Les bases de concours public et le contrat APP devront signaler si le responsable d’achats, les Actifs pour le Projet est le Développeur ou ce qui convoque le concours, o dans le cas, que tout les deux ont cette responsabilité. En tout cas les bases doivent éviter que celle ci ne présente pas des situations inéquitables au respect de développeurs que d’une façon préalable au concours soient propriétaires des immeubles destinées a l’exécution de projet.20 (ii) Valorisation. Les Actif pour le Projet doivent être évalués par l’Institut d’Administration et Evaluations de Biens Nationaux (INDAABIN pour ses initiales) ou par des institutions de crédit, courtier public ou professionnels avec études de troisième cycle universitaire en valorisation. La participation des autres sujets différents de l’INDAABIN dans le processus d’évaluation c’est une nouveauté très positive de la Loi de APPs. 21 L’exposition des motifs du Décret soutien que cette valorisation "permets l’objectivité nécessaire pour que les acquisitions se réalisent a un prix juste et équitable pour le deux parties." (iii) Négociation. L’acquisition des Actifs pour le Projet se réalisera dans un premier temps a travers une négociation avec le légitimes titulaires, en faisant la différence dans cet procédée conventionnel les règles applicables, si l’acheteur est l’entité publique ou le développeur. 22 20 Art. 67 de la Loi d’APPs. 21 Art. 68 de la Loi d’APPs. 22 Arts. 69 à 75 de la Loi d’APPs. 8 (iv) Expropriation. 23 Sans préjudice du procédée conventionnel, la Loi de APPs soutiens comme causes d’utilité publique24 additionnels celles contenu dans la Loi d’Expropriation et les dispositions applicables, la réalisation d’un projet APP, on soutenant le conséquentes déclaratoire et expropriation des Actifs pour le Projet, sans que la négociation précédente soit requis pour procéder avec l’expropriation. A ce sujet les motifs exposées dans le Décret signale que «le procédée de négociation est désirable, mais pas indispensable pour faire appel a la figure de l’expropriation. Si les prétentions des titulaires des biens sont exorbitantes et on dehors de toute proportions, le secteur public fédérale, dans l’exercice de ses attributions et dans le cadre juridique établis par notre Constitution pourra procéder a l’expropriation dans les termes prévus dans cette ordonnance. II.7 Concessions et Autorisations pour la réalisation d’APP. Dans l’exécution et opération des certains APPs fédérales ils se sont présentées certaines différences entre les titres des concessions et autorisations pour utiliser des biens public fédéraux et les clauses correspondantes du Contrat APP par rapport aux actifs pour le Projet. Par conséquent et pour homogénéiser l’attribution de ces concessions, permis ou autorisations de dit biens du domaine publique ou pour la prestation des services sujets de contrat de APP, la Loi des APPs signale25 que: (i) son attribution est réalisé moyennant le concours qui attribue le contrat APP, (ii) le terme de validité de ces concessions ou autorisations soit consistent et (iii) Si le contrat APP est modifié, également les concessions et autorisations devront être vérifies, pour que dans le cas ou il soit nécessaire le mêmes soient ajustée. II.8 Contrats APP (i) Stipulations et distribution des risques. La Loi de APPs détermine les conditions avec lesquels au moins doivent compter les Contrats APPs, ainsi comme le minimum en droits et obligations du Développeur à être régulée dans tel contrats. Comme une des caractéristiques distinctive des schémas APP est que les secteurs publique et privé partage le risque du projet, la législation souligne que le contrat doit signaler clairement le régime de distribution des risques techniques, de exécution des œuvres , financiers, de cas fortuit ou de force majeur et de n’importe quel autre nature, les quels doivent être équilibres entre les deux parties. Néanmoins le précédent, on établit que le contrat doit souscrire comme règle générale que les risques de construction de l’infrastructure, financement du projet, opération et prestation de services sont à la charge du développeur privé. 26 (ii) Mesures qui contribuent au Financement de Projet. Autre grande bonté de la nouvelle législation est que elle dispose de façon claire la possibilité de que le Développeur puisse donner en garantie ou céder total ou partialement: (i) ses droits de contrat, (ii) les actions représentatives de capital social du Développeur, (iii) et/ou les droits dérivées des concessions, 23 Arts. 76 à 86 de la Loi d’APPs. 24 En base a l’établis dans l’article 27 constitutionnel : les "expropriations purent seulement se faire pour causes d’utilité publique et au moyen de indemnisation. " 25 Arts. 87 et 90 de la Loi d’APPs. 26 Arts. 92, fraction X et 108 de la Loi de APPS. 9 permis pour la prestation des services. Ces actes devront avoir l’autorisation au préalable de l’entité publique correspondante. 