Memorandum de entendimiento entre el Tribunal Constitucional del

Memorandum de entendimiento entre el Tribunal Constitucional del

entre
Memorandumde entendimiento
el Tribunal Constitucionaldel Reinode Españay
el ConsejoConstitucionaldel Reinode Marruecos
La Presidentadel Tribunal Constitucionaldel Reino de
Españay el Presidente
del Reinode
del ConsejoConstitucional
Mamrecos.
reunidosen Madrid:
Se felicitanpor el desarrollode los intercambiosiniciados
en diciembrede 2006 con una visita de una delegacióndel
Tribunal Constitucionalde Españaal ConsejoConstitucionalde
Mamrecos y por el establecimientode una relación de
cooperación
entreambasjurisdicciones.
que,desdela diversidadde modelosde controlde
Constatan
y de protecciónde los derechosy libertades
constitucionalidad
fundamentales,
coincidenen su funciónde garantizarla primacía
normativade susrespectivas
Constituciones.
Expresansu deseocompartidode intensificarsusrelaciones
y de darcontinuidad
y fortalecerestacooperacióí,paÍa
bilaterales
la que agradecenel apoyo que brindala AgenciaEspañolade
Internacional.
Cooperación
Acuerdancelebrarreunionesbilateralescon regularidadal
menosunavez cadadosaños,oraenRabat,oraen Madrid.
Acuerdan organizar visitas de trabajo así como otras
actividadesquepudieranserde interésparaambasinstituciones.
En Madrid,a28 de mayo de2007
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Accord de coopération entre le Tribunal
Constitutionnel du Royaume d'Espagne et le
Conseil Constitutionnel du Rovaume du Maroc
Madamela Présidentedu Tribunal Constitutionneldu
Royaume d'Espagneet Monsieur le Président du Conseil
Constitutionnel
du Royaumedu Maroc.réunisá Madrid en mai
2007:
Se félicitent du développement
des échangesinitiés en
décembre2A06 par la visite d'une délégationdu Tribunal
Constitutionnel
du Maroc
d'Espagne
au ConseilConstitutionnel
et de 1'établissementd'une coopération entre les deux
Juridictions.
Ils constatentque ces Juridictionsoeuvrentpour la
garantiede la suprématie
á travers
de la normeconstitutionnelle
la diversitédesmodélesde contrólede constitutionnalité
et de
protectiondesdroitset libertésfondamentales.
Ils expriment leur désir commun d'intensifier leurs
relationsbilatéraleset de développerleur coopérationtout en
remerciantI'AgenceEspagnolede CoopérationInternationale
pour sonappui.
Ils conviennentde tenir réeuliérementdes réunions
bilatéralesau moins une fois tous les deux ans.tantót á Madrid
tantót á Rabat.
Ils expriment leur volonté d'organiser des visites de
travail ainsi que d'autresactivitésayant un intérét pour les deux
parties.
A Madrid.
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mai2007
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LE PRESIDENT
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Madame Maria Emilia CASAS BAAMONDE
Présidentedu Tribunal Constitutionnel
du Royaumed'Espagne
Madrid
Madame Ia Présidente.
Par courrier transmis par votre chef de cabinet en date du
28 février 2007, vous avez bien voulu me communiquer la
version espagnoledu projet d'accord de coopération entre nos
deux juridictions constifutionnelles, suite á nos entretiens en
l'objet lors de votre visite au Conseil Constifutionnel marocain
en décembre2006.
Je vous en rernercie vivement et vous fais part de rnon
plein accord sur le proiet, avec le souhait d'ordre pratique de
prévoir des réunions périodiques tous les deux ans au moins
au lieu d'un an et de généraliser les lieux de rencontre, elr
écartant la référence unique au Tribunal Constitutionnel
d'Espagne tout en évitant le recours au < stage qui préte á
"
confusion...
Vous trouverez, ci-joint, la version du projet en langue
frangaise avec les retouches souhaitéesqui feront que le cadre
de coopération ait un caractéreá la fois général et pratique.
( 21213720 5 7 s 4 : o s \i J l (2 1 2 1 3 7 7 2 5 2 6 1/67t-;:14\- -,.É Jl - l LnJl* 1371 -' . u,a," l .'"r rl ¡-¡-.o:* -!l ,-I¡.ll
[email protected]:;ljlJl .\,.rJl
- Fax: 1212
| 37 20 5794
Pleal ,c C
e h o u h a d- aB .P1 3 71-R abat-Maroc-Té1.:(212l 37725261167
Cons ti tu ti o n n
Cons eil
E-mail: [email protected]
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Par ailleurs, comme convenu, je me propose de rendre
visite á votre Tribunal Constitutionnel du 24 au 28 mai 20A7,
accompagnéde Monsieur Chbihna Hamdati MAOULAINAINE
et de Monsieur Abderrazzak MOULAY RACHID, membres du
Conseil Constifutionnel.
En attendant le plaisir de vous rencontrer prochainement á
Madrid, je vous prie de croire, Madame la Présidente, m les
assurancesde ma trés haute considération.
LePres
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Consfifiltronnel
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Accord de coopérationentrele Tribunal
constitutionneldu Royaumed'Espagneet le Conseil
constitutionneldu Rovaumedu Maroc
Madame la Présidentedu Tribunal constitutionneldu
Royaume d'Espagne et Monsieur le Président du conseil
constitutionneldu Royaumedu Maroc. réunis d Madrid en mai
2007 :
Se felicitent du développementdes échangesinitiés en
décembre2006 par la visite d'une délégationdu Tribunal
constitutionneld'Espagneau Conseilconstifutionneldu Maroc
et de l'établissement d'une coopération entre les deux
Juridictions.
Ils constatentque ces Juridictions oeuvrent pour la
garantiede la suprématiede la normeconstitutionnelle
d travers
la diversitédes modélesde contrólede constitutionnalitéet de
protectiondesdroitset libertésfondamentales.
Its expriment leur désir commun d'intensifier leurs
relationsbilatéraleset de développerleur coopérationtout en
remerciantl'Agence espagnolede Coopérationinternationale
pour son appui.
Ils conviennent de tenir régulíérementdes réunions
bilatéralesau moins une fois tous les deux ans"tantót á Madrid
tant0tá Rabat.
Ils expriment leur volonté d'organiser des visites de
travail ainsi qued'autresactivitésayantun intérétpour les deux
parties.
A Madrid. le