27 A ce sujet, on pourra continuer en utilisant le fidéicommis comme mécanisme de développement du projet et source de payement, en permettant l’affectation de tels droits à ces fidéicommis. (iii) Accomplissement des Bases. C’est aussi important remarquer que malgré les contrats APP et ses annexes sont les instruments juridiques que vinculent les parties contractantes, ses stipulations ne peuvent pas contrevenir les dispositions des bases du concours. II.9 Exécution de Projets APP. Intervention de l’Administration Publique En considérant une des caractéristiques principales de schéma d’association entre le secteur public et privé, consiste en la fourniture de l’infrastructure avec niveaux adéquat de service en bénéfice pour les citoyens, la Loi des APP28 établis la responsabilité du Développeur de construire, équiper, maintenir et réparer l’infrastructure et les services sujets de Contrat APP sous les programmes, lignes directives, et spécifications agrée dans tel contrat. De la même façon, l’investisseur privé doit accomplir avec les niveaux de déroulement et standard de service stipulé dans le contrat, ainsi comment assurer que tel prestation de services soient effectuée de façon continue, uniforme, régulière et sans discrimination. D’un autre coté, ils sont aussi régulées les conditions et mécanismes pour exercer les droits d’intervention du "client " du projet APP (dénommes dans les législations Anglo-Saxonnes comme step-in rights). Tels attributions surgissent dans les cas ou, selon le jugement de tel entité gouvernemental, l’entrepreneur prive ne remplis pas les niveaux des services o peux mettre en grave danger l’exécution de APP et pour autant, l’entité publique doit assumer le control du projet. Ces mesures exceptionnels sont indépendantes des sanctions et responsabilités contractuelles et légales applicables au Développeur. II.10 Modification, Prorogation et Achèvement d’APP Même quand les schémas d’APP sont au long terme, on doit prévoir les conditions pour pouvoir modifier et prolonger les termes des Contrats de APP.29 C’est d’une importance particulière pour les investisseurs prives avoir un base pour les mesures tendant à rétablir l’équilibre économique du projet APP dérivée de un’ action de l’autorité gouvernementale qui se traduise en un accroissement substantiel de cout d’exécution ou réduction substantielle de ses profits. En dernier s’établissent les conditions pour pouvoir rembourser le développeur du montant des investissements que il puisse certifier avoir fait, dans le cas de achèvement anticipée du Contrat. 27 Arts. 89, 102 et 103 de la Loi d’APPs. 28 Arts. 104 à 111 de la Loi d’APPs. 29 Arts. 117 à 121 de la Loi d’APPs. 10 II.11 Solution de Controverses En suivant les meilleures pratiques internationales en la matière et on mettant a profit l’expérience des actuels Contrats de PPPs fédéral, la Loi de APPs privilégié que les divergences techniques ou économiques entre les parties, soient résolue par accord mutuel et attaché au principe de bonne foi. Si la résolution sous ces principes n’est pas achevé, s’établira un Comité d’Experts pour le résoudre, de tel façon que si la résolution du Comité est approuvé a l’unanimité il sera inaliénable pour les deux parties. Finalement, les parties contractantes peuvent négocier un procédé arbitral en conformité au Code de Commerce pour résoudre ses controverses, lequel ne pourras pas inclure celles en relation a la validité de n’importe quel action administrative ou la révocation des concessions et autorisations, les quelles seront dirimés dans les tribunaux fédéraux. III. Autres Reformes et Ajouts aux lois fédérales III.1 Licitations Duel o Mixtes Le Décret envisage l’inclusion dans la Loi des Œuvres Publiques et Services en Relation es avec les Mêmes, la figure de la licitation duel ou mixte avec l’objectif d’accélérer la concession d’un projet d’infrastructure (selon la Loi d’APPs) et adjuger un contrat d’œuvre publique associé a projets d’infrastructure si la concession ne s’attribue pas par manque d’offre solvable. En termes pratiques c’est deux licitations publiques dans une seule, en permettant que les dépendances qui convoquent émettent un seul appel dont les bases envisagent ces hypothèses. III.2 Harmonisation du régime expropriatrice et d’occupation temporale La Loi d’Expropriation et la Loi General des Biens Nationaux furent reformée par le Décret pour actualiser et clarifier le régime d’expropriation en situations dont les biens expropriées aient des grèves d’hypothèque réelles et aussi pour autoriser la dépendance compétente à réaliser une indemnisation pour "équivalence".30 C’est à dire, en transmettant biens similaires aux expropriées et donations de différentiel de valeurs, aussi en précisant les conditions pour l’occupation temporelle des biens. Finalement ils s’harmonisent aussi avec la Loi des APPs les mécanismes de valorisation et acquisition des biens qui doivent être acquis pour développer projets d’infrastructure. IV. Entrée en vigueur du Décret et expédition de Règlement de la loi d’APPs. Le Décret est entré en vigueur le 17 Janvier de 2012, en établissant que le Règlement correspondent doit être expédie dans les 12 (douze) mois après ce date. Dans le Règlement seront précisées et détaillés les concepts de la Loi de APPs, de tel façon que cet autre corps normatif est de grande importance pour compléter le nouvel régime juridique des associations public et prives pour construire, développer et opérer infrastructure nationale. 30 Arts. 117 à 121 de la Loi d'APPs. 11 La nouvelle Loi prévoit un transfert des risques à travers de mécanismes flexibles, qui se traduisent en grandes variétés de modalités, satisfaisant les besoins de chaque projet. L’infrastructure de long terme requis d’institutions de long terme et de un cadre légal qui reconnaissent les besoins du secteur et suscite effectivement la confiance et la sécurité juridique associe a ce type de projets. Les besoins d’infrastructures dans notre pays existent et s’accentuent chaque jour. Aussi les opportunités et les bontés économiques associées au déclanchement de ce tipe de projets. Face a l’absence des autres reformes, la Loi de APPs est sans doute une bonne nouvelle. Coordonnées de contact: Juan Carlos Machorro G. Campos Elíseos 345, Pisos 2, 3 y 11 Col. Chapultepec Polanco 11560 México, D.F. Tel: +52 55 5279.5463 Fax: +52 55 5280.7866 Email: [email protected] Sergio Chagoya D. Campos Elíseos 345, Pisos 2, 3 y 11 Col. Chapultepec Polanco 11560 México, D.F. Tel: +52 55 5279.5439 Fax: +52 55 5281.3955 Email: [email protected]